Décret n° 2019-1437 du 23 décembre 2019 relatif aux contrats d'assurance ou de capitalisation comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification et adaptant le fonctionnement de divers produits d'assurance
Application de l'article 72 (I, 4° ; III, 1°, b) de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019. Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000039667326 NOR: ECOT1930053D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/66/73/JORFTEXT000039667326.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-04-01
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000036768795
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/87/LEGIARTI000036768795.xml
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000039739752
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/73/97/LEGIARTI000039739752.xml
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###### Article R132-5-7
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Pour l'exercice de l'option mentionnée au deuxième alinéa du 2° de l'article L.
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131-1, le contractant ayant opté irrévocablement pour la remise de titres, de
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parts ou d'actions en application du 2° ou du 3° de l'article L. 131-1, peut, à
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tout moment, adresser au bénéficiaire du contrat, par lettre recommandée ou par
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envoi recommandé électronique, un avis l'informant de sa faculté d'opter pour la
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remise de ces titres, parts ou actions en cas d'exercice de la clause
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bénéficiaire et précisant les caractéristiques des titres, parts ou actions
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concernés.<br />
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||||
Lorsque le contractant a opté irrévocablement pour la remise de titres, de parts
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ou d'actions en application du 2° ou du 3° de l'article L. 131-1, et a précisé
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par une mention expresse au contrat que cette option ne s'applique pas au
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bénéficiaire du contrat, il peut, à tout moment, adresser au bénéficiaire du
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||||
contrat par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, un avis
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l'informant de sa faculté d'opter pour la remise de ces titres, parts ou actions
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en cas d'exercice de la clause bénéficiaire et précisant les caractéristiques
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des titres, parts ou actions concernés.<br />
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Cet avis est accompagné d'un formulaire de notification de l'option que le
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bénéficiaire doit adresser à l'assureur pour opter irrévocablement pour une
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@ -41,4 +41,13 @@ dix jours commençant à la réception de l'avis. A défaut de notification de
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l'exercice de l'option dans le délai de soixante jours, le bénéficiaire est
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réputé avoir refusé la remise en titres, parts ou actions. L'option est réputée
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être exercée à la date de réception de la notification par l'assureur. Ce
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dernier informe le contractant de l'exercice de l'option par le bénéficiaire.
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||||
dernier informe le contractant de l'exercice de l'option par le bénéficiaire.<br />
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||||
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||||
Lorsque le contractant a opté irrévocablement pour la remise de titres, de parts
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ou d'actions en application du 2° ou du 3° de l'article L. 131-1 et n'a pas
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précisé par une mention expresse au contrat que cette option ne s'applique pas
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au bénéficiaire du contrat, l'entreprise d'assurance joint au document adressé
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au bénéficiaire en application de l'article L. 132-23-1, un avis l'informant de
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ce que cette option s'appliquera également à lui en cas d'acceptation de la
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clause bénéficiaire. Le contenu de cet avis est précisé par arrêté du ministre
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chargé de l'économie.
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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000039739657
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##### Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification
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- [Article R134-1](article_r134-1.md)
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- [Article R134-1-1](article_r134-1-1.md)
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- [Article R134-2](article_r134-2.md)
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- [Article R134-3](article_r134-3.md)
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||||
- [Article R134-4](article_r134-4.md)
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@ -18,6 +17,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000039739657
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- [Article R134-9](article_r134-9.md)
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||||
- [Article R134-10](article_r134-10.md)
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||||
- [Article R134-11](article_r134-11.md)
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||||
- [Article R134-12](article_r134-12.md)
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||||
- [Article R134-13](article_r134-13.md)
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||||
- [Article R134-14](article_r134-14.md)
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@ -1,13 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030576521
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/57/65/LEGIARTI000030576521.xml
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###### Article R134-1-1
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Pour l'ensemble du présent chapitre, les mots : " provisions mathématiques "
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doivent s'entendre au sens des dispositions de l'article R. 343-3.
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@ -1,65 +1,26 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030584545
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/45/LEGIARTI000030584545.xml
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000039739654
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/73/96/LEGIARTI000039739654.xml
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###### Article R134-1
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I.-Le capital ou la rente garantis au titre des opérations relevant de l'article
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L. 134-1 sont exprimés en euros et en parts de provision de diversification ou,
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||||
dans le cas prévu à l'article L. 160-3, en monnaie étrangère.<br />
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||||
Le montant du capital garanti ou du capital constitutif de la rente garantie
|
||||
payable à échéance mentionnés à l'article L. 134-1 ne peut excéder un montant
|
||||
déterminé selon des tables de mortalité et des taux applicables à la
|
||||
tarification de cette garantie définis par arrêté du ministre chargé de
|
||||
l'économie.<br />
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||||
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||||
Le contrat prévoit la répartition des primes versées nettes de frais, qui est
|
||||
affectée à l'acquisition de droits relatifs à des engagements exprimés en euros,
|
||||
ainsi que leur répartition entre les différentes comptabilités auxiliaires
|
||||
d'affectation mentionnées à l'article L. 134-2.<br />
|
||||
Le contrat prévoit que la part de provision de diversification ne peut être
|
||||
inférieure à une valeur minimale qu'il définit. Cette valeur est strictement
|
||||
positive et exprimée en euros.<br />
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||||
|
||||
Pour les engagements exprimés en euros, le montant du capital ou de la rente
|
||||
sont garantis, en cas de vie, à une échéance définie par le contrat qui ne peut
|
||||
être inférieure à huit ans, à compter de la date du premier versement de prime
|
||||
donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification. Le montant du
|
||||
capital ou de la rente garantis payable à échéance est fixé par le contrat dans
|
||||
la limite d'un montant déterminé selon des tables et des taux définis par arrêté
|
||||
du ministre chargé de l'économie.<br />
|
||||
|
||||
Le contrat peut prévoir que le capital garanti à l'échéance, le cas échéant
|
||||
constitutif de la rente garantie, puisse être inférieur, à la date de versement,
|
||||
aux primes versées nettes de frais.<br />
|
||||
|
||||
La provision mathématique est calculée d'après des taux d'intérêt et des tables
|
||||
de mortalité déterminés dans des conditions et limites fixées par arrêté du
|
||||
ministre chargé de l'économie.<br />
|
||||
|
||||
Le calcul s'effectue par rapport à la date d'échéance de l'engagement prévue au
|
||||
contrat ou, pour les contrats de rente viagère, par rapport à la date de
|
||||
liquidation des droits en rente prévue au contrat.<br />
|
||||
|
||||
Pour chaque comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L.
