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République française e78930168a Décret n°46-1977 du 5 septembre 1946 RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 24-10-1945 EN CE QUI CONCERNE L'EXPLOITATION EN REGIE PAR UN DEPARTEMENT OU UNE COMMUNE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000327056
Ancien identifiant: 1DX9461977
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/70/JORFTEXT000000327056.xml
1977-03-18 00:00:00 +01:00
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chapitre_7 Décret n°46-1977 du 5 septembre 1946 RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 24-10-1945 EN CE QUI CONCERNE L'EXPLOITATION EN REGIE PAR UN DEPARTEMENT OU UNE COMMUNE 1977-03-18 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°46-1977 du 5 septembre 1946 RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 24-10-1945 EN CE QUI CONCERNE L'EXPLOITATION EN REGIE PAR UN DEPARTEMENT OU UNE COMMUNE 1977-03-18 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1977-03-18 2002-01-01 LEGISCTA000006134689

TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux