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République française
fd1b1df086 Décret n°72-109 du 3 février 1972 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION ET L'ORGANISATION DES CONSULTATIONS DES PERSONNES INSCRITES SUR LES LISTES ELECTORALES MUNICIPALES SUR L'OPPORTUNITE DE LA FUSION DE COMMUNES, CONSULTATIONS PREVUES PAR L'ART. 8 DE LA LOI 71588 DU 16 JUILLET 1971 SUR LES FUSIONS ET REGROUPEMENTS DE COMMUNES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514953
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1977-03-20 00:00:00 +01:00
République française
f2c96875e8 Décret n°71-898 du 27 octobre 1971 APPROBATION DE LA CONVENTION TYPE VISEE A L'ART. 10 DE LA LOI DU 10-07-1970, Y ANNEXEE, ENTRE LE SYNDICAT OU LA COMMUNAUTE URBAINE D'UNE PART ET L'UN DES ORGANISMES MENTIONNES A L'ART. 78-1 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000511186
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1977-03-20 00:00:00 +01:00
République française
562472e59c Décret n°71-897 du 27 octobre 1971 PRIS POUR APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 70610 DU 10-07-1970 RELATIF AUX CONVENTIONS ENTRE LE SYNDICAT COMMUNAUTAIRE OU LA COMMUNAUTE URBAINE D'UNE PART ET L'UN DES ORGANISMES MENTIONNES A L'ART. 78-1 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION D'AUTRE PART
MODALITES D'APPROBATION DE LA CONVENTION TYPE PREVUE.
LORSQUE LES CONVENTIONS NE DEROGERONT PAS A LA CONVENTION TYPE ELLES DEVIENDRONT EXECUTOIRES 15 JOURS APRES LEUR DEPOT A LA PREFECTURE, DANS LE CAS CONTRAIRE ELLES DEVRONT ETRE APPROUVEES PAR ARRETE INTERMINISTERIEL.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000511185
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1977-03-20 00:00:00 +01:00
République française
f0c7c0c3a6 Décret n°71-896 du 27 octobre 1971 PRIS POUR APPLICATION DU TITRE 1 DE LA LOI 70610 DU 10-07-1970 "DE LA CREATION D'AGGLOMERATIONS NOUVELLES"
DOSSIERS TRANSMIS AUX CONSEILS MUNICIPAUX DES COMMUNES ET AUX CONSEILS DES COMMUNAUTES URBAINES.
LE DECRET PREVU A L'ART. 3 DE LA LOI DU 10-07-70 FIXE LE NOMBRE MINIMUM DE LOGEMENTS.
DELAIS DES DELIBERATIONS DES CONSEILS MUNICIPAUX DEMANDANT PAR APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI DU 10-07-1970 LA CREATION D'UNE ZONE D'AGGLOMERATION.
DELAIS DES DELIBERATIONS DES CONSEILS GENERAUX LORSQU'EST ENVISAGEE LA CREATION D'UN ENSEMBLE URBAIN CONFORMEMENT A L'AL. 2 DE L'ART. 7 DE LA LOI DU 10-07-1970

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336634
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1977-03-20 00:00:00 +01:00
République française
a7922c95a6 Loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes
Modification de la loi n° 66-491 du 9 juillet 1966 tendant à faciliter l'intégration fiscale des communes fusionnées : modification de l'article 1er-1. Modification du code électoral, du code de l'administration communale.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509040
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1977-03-20 00:00:00 +01:00
République française
bc5358b4a7 Loi n°70-610 du 10 juillet 1970 BOSCHER
TENDANT A FACILITER LA CREATION D'AGGLOMERATIONS NOUVELLES.
CREATION D'AGGLOMERATIONS NOUVELLES (PROCEDURE, MODALITES).
SYNDICAT COMMUNAUTAIRE D'AMENAGEMENT.
ENSEMBLE URBAIN (CONSTITUE PROVISOIREMENT PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT DANS LES ZONES DELIMITEES PAR LE PERIMETRE D'URBANISATION DEFINI A L'ART. 3).
AVANTAGES DONT PEUVENT BENEFICIER LES ENSEMBLES URBAINS ET LES COMMUNAUTES URBAINES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512446
Ancien identifiant: 1LX970610
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1977-03-20 00:00:00 +01:00
République française
efbc7c26f6 Décret n°70-543 du 19 juin 1970 AUTORISANT LES MAIRES A DELEGUER LEUR SIGNATURE POUR LA DELIVRANCE DE CERTAINES PIECES ET ABROGEANT LE DECRET 59798 DU 30-06-1959 DU MEME OBJET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000506825
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1977-03-20 00:00:00 +01:00
République française
7f448e7bda Décret n°70-217 du 17 mars 1970 RELATIF A LA MODIFICATION DES ART. 1ER (AL. 2) ET 2 (AL. 2) DE L'ORDONNANCE 5930 DU 5 JANVIER 1959 TENDANT A INSTITUER DES DISTRICTS URBAINS DANS LES GRANDES AGGLOMERATIONS, CONCERNANT LES MESURES DE DECONCENTRATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000851923
Ancien identifiant: 1DX970217
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1977-03-20 00:00:00 +01:00
République française
c79acc31bb Décret n°68-1031 du 14 novembre 1968 PORTANT RAP SUR LE REGIME DES STATIONS DE SPORTS D'HIVER ET D'ALPINISME
ABROGE LE DECRET 53530 DU 28-05-1953.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000695044
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1977-03-20 00:00:00 +01:00
République française
3d0306b78f Décret n°67-1046 du 30 novembre 1967 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI 66-1069 DU 31-12-1966 RELATIVE AUX COMMUNAUTES URBAINES CONCERNANT LA MODIFICATION DES CONTRATS CONSECUTIVE AUX TRANSFERTS DE COMPETENCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852891
Ancien identifiant: 1DX9671046
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1977-03-20 00:00:00 +01:00
République française
84ed34a88e Décret n°67-1041 du 27 novembre 1967 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI 661069 DU 31-12-1966 RELATIVE AUX COMMUNAUTES URBAINES CONCERNANT LES TRANSFERTS DE COMPETENCES DES COMMUNES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000499575
Ancien identifiant: 1DX9671041
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1977-03-20 00:00:00 +01:00
République française
6dc159cd10 Décret n°67-1040 du 27 novembre 1967 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI 661069 DU 31-12-1966 RELATIVE AUX COMMUNAUTES URBAINES, CONCERNANT LES SERVICES TECHNIQUES DES COMMUNAUTES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000499574
Ancien identifiant: 1DX9671040
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1977-03-20 00:00:00 +01:00
République française
f5e5e498ff Décret n°66-211 du 5 avril 1966 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI 64698 DU 10 JUILLET 1964 RELATIVE A LA CREATION D'OFFICES DE TOURISME DANS LES STATIONS CLASSEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000695110
Ancien identifiant: 1DX966211
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1977-03-20 00:00:00 +01:00
République française
0115e1827d Décret n°59-290 du 13 février 1959 ATTRIBUTIONS DE M. JACQUES SOUSTELLE, MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE (TERRITOIRES D'OUTRE-MER DE LA REPUBLIQUE, DOM, SAHARA)
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491630
Ancien identifiant: 1DX959290
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1977-03-20 00:00:00 +01:00
République française
114ed87602 Décret n°59-189 du 22 janvier 1959 ABROGEANT LES ARTICLES 3 A 9 ET 11 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE (CHEFS-LIEUX DES COMMUNES ET LIMITES TERRITORIALES)
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000486741
Ancien identifiant: 1DX959189
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1977-03-20 00:00:00 +01:00
République française
3469ab762a Ordonnance n°59-150 du 7 janvier 1959 REGIME ADMINISTRATIF PROVISOIRE DES NOUVEAUX ENSEMBLES D'HABITATION
INSTITUTION PAR ARRETE INTERMINISTERIEL D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC DIT SECTEUR DE COMMUNE CHARGE D'ASSURER LES SERVICES PUBLICS NECESSAIRES DANS LES NOUVEAUX ENSEMBLES D'HABITATION EDIFIES DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE OU EN EXECUTION D'UN PLAN D'URBANISME.
ATTRIBUTIONS.
FONCTIONNEMENT.
 MODIFICATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 11 DU DECRET DU 21-12-1926 RELATIF A LA SIMPLIFICATION DES CONDITIONS DE CONSTITUTION ET DE FONCTIONNEMENT DES ASSOCIATIONS SYNDICALES (SUBROGATION DES DROITS ET OBLIGATIONS A UN SYNDICAT DE COMMUNES, UN DISTRICT URBAIN OU UN SECTEUR DE COMMUNE.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000886855
Ancien identifiant: 1OR959150
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1977-03-20 00:00:00 +01:00
République française
40494954a6 Ordonnance n°59-30 du 5 janvier 1959 TENDANT A INSTITUER DES DISTRICTS URBAINS DANS LES GRANDES AGGLOMERATIONS
ABROGE L'ART. 29 (1E) DE LA LOI 57908 DU 7 août 1957 TENDANT A FAVORISER LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS ET LES EQUIPEMENTS COLLECTIFS, RELATIF A LA REUNION DE SYNDICATS DE COMMUNES.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000687698
Ancien identifiant: 1OR95930
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/76/JORFTEXT000000687698.xml
1977-03-20 00:00:00 +01:00
République française
c9cb331305 Décret n°57-393 du 28 mars 1957 GIM
PORTANT DISPOSITIONS FINANCIERES EN FAVEUR DES COMMUNES DONT LA POPULATION ACCUSE UNE ASCENSION RAPIDE OU DONT UNE PARTIE IMPORTANTE DE LA POPULATION TRAVAILLE EN DEHORS DU TERRITOIRE COMMUNAL
MODIFIE L'ART. 1577 DU CGI RELATIF A L'ATTRIBUTION DES PRODUITS DE LA TAXE
PRELEVEMENT MAXIMUM SUR LES EXCEDENTS DANS LE MONTANT DES ATTRIBUTIONS DIRECTES DE LA TAXE LOCALE
 MODIFIE L'ART. 16 DE LA LOI 531320 DU 31-12-1953 RELATIF A LA PARTICIPATION DE LA VILLE DE PARIS AU FONDS DEPARTEMENTAL
 ALLOCATION ACCORDEE AUX COMMUNES EN CAS DE PERTE DE RECETTES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503171
Ancien identifiant: 1DX957393
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1977-03-20 00:00:00 +01:00
République française
f9a14051bb Décret n°55-731 du 25 mai 1955 D'APPLICATION DES LOIS D'ORGANISATION MUNICIPALE : CHIFFRE DE LA POPULATION A PRENDRE EN CONSIDERATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000330319
Ancien identifiant: 1DX955731
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1977-03-20 00:00:00 +01:00
République française
8c48b3fa0a Décret n°51-530 du 5 mai 1951 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 498 DU 3 AVRIL 1942 CONCERNANT LE CLASSEMENT DES STATIONS BALNEAIRES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000505068
Ancien identifiant: 1DX951530
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1977-03-20 00:00:00 +01:00