Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte

LA PRESENTE ORDONNANCE CREE UN LIVRE VI DANS LE CODE DE PROCEDURE PENALE AFIN D'Y INTEGRER TOUTES LES ADAPTATIONS NECESSAIRES.
TITRE I: DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET DANS LES ILES WALLIS-ET-FUTUNA.
CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES: ART. 804 A 806,
CHAP. II: DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE: ART. 807,808,
CHAP. III: DE LA POLICE JUDICIAIRE: ART. 809 A 811,
CHAP. IV: DES ENQUETES: ART. 812 A 184,
CHAP. V: DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION: ART. 815 A 824,
CHAP. VI: DE LA COUR D'ASSISES: ART. 825 A 834,
CHAP. VII: DU JUGEMENT DES DELITS: ART. 835 A 847,
CHAP. VIII: DU JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS: ART. 849 A 853,
CHAP. IX: DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS: ART/ 854,
CHAP. X: DU POURVOI EN CASSATION: ART. 855 A 859,
CHAP. XI: DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES: ART. 860 A 866,
CHAP. XII: DES PROCEDURES D'EXECUTION: ART. 867 A 873,
CHAP. XIII: DU CASIER JUDICIAIRE: ART. 874 A 876.
TITRE II: DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE.
CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES: ART. 877 A 879.
CHAP. II: ENQUETES: ART. 880.
CHAP. III: JURIDICTION D'INSTRUCTION: ART. 881 A 884.
CHAP. IV: DE LA COUR CRIMINELLE: ART. 885 A 888.
CHAP. V: DU JUGEMENT DES DELITS: ART. 889 A 894.
ART. VI: CONTRAVENTIONS: ART. 895,896.
CHAP. VII: CITATIONS ET SIGNIFICATIONS: ART. 897.
ART. VIII: PROCEDURES PARTICULIERES: ART. 898 A 900.
CHAP. IX: EXECUTION: ART. 901.
CREATION DES ART. 44 A 49 DANS L'ORDONNANCE 45174 DU 02-02-1945 RELATIVE A L'ENFANCE DELINQUANTE.
ABROGATION DES ART. 1 DE L'ORDONNANCE 77980,19 A 23,25 A 27 DE L'ORDONNANCE 81295,69 DE LA LOI 83520,8 A 10,12 DE LA LOI 831114,14 DE LA LOI 916,2 ET 3 DE L'ORDONNANCE 921144,1 A 3 DE L'ORDONNANCE 921148,1 A 10,12 ET 13 DE L'ORDONNANCE 921149.
ENTREE EN VIGUEUR DE L'ORDONNANCE: 01-05-1996.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000376358
NOR: JUSX9600001R
Ancien identifiant: 1OR996268
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/63/JORFTEXT000000376358.xml
This commit is contained in:
République française 2011-04-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2011-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006578803
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0878L000AXXAE
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Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023785586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/55/LEGIARTI000023785586.xml
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###### Article 878
Pour l'application du présent code à Mayotte :<br />
Pour l'application du présent code au Département de Mayotte, les mots : "cour
d'appel" et les mots : "chambre des appels correctionnels" sont remplacés par
les mots : "chambre d'appel de Mamoudzou".<br />
Les termes : "cour d'appel" ou : "chambre des appels correctionnels" ou :
"chambre de l'instruction" sont remplacés par les termes : "tribunal supérieur
d'appel" ;<br />
Les termes : "tribunal de grande instance " ou : "tribunal d'instance " ou :
"tribunal de police" sont remplacés par les termes : "tribunal de première
instance" ;<br />
Les termes : "cour d'assises" ou : "la cour et le jury" sont remplacés par les
termes : "cour criminelle" ;<br />
Le terme : "département" est remplacé par les termes : "collectivité
territoriale" ;<br />
Le terme : "préfet" est remplacé par les termes : "représentant du Gouvernement"
et les termes : "arrêté préfectoral" par les termes : "arrêté du représentant du
Gouvernement".<br />
Les termes : "pôle de l'instruction" et "collège de l'instruction" sont
remplacés par les termes : "juge d'instruction".<br />
De même, les références à des dispositions non applicables dans la collectivité
territoriale sont remplacées par les références aux dispositions applicables
localement ayant le même objet.<br />
Les compétences attribuées aux chefs de cours par le présent code sont exercées
respectivement par le président du tribunal supérieur d'appel et par le
procureur de la République près ledit tribunal. Celles qui sont attribuées au
juge d'instruction sont exercées par un magistrat du siège du tribunal de
première instance.
Les références à des dispositions non applicables dans le Département sont
remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le
même objet.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2011-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006578807
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0879L000AXXAD
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Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2999-01-01
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---
###### Article 879
Les attributions dévolues par le présent code aux avocats et aux conseils des
parties peuvent être exercées par des personnes agréées par le président du
tribunal supérieur d'appel. Ces personnes sont dispensées de procuration.
parties peuvent être exercées par des personnes agréées par le président de la
chambre d'appel de Mamoudzou. Ces personnes sont dispensées de procuration.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2011-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006578816
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0881L000AXXAD
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Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023785645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/56/LEGIARTI000023785645.xml
---
###### Article 881
L'obligation pour la partie civile de déclarer une adresse au juge d'instruction
prévue par l'article 89 s'entend d'une adresse située dans la collectivité
territoriale.
prévue par l'article 89 s'entend d'une adresse située dans le Département.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2011-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006578820
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Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2014-06-02
Identifiant: LEGIARTI000023785641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/56/LEGIARTI000023785641.xml
---
###### Article 882
L'obligation pour la personne mise en examen de déclarer une adresse au juge
d'instruction prévue par le cinquième alinéa de l'article 116 s'entend d'une
adresse située dans la collectivité territoriale.
adresse située dans le Département.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2011-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006578824
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Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023785649
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---
###### Article 883
Les délais prévus à l'article 130 sont portés à quinze jours lorsque le
transfèrement se fait à partir ou à destination de la collectivité territoriale.
transfèrement se fait à partir ou à destination du Département.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2011-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006578829
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0884L000AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/88/LEGIARTI000006578829.xml
Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000023785637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/56/LEGIARTI000023785637.xml
---
###### Article 884
Par dérogation à l'article 193, le tribunal supérieur d'appel, en tant que
chambre de l'instruction, se réunit sur la convocation de son président ou à la
demande du procureur de la République à chaque fois qu'il est nécessaire.
