Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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République française 2019-06-14 00:00:00 +02:00
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142903
#### Titre VII : Prestations de service fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen.
- [Article L370-1](article_l370-1.md)
- [Article L370-2](article_l370-2.md)
- [Article L370-3](article_l370-3.md)
- [Article L370-4](article_l370-4.md)
- [Section I : Prestations de service fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen](section_i)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2019-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006800536
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X370L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/05/LEGIARTI000006800536.xml
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###### Article L370-1
Le présent titre s'applique aux institutions de retraite professionnelle ayant
leur siège social ou leur administration principale dans un autre Etat membre de
la Communauté européenne ou dans un autre Etat Partie à l'accord sur l'Espace
économique européen et proposant les opérations mentionnées à l'article L. 143-1
du présent code et à l'article L. 443-1-2 du code du travail.

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Date de début: 2019-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038633347
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##### Section I : Prestations de service fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
- [Article L370-1](article_l370-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038658283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/65/82/LEGIARTI000038658283.xml
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###### Article L370-1
La présente section s'applique aux institutions de retraite professionnelle
ayant leur siège social ou leur administration principale dans un autre Etat
membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen et proposant les opérations mentionnées au premier
alinéa de l'article L. 381-1 du présent code et à l'article L. 3334-2 du code du
travail.

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@ -12,6 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128519
- [Titre IV : Dispositions comptables et statistiques](titre_iv)
- [Titre V : Régime prudentiel applicable aux entreprises relevant du régime dit “ Solvabilité II ”](titre_v)
- [Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires](titre_vi)
- [Titre VII : Prestations de services fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France](titre_vii)
- [Titre VII : Les institutions de retraite professionnelle établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen](titre_vii)
- [Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire](titre_viii)
- [Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna](titre_ix)

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Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2019-06-14
Identifiant: LEGISCTA000006143455
Date de début: 2019-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038659431
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#### Titre VII : Prestations de services fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France
#### Titre VII : Les institutions de retraite professionnelle établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
- [Article R370-1](article_r370-1.md)
- [Article R370-2](article_r370-2.md)