|
||||
134-2, la part des primes, nette de frais, qui n'est pas affectée à la provision
|
||||
mathématique donne lieu à la constatation d'un engagement exprimé en nombre de
|
||||
parts de la provision de diversification.<br />
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||||
|
||||
II.-Il est précisé en caractères très apparents dans le contrat l'échéance de
|
||||
l'engagement ou la date de liquidation des droits individuels en rente ; cette
|
||||
échéance ou cette date peuvent être prorogées par avenant à l'initiative du
|
||||
souscripteur ou de l'adhérent mais elles ne peuvent pas, sauf pour les contrats
|
||||
mentionnés aux articles L. 143-1, L. 144-1 et L. 144-2, être avancées. Le
|
||||
contrat détermine les conditions et modalités d'une telle prorogation ou d'une
|
||||
telle anticipation, qui interviennent par avenant.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les engagements qui ne relèvent pas du chapitre IV du titre III du livre
|
||||
Ier font l'objet d'un enregistrement comptable distinct de celui mentionné à
|
||||
l'article L. 134-2.<br />
|
||||
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||||
IV.-Le contrat peut prévoir que les primes versées, nettes de frais, sont
|
||||
intégralement affectées à des engagements exprimés en parts de provision de
|
||||
diversification. Dans ce cas, l'article R. 342-6 ne s'applique pas à ces
|
||||
engagements. Sauf lorsqu'ils relèvent de l'article R. 134-9, ces contrats
|
||||
prévoient alors une contre-assurance égale à la provision de diversification.<br />
|
||||
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||||
Les provisions techniques constituées sont celles mentionnées aux 4°, 7° et 9°
|
||||
de l'article R. 343-3.
|
||||
Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine une dénomination et les
|
||||
conditions minimales, s'agissant notamment de l'échéance et du niveau de
|
||||
garantie en capital, que les contrats d'assurance sur la vie et de
|
||||
capitalisation mentionnés à l'article L. 134-1 doivent respecter pour bénéficier
|
||||
de cette dénomination dans les actes et documents destinés aux tiers.
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||||
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@ -1,49 +1,39 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-09-07
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029426898
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/42/68/LEGIARTI000029426898.xml
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||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039739617
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/73/96/LEGIARTI000039739617.xml
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||||
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||||
###### Article R134-10
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||||
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||||
<p align="left">
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||||
I.-Il est ouvert pour chaque souscripteur ou adhérent un compte individualisé
|
||||
où sont inscrites les primes versées et leurs dates de versement, ainsi que
|
||||
:<br />
|
||||
I.-Avant un premier versement de prime, un arbitrage ou un transfert vers des
|
||||
engagements mentionnés à l'article L. 134-1, les informations suivantes sont
|
||||
communiquées au souscripteur ou à l'adhérent, en caractères très apparents :<br />
|
||||
|
||||
1° Les provisions mathématiques relatives à des engagements en euros,
|
||||
calculées conformément à l'article R. 134-1 ;<br />
|
||||
1° L'échéance de la garantie ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les parts de provision de diversification, calculées conformément à
|
||||
l'article R. 134-1 ;<br />
|
||||
2° Le montant exprimé en euros du capital ou de la rente garantis à échéance
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° Les provisions mathématiques relatives à des engagements ne relevant pas du
|
||||
chapitre IV du titre III du livre Ier.<br />
|
||||
3° Le cas échéant, une mention indiquant l'absence de garantie avant échéance
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
L'adhérent ou souscripteur peut détenir des droits au titre, d'une part,
|
||||
d'engagements relevant du IV de l'article R. 134-1 et, d'autre part,
|
||||
d'engagements mentionnés à l'article R. 134-1 et ne relevant pas du IV de
|
||||
l'article R. 134-1 : l'entreprise d'assurance procède alors à des inscriptions
|
||||
séparées pour chacune des comptabilités auxiliaires d'affectation
|
||||
correspondantes.<br />
|
||||
4° Le cas échéant, la durée pendant laquelle les engagements relevant du présent
|
||||
chapitre ne sont pas rachetables ;<br />
|
||||
|
||||
Le montant des droits individuels de chaque adhérent ou souscripteur est la
|
||||
somme des provisions mathématiques et du produit des parts de provision de
|
||||
diversification du souscripteur ou de l'adhérent par la valeur de la part
|
||||
correspondante.<br />
|
||||
5° Les modalités de dénouement de l'investissement à l'échéance mentionnées à
|
||||
l'article R. 134-6.<br />
|
||||
|
||||
Les situations de l'ensemble des comptes individualisés sont arrêtées à la
|
||||
date de clôture de chaque exercice annuel.<br />
|
||||
II.-Les informations suivantes sont également communiquées :<br />
|
||||
|
||||
Après la conversion mentionnée à l'article R. 134-9, sont inscrits au compte
|
||||
individuel les cotisations versées, leurs dates de versement et les arrérages
|
||||
acquis à l'assuré.<br />
|
||||
1° La valeur minimale de la part de provision de diversification exprimée en
|
||||
euros ;<br />
|
||||
|
||||
II.-Si la ou les premières primes font l'objet d'une affectation ou de
|
||||
prélèvements particuliers supérieurs à ceux des années suivantes, cette
|
||||
affectation ou ces prélèvements font l'objet d'une information spécifique
|
||||
contresignée par le souscripteur ou adhérent.<br />
|
||||
</p>
|
||||
2° Le cas échéant, le montant de la prime individualisée correspondant à des
|
||||
garanties complémentaires prévues à l'article R. 134-7 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le délai de règlement, d'arbitrage ou de transfert, ainsi que le délai
|
||||
d'inscription des droits en compte après versement d'une prime.
