code_des_assurances/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier
République française 0a21cd696c Décret n° 2023-1010 du 31 octobre 2023 relatif au nantissement d'actifs en garantie des créances détenues par des entreprises d'assurance sur des entreprises de réassurance de pays tiers
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048306401
NOR: ECOT2317538D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/30/64/JORFTEXT000048306401.xml
2024-01-01 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier Décret n° 2023-1010 du 31 octobre 2023 relatif au nantissement d'actifs en garantie des créances détenues par des entreprises d'assurance sur des entreprises de réassurance de pays tiers 2024-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Décret n° 2017-1171 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire 2023-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Décret n° 2018-179 du 13 mars 2018 relatif au régime de résolution dans le secteur de l'assurance 2018-03-16 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2018-179 du 13 mars 2018 relatif au régime de résolution dans le secteur de l'assurance 2018-03-16 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1976-07-21 2999-01-01 LEGISCTA000006143145

Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat