Décret n° 2024-523 du 7 juin 2024 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour égalisation et au régime financier du Fonds de garantie des assurances de dommages obligatoires
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000049676035 NOR: ECOT2407958D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/67/60/JORFTEXT000049676035.xml
This commit is contained in:
parent
9998201ae5
commit
9579726f5c
5 changed files with 74 additions and 155 deletions
|
@ -1,76 +1,76 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-06-10
|
||||
Date de fin: 2024-06-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047658116
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/65/81/LEGIARTI000047658116.xml
|
||||
Date de début: 2024-06-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049684158
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/68/41/LEGIARTI000049684158.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R343-7
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Les provisions techniques correspondant aux autres opérations d'assurance sont
|
||||
les suivantes :<br />
|
||||
Les provisions techniques correspondant aux autres opérations d'assurance sont
|
||||
les suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Provision mathématique des rentes : valeur actuelle des engagements de
|
||||
l'entreprise en ce qui concerne les rentes et accessoires de rentes mis à sa
|
||||
charge ;<br />
|
||||
1° Provision mathématique des rentes : valeur actuelle des engagements de
|
||||
l'entreprise en ce qui concerne les rentes et accessoires de rentes mis à sa
|
||||
charge ;<br />
|
||||
|
||||
2° Provision pour primes non acquises : provision destinée à constater, pour
|
||||
l'ensemble des contrats en cours, la part des primes émises et des primes
|
||||
restant à émettre se rapportant à la période comprise entre la date de
|
||||
l'inventaire et la date de la prochaine échéance de prime ou, à défaut, du
|
||||
terme du contrat ;<br />
|
||||
2° Provision pour primes non acquises : provision destinée à constater, pour
|
||||
l'ensemble des contrats en cours, la part des primes émises et des primes
|
||||
restant à émettre se rapportant à la période comprise entre la date de
|
||||
l'inventaire et la date de la prochaine échéance de prime ou, à défaut, du terme
|
||||
du contrat ;<br />
|
||||
|
||||
3° Provision pour risques en cours : provision destinée à couvrir, pour
|
||||
l'ensemble des contrats en cours, la charge des sinistres et des frais
|
||||
afférents aux contrats, pour la période s'écoulant entre la date de
|
||||
l'inventaire et la date de la première échéance de prime pouvant donner lieu à
|
||||
révision de la prime par l'assureur ou, à défaut, entre la date de
|
||||
l'inventaire et le terme du contrat, pour la part de ce coût qui n'est pas
|
||||
couverte par la provision pour primes non acquises ;<br />
|
||||
3° Provision pour risques en cours : provision destinée à couvrir, pour
|
||||
l'ensemble des contrats en cours, la charge des sinistres et des frais afférents
|
||||
aux contrats, pour la période s'écoulant entre la date de l'inventaire et la
|
||||
date de la première échéance de prime pouvant donner lieu à révision de la prime
|
||||
par l'assureur ou, à défaut, entre la date de l'inventaire et le terme du
|
||||
contrat, pour la part de ce coût qui n'est pas couverte par la provision pour
|
||||
primes non acquises ;<br />
|
||||
|
||||
4° Provision pour sinistres à payer : valeur estimative des dépenses en
|
||||
principal et en frais, tant internes qu'externes, nécessaires au règlement de
|
||||
tous les sinistres survenus et non payés, y compris les capitaux constitutifs
|
||||
des rentes non encore mises à la charge de l'entreprise. Pour les garanties
|
||||
décennales d'assurance construction, le montant total des provisions pour
|
||||
sinistres à payer afférentes ne peut être inférieur à la somme du coût total
|
||||
des sinistres qui se sont manifestés jusqu'à la date d'inventaire et une
|
||||
estimation du coût des sinistres non encore manifestés et qui devraient se
|
||||
manifester d'ici à l'expiration de la période de prescription décennale ;<br />
|
||||
4° Provision pour sinistres à payer : valeur estimative des dépenses en
|
||||
principal et en frais, tant internes qu'externes, nécessaires au règlement de
|
||||
tous les sinistres survenus et non payés, y compris les capitaux constitutifs
|
||||
des rentes non encore mises à la charge de l'entreprise. Pour les garanties
|
||||
décennales d'assurance construction, le montant total des provisions pour
|
||||
sinistres à payer afférentes ne peut être inférieur à la somme du coût total des
|
||||
sinistres qui se sont manifestés jusqu'à la date d'inventaire et une estimation
|
||||
du coût des sinistres non encore manifestés et qui devraient se manifester d'ici
|
||||
à l'expiration de la période de prescription décennale ;<br />
|
||||
|
||||
5° Provision pour risques croissants : provision pouvant être exigée pour les
|
||||
opérations d'assurance contre les risques de maladie et d'invalidité et égale
|
||||
à la différence des valeurs actuelles des engagements respectivement pris par
|
||||
l'assureur et par les assurés ;<br />
|
||||
5° Provision pour risques croissants : provision pouvant être exigée pour les
