Commit graph

  • 7777ecca77 Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte main 2020-01-01 République française 2020-01-01 00:00:00 +00:00
  • 2128f53812 Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte 2018-11-07 République française 2018-11-07 00:00:00 +00:00
  • 4f6bd0b9c3 Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte 2018-01-03 2018-01-01 République française 2018-01-01 00:00:00 +00:00
  • 8fc59ab09f LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 République française 2018-01-01 00:00:00 +00:00
  • 340b8d9dce Ordonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012 relative à la partie législative du code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d'une partie des livres Ier, II et IV République française 2018-01-01 00:00:00 +00:00
  • f64c2f43fe Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte 2017-12-31 République française 2017-12-31 00:00:00 +00:00
  • addf97518b Décret n° 2017-826 du 5 mai 2017 relatif à l'intéressement à la reprise d'activité des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et à la suppression de l'allocation temporaire d'attente 2017-10-27 2017-09-01 République française 2017-09-01 00:00:00 +00:00
  • b2300dde5e LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 République française 2017-09-01 00:00:00 +00:00
  • 753b58ef21 Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte 2017-07-01 République française 2017-07-01 00:00:00 +00:00
  • 0ab2a0725d Décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne 2017-04-01 République française 2017-04-01 00:00:00 +00:00
  • 689f8630df LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique 2017-03-02 République française 2017-03-02 00:00:00 +00:00
  • 668cbb920d Décret n° 2017-241 du 24 février 2017 modifiant le seuil d'assujettissement à la contribution exceptionnelle de solidarité 2017-03-01 République française 2017-03-01 00:00:00 +00:00
  • 36f8e9694c LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique 2017-01-29 République française 2017-01-29 00:00:00 +00:00
  • abe55b41f4 Décret n° 2016-1951 du 28 décembre 2016 relatif au parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie et à la garantie jeunes à Mayotte 2017-01-01 République française 2017-01-01 00:00:00 +00:00
  • 8adec8bb57 LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 République française 2017-01-01 00:00:00 +00:00
  • b7e7f4d07c Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale République française 2017-01-01 00:00:00 +00:00
  • f51484a23b LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique République française 2017-01-01 00:00:00 +00:00
  • 3deaa844ca LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels République française 2017-01-01 00:00:00 +00:00
  • 057045046d Ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs République française 2017-01-01 00:00:00 +00:00
  • 4eeaed3bbf Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte République française 2017-01-01 00:00:00 +00:00
  • 5777afb07c LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 2016-12-31 République française 2016-12-31 00:00:00 +00:00
  • 6a3991beec Décret n° 2016-1857 du 23 décembre 2016 fixant les plafonds et les montants maximum garantis par l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés pour les salariés relevant du code du travail applicable à Mayotte 2016-12-28 République française 2016-12-28 00:00:00 +00:00
  • 7ecbf09b00 LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique 2016-12-11 République française 2016-12-11 00:00:00 +00:00
  • 1af24c8f66 Décret n° 2016-1623 du 29 novembre 2016 relatif à la mise en œuvre des titres-restaurant à Mayotte 2016-12-01 République française 2016-12-01 00:00:00 +00:00
  • 3f2d627bba Décret n° 2016-1583 du 24 novembre 2016 relatif à l'application à Mayotte de l'aide à l'activité partielle et du contrat de génération 2016-11-26 République française 2016-11-26 00:00:00 +00:00
  • 995adf9f95 Ordonnance n° 2016-1580 du 24 novembre 2016 relative à la protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de l'assurance République française 2016-11-26 00:00:00 +00:00
  • a63e205c10 Ordonnance n° 2016-1579 du 24 novembre 2016 relative à l'application à Mayotte de l'aide à l'activité partielle et du contrat de génération République française 2016-11-26 00:00:00 +00:00
  • 6a58a1bc45 Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte République française 2016-11-26 00:00:00 +00:00
  • 378e7903a7 LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle 2016-11-20 République française 2016-11-20 00:00:00 +00:00
  • 68f99971d7 Décret n° 2016-1459 du 28 octobre 2016 relatif à la contribution spéciale instituée par l'article L. 330-6-1 du code du travail applicable à Mayotte 2016-10-31 République française 2016-10-31 00:00:00 +00:00
  • ccb55d0a3f Décret n° 2016-1435 du 25 octobre 2016 portant application de l'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur 2016-10-28 République française 2016-10-28 00:00:00 +00:00
  • 22bcfdfe8d Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte 2016-10-01 République française 2016-10-01 00:00:00 +00:00
  • 1bf3e35109 LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels 2016-08-10 République française 2016-08-10 00:00:00 +00:00
  • fd9cc5e218 LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine 2016-07-09 République française 2016-07-09 00:00:00 +00:00
  • f3f28909ff Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation 2016-07-01 République française 2016-07-01 00:00:00 +00:00
  • 3d71c0130f Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte République française 2016-07-01 00:00:00 +00:00
