Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)

Transposition complète de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) ; de la directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE et les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 1094/2010 et (UE) n° 1095/2010 en ce qui concerne les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers).

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030559751
NOR: FCPT1502022D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/55/97/JORFTEXT000030559751.xml
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@ -1,22 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006811647
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X112R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/16/LEGIARTI000006811647.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047861689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/86/16/LEGIARTI000047861689.xml
---
###### Article R112-2
Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 112-2 du code des
assurances ne sont pas applicables aux contrats garantissant les risques définis
à l'article L. 111-6.<br />
Elles ne sont pas non plus applicables aux contrats d'assurance couvrant des
risques liés à la villégiature, au camping, aux sports d'hiver, aux vacances et
aux voyages, souscrits pour trois mois au plus et non renouvelables, ni aux
contrats d'assurance de bagages valables pour un seul voyage, lorsque la prise
d'effet de ces contrats intervient au plus tard quarante-huit heures après la
proposition d'assurance mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 112-2.
Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 112-2 ne sont pas
applicables aux contrats garantissant les risques définis au deuxième alinéa de
l'article L. 111-6.

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158245
- [Article R131-4](article_r131-4.md)
- [Article R131-5](article_r131-5.md)
- [Article R131-6](article_r131-6.md)
- [Article R131-7](article_r131-7.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030576512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/57/65/LEGIARTI000030576512.xml
---
###### Article R131-7
Pour les contrats d'assurances sur la vie ou de capitalisation dont la somme
assurée est déterminée par rapport à une valeur de référence, les droits
correspondants exprimés en unités de compte doivent être représentés à l'actif
du bilan par des placements entrant dans la composition de cette valeur de
référence et dans les proportions fixées par cette composition.

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@ -13,4 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175333
- [Article R132-5-1](article_r132-5-1.md)
- [Article R132-5-1-1](article_r132-5-1-1.md)
- [Article R132-5-2](article_r132-5-2.md)
- [Article R132-5-3](article_r132-5-3.md)
- [Article R132-5-7](article_r132-5-7.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2024-10-24
Identifiant: LEGIARTI000030576516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/57/65/LEGIARTI000030576516.xml
---
###### Article R132-5-3
L'indemnité mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 132-21-1 ne peut
dépasser 5 % de la valeur actuelle des engagements respectivement pris par
l'assureur et par les assurés du contrat mentionnée au premier alinéa de
l'article L. 131-21-1 et doit être nulle à l'issue d'une période de dix ans à
compter de la date d'effet du contrat.<br />
Pour l'application du présent article, la valeur actuelle des engagements
respectivement pris par l'assureur et par les assurés ne tient pas compte des
éventuelles garanties de fidélité non exigibles par l'assuré au moment du
rachat. Ces garanties doivent être explicitement décrites dans le contrat et
clairement distinguées de la garantie qui en est l'objet principal.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029426878
##### Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification
- [Article R134-1](article_r134-1.md)
- [Article R134-1-1](article_r134-1-1.md)
- [Article R134-2](article_r134-2.md)
- [Article R134-3](article_r134-3.md)
- [Article R134-4](article_r134-4.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030576521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/57/65/LEGIARTI000030576521.xml
---
###### Article R134-1-1
Pour l'ensemble du présent chapitre, les mots : " provisions mathématiques "
doivent s'entendre au sens des dispositions de l'article R. 343-3.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-07
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029426880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/42/68/LEGIARTI000029426880.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030584545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/45/LEGIARTI000030584545.xml
---
###### Article R134-1
@ -62,4 +62,4 @@ engagements. Sauf lorsqu'ils relèvent de l'article R. 134-9, ces contrats
prévoient alors une contre-assurance égale à la provision de diversification.<br />
Les provisions techniques constituées sont celles mentionnées aux 4°, 7° et 9°
de l'article R. 331-3.
de l'article R. 343-3.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-07
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029426902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/42/69/LEGIARTI000029426902.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030584528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/45/LEGIARTI000030584528.xml
---
###### Article R134-12
@ -13,9 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/42/69/LEGIARTI000029426902.xml
Le contrat peut prévoir des garanties complémentaires. Dans ce cas, lorsque la
prime correspondant à ces garanties n'est pas exprimée en nombre de parts de
provision de diversification, la provision mentionnée au 1° de l'article R.
331-3 correspondant à cette garantie n'est pas constituée au sein des
comptabilités auxiliaires d'affectation mentionnées à l'article L. 134-2.<br />
La prime correspondante est individualisée et communiquée au souscripteur et à
l'adhérent.<br />
343-3 correspondant à cette garantie n'est pas constituée au sein des
comptabilités auxiliaires d'affectation mentionnées à l'article L. 134-2.
</p>
La prime correspondante est individualisée et communiquée au souscripteur et à
l'adhérent.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-07
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029426904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/42/69/LEGIARTI000029426904.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030583277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/32/LEGIARTI000030583277.xml
---
###### Article R134-13
@ -18,43 +18,40 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/42/69/LEGIARTI000029426904.xml
d'affectation et les risques techniques et financiers y afférents. Pour chaque
catégorie d'actifs, l'entreprise d'assurance indique les limites
d'investissement exprimées en pourcentage de la valeur au bilan d'affectation
que cette catégorie devra respecter à tout moment.<br />
Le contrat indique, s'il y a lieu, que la politique de placement des actifs
affectés en représentation des engagements de la comptabilité auxiliaire
d'affectation mentionnée à l'article L. 134-2 privilégie une spécialisation
dans des secteurs géographiques ou économiques déterminés ou une répartition
particulière entre les catégories d'actifs.<br />
Les indications mentionnées au présent I ne peuvent être modifiées que par
avenant.<br />
II.-L'entreprise d'assurance élabore chaque année un rapport relatif aux
résultats de la gestion financière et à la mise en œuvre des orientations de
placement de la comptabilité auxiliaire d'affectation, qui est remis sur
demande aux souscripteurs et adhérents. Il peut valablement être inclus dans
le rapport mentionné à l'article L. 322-2-4.<br />
III.-Lorsque le contrat n'offre pas la possibilité d'une liquidation en rente,
il peut prévoir pour les engagements relevant du IV de l'article R. 134-1 que
la valeur de réalisation des actifs définie à l'article R. 134-3 se réfère à
un ou plusieurs indices d'actions ou à une ou plusieurs valeurs de référence.
Dans ce cas, la provision de diversification est représentée par des actifs
d'une sûreté et d'une négociabilité appropriées correspondant le plus
étroitement possible à ceux sur lesquels se fonde ladite valeur de
référence.<br />
L'écart type de la différence entre l'évolution d'une part de provision de
diversification, évaluée conformément à l'article R. 134-5, et celle de
l'indice sur une période de référence ne dépasse pas un montant déterminé dans
des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
L'indice respecte les conditions suivantes :<br />
1° La composition de l'indice est suffisamment diversifiée ;<br />
2° L'indice constitue un étalon représentatif du marché auquel il se réfère
;<br />
3° Le mode d'établissement et de diffusion de cet indice est satisfaisant.
que cette catégorie devra respecter à tout moment.
</p>
Le contrat indique, s'il y a lieu, que la politique de placement des actifs
affectés en représentation des engagements de la comptabilité auxiliaire
d'affectation mentionnée à l'article L. 134-2 privilégie une spécialisation dans
des secteurs géographiques ou économiques déterminés ou une répartition
particulière entre les catégories d'actifs.<br />
Les indications mentionnées au présent I ne peuvent être modifiées que par
avenant.<br />
II.-L'entreprise d'assurance élabore chaque année un rapport relatif aux
résultats de la gestion financière et à la mise en œuvre des orientations de
placement de la comptabilité auxiliaire d'affectation, qui est remis sur demande
aux souscripteurs et adhérents. Il est transmis à l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution.<br />
III.-Lorsque le contrat n'offre pas la possibilité d'une liquidation en rente,
il peut prévoir pour les engagements relevant du IV de l'article R. 134-1 que la
valeur de réalisation des actifs définie à l'article R. 134-3 se réfère à un ou
plusieurs indices d'actions ou à une ou plusieurs valeurs de référence. Dans ce
cas, la provision de diversification est représentée par des actifs d'une sûreté
et d'une négociabilité appropriées correspondant le plus étroitement possible à
ceux sur lesquels se fonde ladite valeur de référence.<br />
L'écart type de la différence entre l'évolution d'une part de provision de
diversification, évaluée conformément à l'article R. 134-5, et celle de l'indice
sur une période de référence ne dépasse pas un montant déterminé dans des
conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
L'indice respecte les conditions suivantes :<br />
1° La composition de l'indice est suffisamment diversifiée ;<br />
2° L'indice constitue un étalon représentatif du marché auquel il se réfère ;<br />
3° Le mode d'établissement et de diffusion de cet indice est satisfaisant.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-07
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029427160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/42/71/LEGIARTI000029427160.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-07-15
Identifiant: LEGIARTI000030583289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/32/LEGIARTI000030583289.xml
---
###### Article R134-14
@ -41,6 +41,6 @@ De plus, la valeur au bilan d'affectation mentionnée à l'article R. 342-1 des
parts ou actions mentionnées au 5°, au 6° ou au 7° de l'article R. 131-1 ou au
9° bis de l'article R. 332-2 ne peut excéder 30 % au total.<br />
L'article R. 342-2 s'applique sous réserve des dispositions du présent article.
Par dérogation à cet article R. 342-2, l'article R. 332-3 ne s'applique pas à la
comptabilité auxiliaire d'affectation.
Pour les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2, l'article R. 332-65
s'applique. Par dérogation à cet article, l'article R. 332-3 ne s'applique pas à
la comptabilité auxiliaire d'affectation de ces entreprises.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-07
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029426882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/42/68/LEGIARTI000029426882.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030584540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/45/LEGIARTI000030584540.xml
---
###### Article R134-2
@ -12,15 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/42/68/LEGIARTI000029426882.xml
<p align="left">
Les provisions techniques correspondant aux opérations de l'entreprise
d'assurance relevant de l'article L. 134-1 sont celles mentionnées aux 1°, 4°,
7°, 9° et 10° de l'article R. 331-3.<br />
Sont inscrits dans le compte mentionné au b de l'article R. 342-1 les actifs
afférents aux engagements affectés à la comptabilité auxiliaire d'affectation
et les provisions techniques mentionnées aux 1°, 7°, 9° et 10° de l'article R.
331-3.<br />
Les dispositions de la présente section ainsi que celles de la section VI du
chapitre II du titre IV du livre III s'appliquent séparément à chaque
comptabilité auxiliaire d'affectation distincte établie en application de
l'article L. 134-2.<br />
7°, 9° et 10° de l'article R. 343-3.
</p>
Sont inscrits dans le compte mentionné au b de l'article R. 342-1 les actifs
afférents aux engagements affectés à la comptabilité auxiliaire d'affectation et
les provisions techniques mentionnées aux 1°, 7°, 9° et 10° de l'article R.
343-3.<br />
Les dispositions de la présente section ainsi que celles de la section VI du
chapitre II du titre IV du livre III s'appliquent séparément à chaque
comptabilité auxiliaire d'affectation distincte établie en application de
l'article L. 134-2.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-07
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029426884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/42/68/LEGIARTI000029426884.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030584519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/45/LEGIARTI000030584519.xml
---
###### Article R134-3
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/42/68/LEGIARTI000029426884.xml
<p align="left">
Les actifs afférents aux engagements affectés à une comptabilité auxiliaire
d'affectation mentionnée à l'article L. 134-2 sont, par dérogation aux
articles R. 332-19 et R. 332-20, inscrits dans la comptabilité mentionnée à
articles R. 343-9 et R. 343-10, inscrits dans la comptabilité mentionnée à
l'article R. 342-1 sur la base de leur valeur de réalisation déterminée
conformément aux dispositions des articles R. 332-20-1 et R. 332-20-2. La
conformément aux dispositions des articles R. 343-11 et R. 343-12. La
variation de valeur, d'un exercice à l'autre, de ces placements est constatée
dans le compte de résultats de la comptabilité auxiliaire d'affectation.<br />
</p>

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-07
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029426886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/42/68/LEGIARTI000029426886.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030584512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/45/LEGIARTI000030584512.xml
---
###### Article R134-4
<p align="left">
Les provisions techniques mentionnées aux 1°, 7°, 9° et 10° de l'article R.
331-3 sont à toute époque représentées par les actifs affectés à la
343-3 sont à toute époque représentées par les actifs affectés à la
comptabilité auxiliaire d'affectation évalués selon les règles prévues aux
articles R. 332-20-1 et R. 332-20-2.<br />
articles R. 343-11 et R. 343-12.
</p>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-07
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029426890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/42/68/LEGIARTI000029426890.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030584533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/45/LEGIARTI000030584533.xml
---
###### Article R134-6
@ -14,28 +14,26 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/42/68/LEGIARTI000029426890.xml
financiers sont répartis entre les assurés sous la forme de revalorisation des
engagements exprimés en euros, d'accroissement du nombre de parts de provision
de diversification, de revalorisation de ces parts, après dotation ou reprise
éventuelle de la provision prévue au 10° de l'article R. 331-3. Le contrat
éventuelle de la provision prévue au 10° de l'article R. 343-3. Le contrat
définit les modalités de répartition des résultats techniques et financiers,
dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
II.-Pour l'application du I, les engagements exprimés en euros ne peuvent être
revalorisés que si :<br />
1° Le montant de la provision de diversification est supérieur à une fois et
demie la différence entre le montant des provisions mathématiques relatives
aux engagements exprimés en euros qui seraient à inscrire si le taux
d'actualisation retenu pour leur calcul était nul et le montant des provisions
mathématiques calculées conformément au quatrième alinéa de l'article R. 134-1
;<br />
2° Et si le montant de la provision de diversification, diminué de la garantie
mentionnée au II de l'article R. 134-5, est supérieur à un pourcentage, fixé
par arrêté du ministre chargé de l'économie, du montant des provisions
mathématiques.<br />
III.-Le contrat prévoit, pour la détermination de la valeur de rachat ou de
transfert, les modalités d'attribution des résultats techniques et financiers
relatifs à la période écoulée depuis la dernière date de répartition de ces
résultats jusqu'à la date de détermination de la valeur de rachat ou de
transfert.<br />
dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'économie.
</p>
II.-Pour l'application du I, les engagements exprimés en euros ne peuvent être
revalorisés que si :<br />
1° Le montant de la provision de diversification est supérieur à une fois et
demie la différence entre le montant des provisions mathématiques relatives aux
engagements exprimés en euros qui seraient à inscrire si le taux d'actualisation
retenu pour leur calcul était nul et le montant des provisions mathématiques
calculées conformément au quatrième alinéa de l'article R. 134-1 ;<br />
2° Et si le montant de la provision de diversification, diminué de la garantie
mentionnée au II de l'article R. 134-5, est supérieur à un pourcentage, fixé par
arrêté du ministre chargé de l'économie, du montant des provisions
mathématiques.<br />
III.-Le contrat prévoit, pour la détermination de la valeur de rachat ou de
transfert, les modalités d'attribution des résultats techniques et financiers
relatifs à la période écoulée depuis la dernière date de répartition de ces
résultats jusqu'à la date de détermination de la valeur de rachat ou de
transfert.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-07
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029426894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/42/68/LEGIARTI000029426894.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030584561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/45/LEGIARTI000030584561.xml
---
###### Article R134-8
@ -14,11 +14,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/42/68/LEGIARTI000029426894.xml
L. 134-1 est égale à la somme des provisions mathématiques et du produit des
parts de provision de diversification du souscripteur ou de l'adhérent par la
valeur de la part correspondante, diminuée, le cas échéant, de l'indemnité
mentionnée à l'article R. 331-5.<br />
II.-La durée mentionnée au neuvième alinéa de l'article L. 132-23 ne peut pas
excéder huit ans. Le cas échéant, le contrat ou la notice mentionnée à
l'article L. 141-4 précise en caractères très apparents que les engagements
relevant du présent chapitre ne sont pas rachetables durant la durée prévue au
contrat.<br />
mentionnée à l'article R. 132-5-3.
</p>
II.-La durée mentionnée au neuvième alinéa de l'article L. 132-23 ne peut pas
excéder huit ans. Le cas échéant, le contrat ou la notice mentionnée à l'article
L. 141-4 précise en caractères très apparents que les engagements relevant du
présent chapitre ne sont pas rachetables durant la durée prévue au contrat.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000024847972
au plan d'épargne retraite populaire
- [Article R144-18](article_r144-18.md)
- [Article R144-18-1](article_r144-18-1.md)
- [Article R144-19](article_r144-19.md)
- [Article R144-20](article_r144-20.md)
- [Article R144-21](article_r144-21.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030576619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/57/66/LEGIARTI000030576619.xml
---
###### Article R144-18-1
Pour l'ensemble des dispositions de la présente section relative aux règles
techniques spécifiques au plan d'épargne retraite populaire, les mots : "
provisions mathématiques ", " provisions techniques ", " provisions
d'exigibilité " et " provisions pour participation aux bénéfices " doivent
s'entendre au sens défini à l'article R. 343-3.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-07
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029437167
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/43/71/LEGIARTI000029437167.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030583301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/33/LEGIARTI000030583301.xml
---
###### Article R144-19
@ -14,16 +14,16 @@ code, ou de l'article L. 222-1 du code de la mutualité :<br />
1° La réserve de capitalisation est constituée pour chaque portefeuille de
titres et de placements qui fait l'objet d'une comptabilité auxiliaire
d'affectation. Elle n'est prise en compte pour la constitution de la marge de
solvabilité mentionnée à l'article L. 334-1 qu'à concurrence des exigences
réglementaires minimales de marge générées par les engagements relatifs à ces
plans telles que déterminées en application de l'article R. 334-11. Lorsqu'il
est fait application collectivement à des plans gérés par une même entreprise
d'assurance des dispositions des premier et troisième alinéas du VII de
l'article L. 144-2, la réserve de capitalisation est répartie uniformément entre
ces mêmes plans au prorata des provisions pour participation aux bénéfices et
des provisions mathématiques relatives aux engagements exprimés en euros de
chaque plan ;<br />
d'affectation. Pour les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2, elle
n'est prise en compte pour la constitution de la marge de solvabilité mentionnée
à l'article L. 334-1 qu'à concurrence des exigences réglementaires minimales de
marge générées par les engagements relatifs à ces plans telles que déterminées
en application de l'article R. 334-11. Lorsqu'il est fait application
collectivement à des plans gérés par une même entreprise d'assurance des
dispositions des premier et troisième alinéas du VII de l'article L. 144-2, la
réserve de capitalisation est répartie uniformément entre ces mêmes plans au
prorata des provisions pour participation aux bénéfices et des provisions
mathématiques relatives aux engagements exprimés en euros de chaque plan ;<br />
2° La provision pour risque d'exigibilité est calculée sur chaque portefeuille
de titres et de placements qui fait l'objet d'une comptabilité auxiliaire

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-26
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024848014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/84/80/LEGIARTI000024848014.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030584556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/45/LEGIARTI000030584556.xml
---
###### Article R144-27
@ -22,4 +22,4 @@ euros.<br />
Le plan peut également prévoir que la valeur de transfert est réduite d'une
indemnité acquise au plan. Cette indemnité est déterminée dans des conditions et
limites fixées par l'article R. 331-5.
limites fixées par l'article R. 132-5-3.

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000026151832
#### Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
- [Chapitre III : Dispositions spécifiques à Mayotte](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises](chapitre_v)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2012-07-07
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026149811
---
##### Chapitre III : Dispositions spécifiques à Mayotte
- [Article R193-1](article_r193-1.md)

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-07
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026149813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/14/98/LEGIARTI000026149813.xml
---
###### Article R193-1
Le présent livre est applicable à Mayotte dans les conditions suivantes :<br />
1° Les références faites par des dispositions du présent code à d'autres
articles du même code ne concernent que les articles applicables à Mayotte, le
cas échéant, avec les adaptations prévues dans le présent titre ;<br />
2° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du
présent code applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas
applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même
objet applicables localement ;<br />
3° Les dispositions du présent livre faisant référence à la Communauté
européenne ne sont applicables à Mayotte que dans les limites de la décision
d'association prévue à l'article 187 du traité instituant la Communauté
européenne.

View file

@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128518
- [Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment.](titre_iv)
- [Titre V : Dispositions relatives au Bureau central de tarification.](titre_v)
- [Titre V bis : L'assurance de la responsabilité civile médicale.](titre_v_bis)
- [Titre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte.](titre_vi)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020092839
---
#### Titre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte.
- [Article R261-1](article_r261-1.md)

View file

@ -1,33 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020092836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/28/LEGIARTI000020092836.xml
---
###### Article R261-1
Le présent livre est applicable à Mayotte dans les conditions suivantes :<br />
1° Les références faites par des dispositions du présent code à d'autres
articles du même code ne concernent que les articles applicables à Mayotte, le
cas échéant, avec les adaptations prévues dans le présent titre ;<br />
2° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du
présent code applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas
applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même
objet applicables localement ;<br />
3° Les dispositions du présent livre faisant référence à la Communauté
européenne ne sont applicables à Mayotte que dans les limites de la décision
d'association prévue à l'article 187 du traité instituant la Communauté
européenne ;<br />
4° Le titre IV est applicable à compter du 1er janvier 2012 ;<br />
5° Le titre V bis est applicable à compter du 1er janvier 2009 ;<br />
6° Les 8° des articles R. 211-37 et R. 211-38 sont applicables à compter du 1er
janvier 2011.