|
||||
|
|
|
@ -1,50 +1,14 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-09-07
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029426900
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/42/69/LEGIARTI000029426900.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039739614
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/73/96/LEGIARTI000039739614.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R134-11
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
I.-Le contrat précise les prélèvements de l'entreprise d'assurance et leurs
|
||||
modalités d'établissement et de perception. S'agissant des frais relatifs aux
|
||||
engagements donnant lieu à la constitution d'une provision pour
|
||||
diversification, l'entreprise peut opérer ces prélèvements :<br />
|
||||
|
||||
a) Sur les primes versées, les montants transférés ou rachetés ;<br />
|
||||
|
||||
b) Sur les montants résultant de la conversion d'engagements à l'initiative du
|
||||
souscripteur ou adhérent ;<br />
|
||||
|
||||
c) Sur le montant des droits individuels des souscripteurs ou adhérents ;<br />
|
||||
|
||||
d) Sur le solde du compte de participation aux résultats, dans des conditions
|
||||
fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie ;<br />
|
||||
|
||||
e) Sur les prestations versées ;<br />
|
||||
|
||||
f) Sur les performances de la gestion financière des actifs de la comptabilité
|
||||
auxiliaire d'affectation, les prélèvements étant exprimés en pourcentage de la
|
||||
somme annuelle, lorsqu'elle est positive, des produits nets de placements et
|
||||
de la variation des plus ou moins-values non réalisées des actifs de la
|
||||
comptabilité auxiliaire d'affectation ;<br />
|
||||
|
||||
g) Sur une combinaison de ces éléments ; toutefois, ne peuvent être appliqués
|
||||
de façon combinée les prélèvements mentionnés au d et ceux mentionnés au f.<br />
|
||||
|
||||
II.-Toute rétrocession de commission perçue par l'entreprise d'assurance au
|
||||
titre de la gestion financière des actifs d'une comptabilité auxiliaire
|
||||
d'affectation mentionnée à l'article L. 134-2 par ses gestionnaires délégués,
|
||||
ou par le dépositaire de ses actifs, est intégralement acquise à la
|
||||
comptabilité auxiliaire d'affectation.<br />
|
||||
|
||||
Tout contrat prévoit que l'entreprise d'assurance ou ses éventuels
|
||||
gestionnaires délégués, y compris sous la forme d'une entreprise de placement
|
||||
collectif, ne versent à des courtiers, intermédiaires ou contreparties en
|
||||
charge de la gestion financière du contrat, aucune rémunération autre que les
|
||||
frais d'intermédiation y afférents.<br />
|
||||
</p>
|
||||
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent séparément à chaque
|
||||
comptabilité auxiliaire d'affectation établie en application de l'article L.
|
||||
134-2.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030584528
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/45/LEGIARTI000030584528.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R134-12
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Le contrat peut prévoir des garanties complémentaires. Dans ce cas, lorsque la
|
||||
prime correspondant à ces garanties n'est pas exprimée en nombre de parts de
|
||||
provision de diversification, la provision mentionnée au 1° de l'article R.
|
||||
343-3 correspondant à cette garantie n'est pas constituée au sein des
|
||||
comptabilités auxiliaires d'affectation mentionnées à l'article L. 134-2.
|
||||
</p>
|
||||
La prime correspondante est individualisée et communiquée au souscripteur et à
|
||||
l'adhérent.
|
|
@ -1,57 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030583277
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/32/LEGIARTI000030583277.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R134-13
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
I.-Le contrat indique, pour les engagements pour lesquels le capital garanti,
|
||||
le cas échéant constitutif de la rente garantie, est inférieur, à la date de
|
||||
versement, aux cotisations nettes de frais et pour chaque comptabilité
|
||||
auxiliaire d'affectation, la politique de placement suivie par l'entreprise
|
||||
d'assurance pour les actifs affectés à la comptabilité auxiliaire
|
||||
d'affectation et les risques techniques et financiers y afférents. Pour chaque
|
||||
catégorie d'actifs, l'entreprise d'assurance indique les limites
|
||||
d'investissement exprimées en pourcentage de la valeur au bilan d'affectation
|
||||
que cette catégorie devra respecter à tout moment.
|
||||
</p>
|
||||
Le contrat indique, s'il y a lieu, que la politique de placement des actifs
|
||||
affectés en représentation des engagements de la comptabilité auxiliaire
|
||||
d'affectation mentionnée à l'article L. 134-2 privilégie une spécialisation dans
|
||||
des secteurs géographiques ou économiques déterminés ou une répartition
|
||||
particulière entre les catégories d'actifs.<br />
|
||||
|
||||
Les indications mentionnées au présent I ne peuvent être modifiées que par
|
||||
avenant.<br />
|
||||
|
||||
II.-L'entreprise d'assurance élabore chaque année un rapport relatif aux
|
||||
résultats de la gestion financière et à la mise en œuvre des orientations de
|
||||
placement de la comptabilité auxiliaire d'affectation, qui est remis sur demande
|
||||
aux souscripteurs et adhérents. Il est transmis à l'Autorité de contrôle
|
||||
prudentiel et de résolution.<br />
|
||||
|
||||
III.-Lorsque le contrat n'offre pas la possibilité d'une liquidation en rente,
|
||||
il peut prévoir pour les engagements relevant du IV de l'article R. 134-1 que la
|
||||
valeur de réalisation des actifs définie à l'article R. 134-3 se réfère à un ou
|
||||
plusieurs indices d'actions ou à une ou plusieurs valeurs de référence. Dans ce
|
||||
cas, la provision de diversification est représentée par des actifs d'une sûreté
|
||||
et d'une négociabilité appropriées correspondant le plus étroitement possible à
|
||||
ceux sur lesquels se fonde ladite valeur de référence.<br />
|
||||
|
||||
L'écart type de la différence entre l'évolution d'une part de provision de
|
||||
diversification, évaluée conformément à l'article R. 134-5, et celle de l'indice
|
||||
sur une période de référence ne dépasse pas un montant déterminé dans des
|
||||
conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
|
||||
|
||||
L'indice respecte les conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° La composition de l'indice est suffisamment diversifiée ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'indice constitue un étalon représentatif du marché auquel il se réfère ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le mode d'établissement et de diffusion de cet indice est satisfaisant.
