Décret n° 2015-1220 du 1er octobre 2015 relatif à l'insertion par l'activité économique et aux règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de Pôle emploi à Mayotte

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031258610
NOR: ETSD1423646D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/25/86/JORFTEXT000031258610.xml
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- [CHAPITRE II : Règles propres au contrat de travail](chapitre_ii)
- [CHAPITRE IV : Marchandage](chapitre_iv)
- [CHAPITRE VI : Groupements d'employeurs](chapitre_vi)
- [CHAPITRE VII : Insertion par l'activité économique](chapitre_vii)
- [CHAPITRE VIII : Titre de travail simplifié](chapitre_viii)

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Date de début: 2015-10-04
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000031262249
---
##### CHAPITRE VII : Insertion par l'activité économique
- [Section 1 : Entreprise d'insertion](section_1)
- [Section 2 : Association intermédiaire](section_2)
- [Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion](section_3)
- [Section 4 : Fonds départemental d'insertion de Mayotte](section_4)
- [Section 5 : Commissions départementales](section_5)

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Date de début: 2015-10-04
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000031262251
---
###### Section 1 : Entreprise d'insertion
- [Sous-section 1 : Convention](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Aide financière](sous-section_2)

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Date de début: 2015-10-04
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000031262253
---
###### Sous-section 1 : Convention
- [Article R127-1](article_r127-1.md)
- [Article R127-2](article_r127-2.md)
- [Article R127-3](article_r127-3.md)
- [Article R127-4](article_r127-4.md)
- [Article R127-5](article_r127-5.md)
- [Article R127-6](article_r127-6.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-04
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000031262255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/26/22/LEGIARTI000031262255.xml
---
###### Article R127-1
Après consultation du conseil départemental de l'insertion par l'activité
économique de Mayotte, et en tenant compte de l'offre existante pour assurer un
développement équilibré des actions d'insertion, le préfet peut conclure les
conventions prévues à l'article L. 127-2 avec des entreprises candidates au
conventionnement d'entreprise d'insertion, quelle que soit leur forme juridique,
contribuant à l'insertion professionnelle des personnes mentionnées à l'article
L. 127-1.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-04
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000031262257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/26/22/LEGIARTI000031262257.xml
---
###### Article R127-2
La convention conclue avec une entreprise d'insertion comporte notamment :<br />
1° Une présentation du projet d'insertion de la structure précisant :<br />
a) Les caractéristiques générales de la structure ;<br />
b) Les principales caractéristiques des personnes en difficulté embauchées ;<br />
c) Les modalités d'accompagnement des salariés en insertion et de collaboration
avec, d'une part, Pôle emploi et, d'autre part, les organismes chargés de
l'insertion sociale et professionnelle de ces personnes ;<br />
d) Le cas échéant, la mention de l'existence d'une autre convention au titre
d'une structure de l'insertion par l'activité économique ;<br />
e) L'adéquation du projet économique et social de la structure avec
l'environnement local et l'offre d'insertion déjà existante ;<br />
2° La présentation des moyens en personnel ainsi que des moyens matériels et
financiers mobilisés pour mettre en œuvre le projet d'insertion de la structure
et accomplir les tâches administratives et les obligations comptables résultant
de l'activité de l'entreprise d'insertion ;<br />
3° Le nombre de postes d'insertion ouvrant droit à l'aide financière prévue à
l'article R. 127-7 ;<br />
4° Les engagements d'insertion pris par la structure et les indicateurs destinés
à rendre compte des actions et des résultats ;<br />
5° Les modalités de dépôt des offres d'emploi auprès de Pôle emploi ;<br />
6° La nature et le montant des autres aides publiques directes ou privées dont
la structure a bénéficié les années antérieures ;<br />
7° Les règles selon lesquelles sont rémunérés les salariés en insertion et, le
cas échéant, la nature des différents contrats proposés ;<br />
8° La durée collective de travail applicable dans la structure ;<br />
9° Les modalités de suivi, de contrôle et d'évaluation de la convention.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-04
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000031262259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/26/22/LEGIARTI000031262259.xml
---
###### Article R127-3
La convention peut être conclue pour une durée maximale de trois ans avec des
structures présentant des perspectives de viabilité économique. Elle peut être
renouvelée selon la même procédure.<br />
Les stipulations financières des conventions pluriannuelles font l'objet
d'avenants annuels.<br />
La structure transmet chaque année au préfet ses comptes annuels et un bilan
d'activité précisant pour les salariés en insertion, les actions mises en œuvre
et leurs résultats à l'issue du parcours dans la structure.<br />
Ce document précise les réalisations en termes de suivi, d'accompagnement social
et professionnel, d'encadrement des personnes présentant des difficultés
sociales et professionnelles particulières, comportant notamment les mentions
suivantes :<br />
1° Les moyens humains et matériels affectés à la réalisation de ces actions ;<br />
2° Les caractéristiques des personnes embauchées et de leur contrat de travail
;<br />
3° La nature, l'objet, la durée des actions de suivi individualisé et
d'accompagnement social et professionnel des personnes ;<br />
4° Le cas échéant, les propositions d'action sociale faites à la personne
pendant la durée de l'action et avant la sortie de la structure ;<br />
5° Les propositions d'orientation professionnelle, de formation préqualifiante
ou qualifiante, ou d'emploi faites aux personnes ainsi que les suites qui leur
auront été données ;<br />
6° Les résultats en termes d'accès et de retour à l'emploi des personnes sorties
de la structure.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-04
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000031262261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/26/22/LEGIARTI000031262261.xml
---
###### Article R127-4
Le préfet contrôle l'exécution de la convention. L'employeur lui fournit, à sa
demande, tout élément permettant de vérifier la bonne exécution de la
convention, la réalité des actions d'insertion mises en œuvre ainsi que leurs
résultats.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-04
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000031262263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/26/22/LEGIARTI000031262263.xml
---
###### Article R127-5
En cas de non-respect des dispositions de la convention par l'employeur, le
préfet l'informe par lettre recommandée ou remise en main propre de son
intention de résilier la convention. L'employeur dispose d'un délai, qui ne peut
être inférieur à un mois, pour faire connaître ses observations.<br />
Le préfet peut alors demander le reversement des sommes indûment perçues.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-04
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000031262265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/26/22/LEGIARTI000031262265.xml
---
###### Article R127-6
<p align="left">
Lorsque l'aide financière est obtenue à la suite de fausses déclarations ou
lorsque la convention est détournée de son objet, le préfet résilie la
convention après avoir observé la procédure prévue à l'article L. 127-5. Les
sommes indûment perçues donnent alors lieu à reversement.
</p>