|
||||
opérations d'assurance contre les risques de maladie et d'invalidité et égale à
|
||||
la différence des valeurs actuelles des engagements respectivement pris par
|
||||
l'assureur et par les assurés ;<br />
|
||||
|
||||
6° Provision pour égalisation :<br />
|
||||
6° Provision pour égalisation :<br />
|
||||
|
||||
a) Provision destinée à faire face aux charges exceptionnelles afférentes aux
|
||||
opérations garantissant les risques dus à des éléments naturels, le risque
|
||||
atomique, les risques de responsabilité civile dus à la pollution, les risques
|
||||
spatiaux, les risques liés au transport aérien et les risques liés aux
|
||||
attentats et au terrorisme. Les conditions de comptabilisation et de
|
||||
déclaration de cette provision sont fixées par le I de l'article 16 A et les
|
||||
articles 16 B et 16 C de l'annexe 2 au code général des impôts ;<br />
|
||||
a) Provision destinée à faire face aux charges exceptionnelles afférentes aux
|
||||
opérations garantissant les risques dus à des éléments naturels, le risque
|
||||
atomique, les risques de responsabilité civile dus à la pollution, les risques
|
||||
spatiaux, les risques liés au transport aérien, les risques dus aux atteintes
|
||||
aux systèmes d'information et de communication et les risques liés aux attentats
|
||||
ou au terrorisme. Pour l'application des dispositions du I de l'article 39
|
||||
quinquies G du code général des impôts, les conditions de comptabilisation et de
|
||||
déclaration de cette provision sont fixées par le I de l'article 16 A et les
|
||||
articles 16 B et 16 C de l'annexe 2 au code général des impôts ;<br />
|
||||
|
||||
b) Provision destinée à compenser en assurance-crédit la perte technique
|
||||
éventuelle apparaissant à la fin de l'exercice, à l'exclusion des opératio ns
|
||||
d'assurance-crédit à l'exportation pour le compte et avec la garantie de
|
||||
l'Etat ;<br />
|
||||
b) Provision destinée à compenser en assurance-crédit la perte technique
|
||||
éventuelle apparaissant à la fin de l'exercice, à l'exclusion des opératio ns
|
||||
d'assurance-crédit à l'exportation pour le compte et avec la garantie de l'Etat
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
c) Provision destinée à faire face aux fluctuations de sinistralité afférentes
|
||||
aux opérations d'assurance de groupe contre les risques de dommages corporels
|
||||
;<br />
|
||||
c) Provision destinée à faire face aux fluctuations de sinistralité afférentes
|
||||
aux opérations d'assurance de groupe contre les risques de dommages corporels
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
7° Provision pour risque d'exigibilité : provision destinée à faire face aux
|
||||
engagements dans le cas de moins-value de l'ensemble des actifs mentionnés à
|
||||
l'article R. 343-10. La provision à constituer est évaluée dans les conditions
|
||||
définies à l'article R. 343-5.<br />
|
||||
7° Provision pour risque d'exigibilité : provision destinée à faire face aux
|
||||
engagements dans le cas de moins-value de l'ensemble des actifs mentionnés à
|
||||
l'article R. 343-10. La provision à constituer est évaluée dans les conditions
|
||||
définies à l'article R. 343-5.<br />
|
||||
|
||||
Sous réserve des dispositions du présent code pour l'évaluation des provisions
|
||||
mentionnées aux 4°, 6° et 7°, les provisions sont évaluées selon les
|
||||
prescriptions comptables de l'Autorité des normes comptables.
|
||||
</p>
|
||||
Sous réserve des dispositions du présent code pour l'évaluation des provisions
|
||||
mentionnées aux 4°, 6° et 7°, les provisions sont évaluées selon les
|
||||
prescriptions comptables de l'Autorité des normes comptables.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-06-10
|
||||
Date de fin: 2024-06-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047658106
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/65/81/LEGIARTI000047658106.xml
|
||||
Date de début: 2024-06-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049684145
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/68/41/LEGIARTI000049684145.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R343-8
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Les provisions techniques correspondant aux opérations de réassurance
|
||||
acceptées sont les suivantes :
|
||||
</p>
|
||||
Les provisions techniques correspondant aux opérations de réassurance acceptées
|
||||
sont les suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Provision mathématique : différence entre les valeurs actuelles des
|
||||
engagements respectivement pris par le réassureur et par les entreprises
|
||||
réassurées ;<br />
|
||||
|
@ -74,10 +73,13 @@ de la prime par le réassureur ou, à défaut jusqu'au terme du contrat ;<br />
|
|||
a) Provision destinée à faire face aux charges exceptionnelles afférentes aux
|
||||
opérations garantissant les risques dus à des éléments naturels, le risque
|
||||
atomique, les risques de responsabilité civile dus à la pollution, les risques
|
||||
spatiaux, les risques liés au transport aérien, et les risques liés aux
|
||||
attentats et au terrorisme. Les conditions de comptabilisation et de déclaration
|
||||
de cette provision sont fixées par le I de l'article 16 A et les articles 16 B
|
||||
et 16 C de l'annexe 2 au code général des impôts ;<br />
