Décret n° 2016-452 du 12 avril 2016 relatif à la mise en œuvre des périodes d'immersion et au taux de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements pour la formation des emplois d'avenir à Mayotte

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032396708
NOR: ETSD1519848D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/39/67/JORFTEXT000032396708.xml
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République française 2016-04-15 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031262251
- [Sous-section 1 : Convention](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Aide financière](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Période d'immersion](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2016-04-15
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000032397948
---
###### Sous-section 3 : Période d'immersion
- [Article D127-10-1](article_d127-10-1.md)
- [Article D127-10-2](article_d127-10-2.md)
- [Article D127-10-3](article_d127-10-3.md)
- [Article D127-10-4](article_d127-10-4.md)
- [Article D127-10-5](article_d127-10-5.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-15
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000032397955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/39/79/LEGIARTI000032397955.xml
---
###### Article D127-10-1
La convention mentionnée à l'article L. 127-2 peut prévoir, dans sa rédaction
initiale ou par avenant, la possibilité pour l'entreprise d'insertion signataire
de mettre en place des périodes d'immersion pour ses salariés recrutés dans le
cadre de contrats conclus en application de l'article L. 127-5.<br />
Dans ce cas, la convention précise :<br />
1° Le nombre prévisionnel de salariés concernés ;<br />
2° Les employeurs auprès desquels ces salariés pourraient effectuer des périodes
d'immersion ;<br />
3° Les modalités d'accompagnement spécifiques prévues par l'entreprise
d'insertion pendant ces périodes ;<br />
4° Les objectifs visés par l'immersion.<br />
La signature de cette convention par l'Etat vaut agrément au sens du deuxième
alinéa de l'article L. 127-5.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-15
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000032397978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/39/79/LEGIARTI000032397978.xml
---
###### Article D127-10-2
Chaque période d'immersion fait l'objet d'un avenant écrit au contrat mentionné
à l'article L. 127-5. Cet avenant peut prévoir la possibilité de réaliser
plusieurs périodes d'immersion auprès du même employeur.<br />
Il est rédigé conformément à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de
l'emploi.<br />
Un salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure
discriminatoire pour avoir refusé d'effectuer une période d'immersion ou pour
avoir décidé d'y mettre fin.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-15
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000032398004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/39/80/LEGIARTI000032398004.xml
---
###### Article D127-10-3
La durée de chaque période d'immersion ne peut excéder un mois.<br />
La durée cumulée de l'ensemble des périodes d'immersion effectuées au cours du
contrat conclu en application de l'article L. 127-5 ne peut représenter plus de
25 % de la durée totale du contrat.

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@ -0,0 +1,45 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-15
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000032398019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/39/80/LEGIARTI000032398019.xml
---
###### Article D127-10-4
Chaque période d'immersion fait l'objet d'une convention de mise à disposition à
titre gratuit conclue entre l'entreprise d'insertion et l'employeur auprès
duquel elle sera effectuée. Cette convention peut prévoir la possibilité
d'effectuer plusieurs périodes d'immersion auprès de l'employeur.<br />
La convention de mise à disposition comporte notamment les indications suivantes
:<br />
1° La référence à l'article L. 127-5 qui autorise la période d'immersion et aux
dispositions des titres Ier à V du livre II " Réglementation du travail " du
présent code ;<br />
2° Les nom, prénom, adresse et date de naissance du salarié ;<br />
3° La nature des activités faisant l'objet de la convention ;<br />
4° Le lieu d'exécution, les horaires de travail, les dates de début et de fin de
la période d'immersion ou, le cas échéant, les modalités de succession des
périodes travaillées auprès de l'entreprise d'insertion et de l'employeur ;<br />
5° Les conditions et modalités de rupture anticipée de la mise à disposition par
l'une ou l'autre des parties à la convention ;<br />
6° La répartition des responsabilités, notamment en matière de formation à la
sécurité et d'assurance contre le risque accidents du travail et maladies
professionnelles, ainsi que sur l'exercice du pouvoir disciplinaire et des
fonctions d'encadrement ;<br />
7° Les objectifs visés par l'immersion, tels que la découverte de métiers, la
confirmation du projet professionnel, l'acquisition d'expériences et de
compétences professionnelles, ou toute autre finalité à visée professionnelle à
préciser ;<br />
8° Les modalités selon lesquelles la réalisation de ces objectifs est appréciée.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-15
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000032398032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/39/80/LEGIARTI000032398032.xml
---
###### Article D127-10-5
L'employeur transmet à l'Agence de services et de paiement un document dont le
modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, signalant chaque
période d'immersion mise en œuvre et comportant les indications nécessaires au
suivi statistique.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031262277
- [Sous-section 2 : Convention de coopération et mise à disposition](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Aides financières](sous-section_3)
- [Sous-section 5 : Suivi médical des salariés de l'association intermédiaire](sous-section_5)
- [Sous-section 4 : Période d'immersion](sous-section_4)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2016-04-15
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000032398049
---
###### Sous-section 4 : Période d'immersion
- [Article D127-26-1](article_d127-26-1.md)
- [Article D127-26-2](article_d127-26-2.md)
- [Article D127-26-3](article_d127-26-3.md)
- [Article D127-26-4](article_d127-26-4.md)
- [Article D127-26-5](article_d127-26-5.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-15
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000032398063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/39/80/LEGIARTI000032398063.xml
---
###### Article D127-26-1
La convention mentionnée à l'article L. 127-2 peut prévoir, dans sa rédaction
initiale ou par avenant, la possibilité pour l'association intermédiaire
signataire de mettre en place des périodes d'immersion pour ses salariés
recrutés dans le cadre de contrats conclus en application de l'article L.
127-11.<br />
Dans ce cas, la convention précise :<br />
1° Le nombre prévisionnel de salariés concernés ;<br />
2° Les employeurs auprès desquels ces salariés pourraient effectuer des périodes
d'immersion ;<br />
3° Les modalités d'accompagnement spécifiques prévues par l'association
intermédiaire pendant ces périodes ;<br />
4° Les objectifs visés par l'immersion.<br />
La signature de cette convention par l'Etat vaut agrément au sens du deuxième
alinéa de l'article L. 127-11.

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-15
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000032398084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/39/80/LEGIARTI000032398084.xml
---
###### Article D127-26-2
Chaque période d'immersion fait l'objet d'un avenant écrit au contrat mentionné
à l'article L. 127-11.<br />
Cet avenant peut prévoir la possibilité de réaliser plusieurs périodes
d'immersion auprès du même employeur.<br />
Il est rédigé conformément à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de
l'emploi.<br />
Un salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure
discriminatoire pour avoir refusé d'effectuer une période d'immersion ou pour
avoir décidé d'y mettre fin.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-15
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000032398096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/39/80/LEGIARTI000032398096.xml
---
###### Article D127-26-3
La durée de chaque période d'immersion ne peut excéder un mois.<br />
La durée cumulée de l'ensemble des périodes d'immersion effectuées au cours du
contrat conclu en application de l'article L. 127-11 ne peut représenter plus de
25 % de la durée totale du contrat.

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@ -0,0 +1,46 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-15
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000032398136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/39/81/LEGIARTI000032398136.xml
---
###### Article D127-26-4
Chaque période d'immersion fait l'objet d'une convention de mise à disposition à
titre gratuit conclue entre l'association intermédiaire et l'employeur auprès
duquel elle sera effectuée. Cette convention peut prévoir la possibilité
d'effectuer plusieurs périodes d'immersion auprès de l'employeur.<br />
La convention de mise à disposition comporte notamment les indications suivantes
:<br />
1° La référence à l'article L. 127-11 qui autorise la période d'immersion et aux
dispositions des titres Ier à V du livre II " Réglementation du travail " du
présent code ;<br />
2° Les nom, prénom, adresse et date de naissance du salarié ;<br />
3° La nature des activités faisant l'objet de la convention ;<br />
4° Le lieu d'exécution, les horaires de travail, les dates de début et de fin de
la période d'immersion ou, le cas échéant, les modalités de succession des
périodes travaillées auprès de l'association intermédiaire et de l'employeur
;<br />
5° Les conditions et modalités de rupture anticipée de la mise à disposition par
l'une ou l'autre des parties à la convention ;<br />
6° La répartition des responsabilités, notamment en matière de formation à la
sécurité et d'assurance contre le risque accidents du travail et maladies
professionnelles, ainsi que sur l'exercice du pouvoir disciplinaire et des
fonctions d'encadrement ;<br />
7° Les objectifs visés par l'immersion, tels que la découverte de métiers, la
confirmation du projet professionnel, l'acquisition d'expériences et de
compétences professionnelles, ou toute autre finalité à visée professionnelle à
préciser ;<br />
8° Les modalités selon lesquelles la réalisation de ces objectifs est appréciée.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-15
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000032398159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/39/81/LEGIARTI000032398159.xml
---
###### Article D127-26-5
L'employeur transmet à l'Agence de services et de paiement un document dont le
modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, signalant chaque
période d'immersion mise en œuvre et comportant les indications nécessaires au
suivi statistique.