Pour toutes les audiences de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de
Saint-Denis de La Réunion statuant sur l'appel d'une ordonnance du juge de
l'instruction ou du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande
instance de Mamoudzou, il peut être recouru à un moyen de télécommunication
audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission. Un
procès-verbal est dressé selon les modalités prévues par le premier alinéa de
l'article 706-71. Les dispositions des cinquième et septième alinéas de ce même
article sont alors applicables.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2011-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006578834
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0885L000AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/88/LEGIARTI000006578834.xml
Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2016-06-04
Identifiant: LEGIARTI000023785674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/56/LEGIARTI000023785674.xml
---
###### Article 885
La cour criminelle est présidée par le président du tribunal supérieur d'appel
ou par un magistrat du siège délégué par lui, assisté de quatre assesseurs
lorsque la cour criminelle statue en premier ressort et de six assesseurs
lorsqu'elle statue en appel. Ces assesseurs sont tirés au sort, pour chaque
session, sur une liste arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice,
sur proposition du président du tribunal supérieur d'appel faite après avis du
procureur de la République. Peuvent être inscrites sur cette liste les personnes
de nationalité française, âgées de plus de vingt-trois ans, sachant lire et
écrire en français, présentant des garanties de compétence et d'impartialité et
jouissant des droits politiques, civils et de famille.<br />
Le jury de la cour d'assises de Mayotte est composé de quatre assesseurs-jurés
lorsque la cour d'assises statue en premier ressort et de six assesseurs-jurés
lorsqu'elle statue en appel.<br />
Ces assesseurs-jurés sont tirés au sort, pour chaque session, sur une liste
arrêtée conjointement par le préfet et le président du tribunal de grande
instance, composée de personnes proposées par le procureur de la République ou
par les maires et étant de nationalité française, âgées de plus de vingt-trois
ans, sachant lire et écrire en français, présentant des garanties de compétence
et d'impartialité et jouissant des droits politiques, civils et de famille.<br />
En cas d'empêchement du président, survenant avant ou pendant la session,
celui-ci est remplacé par un magistrat du siège du tribunal supérieur d'appel.
En cas d'empêchement d'un assesseur, il est pourvu à son remplacement selon les
mêmes modalités que pour sa désignation initiale.
celui-ci est remplacé par un magistrat du siège de la chambre d'appel de
Mamoudzou. En cas d'empêchement d'un assesseur, il est pourvu à son remplacement
selon les mêmes modalités que pour sa désignation initiale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2011-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006578847
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0888L000AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/88/LEGIARTI000006578847.xml
Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2016-06-04
Identifiant: LEGIARTI000023785669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/56/LEGIARTI000023785669.xml
---
###### Article 888
Les majorités de huit ou dix voix prévues par les articles 359 et 362, deuxième
alinéa, sont remplacées par des majorités de quatre ou cinq voix.
alinéa, sont remplacées par des majorités de cinq ou six voix.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2011-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006578863
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0892L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/88/LEGIARTI000006578863.xml
Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023785665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/56/LEGIARTI000023785665.xml
---
###### Article 892
Les délais d'opposition prévus à l'article 491 et au premier alinéa de l'article
492 sont de dix jours si le prévenu réside dans la collectivité territoriale, et
d'un mois s'il réside en dehors de celle-ci.
Pour l'application des articles 491 et 492, les délais d'opposition sont de dix
jours si le prévenu réside dans le département, et d'un mois s'il réside en
dehors de celui-ci.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2011-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006578867
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0893L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/88/LEGIARTI000006578867.xml
Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023785661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/56/LEGIARTI000023785661.xml
---
###### Article 893
Le délai supplémentaire prévu à l'article 500 est porté à quinze jours pour les
parties qui résident hors de la collectivité territoriale.
Pour l'application de l'article 500, le délai supplémentaire est porté à quinze
jours pour les parties qui résident hors du département.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2011-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006578875
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0895L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/88/LEGIARTI000006578875.xml
Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023785657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/56/LEGIARTI000023785657.xml
---
###### Article 895
Le délai d'opposition à l'ordonnance pénale prévu par le troisième alinéa de
l'article 527 est porté à deux mois si le prévenu ne réside pas dans la
collectivité territoriale.
Pour l'application du troisième alinéa de l'article 527, le délai d'opposition
est porté à deux mois si le prévenu ne réside pas dans le département.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2011-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006578883
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0897L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/88/LEGIARTI000006578883.xml
Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023785653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/56/LEGIARTI000023785653.xml
---
###### Article 897
Le délai prévu au premier alinéa de l'article 552 s'applique lorsque la partie
citée réside dans la collectivité territoriale. Ce délai est augmenté d'un mois
si la partie citée réside en tout autre lieu du territoire de la République.
citée réside dans le Département. Ce délai est augmenté d'un mois si la partie
citée réside en tout autre lieu du territoire de la République.