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République française 8c407d09c7 Loi n°53-661 du 1 août 1953 FIXANT LE REGIME DES REDEVANCES DUES POUR L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE GAZ
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875138
Ancien identifiant: 1LX953661
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875138.xml
1977-03-18 00:00:00 +01:00
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chapitre_1 Décret n°46-2483 du 9 novembre 1946 DISTRIBUTIONS PUBLIQUES D'EAU. ORGANISATION DU CONTROLE 1977-03-18 00:00:00 +01:00
chapitre_4 Loi n°53-661 du 1 août 1953 FIXANT LE REGIME DES REDEVANCES DUES POUR L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE GAZ 1977-03-18 00:00:00 +01:00
chapitre_5 Loi n°53-661 du 1 août 1953 FIXANT LE REGIME DES REDEVANCES DUES POUR L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE GAZ 1977-03-18 00:00:00 +01:00
chapitre_7 Décret n°46-1977 du 5 septembre 1946 RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 24-10-1945 EN CE QUI CONCERNE L'EXPLOITATION EN REGIE PAR UN DEPARTEMENT OU UNE COMMUNE 1977-03-18 00:00:00 +01:00
README.md Loi n°53-661 du 1 août 1953 FIXANT LE REGIME DES REDEVANCES DUES POUR L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE GAZ 1977-03-18 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1977-03-18 2002-01-01 LEGISCTA000006134689

TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux