TITRE I (ART. 1 A 10): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AUTRES QUE CELLES DE LA MOSELLE,DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN.
COMPLETE L'ART. 52 (3),53 (1,2) ET REMPLACE L'ART. 51 DU CODE DES CAISSES D'EPARGNE.
TITRE II (ART. 11 A 15): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CAISSES D'EPARGNE DE LA MOSELLE,DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN.
REMPLACE L'ART. 2 DU DECRET 541080 DU 06-11-1954,MODIFIE LES ART. 4 (AL. 1),7 (AL. 1 (3EMEMENT),AL. 2),SUPPRIME L'ART. 7 (AL. 1,2EMEMENT) DU DECRET SUSVISE.
TITRE III (ART. 16 ET 17): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES:
ART. 16: SONT ABROGES,SAUF EN CE QUI CONCERNE LES DEPARTEMENTS (DOM) ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE:
LA 1ERE PHRASE DU 1ER AL. DE L'ART. 19 ET LES ART. 16,20 ET 21 DU CODE DES CAISSES D'EPARGNE,SAUF EN CE QUI CONCERNE LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE;
LES ART. 47,50,55,56 ET 58 A 65 DU CODE DES CAISSES D'EPARGNE;
L'ART. 5 (AL. 1 ET 2) ET L'ART. 6 DU DECRET DU 06-11-1954 SUSVISE;
LE DECRET 7839 DU 12-01-1978 HABILITANT LES CAISSES D'EPARGNE ORDINAIRES A OUVRIR DES COMPTES DE DEPOTS;
LE DECRET 71276 DU 07-04-1971 RELATIF AU REGIME DES CAISSES D'EPARGNE;
L'ART. 4 DU DECRET 83625 DU 08-07-1983 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU CENTRE NATIONAL DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE.
APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 83557 DU 01-07-1983.
LES FONDS COLLECTES SE REPARTISSENT EN TROIS CATEGORIES:
1ERE CATEGORIE: FONDS PROVENANT DES PREMIERS LIVRETS ET FONDS COLLECTES AU TITRE DES COMPTES SUR LIVRET D'EPARGNE POPULAIRE (LEP) QUI BENEFICIENT DE LA GARANTIE DE L'ETAT;
2EME CATEGORIE: FRACTION DES FONDS RECUE PAR LES CAISSES D'EPARGNE AU TITRE DES COMPTES POUR LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIES (CODEVI) QUE LES CAISSES D'EPARGNE SONT TENUES DE VERSER A LA CAISSE DES DEPOTS;
3EME CATEGORIE: AUTRES FONDS RECUEILLIS PAR LE RESEAU.
LA PROPORTION DES FONDS COLLECTES SUR LES PREMIERS LIVRETS QUI POURRONT ETRE MIS A LA DISPOSITION DES CAISSES D'EPARGNE POUR LEUR PERMETTRE DE CONSENTIR,SOUS LEUR RESPONSABILITE,DES PRETS AUX COLLECTIVITES LOCALES,AUX ORGANISMES BENEFICIANT DE LEUR GARANTIE ET AUX ORGANISMES D'HLM EST FIXE A 10%.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000867105
Ancien identifiant: 1DX985624
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/71/JORFTEXT000000867105.xml
MODIFICATION DES ART. 5,6 ET 10 DU CODE DES CAISSES D'EPARGNE.
ART. 5 (AL. 2): SUR LE PREMIER LIVRET PEUVENT ETRE ENREGISTRES TOUS LES VERSEMENTS EFFECTUES JUSQU'A CONCURRENCE DE 100000FRS AINSI QUE LES REMBOURSEMENTS OPERES SUR LES SOMMES AINSI DEPOSEES.LES VERSEMENTS EN EXCEDENT DE LA SOMME DE 100000FRS NE PEUVENT ETRE PORTES QUE SUR UN LIVRET SUPPLEMENTAIRE.
ART. 6 (AL. 2): AU 31-12 DE CHAQUE ANNEE,L'INTERET ACQUIS S'AJOUTE AU CAPITAL ET DEVIENT LUI-MEME PRODUCTIF D'INTERETS.LA CAPITALISATION DES INTERETS PEUT,LE CAS ECHEANT,PORTER LE MONTANT DU PREMIER LIVRET AU-DELA DU MONTANT DE 100000FRS.
