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République française
85e6a4f210 Décret n°66-173 du 25 mars 1966 RELATIF A LA DELIMITATION DES COMPETENCES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE EN CE QUI CONCERNE LES SUBVENTIONS POUR L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET L'ASSAINISSEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000511804
Ancien identifiant: 1DX966173
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/18/JORFTEXT000000511804.xml
1994-04-26 00:00:00 +02:00
République française
6d6b1510f2 Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux ‎communes (deuxième partie : Réglementaire)‎
Les dispositions annexées au présent décret constituent le livre III du code des communes (deuxième ‎partie : Règlements d’administration publique, décrets en Conseil d’Etat, et décrets).‎
Modification des articles *R142-9,*R142-15,*R142-18,*R233-103,*R233-104 et *R236-43 du code.‎
Modification des articles 292, 294, 296, 301, 312, 326, 333, 334, 335, 336, 340, 344, 345, 347, 350, 351, ‎‎352, 353, 356, 357, 358, 361, 362, 364, 365, 366, 368, 371, 375, 378, 379, 380, 381, 382, 383, 389, 391, ‎‎392, 393, 395, 402, 404, 410, 411, 412, 423, 427, 428, 433, 441, 443, 444, 445, 446, 457, 462, 463 et ‎‎471 du code de l'administration communale et incorporation en tout ou partie au code des communes.‎
Abrogation des articles 293, 348, 442, 452 (2ème phrase) et modification des articles 301 et 302 dudit ‎code. Abrogation et incorporation au code des communes de textes législatifs et réglementaires (cf. ‎l'annexe au présent décret publiée dans le numéro complémentaire du Journal officiel de ce jour‎). ‎Abrogation du décret n° 53-902 du 26 septembre 1953 et du décret n° 68-1056 du 29 novembre 1968.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000883225
Ancien identifiant: 1DX977241
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/32/JORFTEXT000000883225.xml
1985-01-25 00:00:00 +01:00
République française
cb24bd038a Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux ‎communes (deuxième partie : Réglementaire)‎
Les dispositions annexées au présent décret constituent le livre III du code des communes (deuxième ‎partie : Règlements d’administration publique, décrets en Conseil d’Etat, et décrets).‎
Modification des articles *R142-9,*R142-15,*R142-18,*R233-103,*R233-104 et *R236-43 du code.‎
Modification des articles 292, 294, 296, 301, 312, 326, 333, 334, 335, 336, 340, 344, 345, 347, 350, 351, ‎‎352, 353, 356, 357, 358, 361, 362, 364, 365, 366, 368, 371, 375, 378, 379, 380, 381, 382, 383, 389, 391, ‎‎392, 393, 395, 402, 404, 410, 411, 412, 423, 427, 428, 433, 441, 443, 444, 445, 446, 457, 462, 463 et ‎‎471 du code de l'administration communale et incorporation en tout ou partie au code des communes.‎
Abrogation des articles 293, 348, 442, 452 (2ème phrase) et modification des articles 301 et 302 dudit ‎code. Abrogation et incorporation au code des communes de textes législatifs et réglementaires (cf. ‎l'annexe au présent décret publiée dans le numéro complémentaire du Journal officiel de ce jour‎). ‎Abrogation du décret n° 53-902 du 26 septembre 1953 et du décret n° 68-1056 du 29 novembre 1968.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000883225
Ancien identifiant: 1DX977241
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/32/JORFTEXT000000883225.xml
1977-03-18 00:00:00 +01:00
République française
4e25f89344 Décret n°67-945 du 24 octobre 1967 RELATIF A L'INSTITUTION, AU RECOUVREMENT ET A L'AFFECTATION DES REDEVANCES DUES PAR LES USAGERS DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT ET DES STATIONS D'EPURATION
DETERMINE LES CONDITIONS DE PERCEPTION DE REDEVANCES D'ASSAINISSEMENT
 AFFECTATION DU PRODUIT DES REDEVANCES AUX CHARGES DU SERVICE D'ASSAINISSEMENT
 COMPETENCE POUR L'INSTITUTION DE LA REDEVANCE ET EN FIXER LE TARIF
ASSIETTE DE LA REDEVANCE
OBLIGATION DE DECLARER LE RACCORDEMENT AU RESEAU D'ASSAINISSEMENT A LA MAIRIE
ABATTEMENT AU PROFIT DES EXPLOITANTS AGRICOLES
BASE DE LA REDEVANCE POUR LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES, COMMERCIALES OU ARTISANALES
FACTURATION DES SOMMES DUES PAR LES USAGERS ET MAJORATION EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877758
Ancien identifiant: 1DX967945
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/77/JORFTEXT000000877758.xml
1977-03-18 00:00:00 +01:00
République française
eb1d1d2bd7 Décret n°66-173 du 25 mars 1966 RELATIF A LA DELIMITATION DES COMPETENCES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE EN CE QUI CONCERNE LES SUBVENTIONS POUR L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET L'ASSAINISSEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000511804
Ancien identifiant: 1DX966173
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/18/JORFTEXT000000511804.xml
1977-03-18 00:00:00 +01:00
République française
b8962da0d9 Décret n°59-1080 du 31 août 1959 APPROBATION DES CONTRATS RELATIFS A LA COLLECTE, A L'EVACUATION OU AU TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES
ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DES COMMUNES PAR LE DECRET 77241 DU 7 MARS 1977

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000673732
Ancien identifiant: 1DX9591080
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/37/JORFTEXT000000673732.xml
1977-03-18 00:00:00 +01:00
République française
b348facf04 Décret n°58-367 du 2 avril 1958 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 en ce qui concerne la fixation du régime des redevances pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution et par canalisations particulières de gaz combustible
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877421
Ancien identifiant: 1DX958367
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/74/JORFTEXT000000877421.xml
1977-03-18 00:00:00 +01:00
République française
5dc3ae70a0 Décret n°56-151 du 27 janvier 1956 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 53661 DU 1 août 1953 EN CE QUI CONCERNE LA FIXATION DU REGIME DES REDEVANCES POUR L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION ET PAR LES LIGNES EN CANALISATIONS PARTICULIERES D'ENERGIE ELECTRIQUE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000330307
Ancien identifiant: 1DX956151
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/03/JORFTEXT000000330307.xml
1977-03-18 00:00:00 +01:00
République française
2379720621 Décret n°54-1238 du 14 décembre 1954 FIXATION DU TARIF ET DES MODALITES D'ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT DES REDEVANCES
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 54982 DU 01-10-1954.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328570
Ancien identifiant: 1DX9541238
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/85/JORFTEXT000000328570.xml
1977-03-18 00:00:00 +01:00
République française
4972e79b6e Décret n°53-949 du 30 septembre 1953 TRANSPORTS PUBLICS SECONDAIRES ET D'INTERET LOCAL
RELATIF AUX TRANSPORTS SECONDAIRES ET D'INTERET LOCAL
ART. 1 : CONDITIONS DE GROUPEMENT DES DEPARTEMENTS ET DES COMMUNES SOUS FORME DE SYNDICATS EN VUE D'EXPLOITER DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC
ART. 2 : REGIE
ART. 3 : CONDITIONS D'EXTENSION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31-07-1913 RELATIVES A LA CREATION ET A L'EXPLOITATION DE VOIES FERREES D'INTERET LOCAL AUX SERVICES DE TRANSPORTS PUBLICS TERRESTRES RELEVANT D'UNE COLLECTIVITE LOCALE OU D'UN GROUPEMENT DE CES COLLECTIVITES
ART. 4 : EXTENSION DE REGLES APPLICABLES AUX VOIES FERREES D'INTERET LOCAL AUX SERVICES DE TRANSPORT MENTIONNES AUX ART. 2 ET 3
ART. 5 : CONTROLE TECHNIQUE
ART. 6 : AUTORISATION PREFECTORALE
 ART. 7 : DECLASSEMENT

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000847773
Ancien identifiant: 1DX953949
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/77/JORFTEXT000000847773.xml
1977-03-18 00:00:00 +01:00
République française
8c407d09c7 Loi n°53-661 du 1 août 1953 FIXANT LE REGIME DES REDEVANCES DUES POUR L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE GAZ
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875138
Ancien identifiant: 1LX953661
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875138.xml
1977-03-18 00:00:00 +01:00
République française
d8a020cac9 Décret n°46-2483 du 9 novembre 1946 DISTRIBUTIONS PUBLIQUES D'EAU. ORGANISATION DU CONTROLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000688170
Ancien identifiant: 1DX9462483
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/81/JORFTEXT000000688170.xml
1977-03-18 00:00:00 +01:00
République française
e78930168a Décret n°46-1977 du 5 septembre 1946 RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 24-10-1945 EN CE QUI CONCERNE L'EXPLOITATION EN REGIE PAR UN DEPARTEMENT OU UNE COMMUNE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000327056
Ancien identifiant: 1DX9461977
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/70/JORFTEXT000000327056.xml
1977-03-18 00:00:00 +01:00