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@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031262323
- [Sous-section 1 : Convention](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Aide financière](sous-section_3)
- [Sous-section 2 : Mise en œuvre des actions](sous-section_2)
- [Sous-section 4 : Période d'immersion](sous-section_4)

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@ -11,3 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031262325
- [Article R127-29](article_r127-29.md)
- [Article R127-32](article_r127-32.md)
- [Article R127-33](article_r127-33.md)
- [Article D127-30](article_d127-30.md)
- [Article D127-31](article_d127-31.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-15
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000032398293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/39/82/LEGIARTI000032398293.xml
---
###### Article D127-30
Après avis favorable du conseil départemental de l'insertion par l'activité
économique, un organisme conventionné au titre d'un atelier ou chantier
d'insertion peut également être conventionné au titre d'une entreprise
d'insertion ou d'une association intermédiaire.<br />
Les activités réalisées par l'organisme conventionné au titre de chacune des
deux conventions font alors l'objet d'une comptabilité distincte et donnent lieu
à une information sectorielle distincte donnée en annexe des comptes.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-15
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000032398297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/39/82/LEGIARTI000032398297.xml
---
###### Article D127-31
Lorsque l'organisme conventionné au titre de l'article L. 127-14 est une
association, elle établit les comptes annuels conformément au règlement de
l'Autorité des normes comptables en vigueur pour les comptes annuels des
associations.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-04-15
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000032398335
---
###### Sous-section 2 : Mise en œuvre des actions
- [Article D127-34](article_d127-34.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-15
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000032398363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/39/83/LEGIARTI000032398363.xml
---
###### Article D127-34
La commercialisation des biens et des services produits dans le cadre des
ateliers et des chantiers d'insertion est possible lorsqu'elle contribue à la
réalisation et au développement des activités d'insertion sociale et
professionnelle des personnes mentionnées à l'article L. 127-1.<br />
Toutefois, les recettes tirées de cette commercialisation ne peuvent couvrir
qu'une part inférieure à 30 % des charges liées à ces activités.<br />
Cette part peut être augmentée sur décision du préfet, dans la limite de 50 %,
après avis favorable du conseil départemental de l'insertion par l'activité
économique, si les activités développées ne sont pas déjà assurées et
satisfaites par les entreprises locales.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2016-04-15
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000032398385
---
###### Sous-section 4 : Période d'immersion
- [Article D127-37-1](article_d127-37-1.md)
- [Article D127-37-2](article_d127-37-2.md)
- [Article D127-37-3](article_d127-37-3.md)
- [Article D127-37-4](article_d127-37-4.md)
- [Article D127-37-5](article_d127-37-5.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-15
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000032398444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/39/84/LEGIARTI000032398444.xml
---
###### Article D127-37-1
La convention mentionnée à l'article L. 127-2 peut prévoir, dans sa rédaction
initiale ou par avenant, la possibilité pour l'organisme conventionné en tant
qu'atelier et chantier d'insertion signataire de mettre en place des périodes
d'immersion pour ses salariés recrutés dans le cadre de contrats conclus en
application de l'article L. 127-15. Dans ce cas, la convention précise :<br />
1° Le nombre prévisionnel de salariés concernés ;<br />
2° Les employeurs auprès desquels ces salariés pourraient effectuer des périodes
d'immersion ;<br />
3° Les modalités d'accompagnement spécifiques prévues par l'organisme
conventionné en tant qu'atelier et chantier d'insertion pendant ces périodes
;<br />
4° Les objectifs visés par l'immersion.<br />
La signature de cette convention par l'Etat vaut agrément au sens du deuxième
alinéa de l'article L. 127-15.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-15
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000032398501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/39/85/LEGIARTI000032398501.xml
---
###### Article D127-37-2
Chaque période d'immersion fait l'objet d'un avenant écrit au contrat mentionné
à l'article L. 127-15.<br />
Cet avenant peut prévoir la possibilité de réaliser plusieurs périodes
d'immersion auprès de l'employeur.<br />
Il est rédigé conformément à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de
l'emploi.<br />
Un salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure
discriminatoire pour avoir refusé d'effectuer une période d'immersion ou pour
avoir décidé d'y mettre fin.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-15
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000032398553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/39/85/LEGIARTI000032398553.xml
---
###### Article D127-37-3
La durée de chaque période d'immersion ne peut excéder un mois.<br />
La durée cumulée de l'ensemble des périodes d'immersion effectuées au cours du
contrat conclu en application de l'article L. 127-15 ne peut représenter plus de
25 % de la durée totale du contrat.