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Date de début: 2015-10-04
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000031262267
---
###### Sous-section 2 : Aide financière
- [Article R127-7](article_r127-7.md)
- [Article R127-8](article_r127-8.md)
- [Article R127-9](article_r127-9.md)
- [Article R127-10](article_r127-10.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-04
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000031262275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/26/22/LEGIARTI000031262275.xml
---
###### Article R127-10
Lorsque la durée du travail prévue au contrat de travail du salarié est
inférieure à la durée légale hebdomadaire, le montant de l'aide au poste qu'il
occupe est réduit par application du rapport entre la durée prévue au contrat et
:<br />
1° La durée collective applicable à l'organisme employeur si cette durée est au
moins égale à la durée légale hebdomadaire ;<br />
2° La durée légale hebdomadaire si la durée collective du travail applicable à
l'organisme employeur est inférieure à celle-ci.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-04
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000031262269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/26/22/LEGIARTI000031262269.xml
---
###### Article R127-7
L'embauche des personnes mentionnées à l'article L. 127-1 par les entreprises
d'insertion ouvre droit, dans la limite du nombre de postes d'insertion fixé par
la convention, à une aide financière.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-04
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000031262271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/26/22/LEGIARTI000031262271.xml
---
###### Article R127-8
L'aide financière est versée à l'entreprise d'insertion pour chaque poste de
travail occupé à temps plein. Le cas échéant, le montant de l'aide est réduit à
due proportion de l'occupation des postes.<br />
Son montant maximum et ses conditions de versement sont fixés par arrêté
conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-04
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000031262273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/26/22/LEGIARTI000031262273.xml
---
###### Article R127-9
L'aide financière mentionnée à l'article R. 127-7 est versée, pour le compte de
l'Etat, par l'Agence de services et de paiement.<br />
Cette aide ne peut se cumuler pour un même poste avec une autre aide à l'emploi
financée par l'Etat.

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Date de début: 2015-10-04
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000031262277
---
###### Section 2 : Association intermédiaire
- [Sous-section 1 : Convention](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Convention de coopération et mise à disposition](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Aides financières](sous-section_3)
- [Sous-section 5 : Suivi médical des salariés de l'association intermédiaire](sous-section_5)