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@ -13,5 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128519
- [Titre V : Régime prudentiel applicable aux entreprises relevant du régime dit “ Solvabilité II ”](titre_v)
- [Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires](titre_vi)
- [Titre VII : Prestations de services fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France](titre_vii)
- [Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire](titre_viii)
- [Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna](titre_ix)

View file

@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019749261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/74/92/LEGIARTI000019749261.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030583315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/33/LEGIARTI000030583315.xml
---
###### Article R310-10-1
Pour l'application des titres Ier à IV, les entreprises visées au 2° de
l'article L. 310-10-1 sont assimilées aux entreprises ayant leur siège social
dans un Etat non communautaire partie à l'accord sur l'Espace économique
européen.
Pour l'application des titres Ier à V, les entreprises visées à l'article L.
310-10-1 sont assimilées aux entreprises ayant leur siège social dans un Etat
non communautaire partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

View file

@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027888541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/85/LEGIARTI000027888541.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-07-20
Identifiant: LEGIARTI000030583311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/33/LEGIARTI000030583311.xml
---
###### Article R310-6-1
Les entreprises françaises mentionnées à l'article L. 310-1 du présent code
doivent, avant de soumettre à l'assemblée générale des modifications à leurs
statuts, obtenir l'accord de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
qui statue dans les trois mois du dépôt de trois spécimens des projets de
modification des résolutions portant statuts. Un exemplaire de ces documents est
transmis par l'Autorité au commissaire du Gouvernement. A l'expiration de ce
délai, en l'absence d'observation de l'Autorité, les modifications sont
considérées comme approuvées. Ce délai est réduit à quarante-cinq jours pour les
augmentations de capital social.
Les entreprises agréées en France mentionnées à l'article L. 310-1 et au III de
l'article L. 310-1-1 doivent informer l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution du projet de modifications de leurs statuts, dans un délai de deux
mois précédant la soumission de ce projet à l'assemblée générale.<br />
Par dérogation au précédent alinéa, lorsqu'un projet de modification de statuts
prévoit la réduction de son capital social, l'entreprise doit, avant de
soumettre cette modification à l'assemblée générale, obtenir l'accord de
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui statue dans un délai de
deux mois.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027891286
- [Section II : Dispositions relatives à la libre prestation de services et au libre établissement des organismes relevant du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale](section_ii)
- [Section III : Mesures de police et sanctions spécifiques aux organismes relevant du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale](section_iii)
- [Section IV : Sanctions.](section_iv)
- [Section V : Procédures judiciaires et de conciliation](section_v)

View file

@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027888544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/85/LEGIARTI000027888544.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030583318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/33/LEGIARTI000030583318.xml
---
###### Article R310-17-1
I.-Toute entreprise d'assurance disposant de l'agrément mentionné à l'article L.
143-1 et projetant de fournir des services d'institutions de retraite
professionnelle sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, conformément aux dispositions de l'article L. 310-14, notifie son
projet à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, accompagné des
documents dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de
l'économie.<br />
professionnelle sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne
ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
conformément aux dispositions de l'article L. 310-14, notifie son projet à
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, accompagné des documents
dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
Si l'autorité de contrôle estime que les conditions mentionnées à ce même
article L. 310-14 sont réunies, elle communique aux autorités compétentes de
@ -24,7 +23,7 @@ l'Etat d'accueil un dossier dont la composition est fixée par l'arrêté prévu
l'article L. 310-14, et avise l'entreprise d'assurance de cette
communication.<br />
Le délai de communication des informations aux autorités de 1'Etat d'accueil
Le délai de communication des informations aux autorités de l'Etat d'accueil
court à compter de la réception, par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution, d'un dossier complet. Il est de trois mois.<br />
@ -36,9 +35,9 @@ Si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution estime que les conditio
mentionnées à ce même article L. 310-14 sont toujours remplies, elle communique
de nouveau aux autorités compétentes de l'Etat d'accueil concerné, dans le délai
d'un mois suivant la notification mentionnée à l'alinéa précédent, un dossier
dont la composition est fixée par l'arrêté prévu à l'article L. 310-12-7, et
avise l'entreprise d'assurance de cette communication. La modification envisagée
peut intervenir dès réception de cet avis par l'entreprise.<br />
dont la composition est fixée par l'arrêté prévu à l'article L. 310-14, et avise
l'entreprise d'assurance de cette communication. La modification envisagée peut
intervenir dès réception de cet avis par l'entreprise.<br />
III.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution refuse de
communiquer aux autorités compétentes de l'Etat membre concerné le dossier

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030582724
---
###### Section V : Procédures judiciaires et de conciliation
- [Article R310-23](article_r310-23.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030561698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/56/16/LEGIARTI000030561698.xml
---
###### Article R310-23
Lorsqu'une procédure de liquidation est ouverte en application de l'article L.
310-25, le liquidateur informe sans délai et individuellement par une note
écrite chaque créancier connu qui a sa résidence habituelle, son domicile ou son
siège social dans un Etat membre autre que la France.<br />
Le contenu et le format de la note sont fixés par arrêté du ministre chargé de
l'économie.

View file

@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143146
- [Chapitre VI : Liquidation](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Privilèges.](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Sanctions.](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Succursales d'entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen](chapitre_ix)

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@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158337
- [Section I : Agrément administratif des entreprises dont le siège social est en France.](section_i)
- [Section II : Agrément administratif des entreprises d'assurance non communautaires dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Espace économique européen.](section_ii)
- [Section III : Agrément spécial des entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat non membre de l'Espace économique européen.](section_iii)
- [Section IV : Conditions des agréments.](section_iv)
- [Section V : Dispositions relatives à l'ouverture d'une succursale et l'exercice de la libre prestation de services des organismes relevant du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale](section_v)
- [Section VI : Dispositions relatives à l'exercice de certaines opérations de coassurance par les entreprises d'assurance](section_vi)

View file

@ -7,7 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000019749388
###### Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance.
- [Article R321-1](article_r321-1.md)
- [Article R321-1-1](article_r321-1-1.md)
- [Article R321-2](article_r321-2.md)
- [Article R321-3](article_r321-3.md)
- [Article R321-4](article_r321-4.md)
- [Article R321-4-1](article_r321-4-1.md)
- [Article R321-5](article_r321-5.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030561782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/56/17/LEGIARTI000030561782.xml
---
###### Article R321-1-1
Chaque activité exercée par une entreprise d'assurance pratiquant à la fois les
risques mentionnés au 1° et au 2° de l'article L. 310-1 fait l'objet d'une
gestion distincte, organisée de telle sorte que l'activité d'assurance vie et
l'activité d'assurance non-vie soient séparées.<br />
Lorsqu'une entreprise d'assurance non-vie a des liens financiers, commerciaux ou
administratifs avec une entreprise d'assurance vie, l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution veille à ce que les comptes des entreprises
concernées ne soient pas faussés par des conventions passées entre ces
entreprises ou par tout arrangement susceptible d'influencer la répartition des
frais et des revenus.

View file

@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027888553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/85/LEGIARTI000027888553.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030583328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/33/LEGIARTI000030583328.xml
---
###### Article R321-2
Lorsqu'en application de l'article L. 321-1-2, l'Autorité de contrôle prudentiel
et de résolution consulte l'autorité compétente, au sens du 11° de l'article L.
334-2, cette autorité dispose d'un délai d'un mois pour formuler ses
observations. A sa demande, ce délai peut être prorogé d'un mois.
et de résolution consulte l'autorité chargée de la surveillance des
établissements de crédit ou d'investissement de l'Etat membre concernée cette
autorité dispose d'un délai d'un mois pour formuler ses observations. A sa
demande, ce délai peut être prorogé d'un mois.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019749385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/74/93/LEGIARTI000019749385.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030582728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/27/LEGIARTI000030582728.xml
---
###### Article R321-3
@ -22,7 +22,9 @@ branches.<br />
Néanmoins, le risque compris dans la branche 17 peut être considéré comme
accessoire à la branche 18 lorsque les conditions énoncées au premier alinéa
sont remplies et que le risque principal ne concerne que l'assistance.<br />
sont remplies et que le risque principal ne concerne que l'assistance fournie
aux personnes en difficulté au cours de déplacements, d'absences de leur
domicile ou de leur résidence habituelle.<br />
Ce même risque peut également être considéré comme accessoire dans les mêmes
conditions lorsqu'il concerne des litiges ou des risques qui résultent de

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030561798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/56/17/LEGIARTI000030561798.xml
---
###### Article R321-4-1
Toute décision d'octroi ou de refus d'agrément administratif est notifiée par
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à l'Autorité européenne des
assurances et des pensions professionnelles.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027888556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/85/LEGIARTI000027888556.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030582734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/27/LEGIARTI000030582734.xml
---
###### Article R321-4
@ -18,6 +18,6 @@ délai de quinzaine.<br />
L'entreprise peut se pourvoir devant le Conseil d'Etat dans les deux mois de la
notification du refus d'agrément, total ou partiel, ou de la décision implicite
de rejet résultant de l'absence de notification à l'expiration d'un délai de six
mois à compter du dépôt d'un dossier régulièrement constitué de demande
mois à compter de la réception d'un dossier régulièrement constitué de demande
d'agrément. Ce délai de six mois est prorogé lorsque l'Autorité sursoit à une
décision d'agrément en application des dispositions de l'article L. 321-2.

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000019749369
- [Article R321-5-1](article_r321-5-1.md)
- [Article R321-5-2](article_r321-5-2.md)
- [Article R321-5-3](article_r321-5-3.md)
- [Article R321-5-4](article_r321-5-4.md)

View file

@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027891039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/10/LEGIARTI000027891039.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030583324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/33/LEGIARTI000030583324.xml
---
###### Article R321-5-2
Lorsqu'en application de l'article L. 321-1-2 l'Autorité de contrôle prudentiel
et de résolution consulte l'autorité compétente, au sens du 11° de l'article L.
334-2, cette autorité dispose d'un délai d'un mois pour formuler ses
observations. A sa demande, ce délai peut être prorogé d'un mois.
et de résolution consulte l'autorité chargée de la surveillance des
établissements de crédit ou d'investissement de l'Etat membre concernée cette
autorité dispose d'un délai d'un mois pour formuler ses observations. A sa
demande, ce délai peut être prorogé d'un mois.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027891042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/10/LEGIARTI000027891042.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030582731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/27/LEGIARTI000030582731.xml
---
###### Article R321-5-3
@ -18,6 +18,6 @@ délai de quinzaine.<br />
L'entreprise peut se pourvoir devant le Conseil d'Etat dans les deux mois de la
notification du refus d'agrément, total ou partiel, ou de la décision implicite
de rejet résultant de l'absence de notification à l'expiration d'un délai de six
mois à compter du dépôt d'un dossier régulièrement constitué de demande
mois à compter de la réception d'un dossier régulièrement constitué de demande
d'agrément. Ce délai de six mois est prorogé lorsque l'Autorité sursoit à une
décision d'agrément en application des dispositions de l'article L. 321-2.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030561806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/56/18/LEGIARTI000030561806.xml
---
###### Article R321-5-4
Toute décision d'octroi ou de refus d'agrément administratif est notifiée par
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à l'Autorité européenne des
assurances et des pensions professionnelles.