  • 224a047300 LOI n° 2016-832 du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale 2016-06-26 République française 2016-06-26 00:00:00 +00:00
  • 838794e112 Décret n° 2016-591 du 11 mai 2016 relatif au contrat d'adulte-relais applicable à Mayotte 2016-05-14 République française 2016-05-14 00:00:00 +00:00
  • 068fa76d9b Décret n° 2016-452 du 12 avril 2016 relatif à la mise en œuvre des périodes d'immersion et au taux de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements pour la formation des emplois d'avenir à Mayotte 2016-04-15 République française 2016-04-15 00:00:00 +00:00
  • 7ed22372ac Ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte 2016-04-09 République française 2016-04-09 00:00:00 +00:00
  • ca0af45c30 Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte République française 2016-04-09 00:00:00 +00:00
  • ba9bab605c Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) 2016-03-19 République française 2016-03-19 00:00:00 +00:00
  • a7128e1af8 LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France 2016-03-09 République française 2016-03-09 00:00:00 +00:00
  • b1ee9a8ee0 Décret n° 2016-135 du 9 février 2016 modifiant les livres III, VII et VIII du code du travail applicable à Mayotte 2016-02-12 République française 2016-02-12 00:00:00 +00:00
  • 31f0a75edf Décret n°91-1263 du 16 décembre 1991 RELATIF AU CODE DU TRAVAIL APPLICABLE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) République française 2016-02-12 00:00:00 +00:00
  • 235166307b LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 2016-01-01 République française 2016-01-01 00:00:00 +00:00
  • 68b886dfe6 Ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur République française 2016-01-01 00:00:00 +00:00
  • 7cecef297d Ordonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012 relative à la partie législative du code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d'une partie des livres Ier, II et IV République française 2016-01-01 00:00:00 +00:00
  • 76a1144e11 LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement 2015-12-31 2015-12-30 République française 2015-12-30 00:00:00 +00:00
  • a686cb1898 LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 2015-12-23 République française 2015-12-23 00:00:00 +00:00
  • d57803fb61 LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer 2015-10-16 République française 2015-10-16 00:00:00 +00:00
  • 51669656a4 Décret n° 2015-1220 du 1er octobre 2015 relatif à l'insertion par l'activité économique et aux règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de Pôle emploi à Mayotte 2015-10-04 République française 2015-10-04 00:00:00 +00:00
  • f69cccb497 Décret n°91-1263 du 16 décembre 1991 RELATIF AU CODE DU TRAVAIL APPLICABLE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) République française 2015-10-04 00:00:00 +00:00
  • b72bd239cc LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi 2015-08-19 République française 2015-08-19 00:00:00 +00:00
  • 9b80e76eae LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques 2015-08-08 République française 2015-08-08 00:00:00 +00:00
  • fd7b451e79 LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral 2015-03-22 République française 2015-03-22 00:00:00 +00:00
  • 7d7af61718 Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement 2014-11-06 République française 2014-11-06 00:00:00 +00:00
  • aa1ab0088e LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes 2014-08-06 République française 2014-08-06 00:00:00 +00:00
  • 5cdd989aae Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte République française 2014-08-06 00:00:00 +00:00
  • 2d2810b9fb Ordonnance n° 2014-577 du 4 juin 2014 modifiant les livres Ier, III et VII du code du travail applicable à Mayotte 2014-06-06 République française 2014-06-06 00:00:00 +00:00
  • bc05ea2337 Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte République française 2014-06-06 00:00:00 +00:00
  • 7f67ae22ad Décret n°91-1263 du 16 décembre 1991 RELATIF AU CODE DU TRAVAIL APPLICABLE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) 2014-05-30 République française 2014-05-30 00:00:00 +00:00
  • a5f3770a7f Décret n° 2014-188 du 20 février 2014 portant modification du décret n° 2012-1210 du 31 octobre 2012 relatif à l'emploi d'avenir 2014-02-23 République française 2014-02-23 00:00:00 +00:00
  • 3055c042bf Décret n° 2013-800 du 2 septembre 2013 modifiant le livre VII du code du travail applicable à Mayotte relatif à la formation professionnelle 2013-10-01 République française 2013-10-01 00:00:00 +00:00
  • 2eb5072c36 Décret no 92-238 du 9 mars 1992 relatif au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte (troisième partie: Décrets) République française 2013-10-01 00:00:00 +00:00
  • 85f97e2e83 Décret n° 2013-801 du 2 septembre 2013 relatif à l'aide au développement de l'emploi et des compétences à Mayotte 2013-09-05 République française 2013-09-05 00:00:00 +00:00
  • cb0db49507 Décret n° 2013-764 du 21 août 2013 relatif au licenciement pour motif économique à Mayotte 2013-08-24 République française 2013-08-24 00:00:00 +00:00
  • d506cec114 Décret n°91-1263 du 16 décembre 1991 RELATIF AU CODE DU TRAVAIL APPLICABLE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) République française 2013-08-24 00:00:00 +00:00
  • 078e3d9eeb Décret n° 2013-612 du 10 juillet 2013 modifiant les livres Ier, II et IV du code du travail applicable à Mayotte 2013-07-13 République française 2013-07-13 00:00:00 +00:00
