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Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000049676035 NOR: ECOT2407958D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/67/60/JORFTEXT000049676035.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1976-07-16 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006128519 |
Livre III : Les entreprises
- Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat
- Titre II : Régime administratif
- Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II".
- Titre IV : Dispositions comptables et statistiques
- Titre V : Régime prudentiel applicable aux entreprises relevant du régime dit “ Solvabilité II ”
- Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires
- Titre VII : Les institutions de retraite professionnelle établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
- Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire
- Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna