Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
This commit is contained in:
République française 2021-10-31 00:00:00 +02:00
parent aa4e5a5c2f
commit d21fe1bb69
5 changed files with 105 additions and 54 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-10-31
Identifiant: LEGIARTI000039066218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/62/LEGIARTI000039066218.xml
Date de début: 2021-10-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044277302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/27/73/LEGIARTI000044277302.xml
---
###### Article R322-55-4
@ -34,17 +34,29 @@ II.-Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance ne délibère
valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Toute clause
contraire est réputée non écrite.<br />
Sauf disposition contraire des statuts, le règlement intérieur peut prévoir que
sont réputés présents les membres qui participent à la réunion par des moyens de
visioconférence. Ces moyens de visioconférence doivent satisfaire à des
caractéristiques techniques garantissant une participation effective à la
réunion du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, dont les
délibérations sont retransmises de façon continue.<br />
Sauf clause contraire des statuts, sont réputés présents les membres qui
participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de
télécommunication. Ces moyens de visioconférence ou de télécommunication doivent
satisfaire à des caractéristiques techniques permettant l'identification des
membres et garantissant leur participation effective à la réunion du conseil
d'administration ou du conseil de surveillance, dont les délibérations sont
retransmises de façon continue. Ces moyens transmettent au moins le son de la
voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant
la retransmission continue et simultanée des délibérations.<br />
A moins que les statuts ne prévoient une majorité plus forte, les décisions sont
prises à la majorité des membres du conseil d'administration ou du conseil de
surveillance.<br />
Les statuts peuvent prévoir que les décisions relevant des attributions propres
du conseil d'administration ou du conseil de surveillance en matière de
nomination à titre provisoire, d'autorisation de donner des cautions, avals et
garanties, de modification des statuts visant à les mettre en conformité avec
les dispositions législatives et réglementaires et de convocation de l'assemblée
générale, ainsi que les décisions de transfert du siège social dans le même
département ou dans un département limitrophe peuvent être prises par
consultation écrite des administrateurs.<br />
Sauf disposition contraire des statuts, la voix du président de séance est
prépondérante en cas de partage.<br />
@ -57,7 +69,14 @@ conseil d'administration ou par le président du conseil de surveillance.<br />
III.-Il est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs
ou les membres du conseil de surveillance participant à la séance du conseil
d'administration ou du conseil de surveillance et qui mentionne le nom des
présents. Le vote par procuration est interdit.<br />
présents.<br />
Sauf clause contraire des statuts, un administrateur peut donner, par écrit,
mandat à un autre administrateur de le représenter à une séance du conseil
d'administration.<br />
Chaque administrateur ne peut disposer, au cours d'une même séance, que d'une
seule des procurations reçues par application de l'alinéa précédent.<br />
Les délibérations du conseil d'administration ou du conseil de surveillance sont
constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial tenu au siège
@ -72,28 +91,44 @@ feuille a été remplie, même partiellement, elle doit être jointe à celles
précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou
interversion de feuilles est interdite.<br />
Le registre spécial peut être tenu et les procès-verbaux établis sous forme
électronique. Dans ce cas, les procès-verbaux sont signés au moyen d'une
signature électronique dans les conditions prévues à l'article 1367 du code
civil. Les procès-verbaux sont datés de façon électronique par un moyen
d'horodatage offrant toute garantie de preuve.<br />
IV.-Le procès-verbal de la séance indique le nom des administrateurs ou des
membres du conseil de surveillance présents ou réputés présents au sens du II,
excusés ou absents. Il fait état de la présence ou de l'absence des personnes
convoquées à la réunion du conseil d'administration ou du conseil de
surveillance en vertu d'une disposition légale et de la présence de toute autre
personne ayant assisté à tout ou partie de la réunion. Il fait également état de
la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à une visioconférence,
lorsque cet incident a perturbé le déroulement de la séance.<br />
la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à une visioconférence
ou à l'usage des moyens de télécommunication, lorsque cet incident a perturbé le
déroulement de la séance.<br />
Le procès-verbal est revêtu de la signature du président de séance et d'au moins
un administrateur ou un membre du conseil de surveillance. En cas d'empêchement
du président de séance, il est signé par deux administrateurs ou membres du
conseil de surveillance au moins.<br />
Le registre de présence peut être tenu sous forme électronique. Dans ce cas, le
registre est signé au moyen d'une signature électronique dans les conditions
prévues à l'article 1367 du code civil. Le registre est daté de façon
électronique par un moyen d'horodatage offrant toute garantie de preuve.<br />
V.-Les copies ou extraits de procès-verbaux des délibérations sont valablement
certifiés par le président du conseil d'administration ou du conseil de
surveillance, le directeur général , les directeurs généraux délégués ou un
membre du directoire.<br />
surveillance, le directeur général, les directeurs généraux délégués ou un
membre du directoire, l'administrateur délégué temporairement dans les fonctions
de président ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet.<br />
Au cours de la liquidation de la société, ces copies ou extraits sont
valablement certifiés par un seul liquidateur.<br />
La certification peut se faire au moyen d'une signature électronique dans les
conditions prévues à l'article 1367 du code civil.<br />
VI.-Il est suffisamment justifié du nombre des administrateurs ou des membres du
conseil de surveillance en exercice ainsi que de leur présence à une séance par
la production d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal.

