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République française 2379720621 Décret n°54-1238 du 14 décembre 1954 FIXATION DU TARIF ET DES MODALITES D'ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT DES REDEVANCES
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 54982 DU 01-10-1954.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328570
Ancien identifiant: 1DX9541238
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/85/JORFTEXT000000328570.xml
1977-03-18 00:00:00 +01:00
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chapitre_1 Décret n°54-1238 du 14 décembre 1954 FIXATION DU TARIF ET DES MODALITES D'ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT DES REDEVANCES 1977-03-18 00:00:00 +01:00
chapitre_4 Loi n°53-661 du 1 août 1953 FIXANT LE REGIME DES REDEVANCES DUES POUR L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE GAZ 1977-03-18 00:00:00 +01:00
chapitre_5 Loi n°53-661 du 1 août 1953 FIXANT LE REGIME DES REDEVANCES DUES POUR L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE GAZ 1977-03-18 00:00:00 +01:00
chapitre_7 Décret n°53-949 du 30 septembre 1953 TRANSPORTS PUBLICS SECONDAIRES ET D'INTERET LOCAL 1977-03-18 00:00:00 +01:00
README.md Loi n°53-661 du 1 août 1953 FIXANT LE REGIME DES REDEVANCES DUES POUR L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE GAZ 1977-03-18 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1977-03-18 2002-01-01 LEGISCTA000006134689

TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux