Décret n°91-1263 du 16 décembre 1991 RELATIF AU CODE DU TRAVAIL APPLICABLE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)

EN ANNEXE,CODE DU TRAVAIL:
LIVRE I: CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL.
TITRE II: CONTRAT DE TRAVAIL.
CHAP. II (ART. R122-1 A R122-18): REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL.
CHAP. IV (ART. R124-1): MARCHANDAGE.
CHAP. V (ART. 125-1): CAUTIONNEMENTS.
CHAP. VI (ART. R126-1 A R126-6): GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS.
TITRE III: CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DU TRAVAIL.
CHAP. II (ART. R132-1 A R132-2): NATURE ET VALIDITE DES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL.
CHAP. III (ART. R133-1 ET R133-2): CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS SUSCEPTIBLES D'ETRE ETENDUS ET PROCEDURE D'EXTENSION ET D'ELARGISSEMENT.
CHAP. V (ART. R135-1): APPLICATION DES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL.
TITRE IV: SALAIRE.
CHAPITRE PRELIMINAIRE (ART. R140-1): EGALITE DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES.
CHAP. I (ART. R131-1 A R141-3): SALAIRE MINIMUM PROFESSIONNEL GARANTI.
CHAP. III (ART. R143-1 A R143-2): PAIEMENT DU SALAIRE.
CHAP. V: SAISIE-ARRET ET CESSION DE REMUNERATIONS DUES PAR UN EMPLOYEUR.
SECTION I (ART. R145-1): REGLES GENERALES.
SECTION II (ART. R145-2 A R145-21): PROCEDURE DE CESSION ET DE SAISIE-ARRET.
CHAP. VI (ART. R146-1 ET R146-2): REGLES PARTICULIERES AU CONTROLE ET A LA REPARTITION DES POURBOIRES.
TITRE V: PENALITES.
CHAP. I (ART. R151-1 A R151-8): CONTRAT D'APPRENTISSAGE ET CONTRAT DE TRAVAIL.
CHAP. II (ART. R152-1): MARCHANDAGES.
CHAP. III (ART. R153-1): CAUTIONNEMENTS.
CHAP. IV (ART. R154-1): GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS.
CHAP. V (ART. R155-1): CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL.
CHAP. VI (ART. R156-1 A R156-4): SALAIRE.
LIVRE II: REGLEMENTATION DU TRAVAIL.
TITRE I: CONDITIONS DE TRAVAIL.
CHAP. II (ART. R212-1 ET R212-2): DUREE DU TRAVAIL.
CHAP. III (ART. R213-1 ET R213-2): TRAVAIL DE NUIT.
TITRE II: REPOS ET CONGES.
CHAP. I (ART. R221-1 A R221-6): REPOS HEBDOMADAIRE.
CHAP. II (ART. R222-1): JOURS FERIES.
CHAP. III (ART. R223-1): CONGES ANNUELS.
TITRE V: PENALITES.
CHAPITRE PRELIMINAIRE (ART. R250-1 ET R250-2):
CHAP. I (ART. R251-1): HYGIENE ET SECURITE.
CHAP. III (ART. R253-1 A R253-7): CONDITIONS DE TRAVAIL.
CHAP. IV (ART. R254-1 A R254-6): REPOS ET CONGES.
LIVRE III: EMPLOI.
TITRE I: DECLARATION DES MOUVEMENTS DE MAIN D'OEUVRE,TRAVAIL CLANDESTIN (ART. R311-1,R312-1).
TITRE II (ART. R321-1 A R321-6).
TITRE III (ART. R330-1 A R330-5).
TIRE IV (ART. R341-1,R341-2): PENALITES.
LIVRE IV: LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS,LA REPRESENTATION DES SALARIES.
TITRE I (ART. R411-1,R412-1): LES SYNDICATS PROFESSIONNELS.
TITRE V: CONFLITS DU TRAVAIL.
TITRE I: CONFLITS COLLECTIFS (ART. R513-1 A R513-10,R514-1 A R514-6,R515-1 A R515-2).
TITRE II (ART. R520-1): PENALITES.
LIVRE IV: CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL.
TITRE I (ART. R610-1 A R610-3): SERVICES DE CONTROLE.
TITRE II (ART. R620-1 A R620-5): OBLIGATION DES EMPLOYEURS.
TITRE III (ART. R631-1,R632-1 ET R632-2): PENALITES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000699329
NOR: DOMP9100043D
Ancien identifiant: 1DX9911263
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/93/JORFTEXT000000699329.xml
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République française 2013-07-13 00:00:00 +02:00
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@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123944
- [TITRE II : Contrat de travail](titre_ii)
- [TITRE III : Conventions et accords collectifs de travail](titre_iii)
- [TITRE IV : Salaire](titre_iv)
- [TITRE V : Pénalités](titre_v)
- [TITRE V : Règlement intérieur, protection des salariés et droit disciplinaire](titre_v)
- [TITRE Ier : Contrat d'apprentissage](titre_ier)