ART. 10 (AL. 1 ET 2): LE MAXIMUM DES VERSEMENTS SUR LE PREMIER LIVRET EST PORTE A 500000FRS POUR LES SOCIETES MUTUALISTES ET LES INSTITUTIONS DE COOPERATION,DE BIENFAISANCE ET D'AUTRES SOCIETES DE MEME NATURE AUTORISEES A CET EFFET PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE OU LE MINISTRE CHARGE DES POSTES.
LE MONTANT DU PREMIER LIVRET POUR LESDITES SOCIETES ET INSTITUTIONS PEUT,LE CAS ECHEANT,DEPASSER 500000FRS PAR CAPITALISATION DES INTERETS.
APPLICATION DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-11-1991.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000570693
NOR: ECOT9123076D
Ancien identifiant: 1DX9911124
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/06/JORFTEXT000000570693.xml
REMPLACE LES ART. 5 (AL. 2),6 (AL. 2) ET 10 (AL. 2 ET 3) DU CODE DES CAISSES D'EPARGNE.
PLAFOND MAXIMUM DU PREMIER LIVRET PORTE A 90000FRS (LA CAPITALISATION DES INTERETS PEUT LE PORTER AU-DELA).
PLAFOND MAXIMUM POUR LES SOCIETES MUTUALISTES ET LES INSTITUTIONS DE COOPERATION,DE BIENFAISANCE ET AUTRES SOCIETES DE MEME NATURE: 450000FRS (AU-DELA DE LA CAPITALISATION DES INTERETS).
ABROGATION DU DECRET 87446 DU 29-06-1987.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-05-1990.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000167255
NOR: ECOT9023045D
Ancien identifiant: 1DX990366
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/72/JORFTEXT000000167255.xml
ABROGATION DE L'ART. 22 A L'EXCEPTION DE SON DERNIER ALINEA DU CODE SUSVISE.
SUPPRESSION DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES CAISSES D'EPARGNE (ART. ISSU DE L'ART. 11 DE LA LOI DU 20-07-1895).
MODIFICATION DU DERNIER ALINEA DUDIT ARTICLE: SUBSTITUTION DANS SES FONCTIONS ACTUELLES LE PRESIDENT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DU CENTRE NATIONAL DES CAISSES D'EPARGNE (CENCEP) AU PRESIDENT DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES CAISSES D'EPARGNE.
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 83557 DU 01-07-1983.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000312151
NOR: ECOT8713010D
Ancien identifiant: 1DX98847
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/21/JORFTEXT000000312151.xml
REMPLACEMENT DES ART. 1 (AL. 2),2 (AL. 2),3 (AL. 2 ET 3) DU DECRET 86752 DU 30-05-1986.
PLAFOND MAXIMUM DU PREMIER LIVRET PORTE A 80000FRS (LA CAPITALISATION DES INTERETS PEUT LE PORTER AU-DELA).
PLAFOND MAXIMUM POUR LES SOCIETES MUTUALISTES ET LES INSTITUTIONS DE COOPERATION,DE BIENFAISANCE ET AUTRES SOCIETES DE MEME NATURE: 400000FRS (AU-DELA DE LA CAPITALISATION DES INTERETS).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518149
NOR: ECOT8736021D
Ancien identifiant: 1DX987446
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/81/JORFTEXT000000518149.xml
MODIFICATION DES ART. 1 (AL. 2),2 (AL. 2) ET 3 (AL. 3) DU DECRET 84440 DU 13-06-1984.
LE PLAFOND MAXIMAL DES VERSEMENTS EFFECTUABLES SUR LE PREMIER LIVRET EST DE 72000FRS (LES VERSEMENTS EN EXCEDENT SONT PORTES SUR UN LIVRET SUPPLEMENTAIRE).LA CAPITALISATION DES INTERETS S'AJOUTANT AU CAPITAL PEUT PORTER LE MONTANT DE CE LIVRET AU-DELA DE 72000FRS.
CE PLAFOND EST DE 360000FRS POUR LES SOCIETES MUTUALISTES,LES INSTITUTIONS DE COOPERATION,DE BIENFAISANCE ET AUTRES SOCIETES DE MEME NATURE.
