Décret n° 2016-1623 du 29 novembre 2016 relatif à la mise en œuvre des titres-restaurant à Mayotte

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033501330
NOR: ETST1624952D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/50/13/JORFTEXT000033501330.xml
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République française 2016-12-01 00:00:00 +01:00
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140047
- [CHAPITRE Ier : Salaire minimum interprofessionnel garanti](chapitre_ier)
- [CHAPITRE III : Paiement du salaire](chapitre_iii)
- [CHAPITRE V : Saisie-arrêt et cession de rémunérations dues par un employeur](chapitre_v)
- [CHAPITRE VII : Titres-restaurant](chapitre_vii)

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Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000033503779
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##### CHAPITRE VII : Titres-restaurant
- [Section 1 : Conditions d'émission et de validité](section_1)
- [Section 2 : Utilisation](section_2)
- [Section 3 : Conditions de remboursement](section_3)
- [Section 4 : Fonctionnement et contrôle des comptes de titres-restaurant](section_4)
- [Section 5 : Commission nationale des titres-restaurant](section_5)
- [Section 6 : Dispositions pénales](section_6)

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Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000033503791
---
###### Section 1 : Conditions d'émission et de validité
- [Article R147-1](article_r147-1.md)
- [Article R147-1-1](article_r147-1-1.md)
- [Article R147-1-2](article_r147-1-2.md)
- [Article R147-2](article_r147-2.md)
- [Article R147-3](article_r147-3.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033503821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/50/38/LEGIARTI000033503821.xml
---
###### Article R147-1-1
Les titres-restaurant émis sur un support papier comportent, en caractères très
apparents, les mentions suivantes :<br />
1° Les nom et adresse de l'émetteur ;<br />
2° Les nom et adresse de l'établissement bancaire à qui les titres sont
présentés au remboursement par les restaurateurs ou les détaillants en fruits et
légumes ;<br />
3° Le montant de la valeur libératoire du titre ;<br />
4° L'année civile d'émission ;<br />
5° Le numéro dans une série continue de nombres caractérisant l'émission ;<br />
6° Les nom et adresse du restaurateur ou du détaillant en fruits et légumes chez
qui le repas a été consommé ou acheté.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033503828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/50/38/LEGIARTI000033503828.xml
---
###### Article R147-1-2
Lorsque les titres-restaurant sont émis sous forme dématérialisée, les
dispositions suivantes sont applicables :<br />
1° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 147-1-1 figurent de façon
très apparente sur le support physique du paiement dématérialisé. Si le paiement
est effectué à partir d'un équipement terminal, au sens du 10° de l'article L.
32 du code des postes et des communications électroniques, utilisé par le
salarié et comportant une fonctionnalité de paiement électronique, ces mentions
sont accessibles directement sur cet équipement ;<br />
2° L'émetteur assure à chaque salarié l'accès permanent et gratuit, par message
textuel, par voie téléphonique ou directement sur l'équipement terminal
mentionné au 1°, aux informations suivantes :<br />
a) Le solde de son compte personnel de titres-restaurant, en distinguant le
montant des titres-restaurant émis durant l'année civile écoulée qui ne sont pas
périmés et, pendant la période de quinze jours mentionnée au deuxième alinéa de
l'article R. 147-5, le montant des titres-restaurant périmés ;<br />
b) La date de péremption des titres ainsi que la date limite à laquelle peuvent
être échangés les titres périmés ;<br />
c) Le montant de la valeur libératoire du titre, toute modification de cette
valeur libératoire faisant en outre l'objet d'une information préalable du
salarié sur un support durable ;<br />
3° Le numéro de série caractérisant l'émission mentionné au 5° de l'article R.
