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République française
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23c8034420 |
LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000042737977 NOR: JUSX1933222L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/73/79/JORFTEXT000042737977.xml |
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Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 107. Modification du code de l'action sociale et des familles, du code civil, du code de commerce, du code de la consommation, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code électoral, du code de l'énergie, du code de l'environnement, du code forestier, du code général des impôts, du code de justice militaire, du code minier, du code de l'organisation judiciaire, du code du patrimoine, du code des procédures civiles d'exécution, du code de procédure pénale, du code pénal, du code de la propriété intellectuelle, du code de la route, du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité sociale, du code du travail. Modification de la loi du 8 août 1912 relative aux récompenses industrielles : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement : modification des articles 14, 46. Modification de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : modification de l'article 20. Modification de l'ordonnance n° 92-1149 du 2 octobre 1992 portant actualisation et adaptation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna : modification de l'article 20. Modification de l'ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie et les collectivités départementale de Mayotte et territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon : modification de l'article 2. Modification de l'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître : modification de l'article 13. Modification de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le département de Mayotte : modification de l'article 12. Modification de l'ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs : modification de l'article 4. Ministère: Ministère de la justice Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000039110186 NOR: JUSB1917648R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/11/01/JORFTEXT000039110186.xml |
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Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte
LA PRESENTE ORDONNANCE CREE UN LIVRE VI DANS LE CODE DE PROCEDURE PENALE AFIN D'Y INTEGRER TOUTES LES ADAPTATIONS NECESSAIRES. TITRE I: DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET DANS LES ILES WALLIS-ET-FUTUNA. CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES: ART. 804 A 806, CHAP. II: DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE: ART. 807,808, CHAP. III: DE LA POLICE JUDICIAIRE: ART. 809 A 811, CHAP. IV: DES ENQUETES: ART. 812 A 184, CHAP. V: DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION: ART. 815 A 824, CHAP. VI: DE LA COUR D'ASSISES: ART. 825 A 834, CHAP. VII: DU JUGEMENT DES DELITS: ART. 835 A 847, CHAP. VIII: DU JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS: ART. 849 A 853, CHAP. IX: DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS: ART/ 854, CHAP. X: DU POURVOI EN CASSATION: ART. 855 A 859, CHAP. XI: DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES: ART. 860 A 866, CHAP. XII: DES PROCEDURES D'EXECUTION: ART. 867 A 873, CHAP. XIII: DU CASIER JUDICIAIRE: ART. 874 A 876. TITRE II: DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE. CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES: ART. 877 A 879. CHAP. II: ENQUETES: ART. 880. CHAP. III: JURIDICTION D'INSTRUCTION: ART. 881 A 884. CHAP. IV: DE LA COUR CRIMINELLE: ART. 885 A 888. CHAP. V: DU JUGEMENT DES DELITS: ART. 889 A 894. ART. VI: CONTRAVENTIONS: ART. 895,896. CHAP. VII: CITATIONS ET SIGNIFICATIONS: ART. 897. ART. VIII: PROCEDURES PARTICULIERES: ART. 898 A 900. CHAP. IX: EXECUTION: ART. 901. CREATION DES ART. 44 A 49 DANS L'ORDONNANCE 45174 DU 02-02-1945 RELATIVE A L'ENFANCE DELINQUANTE. ABROGATION DES ART. 1 DE L'ORDONNANCE 77980,19 A 23,25 A 27 DE L'ORDONNANCE 81295,69 DE LA LOI 83520,8 A 10,12 DE LA LOI 831114,14 DE LA LOI 916,2 ET 3 DE L'ORDONNANCE 921144,1 A 3 DE L'ORDONNANCE 921148,1 A 10,12 ET 13 DE L'ORDONNANCE 921149. ENTREE EN VIGUEUR DE L'ORDONNANCE: 01-05-1996. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000376358 NOR: JUSX9600001R Ancien identifiant: 1OR996268 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/63/JORFTEXT000000376358.xml |
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Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte
Application de la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ; de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, notamment son article 120. Modification du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code de l'artisanat, du code du cinéma et de l'image animée, du code civil, du code de commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'éducation, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de l'environnement, du code général des collectivités territoriales, du code monétaire et financier, du code de procédure pénale, du code des procédures civiles d'exécution, du code de la propriété intellectuelle, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de la sécurité intérieure, du code du sport, du code des transports. Modification de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime : modification de l'article 30. Modification de l'ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit : modification de l'article 30. Modification de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : modification de l'article 99. Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : modification des articles 20-6, 20-7, 20-8, 20-8-1, 23, 28-7, 28-9, 28-11. Modification de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte : modification des articles 7-2, 8, 10. Modification de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte : modification des articles 8, 14. Modification de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte : modification de l'article 5. Modification de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte : modification de l'article 16. Modification de l'ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte : modification de l'article 21. Modification de l'ordonnance du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte : modification de l'article 35. Modification de l'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte : modification de l'article 1er. Abrogation de l'ordonnance n° 91-246 précitée à compter du 01-01-2022. Abrogation du code du travail applicable à Mayotte est abrogé à compter du 1er janvier 2018, sous réserve des dispositions du chapitre III de la présente ordonnance. Transposition complète de la directive 2010/18/UE du Conseil portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE. Ministère: Ministère du travail Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000035879962 NOR: MTRD1720755R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/87/99/JORFTEXT000035879962.xml |
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LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Modification du code général des collectivités territoriales, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code des postes et des communications électroniques, du code des transports, du code de l'éducation, du code de commerce, du code monétaire et financier, du code du travail, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'environnement, du code minier, du code de l'organisation judiciaire, du code de la route, du code général des impôts, du code de l'urbanisme, du code du travail applicable à Mayotte, du code de procédure pénale, du code forestier. Modification de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : modification de l'article 74. Modification de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 : modification de l'article 45. Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : modification de l'article 19 ; création après l'article 28-8 de l'article 28-8-1. Modification de l'ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap : modification des articles 10, 11. Modification de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon : modification du titre III, de l'article 6. Modification de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte : modification des articles 2, 7, de la section 4 bis, de l'article 10-1 ; création après l'article 7 d'une section 2 bis "Complément familial", de l'article 10-2. Modification de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : modification de l'article 223. Modification de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte : création des articles 14, 23-8. Modification de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte : modification de l'article 64-1. Modification de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon : modification des articles 3, 4, 7. Modification de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : modification de l'article 39. Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification de l'article 4-1 ; abrogation de l'article 4-2. Modification de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer : modification de l'article 40. Modification de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses mesures d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : modification de l'article 1er. Modification de loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : création de l'article 24. Modification de la loi n° 83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage : modification de l'intitulé qui devient "relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage et en hommage aux victimes de l'esclavage", de l'article 1er. Modification du décret du 2 thermidor an II (20 juillet 1794) : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 42, 48-1, 16. Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : modification de l'article 60. Modification de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs : modification de l'article 40 ; création de l'article 44. Modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : création après l'article 6 nonies de l'article 6 decies. Modification de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française : modification de l'article 20. Modification de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : modification de l'article 35 ; création après l'article 35 des articles 35-1, 35-2. Modification de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer : modification des articles 37, 44, 48. Modification de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité : modification des articles 156, 157. Modification de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : modification de l'article 4. Ratification des ordonnances n° 2016-1580 du 24 novembre 2016 relative à la protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de l'assurance, n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte, n° 2015-896 du 23 juillet 2015 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, n° 2015-897 du 23 juillet 2015 relative au régime d'assurance vieillesse applicable à Mayotte, n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte, n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000034103762 NOR: OMEX1617132L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/10/37/JORFTEXT000034103762.xml |
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République française
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Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte
LA PRESENTE ORDONNANCE CREE UN LIVRE VI DANS LE CODE DE PROCEDURE PENALE AFIN D'Y INTEGRER TOUTES LES ADAPTATIONS NECESSAIRES. TITRE I: DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET DANS LES ILES WALLIS-ET-FUTUNA. CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES: ART. 804 A 806, CHAP. II: DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE: ART. 807,808, CHAP. III: DE LA POLICE JUDICIAIRE: ART. 809 A 811, CHAP. IV: DES ENQUETES: ART. 812 A 184, CHAP. V: DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION: ART. 815 A 824, CHAP. VI: DE LA COUR D'ASSISES: ART. 825 A 834, CHAP. VII: DU JUGEMENT DES DELITS: ART. 835 A 847, CHAP. VIII: DU JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS: ART. 849 A 853, CHAP. IX: DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS: ART/ 854, CHAP. X: DU POURVOI EN CASSATION: ART. 855 A 859, CHAP. XI: DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES: ART. 860 A 866, CHAP. XII: DES PROCEDURES D'EXECUTION: ART. 867 A 873, CHAP. XIII: DU CASIER JUDICIAIRE: ART. 874 A 876. TITRE II: DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE. CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES: ART. 877 A 879. CHAP. II: ENQUETES: ART. 880. CHAP. III: JURIDICTION D'INSTRUCTION: ART. 881 A 884. CHAP. IV: DE LA COUR CRIMINELLE: ART. 885 A 888. CHAP. V: DU JUGEMENT DES DELITS: ART. 889 A 894. ART. VI: CONTRAVENTIONS: ART. 895,896. CHAP. VII: CITATIONS ET SIGNIFICATIONS: ART. 897. ART. VIII: PROCEDURES PARTICULIERES: ART. 898 A 900. CHAP. IX: EXECUTION: ART. 901. CREATION DES ART. 44 A 49 DANS L'ORDONNANCE 45174 DU 02-02-1945 RELATIVE A L'ENFANCE DELINQUANTE. ABROGATION DES ART. 1 DE L'ORDONNANCE 77980,19 A 23,25 A 27 DE L'ORDONNANCE 81295,69 DE LA LOI 83520,8 A 10,12 DE LA LOI 831114,14 DE LA LOI 916,2 ET 3 DE L'ORDONNANCE 921144,1 A 3 DE L'ORDONNANCE 921148,1 A 10,12 ET 13 DE L'ORDONNANCE 921149. ENTREE EN VIGUEUR DE L'ORDONNANCE: 01-05-1996. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000376358 NOR: JUSX9600001R Ancien identifiant: 1OR996268 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/63/JORFTEXT000000376358.xml |
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LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
Modification de l'organisation judiciaire, du code de procédure pénale, du code de justice administrative, du code civil, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code du patrimoine, du code de la route, du code des assurances, du code de la sécurité intérieure, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de la consommation, du code de la construction et de l'habitation, du code pénal, du code du travail, du code de l'environnement, du code de commerce, du code monétaire et financier, du code des procédures civiles d'exécution, du code du travail applicable à Mayotte. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification des articles 13, 54, 55, 69-7, 10 ; création de l'article 39-1. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 66-4, 17, 21-1. Modification de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : modification de l'article 22 ; création après l'article 22 de l'article 22-1. Modification de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles : modification des articles 1er, 2, 70. Modification de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires : modification des articles 2, 8. Modification de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale : abrogation du chapitre II et du II de l'article 30. Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification des articles 1er, 3, 6, 8, 2, 24-5, 24-6, 8, 8-2, 9, 12, 13, 24-7, 2, 19, 20, 20-2, 20-10, 48, 4, 5, 24-5, 44 ; création des articles 8-1, 43 ; abrogation du chapitre III bis. Modification de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité : modification de l'article 14-1. Modification de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires : création de l'article 1er. Modification de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants : modification des articles 6, 7. Modification de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte : création de l'article 5, après l'article 7 de l'article 7-1 ; modification de l'article 10. Modification de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : modification des articles 1er, 2, 10 devenant l'article 11 ; création de l'article 10. Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : création de l'article 43 ter ; modification de l'article 72. Modification du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière : modification des articles 5, 32. Modification de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation : modification de l'article 43. Modification de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale : modification de l'article 63 ; création de l'article 145-4. Ratification des ordonnances n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/ CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale ; n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives ; n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives ; n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires ; n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce ; n° 2016-57 du 29 janvier 2016 modifiant l'article L. 742-1 du code de commerce relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce ; n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks ; n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille. Transposition complète par l'article 31 de la présente loi de la directive (UE) 2016/800 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000033418805 NOR: JUSX1515639L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/41/88/JORFTEXT000033418805.xml |
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Décision n° 2016-544 QPC du 3 juin 2016
Autorité: CONSEIL CONSTITUTIONNEL Nature: DECISION Identifiant: JORFTEXT000032628734 NOR: CSCX1614986S URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/62/87/JORFTEXT000032628734.xml |
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République française
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59e41074da |
LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer
Modification du code de commerce, du code de la consommation, du code des transports, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code des postes et des communications électroniques, du code monétaire et financier, du code de l'urbanisme, du code de la propriété des personnes publiques, du code de la construction et de l'habitation, du code rural et de la pêche maritime, du code des juridictions financières, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, du code électoral, du code général des collectivités territoriales, du code de la sécurité intérieure, du code de la défense, du code des transports, du code de la santé publique, du code de l'éducation, du code de procédure pénale. Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : modification de l'article 28-1. Modification de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique : modification de l'article 50. Modification de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public : modification de l'annexe III. Modification de l'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l’État et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification de l'article 169. Modification de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer : modification des articles 6, 9. Modification de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique : modification des articles 1er, 6 ; création après l'article 4 de l'article 4-1. Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 36. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 29. Modification de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs : modification de l'article 75. Modification de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française : création d'un article 7-1. Modification de la loi n° 95-97 du 1er février 1995 étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer : abrogation de l'article 12. Modification de la loi n° 2001-616 relative à Mayotte : modification de l'article 64-1. Modification de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique : modification de l'article 21. Modification de l'ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique : modification des articles 4, 5, 6. Modification de l'ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 relative au transfert des personnels et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique : modification des articles 6, 1, 3 ; création de l'article 2. Modification de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer : modification de l'article 37. Modification de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics : modification de l'article 11. Modification de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives : création de l'article 16. Modification de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : abrogation des articles 69-9 et 69-10. Modification de l'ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l'Etat en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions : modification de l'article 4. Ratification des ordonnances suivantes par l'article 81 de la présente loi : n° 2014-470 du 7 mai 2014 portant dispositions pénales et de procédure pénale pour l'application du code de l'environnement de Saint-Barthélemy ; n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ; n° 2014-1380 du 21 novembre 2014 rapprochant la législation des transports applicable à Mayotte de la législation applicable en métropole et portant adaptation au droit européen de la législation des transports applicable à Mayotte ; n° 2015-124 du 5 février 2015 relative aux conditions d'application outre-mer de l'interdiction administrative du territoire et de l'assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000031311177 NOR: OMEX1505701L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/31/11/JORFTEXT000031311177.xml |
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République française
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04d2be6c3a |
Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte
LA PRESENTE ORDONNANCE CREE UN LIVRE VI DANS LE CODE DE PROCEDURE PENALE AFIN D'Y INTEGRER TOUTES LES ADAPTATIONS NECESSAIRES. TITRE I: DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET DANS LES ILES WALLIS-ET-FUTUNA. CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES: ART. 804 A 806, CHAP. II: DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE: ART. 807,808, CHAP. III: DE LA POLICE JUDICIAIRE: ART. 809 A 811, CHAP. IV: DES ENQUETES: ART. 812 A 184, CHAP. V: DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION: ART. 815 A 824, CHAP. VI: DE LA COUR D'ASSISES: ART. 825 A 834, CHAP. VII: DU JUGEMENT DES DELITS: ART. 835 A 847, CHAP. VIII: DU JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS: ART. 849 A 853, CHAP. IX: DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS: ART/ 854, CHAP. X: DU POURVOI EN CASSATION: ART. 855 A 859, CHAP. XI: DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES: ART. 860 A 866, CHAP. XII: DES PROCEDURES D'EXECUTION: ART. 867 A 873, CHAP. XIII: DU CASIER JUDICIAIRE: ART. 874 A 876. TITRE II: DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE. CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES: ART. 877 A 879. CHAP. II: ENQUETES: ART. 880. CHAP. III: JURIDICTION D'INSTRUCTION: ART. 881 A 884. CHAP. IV: DE LA COUR CRIMINELLE: ART. 885 A 888. CHAP. V: DU JUGEMENT DES DELITS: ART. 889 A 894. ART. VI: CONTRAVENTIONS: ART. 895,896. CHAP. VII: CITATIONS ET SIGNIFICATIONS: ART. 897. ART. VIII: PROCEDURES PARTICULIERES: ART. 898 A 900. CHAP. IX: EXECUTION: ART. 901. CREATION DES ART. 44 A 49 DANS L'ORDONNANCE 45174 DU 02-02-1945 RELATIVE A L'ENFANCE DELINQUANTE. ABROGATION DES ART. 1 DE L'ORDONNANCE 77980,19 A 23,25 A 27 DE L'ORDONNANCE 81295,69 DE LA LOI 83520,8 A 10,12 DE LA LOI 831114,14 DE LA LOI 916,2 ET 3 DE L'ORDONNANCE 921144,1 A 3 DE L'ORDONNANCE 921148,1 A 10,12 ET 13 DE L'ORDONNANCE 921149. ENTREE EN VIGUEUR DE L'ORDONNANCE: 01-05-1996. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000376358 NOR: JUSX9600001R Ancien identifiant: 1OR996268 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/63/JORFTEXT000000376358.xml |
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Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte
LA PRESENTE ORDONNANCE CREE UN LIVRE VI DANS LE CODE DE PROCEDURE PENALE AFIN D'Y INTEGRER TOUTES LES ADAPTATIONS NECESSAIRES. TITRE I: DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET DANS LES ILES WALLIS-ET-FUTUNA. CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES: ART. 804 A 806, CHAP. II: DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE: ART. 807,808, CHAP. III: DE LA POLICE JUDICIAIRE: ART. 809 A 811, CHAP. IV: DES ENQUETES: ART. 812 A 184, CHAP. V: DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION: ART. 815 A 824, CHAP. VI: DE LA COUR D'ASSISES: ART. 825 A 834, CHAP. VII: DU JUGEMENT DES DELITS: ART. 835 A 847, CHAP. VIII: DU JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS: ART. 849 A 853, CHAP. IX: DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS: ART/ 854, CHAP. X: DU POURVOI EN CASSATION: ART. 855 A 859, CHAP. XI: DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES: ART. 860 A 866, CHAP. XII: DES PROCEDURES D'EXECUTION: ART. 867 A 873, CHAP. XIII: DU CASIER JUDICIAIRE: ART. 874 A 876. TITRE II: DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE. CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES: ART. 877 A 879. CHAP. II: ENQUETES: ART. 880. CHAP. III: JURIDICTION D'INSTRUCTION: ART. 881 A 884. CHAP. IV: DE LA COUR CRIMINELLE: ART. 885 A 888. CHAP. V: DU JUGEMENT DES DELITS: ART. 889 A 894. ART. VI: CONTRAVENTIONS: ART. 895,896. CHAP. VII: CITATIONS ET SIGNIFICATIONS: ART. 897. ART. VIII: PROCEDURES PARTICULIERES: ART. 898 A 900. CHAP. IX: EXECUTION: ART. 901. CREATION DES ART. 44 A 49 DANS L'ORDONNANCE 45174 DU 02-02-1945 RELATIVE A L'ENFANCE DELINQUANTE. ABROGATION DES ART. 1 DE L'ORDONNANCE 77980,19 A 23,25 A 27 DE L'ORDONNANCE 81295,69 DE LA LOI 83520,8 A 10,12 DE LA LOI 831114,14 DE LA LOI 916,2 ET 3 DE L'ORDONNANCE 921144,1 A 3 DE L'ORDONNANCE 921148,1 A 10,12 ET 13 DE L'ORDONNANCE 921149. ENTREE EN VIGUEUR DE L'ORDONNANCE: 01-05-1996. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000376358 NOR: JUSX9600001R Ancien identifiant: 1OR996268 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/63/JORFTEXT000000376358.xml |
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Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte
LA PRESENTE ORDONNANCE CREE UN LIVRE VI DANS LE CODE DE PROCEDURE PENALE AFIN D'Y INTEGRER TOUTES LES ADAPTATIONS NECESSAIRES. TITRE I: DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET DANS LES ILES WALLIS-ET-FUTUNA. CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES: ART. 804 A 806, CHAP. II: DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE: ART. 807,808, CHAP. III: DE LA POLICE JUDICIAIRE: ART. 809 A 811, CHAP. IV: DES ENQUETES: ART. 812 A 184, CHAP. V: DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION: ART. 815 A 824, CHAP. VI: DE LA COUR D'ASSISES: ART. 825 A 834, CHAP. VII: DU JUGEMENT DES DELITS: ART. 835 A 847, CHAP. VIII: DU JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS: ART. 849 A 853, CHAP. IX: DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS: ART/ 854, CHAP. X: DU POURVOI EN CASSATION: ART. 855 A 859, CHAP. XI: DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES: ART. 860 A 866, CHAP. XII: DES PROCEDURES D'EXECUTION: ART. 867 A 873, CHAP. XIII: DU CASIER JUDICIAIRE: ART. 874 A 876. TITRE II: DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE. CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES: ART. 877 A 879. CHAP. II: ENQUETES: ART. 880. CHAP. III: JURIDICTION D'INSTRUCTION: ART. 881 A 884. CHAP. IV: DE LA COUR CRIMINELLE: ART. 885 A 888. CHAP. V: DU JUGEMENT DES DELITS: ART. 889 A 894. ART. VI: CONTRAVENTIONS: ART. 895,896. CHAP. VII: CITATIONS ET SIGNIFICATIONS: ART. 897. ART. VIII: PROCEDURES PARTICULIERES: ART. 898 A 900. CHAP. IX: EXECUTION: ART. 901. CREATION DES ART. 44 A 49 DANS L'ORDONNANCE 45174 DU 02-02-1945 RELATIVE A L'ENFANCE DELINQUANTE. ABROGATION DES ART. 1 DE L'ORDONNANCE 77980,19 A 23,25 A 27 DE L'ORDONNANCE 81295,69 DE LA LOI 83520,8 A 10,12 DE LA LOI 831114,14 DE LA LOI 916,2 ET 3 DE L'ORDONNANCE 921144,1 A 3 DE L'ORDONNANCE 921148,1 A 10,12 ET 13 DE L'ORDONNANCE 921149. ENTREE EN VIGUEUR DE L'ORDONNANCE: 01-05-1996. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000376358 NOR: JUSX9600001R Ancien identifiant: 1OR996268 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/63/JORFTEXT000000376358.xml |
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Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte
