code_des_communes/partie_reglementaire
République française 8723d0f663 Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTION INSTITUES PAR LA LOI 8453 DU 26-01-1984 MODIFIEE
PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.
LES CENTRES DE GESTION SONT DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS.
TITRE I (ART. 1 A 49) : DES CENTRES DEPARTEMENTAUX DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.
TITRE II (ART. 50 A 63) : DES CENTRES REGIONAUX DE GESTION.
TITRE III (ART. 64 A 91) : DES CENTRES INTERDEPARTEMENTAUX DE GESTION DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE, DU CENTRE UNIQUE DE GESTION DE PARIS ET DES CENTRES DE GESTION INSTITUES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).
TITRE IV (ART. 92 A 105) : DU CENTRE NATIONAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.
TITRE V (ART. 106 A 119) : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
APPLICATION DES ART. 14 ET 17 DE LA LOI 84-53 SUSVISEE.
ABROGATION DES ART. R411-11, R411-12, R411-13, R411-14, R411-15, R411-16, R411-17, R411-18, R411-19, R411-20, R411-21, R411-22, R411-23, R411-24, R411-25, R411-26, R411-27, R411-28, R411-29, R411-30, R411-31, R411-32, R411-33, R411-34, R411-35, R411-36, R411-37, R412-35, R412-36, R412-37, R412-38, R412-39, R412-40, R412-41, R412-42, R412-43, R416-9, R416-4, R443-1, R443-2 ET R443-3 DU CODE DES COMMUNES, A COMPTER DE LA DATE D'INSTALLATION DES CENTRES. TOUTEFOIS, LA BOURSE DE L'EMPLOI EST MAINTENU JUSQU'A UNE DATE DETERMINEE PAR ARRETE. Texte partiellement abrogé : art. 86.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000508392
Ancien identifiant: 1DX985643
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/83/JORFTEXT000000508392.xml
1985-06-28 00:00:00 +02:00
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administration_et_services_communaux Décret n°76-590 du 2 juillet 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 751258 DU 27-12-1975 PORTANT REFORME DU REGIME D'INDEMNISATION DES SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX NON PROFESSIONNELS VICTIMES D'UN ACCIDENT SURVENU OU D'UNE MALADIE CONTRACTEE EN SERVICE COMMANDE 1985-06-07 00:00:00 +02:00
finances_communales Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES 1983-07-14 00:00:00 +02:00
livre_1 Décret n°71-82 du 29 janvier 1971 RELATIF A LA MODIFICATION DE LA REPARTITION DES SIEGES AUX CONSEILS DE COMMUNAUTE DES COMMUNAUTES URBAINES 1984-04-04 00:00:00 +02:00
livre_2 Décret n°74-66 du 29 janvier 1974 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 73-640 DU 11-07-1973, AUTORISANT CERTAINES COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS A INSTITUER UN VERSEMENT DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN 1982-11-28 00:00:00 +01:00
livre_3 Décret n°76-590 du 2 juillet 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 751258 DU 27-12-1975 PORTANT REFORME DU REGIME D'INDEMNISATION DES SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX NON PROFESSIONNELS VICTIMES D'UN ACCIDENT SURVENU OU D'UNE MALADIE CONTRACTEE EN SERVICE COMMANDE 1985-06-07 00:00:00 +02:00
livre_4 Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTION INSTITUES PAR LA LOI 8453 DU 26-01-1984 MODIFIEE 1985-06-28 00:00:00 +02:00
livre_16 Décret n°53-170 du 7 mars 1953 RAP. POUR L'ORGANISATION DES CORPS DES SAPEURS-POMPIERS ET STATUT DES SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX 1983-04-23 00:00:00 +02:00
organisation_communale Décret n°84-239 du 29 mars 1984 PORTANT MODIFICATION DU CODE DES COMMUNES ET RELATIF A LA COMPOSITION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE URBAINE 1984-04-04 00:00:00 +02:00
personnel_communal Décret n°85-565 du 30 mai 1985 RELATIF AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES (CTP) DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS 1985-06-02 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°62-544 du 5 mai 1962 STATUT DU PERSONNEL DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX 1977-04-05 00:00:00 +02:00