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Date de début: 2015-10-04
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000031262279
---
###### Sous-section 1 : Convention
- [Article R127-11](article_r127-11.md)
- [Article R127-12](article_r127-12.md)
- [Article R127-13](article_r127-13.md)
- [Article R127-14](article_r127-14.md)
- [Article R127-15](article_r127-15.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-04
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000031262281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/26/22/LEGIARTI000031262281.xml
---
###### Article R127-11
Après consultation du conseil départemental de l'insertion par l'activité
économique de Mayotte et en tenant compte de l'offre existante pour assurer un
développement équilibré des actions d'insertion, le préfet peut conclure les
conventions prévues à l'article L. 127-2 avec des associations candidates au
statut d'association intermédiaire contribuant à l'insertion professionnelle des
personnes mentionnées à l'article L. 127-1. Cette convention peut porter sur
tout ou partie des activités d'insertion des associations candidates.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-04
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000031262283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/26/22/LEGIARTI000031262283.xml
---
###### Article R127-12
La convention conclue avec une association intermédiaire comporte notamment :<br />
1° Une présentation du projet d'insertion de la structure précisant :<br />
a) Les caractéristiques générales de la structure ;<br />
b) Les principales caractéristiques des personnes en difficulté embauchées ;<br />
c) Les modalités d'accompagnement des personnes accueillies et des salariés en
insertion ainsi que les modalités de collaboration avec, d'une part, Pôle emploi
et, d'autre part, les organismes chargés de l'insertion sociale et
professionnelle de ces personnes ;<br />
d) Le cas échéant, la mention de l'existence d'une autre convention au titre
d'une structure de l'insertion par l'activité économique ;<br />
e) L'adéquation du projet économique et social de la structure avec
l'environnement local et l'offre d'insertion déjà existante ;<br />
f) Le territoire dans lequel l'association se propose d'exercer son activité
;<br />
2° La présentation des moyens en personnel ainsi que des moyens matériels et
financiers mobilisés pour :<br />
a) Accomplir les tâches administratives et les obligations comptables résultant
de l'activité de l'association ;<br />
b) Mettre en œuvre le projet d'insertion de la structure ;<br />
c) Assurer une permanence d'une durée au moins équivalente à trois jours par
semaine pour l'accueil des publics et la réception des offres d'activité ;<br />
3° La nature et le montant de l'aide financière prévue à l'article R. 127-22
susceptible d'être attribuée au titre de l'accompagnement et du suivi social et
professionnels de l'ensemble des personnes mises à disposition par la structure
en vue de leur accès ou de leur retour à l'emploi durable ;<br />
4° Les engagements d'insertion pris par la structure et les indicateurs destinés
à rendre compte des actions et des résultats ;<br />
5° Les conditions de coopération envisagées avec Pôle emploi afin de favoriser
l'insertion dans l'emploi des personnes dont l'association assure le suivi ainsi
que les modalités de dépôt des offres d'emploi auprès de cette institution ;<br />
6° La nature et le montant des autres aides publiques directes ou privées dont
la structure a bénéficié les années antérieures ;<br />
7° Les modalités de suivi, de contrôle et d'évaluation de la convention.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-04
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000031262285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/26/22/LEGIARTI000031262285.xml
---
###### Article R127-13
La convention peut être conclue pour une durée maximale de trois ans avec des
structures présentant des perspectives de viabilité économique. Elle peut être
renouvelée selon la même procédure.<br />
Les stipulations financières des conventions pluriannuelles font l'objet
d'avenants annuels.<br />
La structure transmet chaque année ses comptes annuels et un bilan d'activité
précisant pour les salariés en insertion, les actions mises en œuvre et leurs
résultats à l'issue du parcours dans la structure.<br />
Ce document précise les réalisations en termes de suivi, d'accompagnement social
et professionnel, d'encadrement des personnes présentant des difficultés
sociales et professionnelles particulières, comportant notamment les mentions
suivantes :<br />
1° Les moyens humains et matériels affectés à la réalisation de ces actions ;<br />
2° Les caractéristiques des personnes embauchées et de leur contrat de travail
;<br />
3° La nature, l'objet, la durée des actions de suivi individualisé et
d'accompagnement social et professionnel des personnes ;<br />
4° Le cas échéant, les propositions d'action sociale faites à la personne
pendant la durée de l'action et avant la sortie de la structure ;<br />
5° Les propositions d'orientation professionnelle, de formation préqualifiante
ou qualifiante, ou d'emploi faites aux personnes ainsi que les suites qui leur
auront été données ;<br />
6° Les résultats en termes d'accès et de retour à l'emploi des personnes sorties
de la structure.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-04
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000031262287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/26/22/LEGIARTI000031262287.xml
---
###### Article R127-14
Le préfet contrôle l'exécution de la convention. L'employeur lui fournit, à sa
demande, tout élément permettant de vérifier la bonne exécution de la
convention, la réalité des actions d'insertion mises en œuvre ainsi que leurs
résultats.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-04
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000031262289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/26/22/LEGIARTI000031262289.xml
---
###### Article R127-15
En cas de non-respect des dispositions de la convention par l'employeur, le
préfet l'informe par lettre recommandée ou remise en main propre de son
intention de résilier la convention. L'employeur dispose d'un délai, qui ne peut
être inférieur à un mois, pour faire connaître ses observations.<br />
Le préfet peut alors demander le reversement des sommes indûment perçues.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2015-10-04
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000031262291
---
###### Sous-section 2 : Convention de coopération et mise à disposition
- [Article R127-16](article_r127-16.md)
- [Article R127-17](article_r127-17.md)
- [Article R127-18](article_r127-18.md)
- [Article R127-19](article_r127-19.md)
- [Article R127-20](article_r127-20.md)
- [Article R127-21](article_r127-21.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-04
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000031262293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/26/22/LEGIARTI000031262293.xml
---
###### Article R127-16
La convention de coopération prévue à l'article L. 127-7 comporte, notamment
:<br />
1° Les modalités de mise en relation des candidats avec l'association
intermédiaire ;<br />
2° Les modalités selon lesquelles l'association informe Pôle emploi de toute
évolution de la situation de ses salariés justifiant son intervention ;<br />
3° Les actions susceptibles d'être réalisées par l'agence pour faciliter l'accès
à l'emploi des personnes salariées de l'association ;<br />
4° Le cas échéant, les conditions dans lesquelles l'association intermédiaire
réalise des prestations pour le compte de Pôle emploi ainsi que les conditions
de financement de ces prestations.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-04
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000031262295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/26/22/LEGIARTI000031262295.xml
---
###### Article R127-17
En application de l'article L. 127-8, les conditions suivantes doivent être
respectées :<br />
1° Le seuil prévu au 1° de l'article précité est de 16 heures ;<br />
2° La durée totale mentionnée au 2° de ce même article est de 480 heures.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-04
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000031262297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/26/22/LEGIARTI000031262297.xml
---
###### Article R127-18
L'association intermédiaire ne peut pas mettre ses salariés à disposition
d'employeurs pour des activités situées hors du territoire défini dans la
convention conclue par elle avec l'Etat.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-04
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000031262299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/26/22/LEGIARTI000031262299.xml
---
###### Article R127-19
Un contrat est établi par écrit entre l'association intermédiaire et la
personne, dite l'utilisateur, à la disposition de laquelle elle met un ou
plusieurs salariés.<br />
Le contrat comporte notamment :<br />
1° Le nom des salariés mis à disposition ;<br />
2° Les tâches à remplir ;<br />
3° Le lieu où elles s'exécutent ;<br />
4° Le terme de la mise à disposition ;<br />
5° Lorsque l'utilisateur est une entreprise, le montant de la rémunération avec
ses différentes composantes, y compris, s'il en existe, les primes et
accessoires de salaire que percevrait après période d'essai un salarié de
qualification équivalente occupant le même poste de travail ;<br />
6° La nature des équipements de protection individuelle que le salarié doit
utiliser en précisant, le cas échéant, s'ils sont fournis par l'association
intermédiaire.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-04
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000031262301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/26/23/LEGIARTI000031262301.xml
---
###### Article R127-20
Les travaux particulièrement dangereux figurant sur la liste prévue à l'article
L. 127-9 sont ceux mentionnés par un arrêté pris par le ministre chargé du
travail.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-04
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000031262303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/26/23/LEGIARTI000031262303.xml
---
###### Article R127-21
La convention conclue avec l'Etat peut être résiliée par le préfet si
l'association intermédiaire effectue des mises à disposition pour la réalisation
de travaux particulièrement dangereux figurant sur la liste mentionnée à
l'article L. 127-9 pour lesquels il ne peut être fait appel à des salariés sous
contrat de travail à durée déterminée, ou ne respecte pas les conditions de mise
à disposition mentionnées à l'article L. 127-8.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2015-10-04
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000031262305
---
###### Sous-section 3 : Aides financières
- [Article R127-22](article_r127-22.md)
- [Article R127-23](article_r127-23.md)
- [Article R127-24](article_r127-24.md)
- [Article R127-25](article_r127-25.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-04
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000031262307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/26/23/LEGIARTI000031262307.xml
---
###### Article R127-22
L'embauche des personnes mentionnées à l'article L. 127-1 par les associations
intermédiaires ouvre droit à l'aide financière prévue au 3° de l'article R.
127-12.<br />
Elle est déterminée pour chaque structure par le préfet en fonction :<br />
1° Des caractéristiques des personnes qu'il est envisagé d'accompagner ;<br />
2° Du nombre de salariés mis à disposition ;<br />
3° Des modalités d'accompagnement socioprofessionnel de ces salariés, notamment
de la qualité de celui-ci ;<br />
4° Des accords conclus par la structure avec des partenaires locaux contribuant
à l'insertion sociale et professionnelle de ces salariés ;<br />
5° Des résultats à la sortie de la structure.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-04
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000031262309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/26/23/LEGIARTI000031262309.xml
---
###### Article R127-23
L'aide financière est versée à l'association intermédiaire pour le financement
des dépenses directement exposées par l'association au titre des actions de
suivi et d'accompagnement.<br />
Son montant maximum et ses conditions de versement sont fixés par arrêté
conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-04
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000031262311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/26/23/LEGIARTI000031262311.xml
---
###### Article R127-24
L'aide financière mentionnée à l'article R. 127-12 est versée, pour le compte de
l'Etat, par l'Agence de services et de paiement.<br />
Cette aide ne peut se cumuler pour un même poste avec une autre aide à l'emploi
financée par l'Etat.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-04
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000031262313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/26/23/LEGIARTI000031262313.xml
---
###### Article R127-25
Lorsque l'aide financière est obtenue à la suite de fausses déclarations ou
lorsque la convention est détournée de son objet, le préfet résilie la
convention après avoir observé la procédure prévue à l'article R. 127-15. Les
sommes indûment perçues donnent alors lieu à reversement.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2015-10-04
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000031262315
---
###### Sous-section 5 : Suivi médical des salariés de l'association intermédiaire
- [Article R127-26-6](article_r127-26-6.md)
- [Article R127-26-7](article_r127-26-7.md)
- [Article R127-26-8](article_r127-26-8.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-04
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000031262317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/26/23/LEGIARTI000031262317.xml
---
###### Article R127-26-6
L'association intermédiaire assure le suivi médical des personnes mises à
disposition d'un utilisateur par un service de santé au travail
interentreprises.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-04
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000031262319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/26/23/LEGIARTI000031262319.xml
---
###### Article R127-26-7
La visite médicale de la personne mise à disposition d'un utilisateur est
organisée par l'association intermédiaire, dès sa première mise à disposition ou
au plus tard dans le mois suivant.<br />
Elle est renouvelée deux ans après la première mise à disposition.<br />
Cette périodicité peut être modifiée lorsque l'agrément du service de santé au
travail interentreprises le prévoit.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-04
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000031262321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/26/23/LEGIARTI000031262321.xml
---
###### Article R127-26-8
L'examen médical a pour finalité :<br />
1° De s'assurer que la personne mise à disposition est médicalement apte à
exercer plusieurs emplois, dans la limite de trois, listés par l'association
intermédiaire lors de sa demande de visite médicale ;<br />
2° De préconiser éventuellement des affectations à d'autres emplois ;<br />
3° De rechercher si la personne mise à disposition n'est pas atteinte d'une
affection dangereuse pour elle ou les tiers ;<br />
4° D'informer le salarié sur les risques des expositions au poste de travail et
le suivi médical nécessaire ;<br />
5° De sensibiliser le salarié sur les moyens de prévention à mettre en œuvre.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2015-10-04
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000031262323
---
###### Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion
- [Sous-section 1 : Convention](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Aide financière](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,13 @@
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Date de début: 2015-10-04
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000031262325
---
###### Sous-section 1 : Convention
- [Article R127-27](article_r127-27.md)
- [Article R127-28](article_r127-28.md)
- [Article R127-29](article_r127-29.md)
- [Article R127-32](article_r127-32.md)
- [Article R127-33](article_r127-33.md)