|
|
@ -1,37 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-15
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032893030
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/89/30/LEGIARTI000032893030.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R134-14
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Pour les engagements pour lesquels le capital garanti, le cas échéant
|
||||
constitutif de la rente garantie, est inférieur, à la date de versement, à 80
|
||||
% des primes nettes de frais, les engagements réglementés mentionnés à
|
||||
l'article R. 134-4 au titre de chaque comptabilité auxiliaire d'affectation
|
||||
sont représentés par les actifs mentionnés aux 1° à 7° de l'article R. 131-1
|
||||
ainsi que ceux mentionnés au 13° de l'article R. 332-2.
|
||||
</p>
|
||||
La valeur au bilan d'affectation mentionné à l'article R. 342-1 des actifs
|
||||
ci-après mentionnés ne peut excéder :<br />
|
||||
|
||||
1° Au total 10 % de ce bilan pour les actifs relevant du 3° et 4° de l'article
|
||||
R. 131-1 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Au total 30 % pour les actifs relevant du 3°, 4° et 5° de l'article R. 131-1.
|
||||
Pour l'appréciation de ce plafond, en ce qui concerne les actifs relevant du 5°,
|
||||
seule la quote-part de ces actions ou parts investie dans des placements autres
|
||||
que ceux mentionnés aux 1° et 2° de ce même article est prise en compte ;<br />
|
||||
|
||||
3° Au total 30 % pour les actifs mentionnés au 7° de l'article R. 131-1 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Au total 10 % pour les actifs mentionnés au 13° de l'article R. 332-2 ;<br />
|
||||
|
||||
Pour les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2, l'article R. 332-65
|
||||
s'applique. Par dérogation à cet article, les articles R. 332-3 et R. 332-3-1 ne
|
||||
s'appliquent pas à la comptabilité auxiliaire d'affectation de ces entreprises.
|
|
@ -1,25 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030584540
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/45/LEGIARTI000030584540.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039739651
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/73/96/LEGIARTI000039739651.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R134-2
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Les provisions techniques correspondant aux opérations de l'entreprise
|
||||
d'assurance relevant de l'article L. 134-1 sont celles mentionnées aux 1°, 4°,
|
||||
7°, 9° et 10° de l'article R. 343-3.
|
||||
</p>
|
||||
Sont inscrits dans le compte mentionné au b de l'article R. 342-1 les actifs
|
||||
afférents aux engagements affectés à la comptabilité auxiliaire d'affectation et
|
||||
les provisions techniques mentionnées aux 1°, 7°, 9° et 10° de l'article R.
|
||||
343-3.<br />
|
||||
Les primes et les montants arbitrés ou transférés nets de frais prévus au 1° de
|
||||
l'article R. 134-3 ouvrent des droits individuels exprimés en nombre de parts de
|
||||
provision de diversification et, s'agissant des engagements relevant du 1° de
|
||||
l'article L. 134-1, en provision mathématique.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions de la présente section ainsi que celles de la section VI du
|
||||
chapitre II du titre IV du livre III s'appliquent séparément à chaque
|
||||
comptabilité auxiliaire d'affectation distincte établie en application de
|
||||
l'article L. 134-2.
|
||||
Le nombre de parts de provision de diversification est obtenu en divisant la
|
||||
provision de diversification par la valeur de la part, commune à l'ensemble des
|
||||
engagements.<br />
|
||||
|
||||
Pour les engagements relevant du 1° de l'article L. 134-1, la provision
|
||||
mathématique est égale au montant de la garantie à terme actualisée à un taux
|
||||
défini par arrêté du ministre chargé de l'économie.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030584519
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/45/LEGIARTI000030584519.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039739648
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/73/96/LEGIARTI000039739648.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R134-3
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Les actifs afférents aux engagements affectés à une comptabilité auxiliaire
|
||||
d'affectation mentionnée à l'article L. 134-2 sont, par dérogation aux
|
||||
articles R. 343-9 et R. 343-10, inscrits dans la comptabilité mentionnée à
|
||||
l'article R. 342-1 sur la base de leur valeur de réalisation déterminée
|
||||
conformément aux dispositions des articles R. 343-11 et R. 343-12. La
|
||||
variation de valeur, d'un exercice à l'autre, de ces placements est constatée
|
||||
dans le compte de résultats de la comptabilité auxiliaire d'affectation.<br />
|
||||
</p>
|
||||
Le contrat précise les prélèvements de l'entreprise d'assurance et leurs
|
||||
modalités d'établissement et de perception. L'entreprise peut procéder
|
||||
uniquement à des prélèvements :<br />
|
||||
|
||||
1° Sur les primes versées et les montants transférés ou arbitrés entrants ;<br />
|
||||
|
||||
2° Sur les montants résultant de la conversion d'engagements mentionnée à
|
||||
l'article R. 134-4 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Sur la provision de diversification dès lors que la comptabilité auxiliaire
|
||||
d'affectation prévue à l'article L. 134-2 ne comprend pas d'engagements relevant
|
||||
du 1° de l'article L. 134-1 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Sur le nombre de parts de provision de diversification ;<br />
|
||||
|
||||
5° Sur le solde du compte de participation aux résultats ou alternativement sur
|
||||
les performances de la gestion financière des actifs de la comptabilité
|
||||
auxiliaire d'affectation ;<br />
|
||||
|
||||
6° Sur les prestations versées, et les montants arbitrés ou transférés sortants.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,41 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030584512
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/45/LEGIARTI000030584512.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039739643
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/73/96/LEGIARTI000039739643.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R134-4
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Les provisions techniques mentionnées aux 1°, 7°, 9° et 10° de l'article R.