View file

@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195227
###### Paragraphe 4 : L'assemblée générale des sociétés d'assurance mutuelles
- [Article R*322-58](article_r322-58.md)
- [Article R322-58](article_r322-58.md)
- [Article R322-59](article_r322-59.md)
- [Article R*322-60](article_r322-60.md)
- [Article R*322-61](article_r322-61.md)

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-07
Date de fin: 2021-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006813473
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R058XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/34/LEGIARTI000006813473.xml
Date de début: 2021-10-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044277308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/27/73/LEGIARTI000044277308.xml
---
###### Article R*322-58
###### Article R322-58
Les statuts déterminent la composition de l'assemblée générale. Cette dernière
se compose soit de tous les sociétaires à jour de leurs cotisations, soit de
@ -17,19 +16,31 @@ les sociétaires peuvent être répartis en groupements suivant la nature du
contrat souscrit ou selon des critères régionaux ou professionnels. Le nombre de
ces délégués ne peut être fixé à moins de cinquante.<br />
Les statuts peuvent rendre applicables aux sociétaires les dispositions
relatives au vote par correspondance prévues pour les actionnaires par l'article
L. 225-107 du code de commerce et par les articles R. 225-75, R. 225-77, R.
225-79 et R. 225-81 du code de commerce. Pour l'application de ces dispositions,
il y a lieu d'entendre le " sociétaire " là où est mentionné l'" actionnaire "
et le formulaire de vote par correspondance est conforme au modèle annexé au
présent code. Pour toute procuration d'un sociétaire sans indication de
mandataire, le président émet un vote favorable à l'adoption des projets de
Les statuts peuvent prévoir que les membres de l'assemblée générale peuvent
participer à celle-ci par des moyens de visioconférence ou de télécommunication
permettant l'identification et la participation effective des sociétaires selon
les modalités prévues par les articles R. 225-97 et R. 225-98 du code de
commerce. Ils sont alors réputés présents pour le calcul du quorum et de la
majorité.<br />
Les statuts peuvent rendre applicables aux sociétaires, dans les conditions
qu'ils prévoient, les dispositions relatives au vote à distance par
correspondance ou par voie électronique prévues pour les actionnaires par
l'article L. 225-107 du code de commerce et par les articles R. 225-75, R.
225-77, R. 225-79 et R. 225-81 du code de commerce. Pour l'application de ces
dispositions, il y a lieu d'entendre le " sociétaire " là où est mentionné l'"
actionnaire " et le formulaire de vote par correspondance est conforme au modèle
annexé au présent code. Pour toute procuration d'un sociétaire sans indication
de mandataire, le président émet un vote favorable à l'adoption des projets de
résolution présentés ou agréés par le conseil d'administration, et un vote
défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution. Pour émettre
tout autre vote, le sociétaire doit faire choix d'un mandataire qui accepte de
voter dans le sens indiqué par le mandant.<br />
Les statuts peuvent prévoir la possibilité de recourir au vote par voie
électronique pendant l'assemblée générale dans le respect du secret du vote et
de la sincérité du scrutin.<br />
La liste des sociétaires pouvant prendre part à une assemblée générale est
arrêtée au quinzième jour précédant cette assemblée par les soins du conseil
d'administration. Tout sociétaire peut, par lui-même ou par un mandataire,

View file

@ -1,19 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-07
Date de fin: 2021-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006813514
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R062XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/35/LEGIARTI000006813514.xml
Date de début: 2021-10-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044277326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/27/73/LEGIARTI000044277326.xml
---
###### Article R322-62
Il est tenu chaque année au moins une assemblée générale au cours du trimestre
fixé par les statuts et dans les conditions fixées par ces derniers. A cette
assemblée sont présentés par le conseil d'administration ou le directoire les
comptes annuels de l'exercice écoulé.<br />
Il est tenu chaque année au moins une assemblée générale au plus tard au cours
du trimestre fixé par les statuts et dans les conditions fixées par ces
derniers. A cette assemblée sont présentés par le conseil d'administration ou le
directoire les comptes annuels de l'exercice écoulé.<br />
Le conseil d'administration, le directoire ou le conseil de surveillance peut, à
toute époque, convoquer l'assemblée générale.
toute époque, convoquer l'assemblée générale.<br />
La date prévue par les statuts pour la réunion de l'assemblée générale
conformément au premier alinéa du présent article peut être reportée à la
demande motivée du conseil d'administration ou du directoire par ordonnance du
président du tribunal compétent.

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2021-10-31
Identifiant: LEGIARTI000036768905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/89/LEGIARTI000036768905.xml
Date de début: 2021-10-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044277332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/27/73/LEGIARTI000044277332.xml
---
###### Article R322-119-2
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 322-59, alinéa 1er, les
convocations aux assemblées générales sont communiquées aux sociétaires ou par
annonces, quinze jours au moins avant la date de la réunion, dans au moins deux
journaux de la presse quotidienne ou hebdomadaire diffusés dans la
circonscription de la société ou de la caisse. Les dispositions du sixième
alinéa de l'article R. 322-58 ne sont pas applicables si les statuts stipulent
qu'un sociétaire ne peut se faire représenter que par un autre sociétaire.
convocations aux assemblées générales sont communiquées aux sociétaires par
courrier postal ou électronique ou par annonces, quinze jours au moins avant la
date de la réunion, dans au moins deux journaux de la presse quotidienne ou
hebdomadaire diffusés dans la circonscription de la société ou de la caisse. Les
dispositions du sixième alinéa de l'article R. 322-58 ne sont pas applicables si
les statuts stipulent qu'un sociétaire ne peut se faire représenter que par un
autre sociétaire.