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@ -0,0 +1,38 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-04
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000031262327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/26/23/LEGIARTI000031262327.xml
---
###### Article R127-27
Après consultation du conseil départemental de l'insertion par l'activité
économique de Mayotte et en tenant compte de l'offre existante pour assurer un
développement équilibré des actions d'insertion sociale et professionnelle, le
préfet peut conclure des conventions pour la mise en place d'un ou plusieurs
ateliers et chantiers d'insertion avec :<br />
1° Un organisme de droit privé à but non lucratif ayant pour objet l'embauche de
personnes mentionnées à l'article L. 127-1 afin de faciliter leur insertion
sociale et professionnelle en développant des activités ayant principalement un
caractère d'utilité sociale ;<br />
2° Un centre communal ou intercommunal d'action sociale ;<br />
3° Une commune ;<br />
4° Un établissement public de coopération intercommunale ;<br />
5° Un syndicat mixte ;<br />
6° Le Département de Mayotte ;<br />
7° La chambre d'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ;<br />
8° Un établissement d'enseignement professionnel et d'enseignement agricole de
l'Etat ;<br />
9° L'Office national des forêts.

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@ -0,0 +1,61 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-04
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000031262329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/26/23/LEGIARTI000031262329.xml
---
###### Article R127-28
<p align="left">
La convention conclue pour la mise en place d'un ou plusieurs ateliers et
chantiers d'insertion comporte notamment :<br />
1° Une présentation du projet d'insertion de l'organisme conventionné
précisant :<br />
a) Le statut juridique de l'organisme porteur ;<br />
b) Le nombre, l'objet, la durée et les caractéristiques des ateliers et
chantiers d'insertion ;<br />
c) Les modalités d'accompagnement des salariés en insertion et de
collaboration avec, d'une part, Pôle emploi et, d'autre part, les organismes
chargés de l'insertion sociale et professionnelle de ces personnes ;<br />
d) Le cas échéant, la mention de l'existence d'une autre convention au titre
d'une structure de l'insertion par l'activité économique ;<br />
e) L'adéquation du projet économique et social des ateliers et chantiers
d'insertion avec l'environnement local et l'offre d'insertion déjà existante
;<br />
f) Le territoire dans lequel les ateliers et chantiers d'insertion sont
réalisés ;<br />
2° La présentation des moyens en personnel ainsi que des moyens matériels et
financiers mobilisés pour mettre en œuvre le projet d'insertion de l'organisme
conventionné et accomplir les tâches administratives et les obligations
comptables résultant de l'activité de l'organisme conventionné ;<br />
3° La nature et le montant de l'aide financière prévue à l'article R. 127-29
susceptible d'être attribuée au titre de l'accompagnement et du suivi social
et professionnels des salariés en insertion ainsi que le nombre de contrats
aidés susceptibles d'être conventionnés et, le cas échéant, leur affectation
entre les différents ateliers et chantiers d'insertion ;<br />
4° Les engagements d'insertion pris par l'organisme conventionné et les
indicateurs destinés à rendre compte des actions et des résultats ;<br />
5° Les modalités de dépôt des offres d'emploi auprès de Pôle emploi ;<br />
6° La nature et le montant des aides publiques et privées dont l'organisme
conventionné est susceptible de bénéficier pour réaliser des ateliers et
chantiers d'insertion et, pour ceux qui ont une activité de commercialisation,
le montant des ressources tirées de la commercialisation des biens et services
produits ;<br />
7° Les modalités de suivi, de contrôle et d'évaluation de la convention.
</p>

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@ -0,0 +1,49 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-04
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000031262331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/26/23/LEGIARTI000031262331.xml
---
###### Article R127-29
<p align="left">
La convention pour la mise en place d'un ou plusieurs chantiers d'insertion
peut être conclue pour une durée maximale de trois ans avec des organismes
présentant des perspectives de viabilité économique ; elle peut être
renouvelée selon la même procédure.<br />
Les stipulations financières des conventions pluriannuelles font l'objet
d'avenants annuels.<br />
L'organisme conventionné au titre d'un atelier ou chantier d'insertion
transmet chaque année ses comptes annuels et un bilan d'activité précisant
pour les salariés en insertion, les actions mises en œuvre et leurs résultats
à l'issue du parcours dans la structure.<br />
Ce document précise les réalisations en termes de suivi, d'accompagnement
social et professionnel, d'encadrement des personnes présentant des
difficultés sociales et professionnelles particulières, comportant notamment
les mentions suivantes :<br />
1° Les moyens humains et matériels affectés à la réalisation de ces actions
;<br />
2° Les caractéristiques des personnes embauchées et de leur contrat de travail
;<br />
3° La nature, l'objet, la durée des actions de suivi individualisé et
d'accompagnement social et professionnel des personnes ;<br />
4° Le cas échéant, les propositions d'action sociale faites à la personne
pendant la durée de l'action et avant la sortie de la structure ;<br />
5° Les propositions d'orientation professionnelle, de formation préqualifiante
ou qualifiante, ou d'emploi faites aux personnes ainsi que les suites qui leur
auront été données ;<br />
6° Les résultats en termes d'accès et de retour à l'emploi des personnes
sorties de la structure.
</p>

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-04
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000031262333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/26/23/LEGIARTI000031262333.xml
---
###### Article R127-32
En cas de non-respect des dispositions de la convention par l'employeur, le
préfet l'informe par lettre recommandée ou remise en main propre de son
intention de résilier la convention. L'employeur dispose d'un délai, qui ne peut
être inférieur à un mois, pour faire connaître ses observations.<br />
Le préfet peut alors demander le reversement des sommes indûment perçues.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-04
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000031262335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/26/23/LEGIARTI000031262335.xml
---
###### Article R127-33
<p align="left">
Le préfet contrôle l'exécution de la convention conclue pour la mise en place
d'un ou plusieurs ateliers et chantiers d'insertion. L'employeur lui fournit,
à sa demande, tout élément permettant de vérifier la bonne exécution de la
convention, la réalité des actions d'insertion mises en œuvre ainsi que leurs
résultats.
</p>

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2015-10-04
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000031262337
---
###### Sous-section 3 : Aide financière
- [Article R127-35](article_r127-35.md)
- [Article R127-36](article_r127-36.md)
- [Article R127-37](article_r127-37.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-04
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000031262339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/26/23/LEGIARTI000031262339.xml
---
###### Article R127-35
L'embauche des personnes mentionnées à l'article L. 127-1 par les organismes
conventionnés au titre d'un atelier ou chantier d'insertion ouvre droit à une
aide à l'accompagnement au titre des actions de suivi et d'accompagnement.<br />
Son montant maximum et ses conditions de versement sont fixés par arrêté
conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget.

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@ -0,0 +1,45 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-04
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000031262341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/26/23/LEGIARTI000031262341.xml
---
###### Article R127-36
L'aide financière versée à l'organisme conventionné au titre d'un atelier ou
chantier d'insertion est déterminée par le préfet en fonction :<br />
1° Du nombre d'ateliers et chantiers d'insertion portés par l'organisme
conventionné ;<br />
2° Des caractéristiques des personnes qu'il est envisagé d'accueillir ou
d'accompagner ;<br />
3° Du nombre de salariés embauchés ;<br />
4° Des modalités d'accompagnement de ces salariés, notamment de la qualité du
projet d'accompagnement et des partenariats conclus avec les acteurs
institutionnels locaux pouvant contribuer à l'insertion sociale et
professionnelle de ces salariés ;<br />
5° De l'objectif de taux de retour à l'emploi retenu.<br />
L'aide financière mentionnée à l'article R. 127-26 est versée, pour le compte de
l'Etat, par l'Agence de services et de paiement.<br />
Cette aide ne peut se cumuler pour un même poste avec une autre aide à l'emploi
financée par l'Etat.<br />
Elle est utilisée pour le paiement de dépenses relatives aux actions de suivi et
d'accompagnement bénéficiant directement aux personnes en insertion.<br />
Elle ne se substitue pas aux autres financements accordés au titre de
l'encadrement et de l'accompagnement social et professionnel par l'Etat et par
les collectivités territoriales.<br />
Lorsque l'aide est attribuée à un centre communal d'action sociale ou un centre
intercommunal d'action sociale, elle ne se substitue pas aux financements
accordés par les communes et aux moyens mis à disposition par celles-ci.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-04
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000031262343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/26/23/LEGIARTI000031262343.xml
---
###### Article R127-37
Lorsque l'aide financière est obtenue à la suite de fausses déclarations ou
lorsque la convention est détournée de son objet, le préfet résilie la
convention après avoir observé la procédure prévue à l'article R. 127-32. Les
sommes indûment perçues donnent alors lieu à reversement.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2015-10-04
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000031262345
---
###### Section 4 : Fonds départemental d'insertion de Mayotte
- [Article R127-38](article_r127-38.md)
- [Article R127-39](article_r127-39.md)
- [Article R127-40](article_r127-40.md)
- [Article R127-41](article_r127-41.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-04
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000031262347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/26/23/LEGIARTI000031262347.xml
---
###### Article R127-38
Dans le Département de Mayotte, un fonds pour l'insertion finance le
développement et la consolidation des initiatives locales en matière d'insertion
par l'activité économique.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-04
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000031262349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/26/23/LEGIARTI000031262349.xml
---
###### Article R127-39
Le fonds départemental pour l'insertion de Mayotte est géré par le préfet qui
arrête le montant des aides accordées.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-04
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000031262351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/26/23/LEGIARTI000031262351.xml
---
###### Article R127-40
<p align="left">
Le fonds départemental pour l'insertion de Mayotte a pour objet de concourir
au financement :<br />
1° D'aides au conseil nécessaires à l'identification, à l'élaboration et au
suivi des projets de développement d'activités des organismes mentionnés à
l'article L. 127-4 ;<br />
2° D'aides au démarrage, au développement et, à titre exceptionnel, à la
consolidation de l'activité de ces organismes.
</p>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-04
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000031262353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/26/23/LEGIARTI000031262353.xml
---
###### Article R127-41
<p align="left">
Après avis du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique
de Mayotte, les concours du fonds départemental pour l'insertion de Mayotte
sont attribués par le préfet, qui en détermine le montant. Ils font l'objet de
conventions entre l'Etat et l'organisme, qui mentionnent notamment la nature,
la durée et l'objet de l'action financée.<br />
Le préfet peut subordonner l'attribution de ces aides à des engagements de
l'organisme concernant le suivi des actions financées.
</p>

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-10-04
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000031262355
---
###### Section 5 : Commissions départementales
- [Sous-section 1 : Composition et fonctionnement](sous-section_1)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2015-10-04
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000031262357
---
###### Sous-section 1 : Composition et fonctionnement
- [Article R127-42](article_r127-42.md)
- [Article R127-43](article_r127-43.md)
- [Article R127-44](article_r127-44.md)
- [Article R127-45](article_r127-45.md)
- [Article R127-46](article_r127-46.md)

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-04
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000031262359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/26/23/LEGIARTI000031262359.xml
---
###### Article R127-42
La commission départementale de l'emploi et de l'insertion de Mayotte est
présidée par le préfet. Elle comprend :<br />
1° Des représentants de l'Etat, notamment le directeur des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et le directeur de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;<br />
2° Des élus, représentants des collectivités territoriales et de leurs
groupements, dont un membre du conseil départemental, élu par ce conseil, des
élus, représentants de communes et d'établissements publics de coopération
intercommunale de Mayotte, sur proposition de l'association départementale des
maires de Mayotte. En cas de pluralité d'associations, ces représentants sont
désignés par accord des présidents d'associations des maires de Mayotte ou, à
défaut d'accord, par le préfet ;<br />
3° Des représentants des organisations professionnelles et interprofessionnelles
d'employeurs représentatives à Mayotte ;<br />
4° Des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives à
Mayotte ;<br />
5° Des représentants des chambres consulaires ;<br />
6° Des personnes qualifiées désignées par le préfet en raison de leur compétence
dans le domaine de l'emploi, de l'insertion et de la création d'entreprise.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-04
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000031262361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/26/23/LEGIARTI000031262361.xml
---
###### Article R127-43
<p align="left">
Au sein de la commission départementale de l'emploi et de l'insertion de
Mayotte sont instituées deux formations spécialisées compétentes
respectivement dans le domaine de l'emploi et dans le domaine de l'insertion
par l'activité économique.
</p>

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-04
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000031262363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/26/23/LEGIARTI000031262363.xml
---
###### Article R127-44
<p align="left">
La formation spécialisée compétente dans le domaine de l'emploi se compose de
quinze membres :<br />
1° Cinq représentants de l'Etat désignés par le préfet, dont le directeur
régional des finances publiques, le directeur des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et le directeur de
la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;<br />
2° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives
à Mayotte ;<br />
3° Cinq représentants des organisations d'employeurs représentatives à
Mayotte.
</p>

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@ -0,0 +1,41 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-04
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000031262365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/26/23/LEGIARTI000031262365.xml
---
###### Article R127-45
<p align="left">
La formation spécialisée compétente en matière d'insertion par l'activité
économique, dénommée conseil départemental de l'insertion par l'activité
économique de Mayotte, comprend, outre le préfet :<br />
1° Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi ;<br />
2° Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;<br />
3° Le directeur régional des finances publiques ;<br />
4° Des élus, représentants des collectivités territoriales et de leurs
groupements, dont un membre du conseil départemental, élu par ce conseil, et
des élus, représentants de communes et d'établissements publics de coopération
intercommunale de Mayotte, sur proposition de l'association départementale des
maires de Mayotte. En cas de pluralité d'associations, ces représentants sont
désignés par accord des présidents d'associations des maires du Département de
Mayotte ou, à défaut d'accord, par le préfet ;<br />
5° Un représentant de Pôle emploi ;<br />
6° Des représentants du secteur de l'insertion par l'activité économique ;<br />
7° Des représentants des organisations professionnelles et
interprofessionnelles d'employeurs représentatives à Mayotte ;<br />
8° Des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives
à Mayotte.
</p>

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-04
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000031262367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/26/23/LEGIARTI000031262367.xml
---
###### Article R127-46
<p align="left">
Le conseil départemental de l'insertion par l'activité économique de Mayotte a
pour missions :<br />
1° D'émettre les avis relatifs aux demandes de conventionnement des employeurs
mentionnés à l'article L. 127-2 et aux demandes de concours du fonds
départemental pour l'insertion de Mayotte prévu à l'article R. 127-38 ;<br />
2° De déterminer la nature des actions à mener en vue de promouvoir les
actions d'insertion par l'activité économique. A cette fin, il élabore un plan
d'action pour l'insertion par l'activité économique et veille à sa cohérence
avec les autres dispositifs locaux concourant à l'insertion
</p>

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-10-04
Identifiant: LEGIARTI000026566179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/61/LEGIARTI000026566179.xml
Date de début: 2015-10-04
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000031263534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/26/35/LEGIARTI000031263534.xml
---
###### Article R322-1
L'institution mentionnée à l'article L. 326-6, les organismes mentionnés à
l'article L. 326-4, ainsi que le vice-recteur désigné à l'article R. 262-1 du
code de l'éducation pour les contrats mentionnés à l'article L. 322-60, peuvent
attribuer pour le compte de l'Etat des aides à l'insertion professionnelle en
application de l'article L. 322-1, dans le cadre des missions d'insertion
professionnelle que l'Etat leur confie par une convention ou par un marché et
dans la limite de l'enveloppe financière qu'il notifie annuellement à chaque
organisme.
Pôle emploi, les organismes mentionnés à l'article L. 326-4, ainsi que le
vice-recteur désigné à l'article R. 262-1 du code de l'éducation pour les
contrats mentionnés à l'article L. 322-60, peuvent attribuer pour le compte de
l'Etat des aides à l'insertion professionnelle en application de l'article L.
322-1, dans le cadre des missions d'insertion professionnelle que l'Etat leur
confie par une convention ou par un marché et dans la limite de l'enveloppe
financière qu'il notifie annuellement à chaque organisme.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-23
Date de fin: 2015-10-04
Identifiant: LEGIARTI000028639857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/98/LEGIARTI000028639857.xml
Date de début: 2015-10-04
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000031263557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/26/35/LEGIARTI000031263557.xml
---
###### Article R322-52
@ -21,19 +21,17 @@ professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation et classé
niveau V de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation
mentionnée à l'article R. 335-13 du code de l'éducation, et totalisent une durée
de six mois minimum de recherche d'emploi au cours des douze derniers mois. Sur
appréciation de l'institution mentionnée à l'article L. 326-6, un des organismes
mentionnés à l'article L. 326-4 ou l'organisme mentionné au 2° de l'article L.
322-1, la durée minimum de recherche d'emploi peut être inférieure à six mois si
le parcours de formation des intéressés, leurs perspectives locales d'accès à
l'emploi au regard de leur qualification ou des difficultés sociales
particulières le justifient ;<br />
appréciation de Pôle emploi, un des organismes mentionnés à l'article L. 326-4
ou l'organisme mentionné au 2° de l'article L. 322-1, la durée minimum de
recherche d'emploi peut être inférieure à six mois si le parcours de formation
des intéressés, leurs perspectives locales d'accès à l'emploi au regard de leur
qualification ou des difficultés sociales particulières le justifient ;<br />
3° Soit, à titre exceptionnel, ont atteint au plus le niveau du premier cycle de
l'enseignement supérieur et totalisent une durée de douze mois minimum de
recherche d'emploi au cours des dix-huit derniers mois. Sur appréciation de
l'institution mentionnée à l'article L. 326-6, un des organismes mentionnés à
l'article L. 326-4 ou l'organisme mentionné au 2° de l'article L. 322-1, la
durée minimum de recherche d'emploi peut être inférieure à douze mois si le
parcours de formation des intéressés, leurs perspectives locales d'accès à
l'emploi au regard de leur qualification ou des difficultés sociales
particulières le justifient.
recherche d'emploi au cours des dix-huit derniers mois. Sur appréciation de Pôle
emploi, un des organismes mentionnés à l'article L. 326-4 ou l'organisme
mentionné au 2° de l'article L. 322-1, la durée minimum de recherche d'emploi
peut être inférieure à douze mois si le parcours de formation des intéressés,
leurs perspectives locales d'accès à l'emploi au regard de leur qualification ou
des difficultés sociales particulières le justifient.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2015-10-04
Identifiant: LEGIARTI000026563540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/35/LEGIARTI000026563540.xml
Date de début: 2015-10-04
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000031263550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/26/35/LEGIARTI000031263550.xml
---
###### Article R322-54
@ -19,11 +19,11 @@ est établi par le représentant de l'Etat à Mayotte, après consultation du
président du conseil général. Il est soumis pour avis au comité de coordination
mahorais de l'emploi et de la formation professionnelle et fait l'objet, avant
son adoption, d'une publication sous forme électronique sur le site de la
préfecture. Le conseil général, les communes, l'institution mentionnée à
l'article L. 326-6, les missions locales pour l'insertion professionnelle et
sociale des jeunes ainsi que les instances représentant à Mayotte l'économie
sociale et solidaire peuvent faire connaître leur avis au représentant de l'Etat
à Mayotte dans un délai d'un mois à compter de cette publication.<br />
préfecture. Le conseil général, les communes, Pôle emploi, les missions locales
pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes ainsi que les instances
représentant à Mayotte l'économie sociale et solidaire peuvent faire connaître
leur avis au représentant de l'Etat à Mayotte dans un délai d'un mois à compter
de cette publication.<br />
III.-A l'issue de la procédure de consultation définie au II, le représentant de
l'Etat à Mayotte publie le schéma d'orientation mahorais au recueil des actes

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2015-10-04
Identifiant: LEGIARTI000020489350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/48/93/LEGIARTI000020489350.xml
Date de début: 2015-10-04
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000031263570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/26/35/LEGIARTI000031263570.xml
---
###### Article R324-1
@ -32,10 +32,9 @@ prévues à l'article L. 325-1 et peut être examinée conjointement à celles-c
;<br />
b) Pour la formation en mobilité, par le délégué de l'Agence nationale pour
l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer ou par celui de
l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ou par le
responsable de l'organisme agréé à cet effet selon les modalités prévues au X du
présent article.<br />
l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer ou par celui de Pôle
emploi ou par le responsable de l'organisme agréé à cet effet selon les
modalités prévues au X du présent article.<br />
III.-Pour l'application des dispositions du a de l'article L. 324-9, est
considéré comme remplissant la condition de direction effective de l'entreprise

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-10-04
Identifiant: LEGIARTI000026923504
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/35/LEGIARTI000026923504.xml
Date de début: 2015-10-04
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000031263604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/26/36/LEGIARTI000031263604.xml
---
###### Article R326-3
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/35/LEGIARTI000026923504.xml
Le directeur territorial anime et contrôle l'activité de Pôle emploi à
Mayotte.<br />
Il a autorité sur l'ensemble du personnel de l'institution qui est affecté à
Il a autorité sur l'ensemble du personnel de Pôle emploi qui est affecté à
Mayotte.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-10-04
Identifiant: LEGIARTI000026920897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/08/LEGIARTI000026920897.xml
Date de début: 2015-10-04
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000031263638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/26/36/LEGIARTI000031263638.xml
---
###### Article R326-51
@ -14,8 +14,9 @@ demandeur d'emploi et Pôle emploi ou un des organismes mentionnés à l'article
326-50 lors de l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou au plus
tard dans les quinze jours suivant cette inscription.<br />
Il est actualisé au moins tous les trois mois dans les mêmes conditions.<br />
Il est actualisé selon la périodicité et les modalités définies avec le
demandeur d'emploi.<br />
A l'issue de l'élaboration ou de l'actualisation du projet, Pôle emploi ou l'un
des organismes mentionnés à l'article R. 326-50 le notifie au demandeur
des organismes mentionnés à l'article L. 326-50 le communique au demandeur
d'emploi.

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-10-04
Identifiant: LEGIARTI000026920905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/09/LEGIARTI000026920905.xml
Date de début: 2015-10-04
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000031263643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/26/36/LEGIARTI000031263643.xml
---
###### Article R326-55
La décision motivée par laquelle le directeur général de Pôle emploi ou la
personne qu'il désigne en son sein constate la cessation d'inscription sur la
liste des demandeurs d'emploi ou le changement de catégorie est notifiée à
l'intéressé.<br />
La décision motivée par laquelle le directeur territorial de Pôle emploi
constate la cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou le
changement de catégorie est notifiée à l'intéressé.<br />
La personne qui entend la contester peut former un recours préalable dans les
conditions prévues à l'article R. 326-62.

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-10-04
Identifiant: LEGIARTI000026920909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/09/LEGIARTI000026920909.xml
Date de début: 2015-10-04
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000031263648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/26/36/LEGIARTI000031263648.xml
---
###### Article R326-56
Le directeur général de Pôle emploi ou la personne qu'il désigne en son sein
radie les personnes de la liste des demandeurs d'emploi dans les cas prévus aux
articles L. 326-56 et L. 326-57.
Le directeur territorial de Pôle emploi radie les personnes de la liste des
demandeurs d'emploi dans les cas prévus aux articles L. 326-56 et L. 326-57.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-10-04
Identifiant: LEGIARTI000026920922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/09/LEGIARTI000026920922.xml
Date de début: 2015-10-04
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000031263653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/26/36/LEGIARTI000031263653.xml
---
###### Article R326-62
La personne qui entend contester une décision de radiation de la liste des
demandeurs d'emploi peut former un recours préalable devant le directeur général
de Pôle emploi ou la personne qu'il désigne en son sein.<br />
demandeurs d'emploi peut former un recours préalable devant le directeur
territorial de Pôle emploi.<br />
Ce recours n'est pas suspensif.

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-10-04
Identifiant: LEGIARTI000026923858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/38/LEGIARTI000026923858.xml
Date de début: 2015-10-04
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000031263542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/26/35/LEGIARTI000031263542.xml
---
###### Article R327-41
La prime forfaitaire pour reprise d'activité prévue à l'article L. 327-41 est
versée par l'institution mentionnée à l'article L. 326-6.
versée par Pôle emploi.