|
||||
343-3 sont à toute époque représentées par les actifs affectés à la
|
||||
comptabilité auxiliaire d'affectation évalués selon les règles prévues aux
|
||||
articles R. 343-11 et R. 343-12.
|
||||
</p>
|
||||
Un compte de participation aux résultats est établi. Son solde créditeur est
|
||||
affecté à :<br />
|
||||
|
||||
1° La provision mathématique par revalorisation des garanties, dans des
|
||||
conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'économie ;<br />
|
||||
|
||||
2° La provision de diversification par attribution de nouvelles parts de
|
||||
provision de diversification ou par augmentation de la valeur de ces parts ;<br />
|
||||
|
||||
3° La provision collective de diversification différée.<br />
|
||||
|
||||
Le solde débiteur du compte de participation aux résultats est compensé par une
|
||||
reprise de la provision collective de diversification différée ou par une
|
||||
réduction de la valeur de la part de provision de diversification, dans la
|
||||
limite de sa valeur minimale.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article R. 342-3, les affectations et les réaffectations
|
||||
d'actifs visant à parfaire la représentation des engagements d'une comptabilité
|
||||
auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 134-2 sont effectuées aux
|
||||
dates d'établissement du compte de participation aux résultats et après
|
||||
l'affectation de son solde.<br />
|
||||
|
||||
La provision collective de diversification différée peut-être reprise à tout
|
||||
instant pour revaloriser la provision mathématique ou la provision de
|
||||
diversification, selon les modalités mentionnées ci-dessus.<br />
|
||||
|
||||
Pour les engagements relevant du 1° de l'article L. 134-1, le contrat peut
|
||||
prévoir une conversion de parts de provision de diversification en provision
|
||||
mathématique, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de
|
||||
l'économie.
|
||||
|
|
|
@ -1,32 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-15
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032893016
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/89/30/LEGIARTI000032893016.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039739638
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/73/96/LEGIARTI000039739638.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R134-5
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
I.-La valeur de la part de provision de diversification est égale au montant
|
||||
de la provision de diversification, divisé par le nombre des parts.
|
||||
</p>
|
||||
II.-Le contrat prévoit que l'entreprise d'assurance garantit une valeur
|
||||
minimale, non nulle, de la part de provision de diversification, exprimée en
|
||||
euros et non en pourcentage de la valeur de la part. Par dérogation, le contrat
|
||||
ne prévoit pas de garantie minimale pour les engagements relevant du IV de
|
||||
l'article R. 134-1.<br />
|
||||
La durée mentionnée au dixième alinéa de l'article L. 132-23 ne peut excéder la
|
||||
plus faible des durées entre l'échéance de la garantie et huit années.<br />
|
||||
|
||||
Cette garantie constitue un engagement de l'entreprise d'assurance, y compris
|
||||
pour l'application de l'article R. 342-3.<br />
|
||||
Avant l'échéance mentionnée à l'article L. 134-1, la valeur de rachat ou de
|
||||
transfert des engagements relevant du 1° du même article correspond à la somme
|
||||
de la provision mathématique du souscripteur ou de l'adhérent et du produit de
|
||||
son nombre de parts de provision de diversification par la valeur de la part
|
||||
correspondante, diminuée, le cas échéant, de l'indemnité mentionnée à l'article
|
||||
R. 132-5-3.<br />
|
||||
|
||||
III.-Une nouvelle valeur de part de provision de diversification peut être
|
||||
définie. Les parts existantes sont alors converties en fonction de cette
|
||||
nouvelle valeur. La garantie mentionnée au II est multipliée par le rapport
|
||||
entre le nombre de parts avant la conversion et le nouveau nombre de parts.<br />
|
||||
|
||||
A l'exception de la conversion mentionnée à l'article R. 134-7, la garantie
|
||||
mentionnée au II ne peut être modifiée durant la période d'application de
|
||||
l'article R. 342-3.
|
||||
Avant l'échéance mentionnée à l'article L. 134-1, la valeur de rachat ou de
|
||||
transfert des engagements relevant du 2° du même article correspond au produit
|
||||
du nombre de parts de provision de diversification du souscripteur ou de
|
||||
l'adhérent par la valeur de la part correspondante, diminuée, le cas échéant, de
|
||||
l'indemnité mentionnée à l'article R. 132-5-3.
|
||||
|
|
|
@ -1,39 +1,35 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030584533
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/45/LEGIARTI000030584533.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039739635
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/73/96/LEGIARTI000039739635.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R134-6
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
I.-Pour l'application de l'article R. 342-6, les résultats techniques et
|
||||
financiers sont répartis entre les assurés sous la forme de revalorisation des
|
||||
engagements exprimés en euros, d'accroissement du nombre de parts de provision
|
||||
de diversification, de revalorisation de ces parts, après dotation ou reprise
|
||||
éventuelle de la provision prévue au 10° de l'article R. 343-3. Le contrat
|
||||
définit les modalités de répartition des résultats techniques et financiers,
|
||||
dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'économie.
|
||||
</p>
|
||||
II.-Pour l'application du I, les engagements exprimés en euros ne peuvent être
|
||||
revalorisés que si :<br />
|
||||
Pour les engagements relevant du 1° de l'article L. 134-1, le montant des sommes
|
||||
dues par l'entreprise d'assurance à l'échéance de la garantie correspond à la
|
||||
valeur mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 134-5. Pour les engagements
|
||||
relevant du 2° de l'article L. 134-1, le montant des sommes dues par
|
||||
l'entreprise d'assurance à l'échéance de la garantie correspond au plus grand
|
||||
montant entre la valeur mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 134-5 et
|
||||
la garantie.<br />
|
||||
|
||||
1° Le montant de la provision de diversification est supérieur à une fois et
|
||||
demie la différence entre le montant des provisions mathématiques relatives aux
|
||||
engagements exprimés en euros qui seraient à inscrire si le taux d'actualisation
|
||||
retenu pour leur calcul était nul et le montant des provisions mathématiques
|
||||
calculées conformément au quatrième alinéa de l'article R. 134-1 ;<br />
|
||||
Le contrat prévoit que, sauf décision contraire et expresse du souscripteur ou
|
||||
de l'adhérent, ce montant donne lieu au règlement d'une prestation ou à un
|
||||
arbitrage vers un support du contrat dont les caractéristiques sont fixées par
|
||||
un arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
|
||||
|
||||
2° Et si le montant de la provision de diversification, diminué de la garantie
|
||||
mentionnée au II de l'article R. 134-5, est supérieur à un pourcentage, fixé par
|
||||
arrêté du ministre chargé de l'économie, du montant des provisions
|
||||
mathématiques.<br />
|
||||
Trois mois avant l'échéance de la garantie, le souscripteur ou l'adhérent est
|
||||
informé sur support papier ou tout autre support durable de l'affectation des
|
||||
sommes à l'échéance ainsi que de la possibilité et des modalités de modification
|
||||
de cette affectation.<br />
|
||||
|
||||
III.-Le contrat prévoit, pour la détermination de la valeur de rachat ou de
|
||||
transfert, les modalités d'attribution des résultats techniques et financiers
|
||||
relatifs à la période écoulée depuis la dernière date de répartition de ces
|
||||
résultats jusqu'à la date de détermination de la valeur de rachat ou de
|
||||
transfert.
|
||||
Pour les contrats offrant la possibilité d'une liquidation en rente, le montant
|
||||
de rente est calculé sur la base d'un capital constitutif correspondant au
|
||||
montant mentionné au premier alinéa et est exprimé en euros. A la date de
|
||||
passage en rente, la conversion des droits donne lieu à la constitution de la
|
||||
provision mentionnée au 1° de l'article R. 343-3, qui n'est plus gérée au sein
|
||||
d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 134-2.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-09-07
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029426892
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/42/68/LEGIARTI000029426892.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039739632
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/73/96/LEGIARTI000039739632.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R134-7
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Le contrat peut prévoir les modalités et conditions de conversion en
|
||||
provisions mathématiques des parts de provision de diversification, dans des
|
||||
conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
|
||||
Le contrat peut prévoir des garanties complémentaires. La provision mentionnée
|
||||
au 1° de l'article R. 343-3 correspondant à ces garanties n'est pas constituée
|
||||
au sein des comptabilités auxiliaires d'affectation mentionnées à l'article L.
|
||||
134-2.
|
||||
</p>
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030584561
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/45/LEGIARTI000030584561.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039739624
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/73/96/LEGIARTI000039739624.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article R134-8
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||||
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||||
<p align="left">
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||||
I.-La valeur de rachat ou de transfert des engagements relevant de l'article
|
||||
L. 134-1 est égale à la somme des provisions mathématiques et du produit des
|
||||
parts de provision de diversification du souscripteur ou de l'adhérent par la
|
||||
valeur de la part correspondante, diminuée, le cas échéant, de l'indemnité
|
||||
mentionnée à l'article R. 132-5-3.
|
||||
Les actifs afférents aux engagements affectés à une comptabilité auxiliaire
|
||||
d'affectation mentionnée à l'article L. 134-2 sont, par dérogation aux
|
||||
articles R. 343-9 et R. 343-10, inscrits au bilan d'affectation prévu au b de
|
||||
l'article R. 342-1 à leur valeur de réalisation, déterminée conformément aux
|
||||
dispositions des articles R. 343-11 et R. 343-12.
|
||||
</p>
|
||||
II.-La durée mentionnée au neuvième alinéa de l'article L. 132-23 ne peut pas
|
||||
excéder huit ans. Le cas échéant, le contrat ou la notice mentionnée à l'article
|
||||
L. 141-4 précise en caractères très apparents que les engagements relevant du
|
||||
présent chapitre ne sont pas rachetables durant la durée prévue au contrat.
|
||||
|
|
|
@ -1,34 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-15
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032893025
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/89/30/LEGIARTI000032893025.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039739620
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/73/96/LEGIARTI000039739620.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R134-9
|
||||
|
||||
<p align="left">
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||||
I.-Pour les contrats offrant la possibilité d'une liquidation en rente,
|
||||
l'intégralité de la valeur de rachat ou de transfert des engagements relevant
|
||||
du présent chapitre est prise en compte lors de la conversion pour la
|
||||
détermination du montant de la rente à servir. Le montant de rente est exprimé
|
||||
en euros et calculé d'après des tables de mortalité et un taux d'intérêt
|
||||
technique prévu au contrat, dans des conditions fixées par arrêté du ministre
|
||||
chargé de l'économie. Le montant porté à la provision mathématique de l'assuré
|
||||
est calculé d'après un taux d'intérêt technique déterminé dans des conditions
|
||||
et limites fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. La différence
|
||||
entre la valeur de rachat ou de transfert et la provision mathématique ainsi
|
||||
déterminée donne lieu à la constatation d'engagements en nombre de parts de
|
||||
provision de diversification sur le compte individuel de l'assuré.