147-1-1 est conservé par l'émetteur dans une base de données qui associe ce
numéro avec un identifiant permettant de garantir que le paiement est effectué
au profit d'une personne ou d'un organisme mentionné au deuxième alinéa de
l'article L. 147-3. Cette base de données associe également ce numéro de série
avec l'année civile d'émission prévue au 4° de l'article R. 147-1-1 ;<br />
4° L'émetteur met en œuvre une fonctionnalité assurant qu'aucun titre émis
durant l'année en cours ne peut être utilisé par le salarié tant qu'il n'a pas
utilisé tous les titres émis durant l'année civile écoulée en méconnaissance des
dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 147-5 ;<br />
5° L'émetteur met en œuvre une fonctionnalité de blocage automatique du paiement
empêchant l'utilisation des titres-restaurant lorsque l'une des obligations
suivantes n'est pas satisfaite :<br />
a) Celles qui sont prévues aux 3° et 4° du présent article ;<br />
b) Celles qui sont prévues aux articles R. 147-8 et R. 147-10 du présent code
;<br />
6° Le solde du compte personnel de titres-restaurant du salarié ne peut être
converti sur support papier, sauf pour ceux des salariés qui, dans le cadre des
activités de l'entreprise qui les emploie, accomplissent principalement leurs
missions en dehors des locaux de cette entreprise. Dans ce cas, la base de
données de l'émetteur mentionnée au 3° ci-dessus recense les opérations de
conversion par employeur et par salarié.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033503810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/50/38/LEGIARTI000033503810.xml
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###### Article R147-1
Les titres-restaurant peuvent être émis sur un support papier ou sous forme
dématérialisée.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033503840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/50/38/LEGIARTI000033503840.xml
---
###### Article R147-2
Les mentions prévues aux 1° à 5° de l'article R. 147-1-1 sont apposées au recto
du titre émis sur un support papier par l'émetteur.<br />
Les mentions prévues au 6° de l'article R. 147-1-1 sont apposées par le
restaurateur ou le détaillant en fruits et légumes au moment de l'acceptation du
titre émis sur un support papier.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033503851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/50/38/LEGIARTI000033503851.xml
---
###### Article R147-3
Les titres-restaurant émis conformément aux dispositions du présent chapitre
sont dispensés du droit de timbre.

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Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000033503856
---
###### Section 2 : Utilisation
- [Article R147-4](article_r147-4.md)
- [Article R147-5](article_r147-5.md)
- [Article R147-6](article_r147-6.md)
- [Article R147-7](article_r147-7.md)
- [Article R147-8](article_r147-8.md)
- [Article R147-9](article_r147-9.md)
- [Article R147-10](article_r147-10.md)
- [Article R147-11](article_r147-11.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033503940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/50/39/LEGIARTI000033503940.xml
---
###### Article R147-10
L'utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant maximum de dix-neuf
euros par jour.<br />
Lorsque les titres-restaurant sont émis sous forme dématérialisée, le salarié
est débité de la somme exacte à payer, dans la limite du montant maximum
journalier mentionné au premier alinéa.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033503963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/50/39/LEGIARTI000033503963.xml
---
###### Article R147-11
Le salarié qui quitte l'entreprise remet à l'employeur, au moment de son départ,
les titres-restaurant en sa possession. Il est remboursé du montant de sa
contribution à l'achat de ces titres.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033503865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/50/38/LEGIARTI000033503865.xml
---
###### Article R147-4
Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans les restaurants et
auprès des organismes ou entreprises assimilés ainsi qu'auprès des détaillants
en fruits et légumes, afin d'acquitter en tout ou en partie le prix d'un
repas.<br />
Ce repas peut être composé de préparations alimentaires directement
consommables, le cas échéant à réchauffer ou à décongeler, notamment de produits
laitiers.<br />
Il peut également être composé de fruits et légumes, qu'ils soient ou non
directement consommables.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033503882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/50/38/LEGIARTI000033503882.xml
---
###### Article R147-5
Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés en paiement d'un repas à un
restaurateur ou à un détaillant en fruits et légumes que pendant l'année civile
dont ils font mention et durant une période mois de deux mois à compter du 1er
janvier de l'année suivante.<br />
Aucun titre émis durant l'année en cours ne peut être utilisé par le salarié
tant qu'il n'a pas utilisé tous les titres émis durant l'année civile
écoulée.<br />
Les titres non utilisés au cours de cette période et rendus par les salariés
bénéficiaires à leur employeur au plus tard au cours de la quinzaine suivante
sont échangés gratuitement contre un nombre égal de titres valables pour la
période ultérieure.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033503895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/50/38/LEGIARTI000033503895.xml
---
###### Article R147-6
Les titres-restaurant émis ou acquis par une entreprise ne peuvent être utilisés
que par les salariés de cette entreprise.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033503905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/50/39/LEGIARTI000033503905.xml
---
###### Article R147-7
Un même salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par repas compris dans
son horaire de travail journalier. Ce titre ne peut être utilisé que par le
salarié auquel l'employeur l'a remis.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033503915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/50/39/LEGIARTI000033503915.xml
---
###### Article R147-8
Les titres-restaurant ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés,
sauf décision contraire de l'employeur au bénéfice exclusif des salariés
travaillant pendant ces mêmes jours. Lorsque les titres sont émis sur support
papier, cette décision fait l'objet d'une mention très apparente sur les titres.