LA PRESENTE ORDONNANCE CREE UN LIVRE VI DANS LE CODE DE PROCEDURE PENALE AFIN D'Y INTEGRER TOUTES LES ADAPTATIONS NECESSAIRES. TITRE I: DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET DANS LES ILES WALLIS-ET-FUTUNA. CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES: ART. 804 A 806, CHAP. II: DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE: ART. 807,808, CHAP. III: DE LA POLICE JUDICIAIRE: ART. 809 A 811, CHAP. IV: DES ENQUETES: ART. 812 A 184, CHAP. V: DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION: ART. 815 A 824, CHAP. VI: DE LA COUR D'ASSISES: ART. 825 A 834, CHAP. VII: DU JUGEMENT DES DELITS: ART. 835 A 847, CHAP. VIII: DU JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS: ART. 849 A 853, CHAP. IX: DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS: ART/ 854, CHAP. X: DU POURVOI EN CASSATION: ART. 855 A 859, CHAP. XI: DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES: ART. 860 A 866, CHAP. XII: DES PROCEDURES D'EXECUTION: ART. 867 A 873, CHAP. XIII: DU CASIER JUDICIAIRE: ART. 874 A 876. TITRE II: DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE. CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES: ART. 877 A 879. CHAP. II: ENQUETES: ART. 880. CHAP. III: JURIDICTION D'INSTRUCTION: ART. 881 A 884. CHAP. IV: DE LA COUR CRIMINELLE: ART. 885 A 888. CHAP. V: DU JUGEMENT DES DELITS: ART. 889 A 894. ART. VI: CONTRAVENTIONS: ART. 895,896. CHAP. VII: CITATIONS ET SIGNIFICATIONS: ART. 897. ART. VIII: PROCEDURES PARTICULIERES: ART. 898 A 900. CHAP. IX: EXECUTION: ART. 901. CREATION DES ART. 44 A 49 DANS L'ORDONNANCE 45174 DU 02-02-1945 RELATIVE A L'ENFANCE DELINQUANTE. ABROGATION DES ART. 1 DE L'ORDONNANCE 77980,19 A 23,25 A 27 DE L'ORDONNANCE 81295,69 DE LA LOI 83520,8 A 10,12 DE LA LOI 831114,14 DE LA LOI 916,2 ET 3 DE L'ORDONNANCE 921144,1 A 3 DE L'ORDONNANCE 921148,1 A 10,12 ET 13 DE L'ORDONNANCE 921149. ENTREE EN VIGUEUR DE L'ORDONNANCE: 01-05-1996. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000376358 NOR: JUSX9600001R Ancien identifiant: 1OR996268 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/63/JORFTEXT000000376358.xml |
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Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte
Application de la Constitution, notamment ses articles 38 et 73. Modification du code de l'organisation judiciaire, du code civil, du code pénal, du code de procédure pénale, du code du commerce, du code rural et de la pêcje maritime, du code de la sécurité sociale. Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante : modification des articles 47, 48, 49. Modification de l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 modifiée relative à l'aide juridictionnelle à Mayotte : modification des articles 13, 15, 19, 18. Modification de l'ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 modifiée relative au code du travail applicable dans la collectivité départementale de Mayotte : modification de l'article 2. Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte : abrogation de l'article 27. Modification de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires : modification de l'article 11. Ordonnance ratifiée par l'article 15 de la loi n° 2011-884. Ministère: Ministère de la justice et des libertés Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000023781468 NOR: JUSB1105063R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/78/14/JORFTEXT000023781468.xml |
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Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte
LA PRESENTE ORDONNANCE CREE UN LIVRE VI DANS LE CODE DE PROCEDURE PENALE AFIN D'Y INTEGRER TOUTES LES ADAPTATIONS NECESSAIRES. TITRE I: DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET DANS LES ILES WALLIS-ET-FUTUNA. CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES: ART. 804 A 806, CHAP. II: DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE: ART. 807,808, CHAP. III: DE LA POLICE JUDICIAIRE: ART. 809 A 811, CHAP. IV: DES ENQUETES: ART. 812 A 184, CHAP. V: DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION: ART. 815 A 824, CHAP. VI: DE LA COUR D'ASSISES: ART. 825 A 834, CHAP. VII: DU JUGEMENT DES DELITS: ART. 835 A 847, CHAP. VIII: DU JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS: ART. 849 A 853, CHAP. IX: DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS: ART/ 854, CHAP. X: DU POURVOI EN CASSATION: ART. 855 A 859, CHAP. XI: DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES: ART. 860 A 866, CHAP. XII: DES PROCEDURES D'EXECUTION: ART. 867 A 873, CHAP. XIII: DU CASIER JUDICIAIRE: ART. 874 A 876. TITRE II: DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE. CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES: ART. 877 A 879. CHAP. II: ENQUETES: ART. 880. CHAP. III: JURIDICTION D'INSTRUCTION: ART. 881 A 884. CHAP. IV: DE LA COUR CRIMINELLE: ART. 885 A 888. CHAP. V: DU JUGEMENT DES DELITS: ART. 889 A 894. ART. VI: CONTRAVENTIONS: ART. 895,896. CHAP. VII: CITATIONS ET SIGNIFICATIONS: ART. 897. ART. VIII: PROCEDURES PARTICULIERES: ART. 898 A 900. CHAP. IX: EXECUTION: ART. 901. CREATION DES ART. 44 A 49 DANS L'ORDONNANCE 45174 DU 02-02-1945 RELATIVE A L'ENFANCE DELINQUANTE. ABROGATION DES ART. 1 DE L'ORDONNANCE 77980,19 A 23,25 A 27 DE L'ORDONNANCE 81295,69 DE LA LOI 83520,8 A 10,12 DE LA LOI 831114,14 DE LA LOI 916,2 ET 3 DE L'ORDONNANCE 921144,1 A 3 DE L'ORDONNANCE 921148,1 A 10,12 ET 13 DE L'ORDONNANCE 921149. ENTREE EN VIGUEUR DE L'ORDONNANCE: 01-05-1996. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000376358 NOR: JUSX9600001R Ancien identifiant: 1OR996268 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/63/JORFTEXT000000376358.xml |
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Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale
Application des articles 34 et 92 de la Constitution. Modification du code de procédure pénale, du code forestier. Modification de la loi du 9 mars 1928 : modification des articles 2, 24, 71, 72, 78, 79, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 96, 97, 100, 108, 114, 115, 117, 119, 120, 121,122, 136, 150, 177, 182, 192, 198, 199, 200, 251, 252, 256 ; abrogation de l'article 69. Modification de la loi du 13 janvier 1938 : modification des articles 2, 33, 78, 80, 81, 87, 88, 91, 95, 96, 97, 98, 102, 105, 106, 109, 110, 117, 121, 123, 124, 126, 127, 128, 129, 131, 147 bis, 148, 163, 187, 191, 198, 199, 200, 264, 265, 270. Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment : le code d'instruction criminelle, l'article 4 de la loi du 25 brumaire an VIII. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000339261 Ancien identifiant: 1OR9581296 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/92/JORFTEXT000000339261.xml |
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LOI n° 2011-266 du 14 mars 2011 relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs
Modification du code de la défense, du code des douanes, du code de procédure pénale, du code pénal. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000023707202 NOR: DEFD0905829L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/70/72/JORFTEXT000023707202.xml |
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LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire
Modification du code de procédure pénale, du code civil, du code de la santé publique, du code pénal. Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : modification de l'article 112. Modification de la n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires : modification de l'article 118. Modification de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité : modification de l'article 205. Modification de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire : abrogation de l'article 1. Modification de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance : modification de l'article 5. Abrogation des articles 6, 9 par l'article 10 (X) de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000021312171 NOR: JUSX0814219L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/31/21/JORFTEXT000021312171.xml |
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LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer
Modification du code général des impôts, du code rural, du code de la santé publique, du code général des collectivités territoriales, du code de la sécurité sociale, du code de la consommation, du code de la construction et de l'habitation, du code civil, du code général de la proprieté des personnes publiques, du code de l'urbanisme, du code de l'aviation civile, du code du travail, du code monétaire et financier, du code minier, du code des douanes, du code de l'organisation judiciaire, du code de procédure pénale. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. Modification de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement : abrogation de l'article 81. Modification de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 10. Modification de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte : modification de l'article 11, création de l'article 17, modification de l'article 19, création après l'article 19 de l'article 19-1, modification des articles 21, 22. Modification de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture : modification de l'article 3. Modification du décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime : modification des articles 9, 23. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 3-1, 28-1. Modification de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité : modification de l'article 116. Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : création après l'article 48-3 de l'article 48-4. Modification de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité : création après l'article 14-1 des articles 14-2 et 14-3. Modification de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer : abrogation des articles 5 et 38. Ratification des textes suivants : - Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives, à l'exception de son article 3. - Ordonnance n° 2008-97 du 31 janvier 2008 portant adaptation de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités aux universités implantées dans une ou plusieurs régions et départements d'outre-mer. - Ordonnance n° 2008-156 du 22 février 2008 relative à la représentation de la Nouvelle-Calédonie au sein du conseil d'administration de l'Agence de développement de la culture kanak. - Ordonnance n° 2008-205 du 27 février 2008 relative au droit du travail applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. - Ordonnance n° 2008-527 du 5 juin 2008 relative à la mise en œuvre en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction du 3 mars 1973. - Ordonnance n° 2008-697 du 11 juillet 2008 relative à l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et réformant la chambre interprofessionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon. - Ordonnance n° 2008-698 du 11 juillet 2008 relative à l'application du code monétaire et financier et du code des assurances à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. - Ordonnance n° 2008-727 du 24 juillet 2008 portant extension et adaptation de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. - Ordonnance n° 2008-858 du 28 août 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'outre-mer. - Ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 relative à l'extension et à l'adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d'action sociale et médico-sociale. - Ordonnance n° 2008-1233 du 28 novembre 2008 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - Ordonnance n° 2008-1339 du 18 décembre 2008 relative à l'extension et à l'adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de dispositions portant sur la protection des droits des personnes en matière de santé. - Décret n° 2008-1022 du 3 octobre 2008 pris en application de l'article 32 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et portant approbation d'un acte dénommé « loi du pays » relatif à la recherche et à la constatation des infractions en matière économique. Abrogation des articles 1er et 2 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000020671201 NOR: IOCX0810789L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/67/12/JORFTEXT000020671201.xml |