|
||||
</p>
|
||||
II.-En cas de liquidation d'une part seulement des engagements en rente, seule
|
||||
cette part est prise en compte pour l'application du présent article.<br />
|
||||
|
||||
III.-Quand un contrat relevant de la présente section prévoit que les primes
|
||||
versées, nettes de frais, sont intégralement affectées à des engagements
|
||||
exprimés en parts de provision de diversification et qu'il prévoit l'acquisition
|
||||
de droits individuels relatifs à des engagements de rente, ces droits ne sont
|
||||
plus gérés, à compter de la liquidation en rente, au sein d'une comptabilité
|
||||
auxiliaire d'affectation relevant du IV de l'article R. 134-1.
|
||||
Les provisions techniques correspondant aux opérations de l'entreprise
|
||||
d'assurance relevant de l'article L. 134-1 sont celles mentionnées aux 1°, 4°,
|
||||
7°, 9°, 10° et 11° de l'article R. 343-3. Elles sont inscrites au bilan
|
||||
d'affectation prévu au b de l'article R. 342-1.
|
||||
|
|
|
@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143119
|
|||
- [Chapitre Ier : Dispositions générales relatives aux assurances de groupe](chapitre_ier)
|
||||
- [Chapitre III : Retraite professionnelle supplémentaire](chapitre_iii)
|
||||
- [Chapitre IV : Contrats de prévoyance et de retraite supplémentaires souscrits par des associations](chapitre_iv)
|
||||
- [Chapitre II : Plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe](chapitre_ii)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000039712086
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre II : Plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe
|
||||
|
||||
- [Article D142-1](article_d142-1.md)
|
||||
- [Article D142-2](article_d142-2.md)
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039712088
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/71/20/LEGIARTI000039712088.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D142-1
|
||||
|
||||
Les engagements relevant de l'article L. 142-1 qui donnent lieu à constitution
|
||||
d'une provision de diversification sont constitués dans la comptabilité
|
||||
auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 134-2 et ne sont pas
|
||||
constitués dans celle mentionnée à l'article L. 142-4.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039712095
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/71/20/LEGIARTI000039712095.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D142-2
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article L. 142-7, lorsqu'un transfert d'engagements
|
||||
relevant de l'article L. 144-2 est effectué, la comptabilité auxiliaire
|
||||
d'affectation mentionnée au VII de cet article L. 144-2 continue d'être
|
||||
constituée au sein de la comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à
|
||||
l'article L. 142-4.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque des contrats mentionnés à l'article L. 142-7 sont transférés et
|
||||
comportent des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de
|
||||
diversification, ces derniers engagements ne font pas l'objet de l'inscription
|
||||
dans la comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 142-4.
|
|
@ -1,83 +1,73 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030576271
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/57/62/LEGIARTI000030576271.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039739686
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/73/96/LEGIARTI000039739686.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R343-3
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Les provisions techniques correspondant aux opérations d'assurance sur la vie,
|
||||
d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation, sont les suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Provision mathématique : différence entre les valeurs actuelles des
|
||||
engagements respectivement pris par l'assureur et par les assurés. Pour des
|
||||
contrats faisant intervenir une table de survie ou de mortalité, les montants
|
||||
des provisions mathématiques doivent inclure une estimation des frais futurs
|
||||
de gestion qui seront supportés par l'assureur pendant la période de
|
||||
couverture au-delà de la durée de paiement des primes ou de la date du
|
||||
prélèvement du capital constitutif ; l'estimation de ces frais est égale au
|
||||
montant des chargements de gestion prévus dans les conditions tarifaires de la
|
||||
prime ou du capital constitutif et destinés à couvrir les frais de gestion
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Provision pour participation aux bénéfices : montant des participations aux
|
||||
bénéfices attribuées aux bénéficiaires de contrats lorsque ces bénéfices ne
|
||||
sont pas payables immédiatement après la liquidation de l'exercice qui les a
|
||||
produits ;<br />
|
||||
|
||||
3° Réserve de capitalisation : réserve destinée à parer à la dépréciation des
|
||||
valeurs comprises dans l'actif de l'entreprise et à la diminution de leur
|
||||
revenu ;<br />
|
||||
|
||||
4° Provision de gestion : provision destinée à couvrir les charges de gestion
|
||||
future des contrats non couvertes par ailleurs ;<br />
|
||||
|
||||
5° Provision pour aléas financiers : provision destinée à compenser la baisse
|
||||
de rendement de l'actif ;<br />
|
||||
|
||||
6° Provision pour risque d'exigibilité : provision destinée à faire face aux
|
||||
engagements dans le cas de moins-value de l'ensemble des actifs mentionnés à
|
||||
l'article R. 343-10. La provision à constituer est évaluée dans les conditions
|
||||
définies à l'article R. 343-5 ;<br />
|
||||
|
||||
7° Provision pour frais d'acquisition reportés : provision destinée à couvrir
|
||||
les charges résultant du report des frais d'acquisition constaté ;<br />
|
||||
|
||||
8° Provision pour égalisation : provision destinée à faire face aux
|
||||
fluctuations de sinistralité afférentes aux opérations d'assurance de groupe
|
||||
contre le risque décès ;<br />
|
||||
|
||||
9° Provision de diversification : pour les engagements relevant de l'article
|
||||
L. 134-1, provision destinée à absorber les fluctuations des actifs affectés à
|
||||
ces engagements et sur laquelle les souscripteurs ou adhérents détiennent des
|
||||
droits individualisés sous forme de parts. Cette provision est abondée par
|
||||
tout ou partie des primes versées par les souscripteurs ou adhérents et par la
|
||||
part des résultats de la comptabilité auxiliaire d'affectation correspondante
|
||||
qui n'est pas affectée sous forme de provision mathématique ou de provision
|
||||
collective de diversification différée. Elle peut être également abondée par
|
||||
la reprise de la provision collective de diversification différée. Elle est
|
||||
réduite par imputation des pertes, par imputation des frais, par prélèvements
|
||||
au titre des prestations servies et par conversion des parts des souscripteurs
|
||||
ou adhérents en provision mathématique ;<br />
|
||||
|
||||
10° Provision collective de diversification différée : pour les engagements
|
||||
relevant de l'article L. 134-1, provision destinée au lissage de la valeur de
|
||||
rachat des contrats. Cette provision peut être abondée, dans les limites et
|
||||
conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'économie, par la part
|
||||
des résultats qui n'est pas affectée sous forme de provision mathématique ou
|
||||
de provision de diversification. Cette provision est reprise et donne lieu à
|
||||
une dotation de même montant à la provision de diversification, dans les
|
||||
conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
|
||||
|
||||
Un engagement ne peut être provisionné qu'au titre d'une seule des catégories
|
||||
mentionnées au présent article.<br />
|
||||
|
||||
Sous réserve des dispositions du présent code relatives à l'évaluation des
|
||||
provisions mentionnées aux alinéas 1°, 2°, 6°, 9° et 10°, les provisions sont
|
||||
évalués selon les prescriptions comptables de l'Autorité des normes
|
||||
comptables.