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140047
#### TITRE IV : Salaire
- [CHAPITRE PRELIMINAIRE : Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes](chapitre_preliminaire)
- [CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes](chapitre_preliminaire)
- [CHAPITRE Ier : Salaire minimum interprofessionnel garanti](chapitre_ier)
- [CHAPITRE III : Paiement du salaire](chapitre_iii)
- [CHAPITRE V : Saisie-arrêt et cession de rémunérations dues par un employeur](chapitre_v)

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154622
##### CHAPITRE III : Paiement du salaire
- [Article R143-1](article_r143-1.md)
- [Article R143-2](article_r143-2.md)
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Bulletin de paie](section_2)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2013-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006654454
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X143R0010X0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/44/LEGIARTI000006654454.xml
---
###### Article R143-1
Le paiement ne peut être effectué un jour où le salarié a droit au repos, soit
en vertu de la loi, soit en vertu de la convention.<br />
Il ne peut avoir lieu dans les débits de boissons ou magasins de vente, sauf
pour les personnes qui y sont employées.

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@ -1,71 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2013-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006654456
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X143R0020X0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/44/LEGIARTI000006654456.xml
---
###### Article R143-2
Le bulletin de paie prévu à l'article L. 143-3 comporte obligatoirement :<br />
1° Le nom et l'adresse de l'employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation
de l'établissement dont dépend le salarié ;<br />
2° La référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations sociales
et le numéro sous lequel ces cotisations sont versées ;<br />
3° S'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche applicable
au salarié ;<br />
4° Le nom et l'emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification
conventionnelle qui lui est applicable ; la position du salarié est notamment
définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique qui lui est attribué ;<br />
5° La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire
en distinguant, s'il y a lieu, les heures qui sont payées au taux normal et
celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute
autre cause et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures
correspondantes ; en outre, lorsque les cotisations sociales sont calculées sur
la base d'un salaire forfaitaire par journée ou demi-journée de travail,
l'indication du nombre de journées ou demi-journées correspondant à la durée du
travail ; lorsque, par exception, la base de calcul du salaire n'est pas la
durée du travail, l'indication de la nature de cette base ;<br />
6° La nature et le montant des accessoires de salaire qui s'ajoutent au salaire
mentionné au 5° ci-dessus ;<br />
7° Le montant de la rémunération brute du salarié ;<br />
8° La nature et le montant des diverses déductions opérées sur cette
rémunération brute ;<br />
9° La nature et le montant des sommes s'ajoutant à la rémunération et non
soumises aux déductions mentionnées au 8° ;<br />
10° Le montant de la somme effectivement reçue par le salarié ;<br />
11° La date de paiement de ladite somme ;<br />
12° Les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante, lorsqu'une
période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée.<br />
Il ne doit être fait mention ni de l'exercice du droit de grève ni de l'activité
de représentation des salariés. La nature et le montant de la rémunération de
l'activité de représentation figurent sur une fiche annexée au bulletin de paie
qui a le même régime juridique que celui-ci et que l'employeur est tenu
d'établir et de fournir au salarié.<br />
Le bulletin de paie doit comporter en caractères apparents une mention incitant
le salarié à le conserver sans limitation de durée.<br />
Le livre de paie prévu à l'article L. 143-5 est tenu par ordre de date, sans
blancs, lacunes, ratures, surcharges ni apostilles. Il est coté, paraphé et visé
dans la forme ordinaire et sans frais, soit par un juge du tribunal de première
instance, soit par l'inspecteur du travail.<br />
L'employeur est tenu de conserver ce livre pendant cinq ans à dater de sa
clôture.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2013-07-13
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000027694430
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article R143-1](article_r143-1.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-13
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000027698216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/69/82/LEGIARTI000027698216.xml
---
###### Article R143-1
Le salaire est versé un jour ouvrable sauf en cas de paiement réalisé par
virement.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2013-07-13
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000027694452
---
###### Section 2 : Bulletin de paie
- [Article R143-2](article_r143-2.md)