View file

@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000019749356
###### Section II : Agrément administratif des entreprises d'assurance non communautaires dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Espace économique européen.
- [Article R321-6](article_r321-6.md)
- [Article R321-8](article_r321-8.md)
- [Article R321-9](article_r321-9.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812482
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X321R008XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812482.xml
---
###### Article R321-8
Les provisions techniques afférentes aux contrats garantissant des risques
situés ou des engagements pris sur le territoire de la République française
autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 351-4 et L. 353-4 sont
calculées et représentées par les entreprises agréées en vertu de l'article L.
321-8 selon les règles du titre III du présent livre.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027888558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/85/LEGIARTI000027888558.xml
---
###### Article R321-9
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution présente dans un délai de
trois mois ses observations à l'autorité de contrôle d'un Etat non communautaire
membre de l'Espace économique européen qui lui transmet pour avis le programme
d'activités présenté par une entreprise française sollicitant de cette autorité
l'agrément pour pratiquer des opérations d'assurances.

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019749354
---
###### Section III : Agrément spécial des entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat non membre de l'Espace économique européen.
- [Article R321-10](article_r321-10.md)
- [Article R321-11](article_r321-11.md)
- [Article R321-11-1](article_r321-11-1.md)
- [Article R321-12](article_r321-12.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812494
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X321R010XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812494.xml
---
###### Article R321-10
L'agrément administratif prévu à l'article L. 321-9 est délivré dans les
conditions prévues aux articles R. 321-1, R. 321-3 et R. 321-5 et refusé dans
les conditions de l'article R. 321-4.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-16
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812583
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X321R011XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/25/LEGIARTI000006812583.xml
---
###### Article R321-11-1
Les commissaires aux comptes des entreprises d'assurance n'ayant pas leur siège
social dans un Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
sont désignés par les personnes auxquelles est confiée par ces entreprises la
direction de leur succursale en France.

View file

@ -1,46 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027888559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/85/LEGIARTI000027888559.xml
---
###### Article R321-11
Le mandataire général des succursales d'entreprises mentionnées au 4° de
l'article L. 310-2, s'il est une personne physique, doit avoir son domicile et
résider sur le territoire de la République française.<br />
Si le mandataire est une personne morale, le siège social de celle-ci doit être
établi sur le territoire de la République française, et la personne physique
nommément désignée pour la représenter doit satisfaire aux conditions prévues
par l'alinéa précédent et assumer en cette qualité la responsabilité de
l'exécution par le mandataire général des obligations qui lui incombent.<br />
Lorsque le mandataire général est un préposé salarié ou un mandataire rémunéré à
la commission de l'entreprise, ses fonctions de mandataire général ne lui font
pas perdre cette qualité.<br />
Le mandataire général, s'il est une personne physique, ou son représentant, s'il
est une personne morale, doit produire, en ce qui concerne sa qualification et
son expérience professionnelle, les informations prévues par l'arrêté de
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.<br />
Toute modification intervenue concernant les informations mentionnées au
quatrième alinéa du présent article doit être communiquée à l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution qui, le cas échéant, peut récuser le
mandataire.<br />
Le mandataire général doit être doté par l'entreprise intéressée de pouvoirs
suffisants pour engager celle-ci à l'égard des tiers et pour la représenter
vis-à-vis des autorités et juridictions françaises.<br />
L'entreprise ne peut retirer à son mandataire général les pouvoirs qu'elle lui a
confiés avant d'avoir désigné son successeur. Le mandataire général demeure
investi de cette fonction tant que son remplaçant n'a pas été désigné et, s'il y
a lieu, accepté par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. En cas
de décès du mandataire général, ou de la personne physique nommément désignée
pour le représenter, l'entreprise doit désigner son successeur dans le délai le
plus bref.

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027888561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/85/LEGIARTI000027888561.xml
---
###### Article R321-12
Les montants et modalités de constitution du cautionnement de réciprocité sont
fixés par le ministre de l'économie et des finances de façon à représenter la
contrepartie des cautionnements ou garantie exigés des entreprises françaises
dans le pays auquel ressortit l'entreprise étrangère intéressée.<br />
La restitution du cautionnement ne peut intervenir que s'il ne se trouve plus
justifié par l'application du principe de réciprocité, ou lorsque l'entreprise
étrangère, ayant mis fin à ses opérations sur le territoire de la République
française, les a totalement liquidées. En outre, la restitution n'intervient
qu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de publication
au Journal officiel d'un avis permettant à tout créancier intéressé de présenter
à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ses observations sur la
restitution envisagée.

View file

@ -10,10 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000019749352
- [Article R321-15](article_r321-15.md)
- [Article R321-16](article_r321-16.md)
- [Article R321-17](article_r321-17.md)
- [Article R321-17-1](article_r321-17-1.md)
- [Article R321-18](article_r321-18.md)
- [Article R321-19](article_r321-19.md)
- [Article R321-20](article_r321-20.md)
- [Article R321-21](article_r321-21.md)
- [Article R321-22](article_r321-22.md)
- [Article R321-23](article_r321-23.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019749321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/74/93/LEGIARTI000019749321.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030583361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/33/LEGIARTI000030583361.xml
---
###### Article R321-15
@ -13,7 +13,4 @@ Le mandataire général des succursales d'entreprises mentionnées au 3° de
l'article L. 310-2 établies régulièrement en France doit être doté par
l'entreprise intéressée de pouvoirs suffisants pour engager celle-ci à l'égard
des tiers et pour la représenter vis-à-vis des autorités et juridictions
françaises.<br />
Ce mandataire général est assimilé à un dirigeant pour l'application de
l'article R. 321-17-1.
françaises.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027888565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/85/LEGIARTI000027888565.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030582739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/27/LEGIARTI000030582739.xml
---
###### Article R321-16
Pendant les cinq exercices suivant la délivrance des agréments mentionnés aux
articles L. 321-1, L. 321-7 et L. 321-9, l'entreprise doit présenter à
Pendant les trois exercices suivant la délivrance des agréments mentionnés aux
articles L. 321-1, L. 321-7 et L. 329-1, l'entreprise doit présenter à
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour chaque semestre, un
compte rendu d'exécution du programme d'activités mentionné à l'article L.
321-10. Si l'activité de l'entreprise n'est pas conforme au programme

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027888574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/85/LEGIARTI000027888574.xml
---
###### Article R321-17-1
Toute entreprise mentionnée aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 310-2, au 1° de
l'article L. 322-1-2 et au 9° de l'article L. 334-2 est tenue de déclarer à
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution tout changement de l'une des
personnes chargées de la conduire au sens de l'article L. 321-10, au plus tard
le jour de ce changement.<br />
Dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette déclaration,
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fait savoir à l'entreprise si
ce changement est de nature à entraîner la mise en oeuvre des compétences dont
il dispose aux termes de l'article L. 325-1.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019749338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/74/93/LEGIARTI000019749338.xml
---
###### Article R321-19
En cas de transfert portant sur la totalité des contrats appartenant à une
branche ou sous-branche déterminée, l'agrément administratif cesse de plein
droit d'être valable pour cette branche ou sous-branche.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027888580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/85/LEGIARTI000027888580.xml
---
###### Article R321-20
Si une entreprise qui a obtenu l'agrément administratif pour une branche ou
sous-branche n'a pas commencé à pratiquer les opérations correspondantes dans le
délai d'un an à dater de la publication au Journal officiel la décision
d'agrément, ou si une entreprise ne souscrit, pendant deux exercices
consécutifs, aucun contrat appartenant à une branche ou sous-branche pour
laquelle elle est agréée, elle en fait immédiatement la déclaration à l'Autorité
de contrôle prudentiel et de résolution et l'agrément administratif cesse de
plein droit d'être valable pour la branche ou sous-branche considérée.<br />
Sans délai, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution assure, dans les
deux cas mentionnés à l'alinéa précédent, la publication au Journal officiel
d'un avis constatant que l'agrément administratif a cessé d'être valable.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027888581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/85/LEGIARTI000027888581.xml
---
###### Article R321-21
A la demande d'une entreprise s'engageant à ne plus souscrire à l'avenir de
nouveaux contrats entrant dans une ou plusieurs branches ou sous-branches,
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, par décision publiée au
Journal officiel, constater la caducité de l'agrément administratif pour
lesdites branches ou sous-branches.

View file

@ -1,28 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027888582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/85/LEGIARTI000027888582.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030583359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/33/LEGIARTI000030583359.xml
---
###### Article R321-22
Une entreprise dont tous les agréments ont cessé de plein droit d'être valables
ou ont fait l'objet de décisions constatant leur caducité soumet à l'approbation
de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dans un délai d'un mois à
partir de la date où son dernier agrément a cessé de plein droit d'être valable
ou a fait l'objet d'une décision constatant sa caducité, un programme de
liquidation précisant notamment les délais prévisibles et les conditions
financières de la liquidation, ainsi que les moyens en personnel et en matériels
mis en oeuvre pour la gestion des engagements résiduels. Lorsque la gestion des
engagements résiduels est déléguée à un tiers, le projet de contrat de
délégation et un dossier décrivant la qualité du délégataire et de ses
dirigeants, son organisation, sa situation financière et les moyens mis en
oeuvre sont communiqués à l'Autorité, qui peut réaliser tous contrôles sur
pièces et sur place du délégataire, jusqu'à liquidation intégrale des
engagements.<br />
Une entreprise dont tous les agréments ont fait l'objet de décisions constatant
leur caducité en application de l'article L. 321-10-2 soumet à l'approbation de
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dans un délai de un mois à
partir de la date de publication au Journal officiel de la République française
de son dernier agrément, un programme de liquidation précisant notamment les
délais prévisibles et les conditions financières de la liquidation, ainsi que
les moyens en personnel et en matériels mis en oeuvre pour la gestion des
engagements résiduels. Lorsque la gestion des engagements résiduels est déléguée
à un tiers, le projet de contrat de délégation et un dossier décrivant la
qualité du délégataire et de ses dirigeants, son organisation, sa situation
financière et les moyens mis en oeuvre sont communiqués à l'Autorité, qui peut
réaliser tous contrôles sur pièces et sur place du délégataire, jusqu'à
liquidation intégrale des engagements.<br />
Si l'Autorité estime que le programme de liquidation présenté par l'entreprise
n'est pas conforme aux intérêts des assurés, elle ne l'approuve pas et peut

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019749305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/74/93/LEGIARTI000019749305.xml
---
###### Article R321-23
Une entreprise dont tous les agréments ont cessé de plein droit d'être valables
ou ont fait l'objet de décisions constatant leur caducité cesse d'être soumise
au contrôle de l'Etat au sens de l'article L. 310-1 dès lors que l'ensemble des
engagements résultant des contrats souscrits par l'entreprise ont été
intégralement et définitivement réglés aux assurés et aux tiers bénéficiaires ou
ont fait l'objet d'un transfert autorisé dans les conditions prévues aux
articles L. 324-1, L. 354-1 et L. 354-1-1.

View file

@ -9,7 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000019749303
- [Article R321-25](article_r321-25.md)
- [Article R321-26](article_r321-26.md)
- [Article R321-27](article_r321-27.md)
- [Article R321-28](article_r321-28.md)
- [Article R321-29](article_r321-29.md)
- [Article R321-30](article_r321-30.md)
- [Article R321-31](article_r321-31.md)

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021942612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/26/LEGIARTI000021942612.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030582765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/27/LEGIARTI000030582765.xml
---
###### Article R321-26
Pendant les cinq exercices suivant la délivrance de l'agrément mentionné à
Pendant les trois exercices suivant la délivrance de l'agrément mentionné à
l'article L. 321-1-1, l'entreprise doit présenter chaque année à l'Autorité de
contrôle un compte rendu d'exécution du programme d'activités mentionné à
l'article L. 321-10-1. Si l'activité de l'entreprise n'est pas conforme au

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027891044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/10/LEGIARTI000027891044.xml
---
###### Article R321-28
Toute entreprise mentionnée au 1° du III de l'article L. 310-1-1 est tenue de
déclarer à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution tout changement de
l'une des personnes chargées de la diriger au sens de l'article L. 321-10-1, au
plus tard le jour de ce changement.<br />
Dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette déclaration,
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fait savoir à l'entreprise si
ce changement est de nature à entraîner la mise en œuvre des compétences dont
elle dispose aux termes de l'article L. 325-1.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019749281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/74/92/LEGIARTI000019749281.xml
---
###### Article R321-30
Si une entreprise de réassurance qui a obtenu l'agrément administratif pour une
activité n'a pas commencé à pratiquer les opérations correspondantes dans le
délai d'un an à dater de la publication au Journal officiel de la décision
d'agrément, elle en fait immédiatement la déclaration à l'Autorité de contrôle
et l'agrément administratif cesse de plein droit d'être valable pour l'activité
considérée.<br />
L'Autorité de contrôle assure sans délai la publication au Journal officiel d'un
avis constatant que l'agrément administratif a cessé d'être valable pour
l'activité considérée.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027891048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/10/LEGIARTI000027891048.xml
---
###### Article R321-31
A la demande d'une entreprise de réassurance s'engageant à ne plus souscrire à
l'avenir de nouveaux contrats entrant dans une ou plusieurs activités
mentionnées à l'article R. 321-5-1, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution peut, par décision publiée au Journal officiel, constater la caducité
de l'agrément administratif pour ces activités.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027891222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/12/LEGIARTI000027891222.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030582760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/27/LEGIARTI000030582760.xml
---
###### Article R321-32
@ -14,43 +14,65 @@ résolution en vertu du B du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et
financier, à l'exception des entreprises mentionnées au 1° du III de l'article
L. 310-1-1 du présent code, et projetant d'ouvrir une succursale ou d'exercer
des activités en libre prestation de services, conformément aux dispositions de
l'article L. 321-11, notifie son projet à l'Autorité de contrôle, accompagné des
documents dont la liste est déterminée par le collège.<br />
l'article L. 321-11, notifie son projet à l'Autorité de contrôle prudentiel et
de résolution, accompagné des documents dont la liste est fixée par l'Autorité
dans les conditions mentionnées à l'article R. 612-21 du code monétaire et
financier.<br />
Si l'Autorité estime que les conditions mentionnées à l'article L. 321-11 sont
réunies, elle communique aux autorités compétentes de cet Etat membre un dossier
dont la composition est fixée par le collège. Elle avise de cette communication
la personne demanderesse, qui peut alors commencer ses activités dans les délais
et conditions fixés par un arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
Si l'Autorité estime que les conditions mentionnées à l'article à L. 321-11 sont
réunies, elle communique aux autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil
les documents mentionnés au précédent alinéa à l'exception de ceux relatifs à la
compétence et à l'honorabilité du mandataire général en ce qui concerne les
succursales. Elle communique également aux autorités compétentes de l'Etat
membre d'accueil une attestation certifiant que l'entreprise dispose du capital
de solvabilité requis et du minimum de capital requis.<br />
Le délai de communication des informations aux autorités de l'Etat membre court
à compter de la réception, par l'Autorité de contrôle, d'un dossier complet. Il
est de trois mois pour une demande d'établissement d'une succursale et d'un mois
pour une demande d'exercice en libre prestation de services.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution avise des communications
prévues au deuxième alinéa la personne demanderesse, qui peut alors commencer
ses activités dans les délais et conditions fixés par un arrêté du ministre
chargé de l'économie.<br />
Le délai de communication aux autorités de l'Etat membre d'accueil, des
informations mentionnées au deuxième alinéa, court à compter de la réception par
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution d'un dossier complet. Ce
délai est de trois mois pour une demande d'établissement d'une succursale et
d'un mois pour une demande d'exercice en libre prestation de services.<br />
II.-Tout projet de modification de la nature ou des conditions d'exercice des
activités en liberté d'établissement ou en libre prestation de services
autorisées conformément aux dispositions de l'article L. 321-11 est notifié à
l'Autorité de contrôle. Lorsque la personne opère en régime de liberté
d'établissement, elle communique également son projet de modification, de
manière simultanée, aux autorités compétentes de l'Etat membre de l'Union
européenne sur le territoire duquel est située sa succursale.<br />
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, accompagné de ceux des
documents mentionnés au premier alinéa du I qui sont affectés par le projet de
modification. Cette notification est effectuée un mois au moins avant
d'effectuer la modification.<br />
Si l'Autorité estime que les conditions mentionnées à cet article sont toujours
remplies, elle communique aux autorités compétentes de l'Etat membre concerné,
dans le délai d'un mois suivant la notification visée à l'alinéa précédent, un
dossier dont la composition est fixée par le collège et avise l'entreprise
Lorsque la personne opère en régime de liberté d'établissement, elle communique
également son projet de modification, de manière simultanée, aux autorités
compétentes de l'Etat membre de l'Union européenne sur le territoire duquel est
située sa succursale.<br />
Si l'Autorité estime que les conditions mentionnées à l'article L. 321-11 sont
toujours remplies, elle communique aux autorités compétentes de l'Etat membre
concerné, dans le délai d'un mois suivant la notification visée au précédent
alinéa, les documents mentionnés à ce même alinéa, à l'exception, le cas
échéant, des documents relatifs à la compétence et à l'honorabilité du
mandataire général en ce qui concerne les succursales, ainsi que de
l'attestation mentionnée au deuxième alinéa du I. Elle avise l'entreprise
concernée de cette communication. La modification envisagée peut intervenir dès
réception de cet avis par la personne demanderesse.<br />
III.-Lorsque l'Autorité de contrôle refuse de communiquer aux autorités
compétentes de l'Etat membre concerné les informations visées au deuxième alinéa
des I et II du présent article, elle en avise la personne demanderesse et lui
fait connaître, dans les délais mentionnés au troisième alinéa du I et au
deuxième alinéa du II, les raisons de ce refus.<br />
III.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution refuse de
communiquer aux autorités compétentes de l'Etat membre concerné les informations
visées au deuxième alinéa des I et II, elle en avise la personne demanderesse et
lui fait connaître, dans les délais mentionnés au troisième alinéa du I et au
deuxième alinéa du II, les motifs de ce refus. L'Autorité de contrôle prudentiel
et de résolution communique, le cas échéant à la Commission européenne, le
nombre et le type de communications refusées en application du présent
alinéa.<br />
IV.-Lorsque l'Autorité de contrôle a exigé un programme de rétablissement dans
les conditions mentionnées à l'article L. 612-32 du code monétaire et financier,
elle s'abstient de communiquer aux autorités compétentes les informations
mentionnées au deuxième alinéa du I et du II du présent article tant qu'elle
considère que la situation de la demanderesse n'est pas rétablie.
IV.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a exigé un
programme de rétablissement dans les conditions mentionnées à l'article L.
612-32 du code monétaire et financier, elle s'abstient de communiquer aux
autorités compétentes de l'Etat membre concerné les informations mentionnées au
deuxième alinéa du I et du II tant qu'elle considère que la situation de la
demanderesse n'est pas rétablie.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030582837
---
###### Section VI : Dispositions relatives à l'exercice de certaines opérations de coassurance par les entreprises d'assurance
- [Article R321-33](article_r321-33.md)
- [Article R321-34](article_r321-34.md)
- [Article R321-35](article_r321-35.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030561898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/56/18/LEGIARTI000030561898.xml
---
###### Article R321-33
Pour permettre aux entreprises d'assurance qui sont parties à une opération de
coassurance de bénéficier de la dispense prévue à l'article L. 321-12,
l'opération doit réunir les critères suivants :<br />
1° Le risque est couvert par un contrat unique moyennant une prime globale pour
une même durée ;<br />
2° Les assureurs ne sont pas solidaires entre eux ;<br />
3° L'un des assureurs est désigné en tant qu'apériteur : ce dernier doit assumer
pleinement le rôle directeur qui lui revient et notamment celui de déterminer
les conditions d'assurance et de tarification.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030561905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/56/19/LEGIARTI000030561905.xml
---
###### Article R321-34
Pour les entreprises d'assurance bénéficiant de la dispense prévue à l'article
L. 321-12, les provisions techniques définies au titre IV du livre III, que
chacune de ces entreprises doit constituer pour les opérations de coassurance
correspondantes, sont au moins égales au montant calculé par l'apériteur,
suivant les règles de l'Etat membre où ce dernier est établi.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030561907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/56/19/LEGIARTI000030561907.xml
---
###### Article R321-35
Les entreprises d'assurance ayant leur siège social en France et participant aux
opérations visées à l'article L. 321-12 en tant qu'apériteurs transmettent aux
autres assureurs participants à ces opérations des éléments statistiques faisant
apparaître l'importance des opérations de coassurance européenne auxquelles ils
participent.

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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158351
- [Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles](section_vi)
- [Section VII : Tontines.](section_vii)
- [Section VIII : Les sociétés de groupe d'assurance mutuelle et les conventions d'affiliation](section_viii)
- [Section IX : Dispositions spécifiques aux entreprises d'assurance et de réassurance relevant du régime dit "solvabilité II"](section_ix)

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027888583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/85/LEGIARTI000027888583.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030584604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/46/LEGIARTI000030584604.xml
---
###### Article R322-1
Toute entreprise d'assurance doit, lorsqu'elle sollicite un agrément pour la
branche de protection juridique conformément aux dispositions des articles L.
321-1, L. 321-7, L. 321-8 et L. 321-9, indiquer, lors de la présentation des
documents prévus à ces quatre articles, la modalité de gestion adoptée, parmi
celles qui sont énoncées à l'article L. 322-2-3.<br />
321-1, L. 321-7 et L. 329-1, indiquer, lors de la présentation des documents
prévus à ces quatre articles, la modalité de gestion adoptée, parmi celles qui
sont énoncées à l'article L. 322-2-3.<br />
Lorsque l'entreprise choisit de confier les sinistres de la branche de
protection juridique à une entreprise juridiquement distincte, conformément aux

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019749439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/74/94/LEGIARTI000019749439.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030584598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/45/LEGIARTI000030584598.xml
---
###### Article R322-4-1
@ -12,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/74/94/LEGIARTI000019749439.xml
Les entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 doivent limiter
leur objet à l'activité de réassurance et aux opérations liées. Cette exigence
peut inclure une fonction de détention de participations dans le secteur
financier au sens de l'article L. 334-2 du présent code.
financier au sens du 3° de l'article L. 517-2 du code monétaire et financier.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-31
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020043986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/39/LEGIARTI000020043986.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030584481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/44/LEGIARTI000030584481.xml
---
###### Article R322-6
Le report de charge constitué en vertu de l'article R. 331-5-4 est déduit du
Le report de charge constitué en vertu de l'article R. 343-6 est déduit du
bénéfice distribuable mentionné à l'article L. 232-11 du code de commerce. Il
est également déduit du bénéfice défini au deuxième alinéa de l'article L.
232-12 du même code.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019749416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/74/94/LEGIARTI000019749416.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030583402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/34/LEGIARTI000030583402.xml
---
###### Article R322-8
@ -20,6 +20,4 @@ les titres d'emprunt.<br />
Il est porté chaque année dans les charges de l'entreprise une somme constante
destinée au paiement des intérêts et au remboursement des emprunts ou à la
constitution de la réserve pour l'amortissement des emprunts. Cette obligation
ne s'applique pas aux titres et emprunts subordonnés, pour autant qu'ils entrent
dans la constitution de la marge de solvabilité en application des articles R.
334-3 et R. 334-11 du présent code.
ne s'applique pas aux titres et emprunts subordonnés

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029715650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/56/LEGIARTI000029715650.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000030582770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/27/LEGIARTI000030582770.xml
---
###### Article R322-11-1
I. - Toute opération permettant à une personne, agissant seule ou de concert
avec d'autres personnes, au sens des dispositions de l'article L. 233-10 du code
de commerce, d'acquérir, d'étendre, de diminuer ou de cesser de détenir,
I.-Toute opération permettant à une personne, agissant seule ou de concert avec
d'autres personnes, au sens des dispositions de l'article L. 233-10 du code de
commerce, d'acquérir, d'étendre, de diminuer ou de cesser de détenir,
directement ou indirectement, au sens des dispositions de l'article L. 233-4 du
code de commerce, une participation dans une entreprise mentionnée au 1° de
l'article L. 310-2 ou au 1° du III de l'article L. 310-1-1 du présent code doit
@ -20,9 +20,9 @@ réalisation, de la notification à l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution prévue au premier alinéa de l'article L. 322-4, lorsqu'une de ces
deux conditions est remplie :<br />
1° La fraction de droits de vote détenue par cette ou ces personnes passe
au-dessus ou en dessous des seuils du dixième, du cinquième, du tiers ou de la
moitié ;<br />
1° La fraction de droits de vote ou des parts de capital détenue par cette ou
ces personnes passe au-dessus ou en dessous des seuils du dixième, du cinquième,
du tiers ou de la moitié ;<br />
2° L'entreprise devient ou cesse d'être une filiale de cette ou de ces
personnes.<br />
@ -30,31 +30,33 @@ personnes.<br />
Pour l'application de la présente section, les fractions des droits de vote sont
calculées conformément aux dispositions des I et IV de l'article L. 233-7 et de
l'article L. 233-9 du code de commerce. Il n'est pas tenu compte des droits de
vote que des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement
détiennent à la suite de la prise ferme ou du placement garanti d'instruments
financiers, au sens des 6-1 ou 6-2 de l'article D. 321-1 du code monétaire et
financier, pour autant que ces droits ne soient pas exercés ni utilisés
autrement pour intervenir dans la gestion de l'émetteur et à condition qu'ils
soient cédés dans un délai d'un an après l'acquisition.<br />
vote ou des actions que des établissements de crédit ou des entreprises
d'investissement détiennent à la suite de la prise ferme ou du placement garanti
d'instruments financiers, au sens des 6-1 ou 6-2 de l'article D. 321-1 du code
monétaire et financier, pour autant que ces droits ne soient pas exercés ni
utilisés autrement pour intervenir dans la gestion de l'émetteur et à condition
qu'ils soient cédés dans un délai d'un an après l'acquisition.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution établit une liste des
informations qu'elle estime nécessaires pour procéder à l'évaluation prévue à
l'article R. 322-11-2 et qui doivent lui être communiquées dans le cadre de la
notification prévue au premier alinéa de l'article L. 322-4. Cette liste est
accessible sur le site du comité.<br />
accessible sur le site de l'Autorité.<br />
Les informations ainsi demandées sont proportionnées et adaptées à la nature du
candidat acquéreur et de l'acquisition envisagée. Le comité ne demande pas
candidat acquéreur et de l'acquisition envisagée. L'Autorité ne demande pas
d'informations qui ne sont pas pertinentes dans le cadre de cette évaluation.<br />
Les opérations mentionnées au premier alinéa sont seulement portées à la
connaissance immédiate de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
lorsqu'elles sont conclues entre des personnes relevant du droit d'un ou de
plusieurs Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à
plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen et appartenant au groupe de celles qui
détiennent déjà un pouvoir de contrôle effectif sur l'entreprise assujettie.<br />
détiennent déjà un pouvoir de contrôle effectif sur l'entreprise assujettie et
lorsque l'entreprise qui acquiert une participation est soumise au contrôle de
la même autorité que l'entreprise qui cesse de détenir une participation.<br />
II. - Les dispositions du paragraphe I s'appliquent également aux opérations de
II.-Les dispositions du paragraphe I s'appliquent également aux opérations de
prise, d'extension ou de cession de participation, directes ou indirectes, dans
des sociétés de groupe d'assurance définies à l'article L. 322-1-2 et dont le
siège social est situé en France.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029715640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/56/LEGIARTI000029715640.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000030582784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/27/LEGIARTI000030582784.xml
---
###### Article R322-11-2
I. - L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution accuse réception par
écrit dans un délai de deux jours ouvrables, après sa réception, de la
notification d'une opération d'acquisition ou d'extension de participation
mentionnée au I de l'article R. 322-11-1.<br />
I.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution accuse réception par écrit
dans un délai de deux jours ouvrables, après sa réception, de la notification
d'une opération d'acquisition ou d'extension de participation mentionnée au I de
l'article R. 322-11-1.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose d'un délai de
soixante jours ouvrables, à compter de la date de l'accusé de réception de la
@ -27,18 +27,34 @@ Lorsque l'Autorité a été saisie de plusieurs notifications d'opérations
concernant la même entreprise, elle procède à leur examen conjoint dans des
conditions assurant une égalité de traitement entre les candidats.<br />
II. - L'Autorité peut le cas échéant, pendant la période d'évaluation, et au
plus tard le cinquantième jour ouvrable de la période d'évaluation, demander des
informations complémentaires au candidat acquéreur. La période d'évaluation est
suspendue pour une durée de vingt jours ouvrables, entre la date de la demande
et la réception de la réponse du candidat acquéreur, cette durée pouvant être
portée à trente jours ouvrables, suivant des modalités précisées par arrêté du
ministre chargé de l'économie.<br />
II.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut le cas échéant,
pendant la période d'évaluation, et au plus tard le cinquantième jour ouvrable
de la période d'évaluation, demander par écrit des informations complémentaires
au candidat acquéreur. Elle accuse réception par écrit de la transmission de ces
informations complémentaires par le candidat acquéreur.<br />
III. - Lorsqu'elle procède à l'évaluation prévue au I, l'Autorité apprécie, aux
La période d'évaluation est suspendue pour une durée n'excédant pas vingt jours
ouvrables, entre la date de la demande et la réception de la réponse du candidat
acquéreur, cette durée pouvant être portée à trente jours ouvrables, lorsque
l'une des deux conditions suivantes est remplie :<br />
1° Le candidat acquéreur est établi hors de l'Union européenne ou relève d'une
réglementation distincte de la réglementation européenne ;<br />
2° Le candidat acquéreur est une personne physique ou morale de l'Union
européenne qui n'est pas soumise à la réglementation européenne relative aux
entreprises d'assurance, de réassurance, aux établissements de crédit, aux
sociétés de gestion de portefeuille ou aux autres entreprises
d'investissement.<br />
L'Autorité peut demander des informations complémentaires ou des clarifications.
Ces demandes ne peuvent toutefois donner lieu à une nouvelle prolongation de la
période d'évaluation.<br />
III.-Lorsqu'elle procède à l'évaluation prévue au I, l'Autorité apprécie, aux
fins de s'assurer que l'entreprise visée par l'opération envisagée dispose d'une
gestion saine et prudente et en tenant compte de l'influence probable du
candidat acquéreur sur l'entreprise, le caractère approprié du candidat
candidat acquéreur sur cette entreprise, le caractère approprié du candidat
acquéreur et la solidité financière de l'opération envisagée, en appliquant
l'ensemble des critères suivants :<br />
@ -53,52 +69,46 @@ d'activités exercées et envisagées au sein de l'entreprise visée par l'opér
envisagée ;<br />
4° La capacité de l'entreprise à satisfaire et à continuer à satisfaire aux
dispositions du présent code, notamment au regard de sa surveillance effective à
l'issue de l'opération, de l'information réellement échangeable entre autorités
compétentes et du partage des responsabilités entre ces autorités ;<br />
obligations prudentielles du présent code et du code monétaire et financier qui
lui sont applicables, et en particulier le point de savoir si le groupe auquel
elle appartiendra possède une structure qui permet d'exercer un contrôle
effectif, d'échanger réellement des informations entre autorités de contrôle et
de déterminer le partage des responsabilités entre autorités de contrôle ;<br />
5° L'existence de motifs raisonnables de soupçonner qu'une opération ou une
tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme est en
cours ou a eu lieu en relation avec l'opération envisagée ou que l'opération
cours ou a eu lieu en relation avec l'opération envisagée ou que cette opération
pourrait en augmenter le risque.<br />
IV. - Avant toute décision, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
IV.-Avant toute décision, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
consulte sans délai les autorités compétentes mentionnées aux articles L. 321-1,
L. 321-1-1 et L. 321-1-2, dont relève le candidat acquéreur, en vue d'obtenir
toute information essentielle ou pertinente pour procéder à l'évaluation prévue
au I, lorsque l'une des deux conditions suivantes est remplie :<br />
L. 321-1-1 et L. 321-1-2, dont relève le candidat acquéreur, afin d'obtenir
toute information essentielle ou pertinente en vue de l'évaluation prévue au I,
lorsque l'une des conditions suivantes est remplie :<br />
1° Le candidat acquéreur est une entreprise d'assurance ou de réassurance, un
établissement de crédit, une société de financement, une société de gestion de
portefeuille ou une autre entreprise d'investissement agréés dans un Etat membre
de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ou agréés dans un secteur financier autre que celui dans
lequel l'acquisition est envisagée ou l'entreprise mère d'une telle entité ;<br />
établissement de crédit, une société de gestion de portefeuille ou une autre
entreprise d'investissement agréés dans un Etat membre de l'Union européenne ou
agréés dans un secteur financier autre que celui dans lequel l'acquisition est
envisagée ;<br />
2° Le candidat acquéreur contrôle une entreprise d'assurance ou de réassurance,
un établissement de crédit, une société de financement, une société de gestion
de portefeuille ou une autre entreprise d'investissement agréés dans un Etat
membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen ou agréés dans un secteur financier autre que celui
dans lequel l'acquisition est envisagée.<br />
2° Le candidat acquéreur est l'entreprise mère d'une entité visée au 1° ;<br />
La décision prise à ce titre par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution mentionne les avis ou réserves formulés, le cas échéant, par les
autorités compétentes.<br />
3° Le candidat acquéreur est une personne physique ou morale contrôlant une
entité visée au 1°.<br />
V. - L'Autorité ne peut s'opposer à la prise ou à l'extension de participation
envisagée que s'il existe des motifs raisonnables de le faire sur la base des
seuls critères fixés au III, ou si les informations fournies par le candidat
acquéreur, en application du cinquième alinéa du I de l'article R. 322-11-1,
sont incomplètes.<br />
La décision prise par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur
cette opération mentionne les avis ou réserves formulés, le cas échéant, par les
autorités compétentes consultées.<br />
Dans le cas où l'Autorité décide de ne pas autoriser l'opération envisagée, il
en informe, par écrit, le candidat acquéreur, dans un délai de deux jours
ouvrables avant la fin de la période d'évaluation, en indiquant les motifs de
cette décision. L'Autorité doit rendre public les motifs de cette décision, à la
demande du candidat acquéreur. Elle peut également procéder à cette publication
de sa propre initiative.<br />
V.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne peut s'opposer à la
prise ou à l'extension de participation envisagée que s'il existe des motifs
raisonnables de le faire sur la base des critères fixés au III, ou si les
informations fournies par le candidat acquéreur, en application du cinquième
alinéa du I de l'article R. 322-11-1, sont incomplètes.<br />
Si au terme du délai mentionné au deuxième alinéa du I, l'Autorité ne s'est pas
opposée à l'opération d'acquisition ou d'extension de participation, suivant les
modalités prévues à l'alinéa précédent, cette opération est réputée approuvée.
Dans le cas où l'Autorité décide de ne pas autoriser l'opération envisagée, elle
en informe, par écrit, le candidat acquéreur, au plus tard dans un délai de deux
jours ouvrables avant la fin de la période d'évaluation, en indiquant les motifs
de cette décision. L'Autorité doit rendre publics les motifs de cette décision,
à la demande du candidat acquéreur.

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@ -1,19 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027891060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/10/LEGIARTI000027891060.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030582782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/27/LEGIARTI000030582782.xml
---
###### Article R322-11-4
Les entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 310-2 et au 1° du III de
l'article L. 310-1-1 communiquent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution, au minimum tous les douze mois, l'identité des actionnaires ou
associés qui possèdent, directement ou indirectement, au moins 10 % des droits
de vote ou du capital de l'entreprise ainsi que le montant de ces
participations, tel qu'il résulte notamment des données communiquées à
l'assemblée générale annuelle des actionnaires ou associés, ou des obligations
d'information des sociétés cotées sur un marché reconnu.
résolution, au moins une fois par an, l'identité des actionnaires ou associés
qui possèdent, directement ou indirectement, au moins 10 % des droits de vote ou
du capital de l'entreprise ainsi que le montant de ces participations, tel qu'il
résulte notamment des données communiquées à l'assemblée générale annuelle des
actionnaires ou associés, ou des obligations d'information des sociétés cotées
sur un marché reconnu.<br />
Elles informent l'Autorité, dès qu'elles en ont connaissance, des acquisitions
ou cessions de participation dans leur capital qui font franchir les seuils
mentionnés à l'article R. 322-11-1.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027888603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/86/LEGIARTI000027888603.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-12-31
Identifiant: LEGIARTI000030584644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/46/LEGIARTI000030584644.xml
---
###### Article R322-73
@ -14,7 +14,7 @@ constitution des réserves et provisions prescrites par les lois et règlements
vigueur, après amortissement intégral des dépenses d'établissement et après que
les dispositions réglementaires concernant la marge de solvabilité et la
solvabilité ajustée aient été satisfaites. Le report de charge constitué en
vertu de l'article R. 331-5-4 est déduit des excédents de recettes à répartir
vertu de l'article R. 343-6 est déduit des excédents de recettes à répartir
ainsi établis.<br />
L''Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut s'opposer à une

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027888609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/86/LEGIARTI000027888609.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030583397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/33/LEGIARTI000030583397.xml
---
###### Article R322-78
@ -23,6 +23,4 @@ l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, il peut, pendant les cinq
années suivant la date d'émission de l'emprunt, être dérogé à cette obligation.
Celle-ci ne s'applique pas aux emprunts contractés pour la constitution et,
éventuellement, l'alimentation du fonds social complémentaire, ni aux titres et
emprunts subordonnés, pour autant qu'ils entrent dans la constitution de la
marge de solvabilité en application des articles R. 334-3 et R. 334-11 du
présent code.
emprunts subordonnés

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030582794
---
###### Section IX : Dispositions spécifiques aux entreprises d'assurance et de réassurance relevant du régime dit "solvabilité II"
- [Article R322-167](article_r322-167.md)
- [Article R322-168](article_r322-168.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030562170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/56/21/LEGIARTI000030562170.xml
---
###### Article R322-167
L'exigence de compétence mentionnée au VII de l'article L. 322-2 s'apprécie
conformément à l'article 258 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la
Commission du 10 octobre 2014, sans préjudice des dispositions de l'article R.
322-11-6.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030562177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/56/21/LEGIARTI000030562177.xml
---
###### Article R322-168
Le directeur général, le ou les directeurs généraux délégués et les membres du
directoire dirigent effectivement l'entreprise au sens de l'article L.
322-3-2.<br />
Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance peut également
désigner comme dirigeant effectif une ou plusieurs personnes physiques, qui ne
sont pas mentionnées à l'alinéa précédent, notamment le président du conseil
d'administration. Ces personnes doivent disposer d'un domaine de compétence et
de pouvoirs suffisamment larges sur les activités et les risques de
l'entreprise, faire preuve d'une disponibilité suffisante au sein de
l'entreprise pour exercer ce rôle, et être impliquées dans les décisions ayant
un impact important sur l'entreprise, notamment en matière de stratégie, de
budget ou de questions financières. Le conseil d'administration ou le conseil de
surveillance peut leur retirer cette fonction.<br />
Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance définit les cas dans
lesquels les dirigeants effectifs sont absents ou empêchés, de manière à
garantir la continuité de la direction effective de l'entreprise.

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@ -1,22 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027888656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/86/LEGIARTI000027888656.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030583442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/34/LEGIARTI000030583442.xml
---
###### Article R322-144
Pour les sociétés à forme tontinière dont la marge de solvabilité n'atteint pas
le montant minimal réglementaire, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution peut requérir que les valeurs appartenant aux associations formées
par lesdites sociétés soient déposées, aussitôt après leur acquisition ou, le
cas échéant, inscrites en compte soit à la Caisse des dépôts et consignations,
soit à la Banque de France, au nom de l'entreprise, avec désignation des
associations auxquelles elles appartiennent, reproduite sur les récépissés de
dépôt ou certificats constatant l'indisponibilité des valeurs.<br />
Pour les sociétés à forme tontinière relevant de l'article L. 310-3-2 et dont la
marge de solvabilité n'atteint pas le montant minimal réglementaire ainsi que
pour les sociétés à forme tontinière relevant de l'article L. 310-3-1 et dont
les fonds propres éligibles sont insuffisants pour couvrir l'une des deux
exigences mentionnées aux articles L. 352-1 et L. 352-5, l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution peut exiger que les valeurs appartenant aux
associations formées par lesdites sociétés soient déposées, aussitôt après leur
acquisition ou, le cas échéant, inscrites en compte soit à la Caisse des dépôts
et consignations, soit à la Banque de France, au nom de l'entreprise, avec
désignation des associations auxquelles elles appartiennent, reproduite sur les
récépissés de dépôt ou certificats constatant l'indisponibilité des valeurs.<br />
Ces valeurs ne peuvent être réalisées qu'à l'époque de la liquidation des
associations ou en cas de remplois. Cette réalisation et ces remplois ne peuvent

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030582790
##### Chapitre III : Mesures de sauvegarde et d'assainissement
- [Section I : Règles générales.](section_i)
- [Section II : Mesures d'assainissement des entreprises dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Union européenne](section_ii)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-12-24
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006175686
---
###### Section I : Règles générales.
- [Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises de réassurance.](sous-section_2)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019749544
---
###### Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance.
- [Article R323-1](article_r323-1.md)
- [Article R323-1-1](article_r323-1-1.md)
- [Article R323-1-2](article_r323-1-2.md)
- [Article R323-2](article_r323-2.md)
- [Article R323-3](article_r323-3.md)
- [Article R323-8](article_r323-8.md)
- [Article R323-10](article_r323-10.md)