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@ -0,0 +1,47 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-15
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000032398598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/39/85/LEGIARTI000032398598.xml
---
###### Article D127-37-4
Chaque période d'immersion fait l'objet d'une convention de mise à disposition à
titre gratuit conclue entre l'organisme conventionné en tant qu'atelier et
chantier d'insertion et l'employeur auprès duquel elle sera effectuée. Cette
convention peut prévoir la possibilité d'effectuer plusieurs périodes
d'immersion auprès d'un même employeur.<br />
La convention de mise à disposition comporte notamment les indications suivantes
:<br />
1° La référence à l'article L. 127-15 qui autorise la période d'immersion et aux
dispositions des titres Ier à V du livre II " Réglementation du travail " du
présent code ;<br />
2° Les nom, prénom, adresse et date de naissance du salarié ;<br />
3° La nature des activités faisant l'objet de la convention ;<br />
4° Le lieu d'exécution, les horaires de travail, les dates de début et de fin de
la période d'immersion ou, le cas échéant le prévoit, les modalités de
succession des périodes travaillées auprès de l'atelier et chantier d'insertion
et de l'employeur ;<br />
5° Les conditions et modalités de rupture anticipée de la mise à disposition par
l'une ou l'autre des parties à la convention ;<br />
6° La répartition des responsabilités, notamment en matière de formation à la
sécurité et d'assurance contre le risque accidents du travail et maladies
professionnelles, ainsi que sur l'exercice du pouvoir disciplinaire et des
fonctions d'encadrement ;<br />
7° Les objectifs visés par l'immersion, tels que la découverte de métiers, la
confirmation du projet professionnel, l'acquisition d'expériences et de
compétences professionnelles, ou toute autre finalité à visée professionnelle à
préciser ;<br />
8° Les modalités selon lesquelles la réalisation de ces objectifs est appréciée.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-15
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000032398651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/39/86/LEGIARTI000032398651.xml
---
###### Article D127-37-5
L'employeur transmet à l'Agence de services et de paiement un document dont le
modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, signalant chaque
période d'immersion mise en œuvre et comportant les indications nécessaires au
suivi statistique.

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@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000026563555
- [Article R322-57](article_r322-57.md)
- [Article R322-58](article_r322-58.md)
- [Article R322-59](article_r322-59.md)
- [Article D322-59-1](article_d322-59-1.md)
- [Article D322-59-2](article_d322-59-2.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-15
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000032398720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/39/87/LEGIARTI000032398720.xml
---
###### Article D322-59-1
Le taux de la cotisation obligatoire prévue par l'article L. 322-52-1 est fixé à
0,5 % de la masse des rémunérations brutes versées aux agents salariés en
contrat de travail conclu au titre de l'article L. 322-45 et relevant de la
collectivité territoriale ou de leurs établissements publics.<br />
Les rémunérations brutes sont constituées des gains et rémunérations versées au
sens de l'article 28-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à
l'amélioration de la santé publique à Mayotte.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-15
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000032398759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/39/87/LEGIARTI000032398759.xml
---
###### Article D322-59-2
Le Centre national de la fonction publique territoriale rend compte annuellement
de l'exécution des mesures prises pour assurer les actions de formation ainsi
que de l'utilisation des ressources émanant du produit de la contribution
obligatoire prévue par l'article L. 322-52-1.