  • 44f5ad2050 Décret no 92-238 du 9 mars 1992 relatif au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte (troisième partie: Décrets) République française 2013-07-13 00:00:00 +00:00
  • cda75c3179 Décret n°91-1263 du 16 décembre 1991 RELATIF AU CODE DU TRAVAIL APPLICABLE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) République française 2013-07-13 00:00:00 +00:00
  • 0406d1f846 Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte 2013-05-30 République française 2013-05-30 00:00:00 +00:00
  • 4e3322458f Décret n° 2013-52 du 15 janvier 2013 pris pour l'application des articles L. 5134-120 et L. 5134-123 du code du travail et de l'article L. 322-58 du code du travail applicable à Mayotte 2013-01-18 République française 2013-01-18 00:00:00 +00:00
  • 2f95767b25 Décret n° 2013-50 du 15 janvier 2013 relatif à l'emploi d'avenir professeur République française 2013-01-18 00:00:00 +00:00
  • c28f3566e8 Décret n° 2012-1566 du 31 décembre 2012 modifiant le titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte relatif à l'emploi 2013-01-01 République française 2013-01-01 00:00:00 +00:00
  • ec546afc72 Décret n° 2012-1211 du 31 octobre 2012 tirant les conséquences des articles 7, 8 et 13 de la loi portant création des emplois d'avenir République française 2013-01-01 00:00:00 +00:00
  • 01874a55c9 LOI n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir République française 2013-01-01 00:00:00 +00:00
  • 1724c1caba Ordonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012 relative à la partie législative du code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d'une partie des livres Ier, II et IV République française 2013-01-01 00:00:00 +00:00
  • 689bdd41eb Décret n°91-1263 du 16 décembre 1991 RELATIF AU CODE DU TRAVAIL APPLICABLE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) République française 2013-01-01 00:00:00 +00:00
  • b0d48c80e2 Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte République française 2013-01-01 00:00:00 +00:00
  • b663a934ad Ordonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012 relative à la partie législative du code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d'une partie des livres Ier, II et IV 2012-12-31 République française 2012-12-31 00:00:00 +00:00
  • be488a1afb Décret n° 2012-1210 du 31 octobre 2012 relatif à l'emploi d'avenir 2012-11-01 République française 2012-11-01 00:00:00 +00:00
  • 26edfdda73 Décret n° 2012-1205 du 30 octobre 2012 portant création d'une partie réglementaire unique au sein du code du travail applicable à Mayotte République française 2012-11-01 00:00:00 +00:00
  • a50a892f87 Décret n° 2012-1204 du 30 octobre 2012 portant extension et adaptation à Mayotte de l'allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité République française 2012-11-01 00:00:00 +00:00
  • 388b1ed4b3 LOI n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir République française 2012-11-01 00:00:00 +00:00
  • 872036e46e Décret no 92-238 du 9 mars 1992 relatif au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte (troisième partie: Décrets) République française 2012-11-01 00:00:00 +00:00
  • 586d99eed5 Ordonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012 relative à la partie législative du code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d'une partie des livres Ier, II et IV 2012-10-01 République française 2012-10-01 00:00:00 +00:00
  • 532353123f Ordonnance no 91-245 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du code pénal ainsi que de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale Ordonnance no 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte République française 2012-10-01 00:00:00 +00:00
  • 5016e391b6 Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte République française 2012-10-01 00:00:00 +00:00
  • 9387bc1e35 LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel 2012-08-08 République française 2012-08-08 00:00:00 +00:00
  • 37739a0fd8 Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte République française 2012-08-08 00:00:00 +00:00
  • 95a2bab447 Décret n° 2012-1204 du 30 octobre 2012 portant extension et adaptation à Mayotte de l'allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité 2012-07-01 République française 2012-07-01 00:00:00 +00:00
  • 2c14dee1aa Ordonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012 relative à la partie législative du code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d'une partie des livres Ier, II et IV République française 2012-07-01 00:00:00 +00:00
  • 346a63e59a Ordonnance n° 2012-788 du 31 mai 2012 modifiant les livres III et VII du code du travail applicable à Mayotte République française 2012-07-01 00:00:00 +00:00
  • 918e2a912e Décret n°91-1263 du 16 décembre 1991 RELATIF AU CODE DU TRAVAIL APPLICABLE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) République française 2012-07-01 00:00:00 +00:00
  • 4667526fb2 Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte République française 2012-07-01 00:00:00 +00:00
  • c860c8ec9c Ordonnance n° 2012-788 du 31 mai 2012 modifiant les livres III et VII du code du travail applicable à Mayotte 2012-06-08 2012-06-02 République française 2012-06-02 00:00:00 +00:00
  • c5ff6f01c8 Ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte République française 2012-06-02 00:00:00 +00:00
  • f0ac24c9c2 Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte République française 2012-06-02 00:00:00 +00:00
  • 360be79988 Décret n° 2012-661 du 4 mai 2012 portant extension et adaptation du contrat unique d'insertion au Département de Mayotte 2012-05-07 République française 2012-05-07 00:00:00 +00:00