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Ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative
Application de la Constitution, notamment ses articles 74, 74-1 et 77. Modification du code de l'organisation judiciaire, du code de procédure pénale, du code de la santé publique, du code de la construction et de l'habitation, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, du code de la route, du code de commerce, du code de l'éducation, du code rural. Modification de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit : modification de l'article 30. Modification de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 modifiée relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna : modification de l'article 23-4. Modification de l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 modifiée relative à l'aide juridictionnelle à Mayotte : modification de l'article 40-2. Modification de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française : modification de l'article 55. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : modification de l'article 69-7. Modification de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon : modification de l'article 48. Modification de la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental : modification de l'article 18. Modification de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 modifiée de modernisation sociale : création de l'article 225. Modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité : création d'un titre IV après le titre III comprenant un artilcle 35. Modification de la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la publicité faite en faveur des armes à feu et de leurs munitions : création de l'article 9. Modification de la loi n° 2003-340 du 14 avril 2003 relative à la répression de l'activité mercenaire : modification de l'article unique devenant l'article , création de l'article 2. Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat : création de l'article 26. Modification de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 modifiée renforçant la lutte contre la violence routière : création de l'article 46-1. Modification de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie : création de l'article 9-1 après l'article 9. Modification de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 : modification de l'article 53. Ordonnance ratifiée par l'article 10 de la loi n° 2009-970 du 3 août 2009. Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000020612883 NOR: IOCO0900932R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/61/28/JORFTEXT000020612883.xml |
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Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte
LA PRESENTE ORDONNANCE CREE UN LIVRE VI DANS LE CODE DE PROCEDURE PENALE AFIN D'Y INTEGRER TOUTES LES ADAPTATIONS NECESSAIRES. TITRE I: DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET DANS LES ILES WALLIS-ET-FUTUNA. CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES: ART. 804 A 806, CHAP. II: DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE: ART. 807,808, CHAP. III: DE LA POLICE JUDICIAIRE: ART. 809 A 811, CHAP. IV: DES ENQUETES: ART. 812 A 184, CHAP. V: DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION: ART. 815 A 824, CHAP. VI: DE LA COUR D'ASSISES: ART. 825 A 834, CHAP. VII: DU JUGEMENT DES DELITS: ART. 835 A 847, CHAP. VIII: DU JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS: ART. 849 A 853, CHAP. IX: DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS: ART/ 854, CHAP. X: DU POURVOI EN CASSATION: ART. 855 A 859, CHAP. XI: DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES: ART. 860 A 866, CHAP. XII: DES PROCEDURES D'EXECUTION: ART. 867 A 873, CHAP. XIII: DU CASIER JUDICIAIRE: ART. 874 A 876. TITRE II: DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE. CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES: ART. 877 A 879. CHAP. II: ENQUETES: ART. 880. CHAP. III: JURIDICTION D'INSTRUCTION: ART. 881 A 884. CHAP. IV: DE LA COUR CRIMINELLE: ART. 885 A 888. CHAP. V: DU JUGEMENT DES DELITS: ART. 889 A 894. ART. VI: CONTRAVENTIONS: ART. 895,896. CHAP. VII: CITATIONS ET SIGNIFICATIONS: ART. 897. ART. VIII: PROCEDURES PARTICULIERES: ART. 898 A 900. CHAP. IX: EXECUTION: ART. 901. CREATION DES ART. 44 A 49 DANS L'ORDONNANCE 45174 DU 02-02-1945 RELATIVE A L'ENFANCE DELINQUANTE. ABROGATION DES ART. 1 DE L'ORDONNANCE 77980,19 A 23,25 A 27 DE L'ORDONNANCE 81295,69 DE LA LOI 83520,8 A 10,12 DE LA LOI 831114,14 DE LA LOI 916,2 ET 3 DE L'ORDONNANCE 921144,1 A 3 DE L'ORDONNANCE 921148,1 A 10,12 ET 13 DE L'ORDONNANCE 921149. ENTREE EN VIGUEUR DE L'ORDONNANCE: 01-05-1996. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000376358 NOR: JUSX9600001R Ancien identifiant: 1OR996268 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/63/JORFTEXT000000376358.xml |
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Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte
LA PRESENTE ORDONNANCE CREE UN LIVRE VI DANS LE CODE DE PROCEDURE PENALE AFIN D'Y INTEGRER TOUTES LES ADAPTATIONS NECESSAIRES. TITRE I: DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET DANS LES ILES WALLIS-ET-FUTUNA. CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES: ART. 804 A 806, CHAP. II: DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE: ART. 807,808, CHAP. III: DE LA POLICE JUDICIAIRE: ART. 809 A 811, CHAP. IV: DES ENQUETES: ART. 812 A 184, CHAP. V: DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION: ART. 815 A 824, CHAP. VI: DE LA COUR D'ASSISES: ART. 825 A 834, CHAP. VII: DU JUGEMENT DES DELITS: ART. 835 A 847, CHAP. VIII: DU JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS: ART. 849 A 853, CHAP. IX: DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS: ART/ 854, CHAP. X: DU POURVOI EN CASSATION: ART. 855 A 859, CHAP. XI: DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES: ART. 860 A 866, CHAP. XII: DES PROCEDURES D'EXECUTION: ART. 867 A 873, CHAP. XIII: DU CASIER JUDICIAIRE: ART. 874 A 876. TITRE II: DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE. CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES: ART. 877 A 879. CHAP. II: ENQUETES: ART. 880. CHAP. III: JURIDICTION D'INSTRUCTION: ART. 881 A 884. CHAP. IV: DE LA COUR CRIMINELLE: ART. 885 A 888. CHAP. V: DU JUGEMENT DES DELITS: ART. 889 A 894. ART. VI: CONTRAVENTIONS: ART. 895,896. CHAP. VII: CITATIONS ET SIGNIFICATIONS: ART. 897. ART. VIII: PROCEDURES PARTICULIERES: ART. 898 A 900. CHAP. IX: EXECUTION: ART. 901. CREATION DES ART. 44 A 49 DANS L'ORDONNANCE 45174 DU 02-02-1945 RELATIVE A L'ENFANCE DELINQUANTE. ABROGATION DES ART. 1 DE L'ORDONNANCE 77980,19 A 23,25 A 27 DE L'ORDONNANCE 81295,69 DE LA LOI 83520,8 A 10,12 DE LA LOI 831114,14 DE LA LOI 916,2 ET 3 DE L'ORDONNANCE 921144,1 A 3 DE L'ORDONNANCE 921148,1 A 10,12 ET 13 DE L'ORDONNANCE 921149. ENTREE EN VIGUEUR DE L'ORDONNANCE: 01-05-1996. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000376358 NOR: JUSX9600001R Ancien identifiant: 1OR996268 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/63/JORFTEXT000000376358.xml |
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LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