|
||||
d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation, sont les suivantes :
|
||||
</p>
|
||||
1° Provision mathématique : différence entre les valeurs actuelles des
|
||||
engagements respectivement pris par l'assureur et par les assurés. Pour des
|
||||
contrats faisant intervenir une table de survie ou de mortalité, les montants
|
||||
des provisions mathématiques doivent inclure une estimation des frais futurs de
|
||||
gestion qui seront supportés par l'assureur pendant la période de couverture
|
||||
au-delà de la durée de paiement des primes ou de la date du prélèvement du
|
||||
capital constitutif ; l'estimation de ces frais est égale au montant des
|
||||
chargements de gestion prévus dans les conditions tarifaires de la prime ou du
|
||||
capital constitutif et destinés à couvrir les frais de gestion ;<br />
|
||||
|
||||
2° Provision pour participation aux bénéfices : montant des participations aux
|
||||
bénéfices attribuées aux bénéficiaires de contrats lorsque ces bénéfices ne sont
|
||||
pas payables immédiatement après la liquidation de l'exercice qui les a produits
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° Réserve de capitalisation : réserve destinée à parer à la dépréciation des
|
||||
valeurs comprises dans l'actif de l'entreprise et à la diminution de leur revenu
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
4° Provision de gestion : provision destinée à couvrir les charges de gestion
|
||||
future des contrats non couvertes par ailleurs ;<br />
|
||||
|
||||
5° Provision pour aléas financiers : provision destinée à compenser la baisse de
|
||||
rendement de l'actif ;<br />
|
||||
|
||||
6° Provision pour risque d'exigibilité : provision destinée à faire face aux
|
||||
engagements dans le cas de moins-value de l'ensemble des actifs mentionnés à
|
||||
l'article R. 343-10. La provision à constituer est évaluée dans les conditions
|
||||
définies à l'article R. 343-5 ;<br />
|
||||
|
||||
7° Provision pour frais d'acquisition reportés : provision destinée à couvrir
|
||||
les charges résultant du report des frais d'acquisition constaté ;<br />
|
||||
|
||||
8° Provision pour égalisation : provision destinée à faire face aux fluctuations
|
||||
de sinistralité afférentes aux opérations d'assurance de groupe contre le risque
|
||||
décès ;<br />
|
||||
|
||||
9° Provision de diversification : pour les engagements relevant de l'article L.
|
||||
134-1, provision destinée à absorber les fluctuations des actifs affectés à ces
|
||||
engagements et sur laquelle les souscripteurs ou adhérents détiennent des droits
|
||||
individualisés sous forme de parts.<br />
|
||||
|
||||
10° Provision collective de diversification différée : pour les engagements
|
||||
relevant de l'article L. 134-1, provision destinée au lissage de la valeur de
|
||||
rachat des contrats.<br />
|
||||
|
||||
11° Provision pour garantie à terme : pour les engagements relevant du 2° de
|
||||
l'article L. 134-1, provision destinée à faire face à une insuffisance d'actifs
|
||||
au regard des garanties à échéance contractées.<br />
|
||||
|
||||
Un engagement ne peut être provisionné qu'au titre d'une seule des catégories
|
||||
mentionnées au présent article.<br />
|
||||
|
||||
Sous réserve des dispositions du présent code relatives à l'évaluation des
|
||||
provisions mentionnées aux alinéas 1°, 2°, 6°, 9°, 10° et 11°, dont les
|
||||
modalités de calcul sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie,
|
||||
les provisions sont évaluées selon les prescriptions comptables de l'Autorité
|
||||
des normes comptables.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-06-14
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038631006
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/63/10/LEGIARTI000038631006.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039739717
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/73/97/LEGIARTI000039739717.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R385-16-2
|
||||
|
@ -14,9 +14,14 @@ professionnelle supplémentaire, de plusieurs des fonctions clés mentionnées
|
|||
l'article L. 354-1, à l'exception de la fonction d'audit interne qui est
|
||||
indépendante des autres fonctions clés.<br />
|
||||
|
||||
Le responsable d'une fonction clé n'exerce pas d'activités au sein d'une
|
||||
Lorsque le responsable d'une fonction clé exerce une activité au sein d'une
|
||||
entreprise ou d'une association ayant souscrit un contrat avec le fonds de
|
||||
retraite professionnelle supplémentaire.<br />
|
||||
retraite professionnelle supplémentaire, cette activité ne peut avoir de lien ni
|
||||
avec la souscription des contrats conclus avec le fonds de retraite
|
||||
professionnelle supplémentaire ni avec leur suivi technique et financier. Les
|
||||
politiques écrites de gestion des risques et de contrôle interne mentionnées à
|
||||
l'article L. 354-1 décrivent la façon dont ce risque de conflit d'intérêt est
|
||||
prévenu et contrôlé.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le responsable d'une fonction clé transmet ses observations et
|
||||
recommandations au conseil d'administration ou au conseil de surveillance du
|
||||
|
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