|
||||
spatiaux, les risques liés au transport aérien, les risques dus aux atteintes
|
||||
aux systèmes d'information et de communication, et les risques liés aux
|
||||
attentats ou au terrorisme. Pour l'application des dispositions du I de
|
||||
l’article 39 quinquies G du code général des impôts, les conditions de
|
||||
comptabilisation et de déclaration de cette provision sont fixées par le I de
|
||||
l'article 16 A et les articles 16 B et 16 C de l'annexe 2 au code général des
|
||||
impôts ;<br />
|
||||
|
||||
b) Provision destinée à compenser en assurance-crédit la perte technique
|
||||
éventuelle apparaissant à la fin de l'exercice, à l'exclusion des opérations
|
||||
|
|
|
@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188295
|
|||
|
||||
###### Paragraphe 1
|
||||
|
||||
- [Article R421-27](article_r421-27.md)
|
||||
- [Article R421-28](article_r421-28.md)
|
||||
- [Article R421-37](article_r421-37.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,54 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-07-18
|
||||
Date de fin: 2024-06-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037206588
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/65/LEGIARTI000037206588.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R421-27
|
||||
|
||||
Pour l'application des dispositions de l'article L. 421-4, les contributions
|
||||
prévues pour l'alimentation du fonds de garantie sont assises et recouvrées dans
|
||||
les conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° (abrogé)<br />
|
||||
|
||||
2° (abrogé)<br />
|
||||
|
||||
3° La contribution des entreprises d'assurance est proportionnelle aux primes ou
|
||||
cotisations du dernier exercice, accessoires et rappels compris et annulations
|
||||
déduites, relatives à l'assurance des véhicules terrestres à moteur et des
|
||||
remorques ou semi-remorques des véhicules lorsque le risque est situé sur le
|
||||
territoire de la République française. Elle est liquidée et recouvrée par le
|
||||
fonds de garantie qui peut prévoir le versement d'acomptes.<br />
|
||||
|
||||
4° La contribution des responsables d'accidents causés par l'utilisation des
|
||||
véhicules définis au 3° ci-dessus, non bénéficiaires d'une assurance, est assise
|
||||
sur le montant total des indemnités mises à leur charge à titre de réparation
|
||||
des dommages résultant de ces accidents. Sont considérées comme bénéficiaires
|
||||
d'une assurance, au sens du présent article, les personnes dont la
|
||||
responsabilité civile est couverte par un contrat d'assurance dans les
|
||||
conditions prévues par l'article L. 211-1. Un tel bénéfice ne leur est toutefois
|
||||
acquis, au sens du présent article, que pour la part excédant la franchise
|
||||
prévue éventuellement par leur contrat en application de l'article L. 121-1.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'instance judiciaire, la décision doit faire apparaître si le
|
||||
responsable est ou non bénéficiaire d'une assurance.<br />
|
||||
|
||||
La contribution est liquidée et recouvrée par les services de la direction
|
||||
générale des finances publiques, selon les mêmes règles, sous les mêmes
|
||||
garanties et sous les mêmes sanctions qu'en matière de droits d'enregistrement.
|
||||
Elle est perçue sur la notification faite à la direction générale des finances
|
||||
publiques par le fonds de garantie.<br />
|
||||
|
||||
La contribution doit être acquittée dans le délai d'un mois à compter de la
|
||||
réclamation adressée par la direction générale des finances publiques.<br />
|
||||
|
||||
5° La contribution des assurés est assise sur toutes les primes ou cotisations
|
||||
nettes d'annulation qu'ils versent aux entreprises d'assurance pour l'assurance
|
||||
des risques de responsabilité civile résultant d'accidents causés par les
|
||||
véhicules définis au 3° ci-dessus. Elle est perçue par les entreprises
|
||||
d'assurance et recouvrée mensuellement par le fonds de garantie. Celui-ci peut
|
||||
prévoir le versement d'acomptes.
|
|
@ -1,27 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-07-18
|
||||
Date de fin: 2024-06-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037206569
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/65/LEGIARTI000037206569.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R421-28
|
||||
|
||||
Les taux des contributions mentionnées à l'article R. 421-27 sont fixés par
|
||||
arrêté du ministre chargé des assurances dans la limite des montants maximaux
|
||||
ci-après :<br />
|
||||
|
||||
-Contribution des entreprises d'assurance au titre de la section automobile : 12
|
||||
% de la totalité des charges de cette section.<br />
|
||||
|
||||
-contribution des responsables d'accidents non assurés : 10 % des indemnités
|
||||
restant à leur charge. Toutefois, ce taux est ramené à 5 % lorsque l'accident a
|
||||
été provoqué par un véhicule utilisé par l'Etat ou un Etat étranger pour lequel
|
||||
a été fournie l'attestation prévue à l'article R. 211-25. Il est également
|
||||
ramené à 5 % des indemnités restant à leur propre charge pour les bénéficiaires
|
||||
d'une assurance avec franchise.<br />
|
||||
|
||||
-contribution des assurés : 2 % des primes mentionnées au 3° de l'article R.
|
||||
421-27.
|
Loading…
Reference in a new issue