View file

@ -0,0 +1,62 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-13
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000027698210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/69/82/LEGIARTI000027698210.xml
---
###### Article R143-2
Le bulletin de paie prévu à l'article L. 143-7 comporte :<br />
1° Le nom et l'adresse de l'employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation
de l'établissement dont dépend le salarié ;<br />
2° La référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de
sécurité sociale, le numéro sous lequel ces cotisations sont versées et, pour
les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises et des
établissements prévu à l'article R. 123-220 du code de commerce, le numéro de la
nomenclature des activités française (code de l'activité principale exercée)
caractérisant l'activité de l'entreprise ou de l'établissement mentionné à
l'article R. 123-223 du même code ;<br />
3° S'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche applicable
au salarié ou, à défaut, la référence au code du travail pour les dispositions
relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de
préavis en cas de cessation de la relation de travail ;<br />
4° Le nom et l'emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification
conventionnelle qui lui est applicable. La position du salarié est notamment
définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique qui lui est attribué ;<br />
5° La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire
en distinguant, s'il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui
comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause
et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes :<br />
a) La nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés
dont la rémunération est déterminée sur la base d'un forfait hebdomadaire ou
mensuel en heures ;<br />
b) L'indication de la nature de la base de calcul du salaire lorsque, par
exception, cette base de calcul n'est pas la durée du travail ;<br />
6° La nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations
salariales et patronales mentionnées aux articles R. 143-3 et R. 143-4 ;<br />
7° Le montant de la rémunération brute du salarié ;<br />
8° La nature et le montant de tous les ajouts et retenues réalisés sur la
rémunération brute ;<br />
9° Le montant de la somme effectivement reçue par le salarié ;<br />
10° La date de paiement de cette somme ;<br />
11° Les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante, lorsqu'une
période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée ;<br />
12° Le montant de la prise en charge des frais de transport public ou des frais
de transports personnels.

View file

@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 1991-12-19
Date de fin: 2013-07-13
Identifiant: LEGISCTA000006154620
Date de début: 2013-07-13
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000027698230
---
##### CHAPITRE PRELIMINAIRE : Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes
##### CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes
- [Article R140-1](article_r140-1.md)
- [Section 1 : Principes](section_1)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2013-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006654444
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X140R0010X0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/44/LEGIARTI000006654444.xml
---
###### Article R140-1
L'inspecteur du travail peut exiger communication des différents éléments qui
concourent à la détermination des rémunérations dans l'entreprise, et notamment
des normes, catégories, critères et bases de calcul mentionnés à l'article L.
140-2.<br />
Il procède, le cas échéant, à une enquête contradictoire au cours de laquelle
l'employeur et le ou les salariés intéressés peuvent se faire assister d'une
personne de leur choix.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2013-07-13
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000027694321
---
###### Section 1 : Principes
- [Article R140-1](article_r140-1.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-13
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000027698225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/69/82/LEGIARTI000027698225.xml
---
###### Article R140-1
L'inspecteur du travail peut exiger communication des différents éléments qui
concourent à la détermination des rémunérations dans l'entreprise, notamment des
normes, catégories, critères et bases de calcul mentionnés à l'article L.
140-6.<br />
Il peut procéder à une enquête contradictoire au cours de laquelle l'employeur
et les salariés intéressés peuvent se faire assister d'une personne de leur
choix.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
Date de début: 1991-12-19
Date de fin: 2013-07-13
Identifiant: LEGISCTA000006140048
Date de début: 2013-07-13
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000027698184
---
#### TITRE V : Pénalités
#### TITRE V : Règlement intérieur, protection des salariés et droit disciplinaire
- [CHAPITRE Ier : Contrat d'apprentissage et contrat de travail](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Marchandages](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Cautionnements](chapitre_iii)
- [CHAPITRE Ier : Champ d'application](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Règlement intérieur](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Droit disciplinaire](chapitre_iii)
- [CHAPITRE IV : Groupements d'employeurs](chapitre_iv)
- [CHAPITRE V : Conventions et accords collectifs de travail](chapitre_v)
- [CHAPITRE VI : Salaire](chapitre_vi)

View file

@ -1,10 +1,11 @@
---
Date de début: 1991-12-19
Date de fin: 2013-07-13
Identifiant: LEGISCTA000006154625
Commentaire: Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Date de début: 2013-07-13
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000027698275
---
##### CHAPITRE Ier : Contrat d'apprentissage et contrat de travail
##### CHAPITRE Ier : Champ d'application
- [Section 1 : Contrat d'apprentissage.](section_1)
- [Section 2 : Contrat de travail.](section_2)

View file

@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 1991-12-19
Date de fin: 2013-07-13
Identifiant: LEGISCTA000006154626
Date de début: 2013-07-13
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000027698273
---
##### CHAPITRE II : Marchandages
##### CHAPITRE II : Règlement intérieur
- [Article R152-1](article_r152-1.md)
- [Section 1 : Contenu et conditions de validité](section_1)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2013-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006654529
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X152R0010X0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/45/LEGIARTI000006654529.xml
---
###### Article R152-1
Toute contravention à l'article R. 124-1 sera passible de l'amende prévue pour
les contraventions de la 4e classe. En cas de récidive, le tribunal pourra
prononcer l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2013-07-13
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000027694953
---
###### Section 1 : Contenu et conditions de validité
- [Article R152-1](article_r152-1.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-13
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000027698268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/69/82/LEGIARTI000027698268.xml
---
###### Article R152-1
Le règlement intérieur est affiché à une place convenable et aisément accessible
dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux et à la porte des locaux où
se fait l'embauche.

View file

@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 1991-12-19
Date de fin: 2013-07-13
Identifiant: LEGISCTA000006154627
Date de début: 2013-07-13
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000027698258
---
##### CHAPITRE III : Cautionnements
##### CHAPITRE III : Droit disciplinaire
- [Article R153-1](article_r153-1.md)
- [Section 1 : Garanties de procédure](section_1)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2013-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006654531
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X153R0010X0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/45/LEGIARTI000006654531.xml
---
###### Article R153-1
Toute infraction aux prescriptions des articles L. 125-1, L. 125-2 et des
arrêtés pris pour leur application ainsi qu'aux prescriptions de l'article R.
125-1 sera passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2013-07-13
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000027695117
---
###### Section 1 : Garanties de procédure
- [Article R153-1](article_r153-1.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-13
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000027698251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/69/82/LEGIARTI000027698251.xml
---
###### Article R153-1
La lettre de convocation prévue à l'article L. 153-4 indique l'objet de
l'entretien entre le salarié et l'employeur.<br />
Elle précise la date, l'heure et le lieu de cet entretien.<br />
Elle rappelle que le salarié peut se faire assister par une personne de son
choix appartenant au personnel de l'entreprise.<br />
Elle est soit remise contre récépissé, soit adressée par lettre recommandée,
dans le délai de deux mois fixé à l'article L. 153-6.

View file

@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140050
- [CHAPITRE Ier : Repos hebdomadaire](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Jours fériés](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Congés annuels](chapitre_iii)
- [CHAPITRE V : Congés non rémunérés](chapitre_v)
- [CHAPITRE III : Congés payés](chapitre_iii)
- [CHAPITRE V : Autres congés](chapitre_v)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1991-12-19
Date de fin: 2013-07-13
Identifiant: LEGISCTA000006154635
Date de début: 2013-07-13
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000027698425
---
##### CHAPITRE III : Congés annuels
##### CHAPITRE III : Congés payés
- [Article R223-1](article_r223-1.md)
- [Article D223-2](article_d223-2.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2013-07-13
Identifiant: LEGISCTA000006154636
Date de début: 2013-07-13
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000027698437
---
##### CHAPITRE V : Congés non rémunérés
##### CHAPITRE V : Autres congés
- [Section 1 : Congés de formation économique, sociale et syndicale](section_1)
- [Section 1 : Congé de formation économique et sociale et de formation syndicale](section_1)
- [Section 2 : Congé mutualiste.](section_2)

View file

@ -1,12 +1,14 @@
---
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2013-07-13
Identifiant: LEGISCTA000006170528
Date de début: 2013-07-13
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000027698560
---
###### Section 1 : Congés de formation économique, sociale et syndicale
###### Section 1 : Congé de formation économique et sociale et de formation syndicale
- [Article R225-1](article_r225-1.md)
- [Article R225-2](article_r225-2.md)
- [Article R225-3](article_r225-3.md)
- [Article R225-4](article_r225-4.md)
- [Article R225-5](article_r225-5.md)
- [Article R225-6](article_r225-6.md)

View file

@ -1,17 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2013-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006654595
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X225R0010X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/45/LEGIARTI000006654595.xml
Date de début: 2013-07-13
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000027698538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/69/85/LEGIARTI000027698538.xml
---
###### Article R225-1
La liste des centres et instituts dont les stages et sessions ouvrent droit aux
congés de formation économique, sociale et syndicale est établie par arrêté du
représentant de l'Etat après avis de la commission consultative du travail, sous
réserve, pour les organismes mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 225-5,
d'avoir obtenu l'agrément du ministre chargé du travail.
Dans les entreprises de dix salariés et plus, l'employeur rémunère les congés de
formation économique et sociale et de formation syndicale dans la limite de 0,08
‰ du montant des salaires payés pendant l'année en cours. Ce montant est entendu
au sens du 1 de l'article 231 du code général des impôts relatif à la taxe sur
les salaires.<br />
Les dépenses correspondantes des entreprises sont déductibles, dans la limite
fixée au premier alinéa, du montant de la participation des employeurs au
financement de la formation professionnelle continue.

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2013-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006654597
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X225R0020X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/45/LEGIARTI000006654597.xml
Date de début: 2013-07-13
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000027698557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/69/85/LEGIARTI000027698557.xml
---
###### Article R225-2
La demande de congé est présentée à l'employeur au moins trente jours à l'avance
par l'intéressé et précise la date et la durée de l'absence sollicitée ainsi que
le nom de l'organisme responsable du stage ou de la session.
La liste des centres et instituts dont les stages et sessions ouvrent droit aux
congés de formation économique et sociale et syndicale est établie dans les
conditions prévues à l'article R. 3142-2 du code du travail.

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@ -1,14 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2013-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006654598
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X225R0030X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/45/LEGIARTI000006654598.xml
Date de début: 2013-07-13
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000027698554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/69/85/LEGIARTI000027698554.xml
---
###### Article R225-3
Le refus du congé par l'employeur est notifié à l'intéressé dans un délai de
huit jours à compter de la réception de la demande.
Le salarié adresse à l'employeur, au moins trente jours avant le début du congé
de formation économique et sociale et de formation syndicale, une demande
l'informant de sa volonté de bénéficier de ce congé.<br />
Il précise la date et la durée de l'absence sollicitée ainsi que le nom de
l'organisme responsable du stage ou de la session.

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@ -1,15 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2013-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006654599
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X225R0040X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/45/LEGIARTI000006654599.xml
Date de début: 2013-07-13
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000027698551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/69/85/LEGIARTI000027698551.xml
---
###### Article R225-4
L'organisme chargé des stages ou sessions délivre aux salariés une attestation
constatant la fréquentation effective de ceux-ci par l'intéressé. Cette
attestation est remise à l'employeur au moment de la reprise du travail.
Le refus du congé de formation économique et sociale et de formation syndicale
par l'employeur est notifié à l'intéressé dans un délai de huit jours à compter
de la réception de sa demande.<br />
En cas de différend, la juridiction du travail saisie en application de
l'article L. 225-7 statue en dernier ressort en la forme des référés.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-13
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000027698543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/69/85/LEGIARTI000027698543.xml
---
###### Article R225-5
L'organisme chargé des stages ou sessions délivre au salarié une attestation
constatant la fréquentation effective de celui-ci.<br />
Cette attestation est remise à l'employeur au moment de la reprise du travail.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-13
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000027698530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/69/85/LEGIARTI000027698530.xml
---
###### Article R225-6
Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 225-7 et R. 225-4
relatives au refus d'accorder les congés de formation économique et sociale et
de formation syndicale est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
troisième classe.

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@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170529
###### Section 2 : Congé mutualiste.
- [Article R225-5](article_r225-5.md)
- [Article R225-6](article_r225-6.md)
- [Article R225-7](article_r225-7.md)
- [Article R225-8](article_r225-8.md)
- [Article R225-9](article_r225-9.md)

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@ -1,14 +1,31 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2013-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006654605
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X225R0100X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/46/LEGIARTI000006654605.xml
Date de début: 2013-07-13
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000027698496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/69/84/LEGIARTI000027698496.xml
---
###### Article R225-10
Tout refus de l'employeur est motivé et notifié à l'intéressé dans les huit
jours qui suivent la réception de sa demande.
Le bénéfice du congé peut être refusé par l'employeur s'il établit que le nombre
de salariés ayant bénéficié du congé, durant l'année en cours, atteint la
proportion ci-après :<br />
Etablissements occupant :<br />
Moins de 50 salariés : un bénéficiaire ;<br />
De 50 à 100 salariés : deux bénéficiaires ;<br />
De 100 à 200 salariés : trois bénéficiaires ;<br />
De 200 à 500 salariés : quatre bénéficiaires ;<br />
De 500 à 1 000 salariés : cinq bénéficiaires ;<br />
De 1 000 à 2 000 salariés : six bénéficiaires ;<br />
Au-delà de 2 000 salariés : un bénéficiaire de plus par tranche supplémentaire
de 1 000 salariés.

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@ -1,16 +1,21 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2013-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006654610
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X225R0110X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/46/LEGIARTI000006654610.xml
Date de début: 2013-07-13
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000027698489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/69/84/LEGIARTI000027698489.xml
---
###### Article R225-11
A l'issue des stages ou sessions de formation, l'organisme chargé de ces stages
ou sessions délivre au salarié une attestation constatant la fréquentation
effective de ceux-ci par l'intéressé. Cette attestation est remise à l'employeur
au moment de la reprise du travail.
Le bénéfice du congé peut être refusé par l'employeur s'il établit que ce refus
est justifié par des nécessités particulières à son entreprise ou au
fonctionnement de celle-ci.<br />
Ce refus ne peut intervenir qu'après consultation du comité d'entreprise ou, à
défaut, des délégués du personnel.<br />
Si le salarié ou l'apprenti renouvelle sa demande après l'expiration d'un délai
de quatre mois, un nouveau refus ne peut lui être opposé sauf en cas de
dépassement du nombre déterminé par l'article R. 225-8.

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@ -1,18 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2013-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006654611
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X225R0120X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/46/LEGIARTI000006654611.xml
Date de début: 2013-07-13
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000027698478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/69/84/LEGIARTI000027698478.xml
---
###### Article R225-12
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux entreprises
publiques.<br />
Toutefois, pour les entreprises publiques non prévues à l'article L. 134-1, des
arrêtés pris par les ministres intéressés précisent les organismes appelés à
donner leur avis dans les conditions prévues par l'article R. 225-9.
Tout refus de l'employeur est motivé et notifié à l'intéressé dans les huit
jours qui suivent la réception de sa demande.

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@ -1,17 +1,15 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2013-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006654612
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X225R0130X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/46/LEGIARTI000006654612.xml
Date de début: 2013-07-13
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000027698470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/69/84/LEGIARTI000027698470.xml
---
###### Article R225-13
La liste des organismes dont les stages ouvrent droit au congé mutualiste est
celle établie par arrêté du ministre chargé de la mutualité.<br />
Les organismes établis à Mayotte qui souhaitent leur inscription sur cette liste
en font la demande au ministre chargé du travail.
A l'issue des stages ou sessions de formation, l'organisme chargé de ces stages
ou sessions délivre au salarié une attestation constatant la fréquentation
effective de ceux-ci par l'intéressé. Cette attestation est remise à l'employeur
au moment de la reprise du travail.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2013-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006654600
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X225R0050X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/46/LEGIARTI000006654600.xml
---
###### Article R225-5
L'administrateur d'une mutuelle désireux de bénéficier du congé mutualiste de
formation prévu à l'article L. 225-9 présente, par écrit, sa demande à son
employeur trente jours au moins à l'avance en précisant la date et la durée de
l'absence envisagée ainsi que la désignation de l'organisme responsable du stage
ou de la session.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2013-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006654601
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X225R0060X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/46/LEGIARTI000006654601.xml
---
###### Article R225-6
Le bénéfice du congé demandé est de droit, sous réserve des dispositions des
articles R. 225-7 à R. 225-12.

View file

@ -1,15 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2013-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006654602
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X225R0070X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/46/LEGIARTI000006654602.xml
Date de début: 2013-07-13
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000027698519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/69/85/LEGIARTI000027698519.xml
---
###### Article R225-7
Le salarié, dont la demande n'aurait pas été satisfaite en raison des conditions
mentionnées aux articles R. 225-8 et R. 225-9, bénéficie d'une priorité pour
l'octroi ultérieur d'un congé.
L'administrateur d'une mutuelle désireux de bénéficier du congé mutualiste de
formation prévu à l'article L. 225-9 présente, par écrit, sa demande à son
employeur trente jours au moins à l'avance en précisant la date et la durée de
l'absence envisagée ainsi que la désignation de l'organisme responsable du stage
ou de la session.

View file

@ -1,32 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2013-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006654603
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X225R0080X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/46/LEGIARTI000006654603.xml
Date de début: 2013-07-13
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000027698512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/69/85/LEGIARTI000027698512.xml
---
###### Article R225-8
Le bénéfice du congé peut être refusé par l'employeur s'il établit que le nombre
de salariés ayant bénéficié du congé, durant l'année en cours, atteint la
proportion ci-après :<br />
Etablissements occupant :<br />
Moins de 50 salariés : un bénéficiaire ;<br />
De 50 à 100 salariés : deux bénéficiaires ;<br />
De 100 à 200 salariés : trois bénéficiaires ;<br />
De 200 à 500 salariés : quatre bénéficiaires ;<br />
De 500 à 1 000 salariés : cinq bénéficiaires ;<br />
De 1 000 à 2 000 salariés : six bénéficiaires ;<br />
Au-delà de 2 000 salariés : un bénéficiaire de plus par tranche supplémentaire
de 1 000 salariés.
Le bénéfice du congé demandé est de droit, sous réserve des dispositions des
articles R. 225-7 à R. 225-12.

View file

@ -1,22 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2013-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006654604
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X225R0090X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/46/LEGIARTI000006654604.xml
Date de début: 2013-07-13
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000027698503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/69/85/LEGIARTI000027698503.xml
---
###### Article R225-9
Le bénéfice du congé peut être refusé par l'employeur s'il établit que ce refus
est justifié par des nécessités particulières à son entreprise ou au
fonctionnement de celle-ci.<br />
Ce refus ne peut intervenir qu'après consultation du comité d'entreprise ou, à
défaut, des délégués du personnel.<br />
Si le salarié ou l'apprenti renouvelle sa demande après l'expiration d'un délai
de quatre mois, un nouveau refus ne peut lui être opposé sauf en cas de
dépassement du nombre déterminé par l'article R. 225-8.
Le salarié, dont la demande n'aurait pas été satisfaite en raison des conditions
mentionnées aux articles R. 225-8 et R. 225-9, bénéficie d'une priorité pour
l'octroi ultérieur d'un congé.

View file

@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140059
#### TITRE Ier : Les syndicats professionnels
- [CHAPITRE Ier : Statut juridique des syndicats](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Droit syndical et représentativité des syndicats](chapitre_ii)
- [CHAPITRE Ier : Champ d'application](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Représentativité syndicale](chapitre_ii)

View file

@ -1,9 +1,10 @@
---
Date de début: 1991-12-19
Date de fin: 2013-07-13
Identifiant: LEGISCTA000006154666
Commentaire: Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Date de début: 2013-07-13
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000027698597
---
##### CHAPITRE Ier : Statut juridique des syndicats
##### CHAPITRE Ier : Champ d'application
- [Article R411-1](article_r411-1.md)

View file

@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 1991-12-19
Date de fin: 2013-07-13
Identifiant: LEGISCTA000006154667
Date de début: 2013-07-13
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000027698595
---
##### CHAPITRE II : Droit syndical et représentativité des syndicats
##### CHAPITRE II : Représentativité syndicale
- [Section 1 : Critères de représentativité](section_1)

View file

@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2013-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006655907
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X451R0010X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/59/LEGIARTI000006655907.xml
Date de début: 2013-07-13
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000027698571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/69/85/LEGIARTI000027698571.xml
---
###### Article R451-1
Les directeurs ou administrateurs de syndicats ou d'unions de syndicats qui ont
commis des infractions aux dispositions de l'article R. 411-1 sont punis de
commis des infractions aux dispositions de l'article R. 413-1 sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.