CE TEXTE EST APPLICABLE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000885554
Ancien identifiant: 1DX986752
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/55/JORFTEXT000000885554.xml
TITRE I (ART. 1 A 10): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AUTRES QUE CELLES DE LA MOSELLE,DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN.
COMPLETE L'ART. 52 (3),53 (1,2) ET REMPLACE L'ART. 51 DU CODE DES CAISSES D'EPARGNE.
TITRE II (ART. 11 A 15): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CAISSES D'EPARGNE DE LA MOSELLE,DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN.
REMPLACE L'ART. 2 DU DECRET 541080 DU 06-11-1954,MODIFIE LES ART. 4 (AL. 1),7 (AL. 1 (3EMEMENT),AL. 2),SUPPRIME L'ART. 7 (AL. 1,2EMEMENT) DU DECRET SUSVISE.
TITRE III (ART. 16 ET 17): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES:
ART. 16: SONT ABROGES,SAUF EN CE QUI CONCERNE LES DEPARTEMENTS (DOM) ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE:
LA 1ERE PHRASE DU 1ER AL. DE L'ART. 19 ET LES ART. 16,20 ET 21 DU CODE DES CAISSES D'EPARGNE,SAUF EN CE QUI CONCERNE LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE;
LES ART. 47,50,55,56 ET 58 A 65 DU CODE DES CAISSES D'EPARGNE;
L'ART. 5 (AL. 1 ET 2) ET L'ART. 6 DU DECRET DU 06-11-1954 SUSVISE;
LE DECRET 7839 DU 12-01-1978 HABILITANT LES CAISSES D'EPARGNE ORDINAIRES A OUVRIR DES COMPTES DE DEPOTS;
LE DECRET 71276 DU 07-04-1971 RELATIF AU REGIME DES CAISSES D'EPARGNE;
L'ART. 4 DU DECRET 83625 DU 08-07-1983 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU CENTRE NATIONAL DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE.
APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 83557 DU 01-07-1983.
LES FONDS COLLECTES SE REPARTISSENT EN TROIS CATEGORIES:
1ERE CATEGORIE: FONDS PROVENANT DES PREMIERS LIVRETS ET FONDS COLLECTES AU TITRE DES COMPTES SUR LIVRET D'EPARGNE POPULAIRE (LEP) QUI BENEFICIENT DE LA GARANTIE DE L'ETAT;
2EME CATEGORIE: FRACTION DES FONDS RECUE PAR LES CAISSES D'EPARGNE AU TITRE DES COMPTES POUR LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIES (CODEVI) QUE LES CAISSES D'EPARGNE SONT TENUES DE VERSER A LA CAISSE DES DEPOTS;
3EME CATEGORIE: AUTRES FONDS RECUEILLIS PAR LE RESEAU.
LA PROPORTION DES FONDS COLLECTES SUR LES PREMIERS LIVRETS QUI POURRONT ETRE MIS A LA DISPOSITION DES CAISSES D'EPARGNE POUR LEUR PERMETTRE DE CONSENTIR,SOUS LEUR RESPONSABILITE,DES PRETS AUX COLLECTIVITES LOCALES,AUX ORGANISMES BENEFICIANT DE LEUR GARANTIE ET AUX ORGANISMES D'HLM EST FIXE A 10%.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000867105
Ancien identifiant: 1DX985624
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/71/JORFTEXT000000867105.xml
MODIFICATION DES ART. 1 (AL. 2),2 (AL. 2) ET 3 (AL. 2 ET 3) DU DECRET 83269 DU 31-03-1983: SUR LE PREMIER LIVRET LES VERSEMENTS PEUVENT ETRE ENREGISTRES JUSQU'A CONCURRENCE DE 68000FRS.(340000FRS POUR LES SOCIETES MUTUALISTES ET INSTITUTIONS DE COOPERATION,DE BIENFAISANCE).
APPLICATION DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884645
Ancien identifiant: 1DX984440
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/46/JORFTEXT000000884645.xml
MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 661067 DU 31-12-1966.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884297
Ancien identifiant: 1DX9821147
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/42/JORFTEXT000000884297.xml