Modification du code de procédure pénale, du code pénal, du livre des procédures fiscales, du code de l'organisation judiciaire, du code de la santé publique, du code de l'environnement, du code des douanes, du code monétaire et financier, du code de la propriété intellectuelle, du code de la route, du code des assurances, du code général des collectivités territoriales. Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : création après l'article 15 de l'article 15-1. Modification de la loi du 19 juin 1871 : modification de l'article 3, création de l'article 3-1. Modification du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions : modification des articles 24, 26, 31 ; création après l'article 35 de l'article 35-1. Modification de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives : modification de l'article 6 ; création après l'article 6 de l'article 6-1. Modification de la loi n° 72-467 du 9 juin 1972 interdisant la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à base de toxines : modification de l'article 4, création de l'article 4-1. Modification de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard : modification des articles 1er, 2. Modification de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure : création de l'article 5. Modification de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries : création des articles 3, 4, 6, après l'article 7 de l'article 7-1 ; modification de l'article 5. Modification de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer : modification de l'article 23. Modification de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi : création après l'article 2 bis de l'article 2 ter. Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : modification de l'article 23. Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : création après l'article 65-2 de l'article 65-3. Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification des articles 4, 7, 9, 20, 33 ; création des articles 20-9, 20-10. Modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité : modification de l'article 3-2. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification des articles 3, 7, 10, 47. Modification de la loi n° 97-1159 du 19 décembre 1997 consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines privatives de liberté : création de l'article 14. Modification de la loi n° 2001-380 du 3 mai 2001 relative à la répression des rejets polluants des navires : création de l'article 10. Modification de la loi n° 2003-88 du 3 février 2003 visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe : création de l'article 11. Modification de la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie française : modification de l'article 3. Abrogation des textes suivants : loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers ; loi du 2 juillet 1931 modifiant l'article 70 du code d'instruction criminelle, ordonnance n° 98-580 du 8 juillet 1998 relative au délai de déclaration des naissances en Guyane. Ratification des ordonnances suivantes : n° 2003-901 du 19 septembre 2003 portant intégration dans la fonction publique de l’État des agents de l'administration territoriale de la Polynésie française affectés dans les services pénitentiaires ; n° 2003-918 du 26 septembre 2003 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative et de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice ; n° 2003-923 du 26 septembre 2003 relative à l'organisation de la juridiction administrative dans les îles Wallis et Futuna. Transposition complète de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil (articles 695-4 du code de de procédure pénale, 113-8-1 du code pénal) par les articles 17 et 19 de la présente loi. Complément de transposition de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil établissant du 25 octobre 2012 des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil par l'article 144-2 du code de procédure pénale créé par la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000249995 NOR: JUSX0300028L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/99/JORFTEXT000000249995.xml |
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Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte
LA PRESENTE ORDONNANCE CREE UN LIVRE VI DANS LE CODE DE PROCEDURE PENALE AFIN D'Y INTEGRER TOUTES LES ADAPTATIONS NECESSAIRES. TITRE I: DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET DANS LES ILES WALLIS-ET-FUTUNA. CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES: ART. 804 A 806, CHAP. II: DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE: ART. 807,808, CHAP. III: DE LA POLICE JUDICIAIRE: ART. 809 A 811, CHAP. IV: DES ENQUETES: ART. 812 A 184, CHAP. V: DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION: ART. 815 A 824, CHAP. VI: DE LA COUR D'ASSISES: ART. 825 A 834, CHAP. VII: DU JUGEMENT DES DELITS: ART. 835 A 847, CHAP. VIII: DU JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS: ART. 849 A 853, CHAP. IX: DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS: ART/ 854, CHAP. X: DU POURVOI EN CASSATION: ART. 855 A 859, CHAP. XI: DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES: ART. 860 A 866, CHAP. XII: DES PROCEDURES D'EXECUTION: ART. 867 A 873, CHAP. XIII: DU CASIER JUDICIAIRE: ART. 874 A 876. TITRE II: DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE. CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES: ART. 877 A 879. CHAP. II: ENQUETES: ART. 880. CHAP. III: JURIDICTION D'INSTRUCTION: ART. 881 A 884. CHAP. IV: DE LA COUR CRIMINELLE: ART. 885 A 888. CHAP. V: DU JUGEMENT DES DELITS: ART. 889 A 894. ART. VI: CONTRAVENTIONS: ART. 895,896. CHAP. VII: CITATIONS ET SIGNIFICATIONS: ART. 897. ART. VIII: PROCEDURES PARTICULIERES: ART. 898 A 900. CHAP. IX: EXECUTION: ART. 901. CREATION DES ART. 44 A 49 DANS L'ORDONNANCE 45174 DU 02-02-1945 RELATIVE A L'ENFANCE DELINQUANTE. ABROGATION DES ART. 1 DE L'ORDONNANCE 77980,19 A 23,25 A 27 DE L'ORDONNANCE 81295,69 DE LA LOI 83520,8 A 10,12 DE LA LOI 831114,14 DE LA LOI 916,2 ET 3 DE L'ORDONNANCE 921144,1 A 3 DE L'ORDONNANCE 921148,1 A 10,12 ET 13 DE L'ORDONNANCE 921149. ENTREE EN VIGUEUR DE L'ORDONNANCE: 01-05-1996. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000376358 NOR: JUSX9600001R Ancien identifiant: 1OR996268 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/63/JORFTEXT000000376358.xml |
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Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte
LA PRESENTE ORDONNANCE CREE UN LIVRE VI DANS LE CODE DE PROCEDURE PENALE AFIN D'Y INTEGRER TOUTES LES ADAPTATIONS NECESSAIRES. TITRE I: DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET DANS LES ILES WALLIS-ET-FUTUNA. CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES: ART. 804 A 806, CHAP. II: DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE: ART. 807,808, CHAP. III: DE LA POLICE JUDICIAIRE: ART. 809 A 811, CHAP. IV: DES ENQUETES: ART. 812 A 184, CHAP. V: DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION: ART. 815 A 824, CHAP. VI: DE LA COUR D'ASSISES: ART. 825 A 834, CHAP. VII: DU JUGEMENT DES DELITS: ART. 835 A 847, CHAP. VIII: DU JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS: ART. 849 A 853, CHAP. IX: DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS: ART/ 854, CHAP. X: DU POURVOI EN CASSATION: ART. 855 A 859, CHAP. XI: DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES: ART. 860 A 866, CHAP. XII: DES PROCEDURES D'EXECUTION: ART. 867 A 873, CHAP. XIII: DU CASIER JUDICIAIRE: ART. 874 A 876. TITRE II: DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE. CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES: ART. 877 A 879. CHAP. II: ENQUETES: ART. 880. CHAP. III: JURIDICTION D'INSTRUCTION: ART. 881 A 884. CHAP. IV: DE LA COUR CRIMINELLE: ART. 885 A 888. CHAP. V: DU JUGEMENT DES DELITS: ART. 889 A 894. ART. VI: CONTRAVENTIONS: ART. 895,896. CHAP. VII: CITATIONS ET SIGNIFICATIONS: ART. 897. ART. VIII: PROCEDURES PARTICULIERES: ART. 898 A 900. CHAP. IX: EXECUTION: ART. 901. CREATION DES ART. 44 A 49 DANS L'ORDONNANCE 45174 DU 02-02-1945 RELATIVE A L'ENFANCE DELINQUANTE. ABROGATION DES ART. 1 DE L'ORDONNANCE 77980,19 A 23,25 A 27 DE L'ORDONNANCE 81295,69 DE LA LOI 83520,8 A 10,12 DE LA LOI 831114,14 DE LA LOI 916,2 ET 3 DE L'ORDONNANCE 921144,1 A 3 DE L'ORDONNANCE 921148,1 A 10,12 ET 13 DE L'ORDONNANCE 921149. ENTREE EN VIGUEUR DE L'ORDONNANCE: 01-05-1996. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000376358 NOR: JUSX9600001R Ancien identifiant: 1OR996268 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/63/JORFTEXT000000376358.xml |
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Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte
LA PRESENTE ORDONNANCE CREE UN LIVRE VI DANS LE CODE DE PROCEDURE PENALE AFIN D'Y INTEGRER TOUTES LES ADAPTATIONS NECESSAIRES. TITRE I: DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET DANS LES ILES WALLIS-ET-FUTUNA. CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES: ART. 804 A 806, CHAP. II: DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE: ART. 807,808, CHAP. III: DE LA POLICE JUDICIAIRE: ART. 809 A 811, CHAP. IV: DES ENQUETES: ART. 812 A 184, CHAP. V: DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION: ART. 815 A 824, CHAP. VI: DE LA COUR D'ASSISES: ART. 825 A 834, CHAP. VII: DU JUGEMENT DES DELITS: ART. 835 A 847, CHAP. VIII: DU JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS: ART. 849 A 853, CHAP. IX: DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS: ART/ 854, CHAP. X: DU POURVOI EN CASSATION: ART. 855 A 859, CHAP. XI: DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES: ART. 860 A 866, CHAP. XII: DES PROCEDURES D'EXECUTION: ART. 867 A 873, CHAP. XIII: DU CASIER JUDICIAIRE: ART. 874 A 876. TITRE II: DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE. CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES: ART. 877 A 879. CHAP. II: ENQUETES: ART. 880. CHAP. III: JURIDICTION D'INSTRUCTION: ART. 881 A 884. CHAP. IV: DE LA COUR CRIMINELLE: ART. 885 A 888. CHAP. V: DU JUGEMENT DES DELITS: ART. 889 A 894. ART. VI: CONTRAVENTIONS: ART. 895,896. CHAP. VII: CITATIONS ET SIGNIFICATIONS: ART. 897. ART. VIII: PROCEDURES PARTICULIERES: ART. 898 A 900. CHAP. IX: EXECUTION: ART. 901. CREATION DES ART. 44 A 49 DANS L'ORDONNANCE 45174 DU 02-02-1945 RELATIVE A L'ENFANCE DELINQUANTE. ABROGATION DES ART. 1 DE L'ORDONNANCE 77980,19 A 23,25 A 27 DE L'ORDONNANCE 81295,69 DE LA LOI 83520,8 A 10,12 DE LA LOI 831114,14 DE LA LOI 916,2 ET 3 DE L'ORDONNANCE 921144,1 A 3 DE L'ORDONNANCE 921148,1 A 10,12 ET 13 DE L'ORDONNANCE 921149. ENTREE EN VIGUEUR DE L'ORDONNANCE: 01-05-1996. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000376358 NOR: JUSX9600001R Ancien identifiant: 1OR996268 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/63/JORFTEXT000000376358.xml |
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Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte
LA PRESENTE ORDONNANCE CREE UN LIVRE VI DANS LE CODE DE PROCEDURE PENALE AFIN D'Y INTEGRER TOUTES LES ADAPTATIONS NECESSAIRES. TITRE I: DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET DANS LES ILES WALLIS-ET-FUTUNA. CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES: ART. 804 A 806, CHAP. II: DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE: ART. 807,808, CHAP. III: DE LA POLICE JUDICIAIRE: ART. 809 A 811, CHAP. IV: DES ENQUETES: ART. 812 A 184, CHAP. V: DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION: ART. 815 A 824, CHAP. VI: DE LA COUR D'ASSISES: ART. 825 A 834, CHAP. VII: DU JUGEMENT DES DELITS: ART. 835 A 847, CHAP. VIII: DU JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS: ART. 849 A 853, CHAP. IX: DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS: ART/ 854, CHAP. X: DU POURVOI EN CASSATION: ART. 855 A 859, CHAP. XI: DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES: ART. 860 A 866, CHAP. XII: DES PROCEDURES D'EXECUTION: ART. 867 A 873, CHAP. XIII: DU CASIER JUDICIAIRE: ART. 874 A 876. TITRE II: DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE. CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES: ART. 877 A 879. CHAP. II: ENQUETES: ART. 880. CHAP. III: JURIDICTION D'INSTRUCTION: ART. 881 A 884. CHAP. IV: DE LA COUR CRIMINELLE: ART. 885 A 888. CHAP. V: DU JUGEMENT DES DELITS: ART. 889 A 894. ART. VI: CONTRAVENTIONS: ART. 895,896. CHAP. VII: CITATIONS ET SIGNIFICATIONS: ART. 897. ART. VIII: PROCEDURES PARTICULIERES: ART. 898 A 900. CHAP. IX: EXECUTION: ART. 901. CREATION DES ART. 44 A 49 DANS L'ORDONNANCE 45174 DU 02-02-1945 RELATIVE A L'ENFANCE DELINQUANTE. ABROGATION DES ART. 1 DE L'ORDONNANCE 77980,19 A 23,25 A 27 DE L'ORDONNANCE 81295,69 DE LA LOI 83520,8 A 10,12 DE LA LOI 831114,14 DE LA LOI 916,2 ET 3 DE L'ORDONNANCE 921144,1 A 3 DE L'ORDONNANCE 921148,1 A 10,12 ET 13 DE L'ORDONNANCE 921149. ENTREE EN VIGUEUR DE L'ORDONNANCE: 01-05-1996. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000376358 NOR: JUSX9600001R Ancien identifiant: 1OR996268 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/63/JORFTEXT000000376358.xml |
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Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte
LA PRESENTE ORDONNANCE CREE UN LIVRE VI DANS LE CODE DE PROCEDURE PENALE AFIN D'Y INTEGRER TOUTES LES ADAPTATIONS NECESSAIRES. TITRE I: DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET DANS LES ILES WALLIS-ET-FUTUNA. CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES: ART. 804 A 806, CHAP. II: DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE: ART. 807,808, CHAP. III: DE LA POLICE JUDICIAIRE: ART. 809 A 811, CHAP. IV: DES ENQUETES: ART. 812 A 184, CHAP. V: DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION: ART. 815 A 824, CHAP. VI: DE LA COUR D'ASSISES: ART. 825 A 834, CHAP. VII: DU JUGEMENT DES DELITS: ART. 835 A 847, CHAP. VIII: DU JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS: ART. 849 A 853, CHAP. IX: DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS: ART/ 854, CHAP. X: DU POURVOI EN CASSATION: ART. 855 A 859, CHAP. XI: DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES: ART. 860 A 866, CHAP. XII: DES PROCEDURES D'EXECUTION: ART. 867 A 873, CHAP. XIII: DU CASIER JUDICIAIRE: ART. 874 A 876. TITRE II: DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE. CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES: ART. 877 A 879. CHAP. II: ENQUETES: ART. 880. CHAP. III: JURIDICTION D'INSTRUCTION: ART. 881 A 884. CHAP. IV: DE LA COUR CRIMINELLE: ART. 885 A 888. CHAP. V: DU JUGEMENT DES DELITS: ART. 889 A 894. ART. VI: CONTRAVENTIONS: ART. 895,896. CHAP. VII: CITATIONS ET SIGNIFICATIONS: ART. 897. ART. VIII: PROCEDURES PARTICULIERES: ART. 898 A 900. CHAP. IX: EXECUTION: ART. 901. CREATION DES ART. 44 A 49 DANS L'ORDONNANCE 45174 DU 02-02-1945 RELATIVE A L'ENFANCE DELINQUANTE. ABROGATION DES ART. 1 DE L'ORDONNANCE 77980,19 A 23,25 A 27 DE L'ORDONNANCE 81295,69 DE LA LOI 83520,8 A 10,12 DE LA LOI 831114,14 DE LA LOI 916,2 ET 3 DE L'ORDONNANCE 921144,1 A 3 DE L'ORDONNANCE 921148,1 A 10,12 ET 13 DE L'ORDONNANCE 921149. ENTREE EN VIGUEUR DE L'ORDONNANCE: 01-05-1996. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000376358 NOR: JUSX9600001R Ancien identifiant: 1OR996268 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/63/JORFTEXT000000376358.xml |
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Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte
LA PRESENTE ORDONNANCE CREE UN LIVRE VI DANS LE CODE DE PROCEDURE PENALE AFIN D'Y INTEGRER TOUTES LES ADAPTATIONS NECESSAIRES. TITRE I: DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET DANS LES ILES WALLIS-ET-FUTUNA. CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES: ART. 804 A 806, CHAP. II: DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE: ART. 807,808, CHAP. III: DE LA POLICE JUDICIAIRE: ART. 809 A 811, CHAP. IV: DES ENQUETES: ART. 812 A 184, CHAP. V: DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION: ART. 815 A 824, CHAP. VI: DE LA COUR D'ASSISES: ART. 825 A 834, CHAP. VII: DU JUGEMENT DES DELITS: ART. 835 A 847, CHAP. VIII: DU JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS: ART. 849 A 853, CHAP. IX: DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS: ART/ 854, CHAP. X: DU POURVOI EN CASSATION: ART. 855 A 859, CHAP. XI: DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES: ART. 860 A 866, CHAP. XII: DES PROCEDURES D'EXECUTION: ART. 867 A 873, CHAP. XIII: DU CASIER JUDICIAIRE: ART. 874 A 876. TITRE II: DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE. CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES: ART. 877 A 879. CHAP. II: ENQUETES: ART. 880. CHAP. III: JURIDICTION D'INSTRUCTION: ART. 881 A 884. CHAP. IV: DE LA COUR CRIMINELLE: ART. 885 A 888. CHAP. V: DU JUGEMENT DES DELITS: ART. 889 A 894. ART. VI: CONTRAVENTIONS: ART. 895,896. CHAP. VII: CITATIONS ET SIGNIFICATIONS: ART. 897. ART. VIII: PROCEDURES PARTICULIERES: ART. 898 A 900. CHAP. IX: EXECUTION: ART. 901. CREATION DES ART. 44 A 49 DANS L'ORDONNANCE 45174 DU 02-02-1945 RELATIVE A L'ENFANCE DELINQUANTE. ABROGATION DES ART. 1 DE L'ORDONNANCE 77980,19 A 23,25 A 27 DE L'ORDONNANCE 81295,69 DE LA LOI 83520,8 A 10,12 DE LA LOI 831114,14 DE LA LOI 916,2 ET 3 DE L'ORDONNANCE 921144,1 A 3 DE L'ORDONNANCE 921148,1 A 10,12 ET 13 DE L'ORDONNANCE 921149. ENTREE EN VIGUEUR DE L'ORDONNANCE: 01-05-1996. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000376358 NOR: JUSX9600001R Ancien identifiant: 1OR996268 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/63/JORFTEXT000000376358.xml |
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Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte
LA PRESENTE ORDONNANCE CREE UN LIVRE VI DANS LE CODE DE PROCEDURE PENALE AFIN D'Y INTEGRER TOUTES LES ADAPTATIONS NECESSAIRES. TITRE I: DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET DANS LES ILES WALLIS-ET-FUTUNA. CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES: ART. 804 A 806, CHAP. II: DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE: ART. 807,808, CHAP. III: DE LA POLICE JUDICIAIRE: ART. 809 A 811, CHAP. IV: DES ENQUETES: ART. 812 A 184, CHAP. V: DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION: ART. 815 A 824, CHAP. VI: DE LA COUR D'ASSISES: ART. 825 A 834, CHAP. VII: DU JUGEMENT DES DELITS: ART. 835 A 847, CHAP. VIII: DU JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS: ART. 849 A 853, CHAP. IX: DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS: ART/ 854, CHAP. X: DU POURVOI EN CASSATION: ART. 855 A 859, CHAP. XI: DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES: ART. 860 A 866, CHAP. XII: DES PROCEDURES D'EXECUTION: ART. 867 A 873, CHAP. XIII: DU CASIER JUDICIAIRE: ART. 874 A 876. TITRE II: DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE. CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES: ART. 877 A 879. CHAP. II: ENQUETES: ART. 880. CHAP. III: JURIDICTION D'INSTRUCTION: ART. 881 A 884. CHAP. IV: DE LA COUR CRIMINELLE: ART. 885 A 888. CHAP. V: DU JUGEMENT DES DELITS: ART. 889 A 894. ART. VI: CONTRAVENTIONS: ART. 895,896. CHAP. VII: CITATIONS ET SIGNIFICATIONS: ART. 897. ART. VIII: PROCEDURES PARTICULIERES: ART. 898 A 900. CHAP. IX: EXECUTION: ART. 901. CREATION DES ART. 44 A 49 DANS L'ORDONNANCE 45174 DU 02-02-1945 RELATIVE A L'ENFANCE DELINQUANTE. ABROGATION DES ART. 1 DE L'ORDONNANCE 77980,19 A 23,25 A 27 DE L'ORDONNANCE 81295,69 DE LA LOI 83520,8 A 10,12 DE LA LOI 831114,14 DE LA LOI 916,2 ET 3 DE L'ORDONNANCE 921144,1 A 3 DE L'ORDONNANCE 921148,1 A 10,12 ET 13 DE L'ORDONNANCE 921149. ENTREE EN VIGUEUR DE L'ORDONNANCE: 01-05-1996. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000376358 NOR: JUSX9600001R Ancien identifiant: 1OR996268 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/63/JORFTEXT000000376358.xml |
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République française
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Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte
LA PRESENTE ORDONNANCE CREE UN LIVRE VI DANS LE CODE DE PROCEDURE PENALE AFIN D'Y INTEGRER TOUTES LES ADAPTATIONS NECESSAIRES. TITRE I: DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET DANS LES ILES WALLIS-ET-FUTUNA. CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES: ART. 804 A 806, CHAP. II: DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE: ART. 807,808, CHAP. III: DE LA POLICE JUDICIAIRE: ART. 809 A 811, CHAP. IV: DES ENQUETES: ART. 812 A 184, CHAP. V: DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION: ART. 815 A 824, CHAP. VI: DE LA COUR D'ASSISES: ART. 825 A 834, CHAP. VII: DU JUGEMENT DES DELITS: ART. 835 A 847, CHAP. VIII: DU JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS: ART. 849 A 853, CHAP. IX: DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS: ART/ 854, CHAP. X: DU POURVOI EN CASSATION: ART. 855 A 859, CHAP. XI: DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES: ART. 860 A 866, CHAP. XII: DES PROCEDURES D'EXECUTION: ART. 867 A 873, CHAP. XIII: DU CASIER JUDICIAIRE: ART. 874 A 876. TITRE II: DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE. CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES: ART. 877 A 879. CHAP. II: ENQUETES: ART. 880. CHAP. III: JURIDICTION D'INSTRUCTION: ART. 881 A 884. CHAP. IV: DE LA COUR CRIMINELLE: ART. 885 A 888. CHAP. V: DU JUGEMENT DES DELITS: ART. 889 A 894. ART. VI: CONTRAVENTIONS: ART. 895,896. CHAP. VII: CITATIONS ET SIGNIFICATIONS: ART. 897. ART. VIII: PROCEDURES PARTICULIERES: ART. 898 A 900. CHAP. IX: EXECUTION: ART. 901. CREATION DES ART. 44 A 49 DANS L'ORDONNANCE 45174 DU 02-02-1945 RELATIVE A L'ENFANCE DELINQUANTE. ABROGATION DES ART. 1 DE L'ORDONNANCE 77980,19 A 23,25 A 27 DE L'ORDONNANCE 81295,69 DE LA LOI 83520,8 A 10,12 DE LA LOI 831114,14 DE LA LOI 916,2 ET 3 DE L'ORDONNANCE 921144,1 A 3 DE L'ORDONNANCE 921148,1 A 10,12 ET 13 DE L'ORDONNANCE 921149. ENTREE EN VIGUEUR DE L'ORDONNANCE: 01-05-1996. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000376358 NOR: JUSX9600001R Ancien identifiant: 1OR996268 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/63/JORFTEXT000000376358.xml |
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Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte
LA PRESENTE ORDONNANCE CREE UN LIVRE VI DANS LE CODE DE PROCEDURE PENALE AFIN D'Y INTEGRER TOUTES LES ADAPTATIONS NECESSAIRES. TITRE I: DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET DANS LES ILES WALLIS-ET-FUTUNA. CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES: ART. 804 A 806, CHAP. II: DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE: ART. 807,808, CHAP. III: DE LA POLICE JUDICIAIRE: ART. 809 A 811, CHAP. IV: DES ENQUETES: ART. 812 A 184, CHAP. V: DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION: ART. 815 A 824, CHAP. VI: DE LA COUR D'ASSISES: ART. 825 A 834, CHAP. VII: DU JUGEMENT DES DELITS: ART. 835 A 847, CHAP. VIII: DU JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS: ART. 849 A 853, CHAP. IX: DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS: ART/ 854, CHAP. X: DU POURVOI EN CASSATION: ART. 855 A 859, CHAP. XI: DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES: ART. 860 A 866, CHAP. XII: DES PROCEDURES D'EXECUTION: ART. 867 A 873, CHAP. XIII: DU CASIER JUDICIAIRE: ART. 874 A 876. TITRE II: DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE. CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES: ART. 877 A 879. CHAP. II: ENQUETES: ART. 880. CHAP. III: JURIDICTION D'INSTRUCTION: ART. 881 A 884. CHAP. IV: DE LA COUR CRIMINELLE: ART. 885 A 888. CHAP. V: DU JUGEMENT DES DELITS: ART. 889 A 894. ART. VI: CONTRAVENTIONS: ART. 895,896. CHAP. VII: CITATIONS ET SIGNIFICATIONS: ART. 897. ART. VIII: PROCEDURES PARTICULIERES: ART. 898 A 900. CHAP. IX: EXECUTION: ART. 901. CREATION DES ART. 44 A 49 DANS L'ORDONNANCE 45174 DU 02-02-1945 RELATIVE A L'ENFANCE DELINQUANTE. ABROGATION DES ART. 1 DE L'ORDONNANCE 77980,19 A 23,25 A 27 DE L'ORDONNANCE 81295,69 DE LA LOI 83520,8 A 10,12 DE LA LOI 831114,14 DE LA LOI 916,2 ET 3 DE L'ORDONNANCE 921144,1 A 3 DE L'ORDONNANCE 921148,1 A 10,12 ET 13 DE L'ORDONNANCE 921149. ENTREE EN VIGUEUR DE L'ORDONNANCE: 01-05-1996. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000376358 NOR: JUSX9600001R Ancien identifiant: 1OR996268 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/63/JORFTEXT000000376358.xml |
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Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte
LA PRESENTE ORDONNANCE CREE UN LIVRE VI DANS LE CODE DE PROCEDURE PENALE AFIN D'Y INTEGRER TOUTES LES ADAPTATIONS NECESSAIRES. TITRE I: DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET DANS LES ILES WALLIS-ET-FUTUNA. CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES: ART. 804 A 806, CHAP. II: DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE: ART. 807,808, CHAP. III: DE LA POLICE JUDICIAIRE: ART. 809 A 811, CHAP. IV: DES ENQUETES: ART. 812 A 184, CHAP. V: DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION: ART. 815 A 824, CHAP. VI: DE LA COUR D'ASSISES: ART. 825 A 834, CHAP. VII: DU JUGEMENT DES DELITS: ART. 835 A 847, CHAP. VIII: DU JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS: ART. 849 A 853, CHAP. IX: DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS: ART/ 854, CHAP. X: DU POURVOI EN CASSATION: ART. 855 A 859, CHAP. XI: DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES: ART. 860 A 866, CHAP. XII: DES PROCEDURES D'EXECUTION: ART. 867 A 873, CHAP. XIII: DU CASIER JUDICIAIRE: ART. 874 A 876. TITRE II: DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE. CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES: ART. 877 A 879. CHAP. II: ENQUETES: ART. 880. CHAP. III: JURIDICTION D'INSTRUCTION: ART. 881 A 884. CHAP. IV: DE LA COUR CRIMINELLE: ART. 885 A 888. CHAP. V: DU JUGEMENT DES DELITS: ART. 889 A 894. ART. VI: CONTRAVENTIONS: ART. 895,896. CHAP. VII: CITATIONS ET SIGNIFICATIONS: ART. 897. ART. VIII: PROCEDURES PARTICULIERES: ART. 898 A 900. CHAP. IX: EXECUTION: ART. 901. CREATION DES ART. 44 A 49 DANS L'ORDONNANCE 45174 DU 02-02-1945 RELATIVE A L'ENFANCE DELINQUANTE. ABROGATION DES ART. 1 DE L'ORDONNANCE 77980,19 A 23,25 A 27 DE L'ORDONNANCE 81295,69 DE LA LOI 83520,8 A 10,12 DE LA LOI 831114,14 DE LA LOI 916,2 ET 3 DE L'ORDONNANCE 921144,1 A 3 DE L'ORDONNANCE 921148,1 A 10,12 ET 13 DE L'ORDONNANCE 921149. ENTREE EN VIGUEUR DE L'ORDONNANCE: 01-05-1996. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000376358 NOR: JUSX9600001R Ancien identifiant: 1OR996268 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/63/JORFTEXT000000376358.xml |
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Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte
LA PRESENTE ORDONNANCE CREE UN LIVRE VI DANS LE CODE DE PROCEDURE PENALE AFIN D'Y INTEGRER TOUTES LES ADAPTATIONS NECESSAIRES. TITRE I: DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET DANS LES ILES WALLIS-ET-FUTUNA. CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES: ART. 804 A 806, CHAP. II: DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE: ART. 807,808, CHAP. III: DE LA POLICE JUDICIAIRE: ART. 809 A 811, CHAP. IV: DES ENQUETES: ART. 812 A 184, CHAP. V: DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION: ART. 815 A 824, CHAP. VI: DE LA COUR D'ASSISES: ART. 825 A 834, CHAP. VII: DU JUGEMENT DES DELITS: ART. 835 A 847, CHAP. VIII: DU JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS: ART. 849 A 853, CHAP. IX: DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS: ART/ 854, CHAP. X: DU POURVOI EN CASSATION: ART. 855 A 859, CHAP. XI: DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES: ART. 860 A 866, CHAP. XII: DES PROCEDURES D'EXECUTION: ART. 867 A 873, CHAP. XIII: DU CASIER JUDICIAIRE: ART. 874 A 876. TITRE II: DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE. CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES: ART. 877 A 879. CHAP. II: ENQUETES: ART. 880. CHAP. III: JURIDICTION D'INSTRUCTION: ART. 881 A 884. CHAP. IV: DE LA COUR CRIMINELLE: ART. 885 A 888. CHAP. V: DU JUGEMENT DES DELITS: ART. 889 A 894. ART. VI: CONTRAVENTIONS: ART. 895,896. CHAP. VII: CITATIONS ET SIGNIFICATIONS: ART. 897. ART. VIII: PROCEDURES PARTICULIERES: ART. 898 A 900. CHAP. IX: EXECUTION: ART. 901. CREATION DES ART. 44 A 49 DANS L'ORDONNANCE 45174 DU 02-02-1945 RELATIVE A L'ENFANCE DELINQUANTE. ABROGATION DES ART. 1 DE L'ORDONNANCE 77980,19 A 23,25 A 27 DE L'ORDONNANCE 81295,69 DE LA LOI 83520,8 A 10,12 DE LA LOI 831114,14 DE LA LOI 916,2 ET 3 DE L'ORDONNANCE 921144,1 A 3 DE L'ORDONNANCE 921148,1 A 10,12 ET 13 DE L'ORDONNANCE 921149. ENTREE EN VIGUEUR DE L'ORDONNANCE: 01-05-1996. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000376358 NOR: JUSX9600001R Ancien identifiant: 1OR996268 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/63/JORFTEXT000000376358.xml |
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Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte
LA PRESENTE ORDONNANCE CREE UN LIVRE VI DANS LE CODE DE PROCEDURE PENALE AFIN D'Y INTEGRER TOUTES LES ADAPTATIONS NECESSAIRES. TITRE I: DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET DANS LES ILES WALLIS-ET-FUTUNA. CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES: ART. 804 A 806, CHAP. II: DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE: ART. 807,808, CHAP. III: DE LA POLICE JUDICIAIRE: ART. 809 A 811, CHAP. IV: DES ENQUETES: ART. 812 A 184, CHAP. V: DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION: ART. 815 A 824, CHAP. VI: DE LA COUR D'ASSISES: ART. 825 A 834, CHAP. VII: DU JUGEMENT DES DELITS: ART. 835 A 847, CHAP. VIII: DU JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS: ART. 849 A 853, CHAP. IX: DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS: ART/ 854, CHAP. X: DU POURVOI EN CASSATION: ART. 855 A 859, CHAP. XI: DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES: ART. 860 A 866, CHAP. XII: DES PROCEDURES D'EXECUTION: ART. 867 A 873, CHAP. XIII: DU CASIER JUDICIAIRE: ART. 874 A 876. TITRE II: DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE. CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES: ART. 877 A 879. CHAP. II: ENQUETES: ART. 880. CHAP. III: JURIDICTION D'INSTRUCTION: ART. 881 A 884. CHAP. IV: DE LA COUR CRIMINELLE: ART. 885 A 888. CHAP. V: DU JUGEMENT DES DELITS: ART. 889 A 894. ART. VI: CONTRAVENTIONS: ART. 895,896. CHAP. VII: CITATIONS ET SIGNIFICATIONS: ART. 897. ART. VIII: PROCEDURES PARTICULIERES: ART. 898 A 900. CHAP. IX: EXECUTION: ART. 901. CREATION DES ART. 44 A 49 DANS L'ORDONNANCE 45174 DU 02-02-1945 RELATIVE A L'ENFANCE DELINQUANTE. ABROGATION DES ART. 1 DE L'ORDONNANCE 77980,19 A 23,25 A 27 DE L'ORDONNANCE 81295,69 DE LA LOI 83520,8 A 10,12 DE LA LOI 831114,14 DE LA LOI 916,2 ET 3 DE L'ORDONNANCE 921144,1 A 3 DE L'ORDONNANCE 921148,1 A 10,12 ET 13 DE L'ORDONNANCE 921149. ENTREE EN VIGUEUR DE L'ORDONNANCE: 01-05-1996. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000376358 NOR: JUSX9600001R Ancien identifiant: 1OR996268 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/63/JORFTEXT000000376358.xml |