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@ -1,51 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021942565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/25/LEGIARTI000021942565.xml
---
###### Article R323-1-1
I. ― Au vu du programme de rétablissement mentionné à l'article R. 323-1 ou à
défaut de communication de ce programme dans le délai d'un mois après la
demande, l'Autorité de contrôle peut exiger d'une entreprise d'assurance une
marge de solvabilité renforcée, supérieure à l'exigence minimale de marge
mentionnée, selon les cas, à l'article R. 334-5, à l'article R. 334-13, à
l'article R. 334-19 ou à l'article R. 334-26. Toutefois, le niveau total de
marge de solvabilité exigé ne peut être supérieur au double de l'exigence
minimale de marge mentionnée aux articles R. 334-5 ou R. 334-13. Elle peut
également mettre en œuvre les mesures mentionnées à l'article R. 334-2, dans les
conditions prévues par cet article.<br />
II. ― L'Autorité de contrôle peut limiter la réduction de marge de solvabilité
prévue au quatrième alinéa du a des articles R. 334-5, R. 334-13 ou R. 334-19 et
au quatrième alinéa du b des mêmes articles lorsque :<br />
1. Le contenu ou la qualité du programme de réassurance a subi des modifications
sensibles depuis le dernier exercice ;<br />
2. Ou lorsque le programme de réassurance ne prévoit aucun transfert de risques
ou un transfert insignifiant.<br />
III. ― Lorsqu'elle constate que les éléments constitutifs de la marge de
solvabilité d'une entreprise d'assurance ont connu une baisse d'au moins 33 % au
cours du dernier exercice clos par rapport à la moyenne de ces éléments
constitutifs de la marge constatée au cours des quatre exercices précédant le
dernier exercice, ou lorsqu'elle estime que les résultats du test d'exigibilité
mentionné à l'article R. 344-4 font apparaître un risque de solvabilité,
l'Autorité de contrôle peut :<br />
1. Soit demander à l'entreprise de déduire des éléments constitutifs de la marge
de solvabilité tout ou partie du montant de la moins-value latente nette globale
constatée sur les placements mentionnés à l'article R. 332-19 ;<br />
2. Soit demander à l'entreprise de déduire tout ou partie du montant de la
moins-value latente nette globale constatée sur les actifs mentionnés à
l'article R. 332-20 et non provisionné par la provision pour risque
d'exigibilité ;<br />
3. Soit mettre en œuvre de manière appropriée une combinaison des mesures
précédentes.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-31
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020044001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/40/LEGIARTI000020044001.xml
---
###### Article R323-1-2
Lorsqu'elle estime que les résultats du test d'exigibilité mentionné à l'article
R. 344-4 font apparaître un risque de solvabilité, l'Autorité de contrôle peut
déduire des éléments constitutifs de la marge le report de charge constitué en
vertu de l'article R. 331-5-4.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029715810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/58/LEGIARTI000029715810.xml
---
###### Article R323-10
Les mesures prévues à la présente section, aux 1° à 7° de l'article L. 612-33 du
code monétaire et financier ou à l'article L. 612-34 du même code peuvent être
appliquées à une entreprise soumise à surveillance complémentaire lorsqu'elle
présente une situation de solvabilité ajustée négative ou que la surveillance
complémentaire a révélé que la solvabilité de cette entreprise apparaît
compromise ou susceptible de l'être.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027888667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/86/LEGIARTI000027888667.xml
---
###### Article R323-2
I.-Lorsque la marge de solvabilité d'une entreprise mentionnée au 1° de
l'article L. 310-2 n'atteint pas le montant réglementaire, l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution, sans préjudice de la mise en oeuvre des
pouvoirs dont elle dispose aux termes des sections 6 et 7 du chapitre II du
titre Ier du livre VI du code monétaire et financier, exige un plan de
redressement, qui doit être soumis à son approbation dans le délai d'un mois.<br />
II.-Il en est de même pour celles des entreprises mentionnées au 4° de l'article
L. 310-2 qui ne font l'objet d'aucune vérification de solvabilité globale et
pour celles qui font l'objet d'une vérification de ce type exercée par
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, lorsque leur marge de
solvabilité n'atteint pas le montant réglementaire.<br />
III.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution désigne un contrôleur
qui doit être tenu informé en permanence par l'entreprise de l'élaboration du
plan de redressement. L'entreprise rend compte de la mise en œuvre des décisions
et mesures contenus dans le plan à ce contrôleur, qui veille à son exécution.

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027888669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/86/LEGIARTI000027888669.xml
---
###### Article R323-3
I.-Lorsque la marge de solvabilité d'une entreprise mentionnée au 1° de
l'article L. 310-2 n'atteint pas le fonds de garantie, ou si le fonds n'est pas
constitué réglementairement, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution,
sans préjudice de la mise en oeuvre des pouvoirs dont elle dispose aux termes
des sections 6 et 7 du chapitre II du titre 1er du livre VI du code monétaire et
financier, exige un plan de financement à court terme, qui doit être soumis à
son approbation dans le délai d'un mois.<br />
II.-Il en est de même pour celles des entreprises mentionnées au 4° de l'article
L. 310-2 qui ne font pas l'objet d'une vérification de solvabilité globale et
pour celles qui font l'objet d'une vérification de ce type exercée par
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, lorsque la marge de
solvabilité n'atteint pas le fonds de garantie ou si ce fonds n'est pas
constitué réglementairement.<br />
III.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution désigne un contrôleur
qui doit être tenu informé en permanence par l'entreprise de l'élaboration du
plan de financement à court terme. L'entreprise rend compte de la mise en œuvre
des décisions et mesures contenus dans le plan à ce contrôleur, qui veille à son
exécution.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019749501
---
###### Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises de réassurance.
- [Article R323-10-1](article_r323-10-1.md)
- [Article R323-10-2](article_r323-10-2.md)
- [Article R323-10-3](article_r323-10-3.md)
- [Article R323-10-4](article_r323-10-4.md)
- [Article R323-10-5](article_r323-10-5.md)
- [Article R323-10-7](article_r323-10-7.md)
- [Article R323-10-8](article_r323-10-8.md)

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027891071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/10/LEGIARTI000027891071.xml
---
###### Article R323-10-1
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exige d'une
entreprise de réassurance un programme de rétablissement en application de
l'article L. 612-32 du code monétaire et financier, celui-ci doit notamment
comporter, pour les trois prochains exercices sociaux, une description détaillée
des éléments suivants et être accompagné des justificatifs s'y rapportant :<br />
1. Une estimation prévisionnelle des frais de gestion, notamment des frais
généraux courants et des commissions ;<br />
2. Un plan détaillant les prévisions de recettes et de dépenses ;<br />
3. Un bilan prévisionnel ;<br />
4. Une estimation des ressources financières devant servir à la couverture des
engagements et de l'exigence de marge de solvabilité ;<br />
5. La politique générale en matière de cession en réassurance.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019749496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/74/94/LEGIARTI000019749496.xml
---
###### Article R323-10-2
Dans le cas où la situation financière d'une entreprise de réassurance se
dégrade et que ses obligations contractuelles s'en trouvent menacées et au vu du
programme de rétablissement mentionné à l'article R. 323-10-1 si celui-ci lui a
été communiqué dans un délai d'un mois après la demande effectuée par l'Autorité
de contrôle, cette dernière peut exiger de cette entreprise de réassurance une
marge de solvabilité renforcée, supérieure à l'exigence minimale de marge
mentionnée à l'article R. 334-26. Toutefois, le niveau total de marge de
solvabilité exigé ne peut être supérieur au double de l'exigence minimale de
marge mentionnée à l'article R. 334-26.

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@ -1,40 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021942546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/25/LEGIARTI000021942546.xml
---
###### Article R323-10-3
I. ― L'Autorité de contrôle peut limiter la réduction de marge de solvabilité
prévue au septième alinéa du a de l'article R. 334-27 et au cinquième alinéa du
b du même article lorsque :<br />
Le contenu ou la qualité du programme de réassurance a subi des modifications
sensibles depuis le dernier exercice ;<br />
Ou lorsque le programme de réassurance ne prévoit aucun transfert de risques ou
un transfert insignifiant.<br />
II. ― Lorsqu'elle constate que les éléments constitutifs de la marge de
solvabilité d'une entreprise de réassurance ont connu une baisse d'au moins 33 %
au cours du dernier exercice clos par rapport à la moyenne de ces éléments
constitutifs de la marge constatée au cours des quatre exercices précédant le
dernier exercice, ou lorsqu'elle estime que les résultats du test d'exigibilité
mentionné à l'article R. 344-4 font apparaître un risque de solvabilité,
l'Autorité de contrôle peut :<br />
1. Soit demander à l'entreprise de déduire des éléments constitutifs de la marge
de solvabilité tout ou partie du montant de la moins-value latente nette globale
constatée sur les placements mentionnés à l'article R. 332-19 ;<br />
2. Soit demander à l'entreprise de déduire tout ou partie du montant de la
moins-value latente nette globale constatée sur les actifs mentionnés à
l'article R. 332-20 et non provisionné par la provision pour risque
d'exigibilité ;<br />
3. Soit mettre en œuvre de manière appropriée une combinaison des mesures
précédentes.

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027891073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/10/LEGIARTI000027891073.xml
---
###### Article R323-10-4
Lorsque la marge de solvabilité d'une entreprise mentionnée au 1° du III de
l'article L. 310-1-1 n'atteint pas le montant réglementaire, l'Autorité de
contrôle, sans préjudice de la mise en œuvre des pouvoirs dont elle dispose aux
termes des sections 6 et 7 du chapitre II du titre Ier du livre VI du code
monétaire et financier et de l'article L. 323-1-1 du présent code exige un plan
de redressement, qui doit être soumis à son approbation dans le délai d'un
mois.<br />
Si elle estime que la situation financière de l'entreprise de réassurance va
continuer à se détériorer, elle peut également restreindre ou interdire la libre
disposition des actifs de l'entreprise de réassurance.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution désigne un contrôleur qui
doit être tenu informé en permanence par l'entreprise de l'élaboration du plan
de redressement. L'entreprise rend compte de la mise en œuvre des décisions et
mesures contenus dans le plan à ce contrôleur, qui veille à son exécution.

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027891076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/10/LEGIARTI000027891076.xml
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###### Article R323-10-5
Lorsque la marge de solvabilité d'une entreprise mentionnée au 1° du III de
l'article L. 310-1-1 est inférieure au montant du fonds de garantie, ou si le
fonds n'est pas constitué réglementairement, l'Autorité de contrôle, sans
préjudice de la mise en œuvre des pouvoirs dont elle dispose aux termes des
sections 6 et 7 du chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et
financier et de l'article L. 323-1-1 du présent code, exige un plan de
financement à court terme, qui doit être soumis à son approbation dans le délai
d'un mois.<br />
L'Autorité de contrôle peut également restreindre ou interdire la libre
disposition des actifs de l'entreprise de réassurance.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution désigne un contrôleur qui
doit être tenu informé en permanence par l'entreprise de l'élaboration du plan
de financement à court terme. L'entreprise rend compte de la mise en œuvre des
décisions et mesures contenus dans le plan à ce contrôleur, qui veille à son
exécution.

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