Lorsque les titres sont émis sous forme dématérialisée, l'employeur informe par
tout moyen les salariés concernés de la décision mentionnée ci-dessus, avant
l'émission du titre.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033503923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/50/39/LEGIARTI000033503923.xml
---
###### Article R147-9
Les titres-restaurant émis à Mayotte ne peuvent être utilisés qu'à Mayotte, à
moins qu'ils ne portent de manière très apparente une mention contraire apposée
par l'employeur, sous sa responsabilité, au bénéfice exclusif de ceux des
salariés qui sont, du fait de leurs fonctions, appelés à des déplacements à
longue distance. De même les titres-restaurants émis hors Mayotte ne peuvent
être utilisés à Mayotte que s'ils portent de manière apparente une mention
l'autorisant, mention apposée par l'employeur sous sa responsabilité, au
bénéfice exclusif des salariés qui sont, du fait de leurs fonctions, appelés à
se déplacer à Mayotte.

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Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000033503978
---
###### Section 3 : Conditions de remboursement
- [Article R147-12](article_r147-12.md)
- [Article R147-13](article_r147-13.md)
- [Article R147-14](article_r147-14.md)
- [Article R147-15](article_r147-15.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033503996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/50/39/LEGIARTI000033503996.xml
---
###### Article R147-12
Lorsque l'employeur a acquis ses titres-restaurant auprès d'un émetteur
spécialisé, il peut obtenir de celui-ci au cours du mois qui suit la période
d'utilisation l'échange de ses titres inutilisés en ne versant que la commission
normalement perçue par l'émetteur lors de la vente de ces titres.<br />
Dans ce cas, le montant des commissions correspondant aux titres dont la non
utilisation incombe aux salariés est remboursable par ces derniers à
l'employeur.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033504007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/50/40/LEGIARTI000033504007.xml
---
###### Article R147-13
En application des dispositions de l'article L. 147-5, la contre-valeur des
titres-restaurant perdus ou périmés est versée à l'émetteur par l'établissement
bancaire qui tient son compte de titres-restaurant.<br />
L'émetteur est autorisé à opérer sur cette somme un prélèvement, dont le taux
maximum est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, et
qui est destiné à couvrir forfaitairement les frais de répartition entraînés par
l'application de l'article R. 147-14 et les frais d'expert comptable prévus à
l'article R. 147-33.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033504018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/50/40/LEGIARTI000033504018.xml
---
###### Article R147-14
Lorsque l'émetteur est l'employeur mentionné au 1° de l'article L. 147-1, il
verse le solde disponible après le prélèvement prévu à l'article R. 147-13 au
comité d'entreprise s'il en existe un ou, à défaut, l'affecte dans un délai de
six mois au budget des activités sociales et culturelles de son entreprise.<br />
Lorsqu'il s'agit d'un émetteur spécialisé mentionné au 2° du même article, il
répartit ce solde entre les comités d'entreprise des entreprises qui lui ont
acheté des titres ou, à défaut, entre ces entreprises elles-mêmes, à due
proportion des achats de titres opérés au cours de la période d'émission des
titres perdus ou périmés. En l'absence de comité d'entreprise, chaque entreprise
utilise le solde lui revenant conformément aux dispositions du premier alinéa.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033504032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/50/40/LEGIARTI000033504032.xml
---
###### Article R147-15
En l'absence de motif légitime justifiant un retard de présentation et lorsque
les titres-restaurant sont présentés postérieurement à l'évaluation mentionnée
au second alinéa, leur montant ne peut être remboursé au restaurateur ou au
détaillant en fruits et légumes par imputation sur le compte ouvert en
application de l'article L. 147-2.<br />
Les modalités et la périodicité de l'évaluation du montant des titres-restaurant
périmés sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.

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Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000033504038
---
###### Section 4 : Fonctionnement et contrôle des comptes de titres-restaurant
- [Sous-section 1 : Fonctionnement](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Condition d'exercice de la profession de restaurateur ou assimilé ou des détaillants en fruits et légumes](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Contrôle de la gestion](sous-section_3)

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Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000033504044
---
###### Sous-section 1 : Fonctionnement
- [Article R147-16](article_r147-16.md)
- [Article R147-17](article_r147-17.md)
- [Article R147-18](article_r147-18.md)
- [Article R147-19](article_r147-19.md)
- [Article R147-20](article_r147-20.md)
- [Article R147-21](article_r147-21.md)
- [Article R147-22](article_r147-22.md)
- [Article R147-23](article_r147-23.md)
- [Article R147-24](article_r147-24.md)
- [Article R147-25](article_r147-25.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033504054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/50/40/LEGIARTI000033504054.xml
---
###### Article R147-16
L'établissement bancaire qui ouvre l'un des comptes des titres-restaurant prévus
à l'article L. 147-2 remet au titulaire de ce compte une attestation d'ouverture
de compte en triple exemplaire.<br />
Le titulaire du compte remet l'un de ces exemplaires au directeur local des
finances publiques dont il relève et le second à la Commission nationale des
titres-restaurant mentionnée à la section 5. Il est délivré récépissé de ces
remises.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033504063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/50/40/LEGIARTI000033504063.xml
---
###### Article R147-17
L'établissement bancaire adresse mensuellement à la Commission nationale des
titres-restaurant le relevé de tous les mouvements de fonds affectant les
comptes de titres-restaurant, à l'exception des seuls paiements aux
restaurateurs et assimilés et aux détaillants en fruits et légumes.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033504070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/50/40/LEGIARTI000033504070.xml
---
###### Article R147-18
Lorsque l'établissement bancaire qui tient le compte fait établir les formules
de titres-restaurant qui seront utilisées par l'émetteur titulaire de ce compte,
ces formules ne sont remises à l'émetteur qu'après versement à ce compte d'une
provision égale à la valeur libératoire des titres.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033504077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/50/40/LEGIARTI000033504077.xml
---
###### Article R147-19
Les titres-restaurant sont directement payables aux restaurateurs et aux
détaillants en fruits et légumes par l'établissement bancaire qui tient le
compte de l'émetteur.<br />
Avant de procéder au paiement, l'organisme payeur s'assure, selon les modalités
prévues aux articles R. 147-26 à R. 147-31, que le présentateur exerce la
profession de restaurateur, d'hôtelier restaurateur, ou une activité assimilée
ou une activité de détaillant en fruits et légumes prévues au deuxième alinéa de
l'article L. 147-3.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033504086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/50/40/LEGIARTI000033504086.xml
---
###### Article R147-20
Dans les entreprises de plus de vingt-cinq salariés, lorsque l'employeur émet
lui-même ses titres, il verse au crédit de son compte, dans le délai maximum de
huit jours à partir de la cession des titres aux salariés, la totalité des fonds
correspondant à la valeur libératoire de ces titres.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033504094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/50/40/LEGIARTI000033504094.xml
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###### Article R147-21
Lorsque les titres sont émis par une entreprise spécialisée, elle ne peut
accepter en paiement que des versements correspondant à la valeur libératoire de
ces titres.<br />
Ces versements sont opérés :<br />
1° Soit par virement direct à un compte de titres-restaurant ;<br />
2° Soit au moyen de chèques bancaires à barrement spécial désignant
l'établissement bancaire où le compte est ouvert et portant la mention compte de
titres-restaurant.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033504101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/50/41/LEGIARTI000033504101.xml
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###### Article R147-22
La délivrance de titres par un émetteur spécialisé est subordonnée :<br />
1° Soit à la constitution d'une provision équivalente à la valeur libératoire
des titres cédés ;<br />
2° Soit au règlement simultané des titres-restaurant conformément à l'article R.
147-21.<br />
Dans le cas d'un chèque demeuré impayé, la provision correspondante est
immédiatement rétablie.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033504109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/50/41/LEGIARTI000033504109.xml
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###### Article R147-23
Un émetteur spécialisé est habilité à se faire ouvrir plusieurs comptes de
titres-restaurant dans plusieurs établissements bancaires. Il peut opérer des
virements d'un compte à l'autre.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033504116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/50/41/LEGIARTI000033504116.xml
---
###### Article R147-24
Sous la responsabilité de l'émetteur spécialisé, les sommes portées au crédit
des comptes de titres-restaurant peuvent faire l'objet de placements temporaires
sous réserve que leur montant demeure à tout moment immédiatement réalisable
pour sa valeur nominale initiale.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033504127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/50/41/LEGIARTI000033504127.xml
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###### Article R147-25
Les titres sont présentés au remboursement par les restaurateurs ou les
détaillants en fruits et légumes à l'émetteur. Ce dernier donne ordre à
l'établissement bancaire qui tient son compte d'en effectuer le paiement par
imputation au débit de ce compte.<br />
Ce paiement est opéré au moyen soit de virements bancaires, soit de chèques émis
ou virés par cet établissement.<br />
Le paiement est effectué dans un délai qui ne peut excéder vingt et un jours à
compter de la réception du titre aux fins de règlement.

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Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000033504132
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###### Sous-section 2 : Condition d'exercice de la profession de restaurateur ou assimilé ou des détaillants en fruits et légumes
- [Article R147-26](article_r147-26.md)
- [Article R147-27](article_r147-27.md)
- [Article R147-28](article_r147-28.md)
- [Article R147-29](article_r147-29.md)
- [Article R147-30](article_r147-30.md)
- [Article R147-31](article_r147-31.md)
- [Article R147-32](article_r147-32.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033504142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/50/41/LEGIARTI000033504142.xml
---
###### Article R147-26
L'exercice de la profession de restaurateur ou de détaillant en fruits et
légumes exigé par les dispositions de l'article L. 147-3 est vérifié par la
Commission nationale des titres-restaurant mentionnée à la section 5 d'après les
renseignements de notoriété dont elle dispose et au besoin par référence au
numéro d'activité d'entreprise adopté par l'Institut national de la statistique
et des études économiques (INSEE) et par la caisse de sécurité sociale de
Mayotte.<br />
Les pièces que la commission peut demander au professionnel concerné pour
l'application de l'alinéa ci-dessus sont précisées par arrêté du ministre chargé
de l'économie et des finances.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033504173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/50/41/LEGIARTI000033504173.xml
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###### Article R147-27
Les personnes, les entreprises ou les organismes qui proposent à la vente au
détail, à titre habituel et au moins six mois par an, des préparations
alimentaires mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 147-4 sans être en
possession du numéro de code d'activité accordé aux restaurateurs et hôteliers
restaurateurs peuvent être assimilés à ces derniers, à la condition d'avoir
transmis à la commission un dossier complet par tout moyen permettant de donner
force probante à la date de sa réception.<br />
La commission des titres-restaurant vérifie également que les préparations
offertes sont conformes aux dispositions mentionnées à l'article R. 147-4.<br />
La composition du dossier mentionné au premier alinéa et les pièces nécessaires
à la vérification par la commission prévue au deuxième alinéa de la conformité
des préparations offertes sont précisées par un arrêté du ministre chargé de
l'économie et des finances.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033504182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/50/41/LEGIARTI000033504182.xml
---
###### Article R147-28
Les personnes, entreprises ou organismes qui assurent uniquement les prestations
de portage ou de livraison de repas à domicile ne peuvent bénéficier de
l'assimilation à l'activité de restaurateur.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033504189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/50/41/LEGIARTI000033504189.xml
---
###### Article R147-29
Lorsque le dossier qu'a fait parvenir le demandeur de l'assimilation à la
profession de restaurateur est complet et qu'il en résulte que l'intéressé
remplit les conditions fixées à l'article R. 147-27 pour bénéficier de cette
assimilation, la commission lui adresse une attestation par tout moyen
permettant de donner force probante à la date de sa réception.<br />
Dès réception de cette attestation, l'assimilation est réputée accordée.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033504203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/50/42/LEGIARTI000033504203.xml
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###### Article R147-30
Lorsque le dossier n'est pas complet, la commission adresse au demandeur de
l'assimilation par tout moyen permettant de donner force probante à la date de
sa réception un document mentionnant les pièces justificatives manquantes à
produire dans le délai d'un mois suivant sa réception. A défaut d'envoi des
pièces complémentaires demandées dans le délai imparti, l'assimilation est
réputée refusée.<br />
A la réception des pièces complémentaires demandées, si l'intéressé remplit les
conditions fixées à l'article R. 147-27, la commission lui adresse une
attestation par tout moyen permettant de donner force probante à la date de sa
réception.<br />
Dès réception de cette attestation, l'assimilation est réputée accordée.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033504210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/50/42/LEGIARTI000033504210.xml
---
###### Article R147-31
Lorsque, dans le délai d'un mois suivant la date de réception du dossier, la
commission n'a pas adressé au demandeur de l'assimilation une attestation de
dossier complet ou ne lui a pas demandé la production de pièces justificatives
manquantes, l'assimilation est réputée accordée.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033504222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/50/42/LEGIARTI000033504222.xml
---
###### Article R147-32
Pour l'application du 2° de l'article R. 3262-36 du code du travail, les
personnes, entreprises ou organismes assimilés aux restaurateurs adressent à
nouveau au secrétariat de la commission, sous trente jours au terme d'un délai
de douze mois suivant la date à laquelle l'assimilation est réputée leur avoir
été accordée, les pièces du dossier mentionné à l'article R. 147-27, mises à
jour à la date d'expiration du délai de douze mois, afin de justifier de leur
activité de vente de préparations alimentaires mentionnées au deuxième alinéa de
l'article R. 147-4 dans les conditions définies à ce même article.<br />
A défaut d'avoir satisfait à l'obligation prévue au premier alinéa, les
personnes, entreprises ou organismes assimilés ne bénéficient plus de
l'assimilation aux restaurateurs.

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000033504237
---
###### Sous-section 3 : Contrôle de la gestion
- [Article R147-33](article_r147-33.md)
- [Article R147-34](article_r147-34.md)
- [Article R147-35](article_r147-35.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033504247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/50/42/LEGIARTI000033504247.xml
---
###### Article R147-33
L'émetteur de titres-restaurant fait appel à un expert-comptable chargé de
constater au moins une fois par an les opérations accomplies par cet
émetteur.<br />
Les constatations de cet expert-comptable sont consignées dans un rapport que
l'émetteur tient à la disposition de tout agent de contrôle.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033504262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/50/42/LEGIARTI000033504262.xml
---
###### Article R147-34
Par dérogation à l'article R. 147-33, si l'émission des titres est assurée par
l'employeur et qu'il existe un comité d'entreprise, ce dernier opère le contrôle
de la gestion des fonds.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033504278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/50/42/LEGIARTI000033504278.xml
---
###### Article R147-35
Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances détermine les
modalités d'application des articles R. 147-33 et R. 147-34.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000033504284
---
###### Section 5 : Commission nationale des titres-restaurant
- [Article R147-36](article_r147-36.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033504298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/50/42/LEGIARTI000033504298.xml
---
###### Article R147-36
La commission nationale des titres-restaurant prévue à la section 5 du chapitre
II du titre VI du livre II de la troisième partie réglementaire du code du
travail exerce son activité à Mayotte. Les articles R. 3262-36 à R. 3262-45 du
code du travail sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations
suivantes :<br />
1° Au 1° de l'article R. 3262-36, les références : “ R. 3262-4 ” et “ R. 3262-26
à R. 3262-32 ” sont respectivement remplacées par les références : “ R. 147-4 ”
et “ R. 147-26 à R. 147-32 du code du travail applicable à Mayotte ” ;<br />
2° Au 3° de l'article R. 3262-36, la référence : “ R. 3262-26 ” est remplacée
par la référence : “ R. 147-26 du code du travail applicable à Mayotte ” ;<br />
3° A l'article R. 3262-37, la référence : “ R. 3262-33 ” est remplacée par la
référence : “ R. 147-33 du code du travail applicable à Mayotte ” .

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000033504306
---
###### Section 6 : Dispositions pénales
- [Article R147-37](article_r147-37.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033504318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/50/43/LEGIARTI000033504318.xml
---
###### Article R147-37
Le fait de méconnaître les dispositions du premier et du troisième alinéa de
l'article L. 147-2, de l'article L. 147-3 et du second alinéa de l'article L.
147-5, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième
classe.<br />
Il en est de même des infractions aux dispositions des articles R. 147-1, R.
147-2, R. 147-4 à R. 147-11, R. 147-16, R. 147-17, R. 147-20 à R. 147-25 et R.
147-33 à R. 147-36 ainsi que des entraves mises à l'exercice de la mission de
contrôle impartie à la commission prévue à l'article R. 3262-36 du code du
travail.