Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 107. 
Modification du code de l'action sociale et des familles, du code civil, du code de commerce, du code de la consommation, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code électoral, du code de l'énergie, du code de l'environnement, du code forestier, du code général des impôts, du code de justice militaire, du code minier, du code de l'organisation judiciaire, du code du patrimoine, du code des procédures civiles d'exécution, du code de procédure pénale, du code pénal, du code de la propriété intellectuelle, du code de la route, du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité sociale, du code du travail.
Modification de la loi du 8 août 1912 relative aux récompenses industrielles : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : modification de l'article 21.
Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement : modification des articles 14, 46. 
Modification de la  loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : modification de l'article 20. 
Modification de l'ordonnance n° 92-1149 du 2 octobre 1992 portant actualisation et adaptation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna : modification de l'article 20. 
Modification de l'ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie et les collectivités départementale de Mayotte et territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon : modification de l'article 2. 
Modification de l'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître : modification de l'article 13.
Modification de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le département de Mayotte : modification de l'article 12.
Modification de l'ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs : modification de l'article 4.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000039110186
NOR: JUSB1917648R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/11/01/JORFTEXT000039110186.xml
This commit is contained in:
République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
parent 884a919209
commit dd5daf7f09
60 changed files with 511 additions and 537 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-27
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027753253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/75/32/LEGIARTI000027753253.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039279026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/90/LEGIARTI000039279026.xml
---
###### Article 39-2
@ -14,11 +14,11 @@ mise en mouvement et d'exercice de l'action publique, de direction de la police
judiciaire, de contrôle d'identité et d'exécution des peines, le procureur de la
République veille à la prévention des infractions à la loi pénale.<br />
A cette fin, il anime et coordonne dans le ressort du tribunal de grande
instance la politique de prévention de la délinquance dans sa composante
judiciaire, conformément aux orientations nationales de cette politique
déterminées par l'Etat, telles que précisées par le procureur général en
application de l'article 35.<br />
A cette fin, il anime et coordonne dans le ressort du tribunal judiciaire la
politique de prévention de la délinquance dans sa composante judiciaire,
conformément aux orientations nationales de cette politique déterminées par
l'Etat, telles que précisées par le procureur général en application de
l'article 35.<br />
Il est également consulté par le représentant de l'Etat dans le département
avant que ce dernier n'arrête le plan de prévention de la délinquance.

View file

@ -1,22 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-25
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037526425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/64/LEGIARTI000037526425.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000039278942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/89/LEGIARTI000039278942.xml
---
###### Article 41-1-2
I. Tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, le procureur de
la République peut proposer à une personne morale mise en cause pour un ou
plusieurs délits prévus aux articles 433-1, 433-2, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10,
445-1, 445-1-1, 445-2 et 445-2-1, à l'avant-dernier alinéa de l'article 434-9 et
au deuxième alinéa de l'article 434-9-1 du code pénal, pour les délits prévus
aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts et leur blanchiment, ainsi
que pour des infractions connexes, de conclure une convention judiciaire
d'intérêt public imposant une ou plusieurs des obligations suivantes :<br />
plusieurs délits prévus aux articles
433-1,433-2,435-3,435-4,435-9,435-10,445-1,445-1-1,445-2 et 445-2-1, à
l'avant-dernier alinéa de l'article 434-9 et au deuxième alinéa de l'article
434-9-1 du code pénal, pour les délits prévus aux articles 1741 et 1743 du code
général des impôts et leur blanchiment, ainsi que pour des infractions connexes,
de conclure une convention judiciaire d'intérêt public imposant une ou plusieurs
des obligations suivantes :<br />
1° Verser une amende d'intérêt public au Trésor public. Le montant de cette
amende est fixé de manière proportionnée aux avantages tirés des manquements
@ -54,11 +55,11 @@ avocat avant de donner leur accord à la proposition de convention.<br />
II. Lorsque la personne morale mise en cause donne son accord à la proposition
de convention, le procureur de la République saisit par requête le président du
tribunal de grande instance aux fins de validation. La proposition de convention
est jointe à la requête. La requête contient un exposé précis des faits ainsi
que la qualification juridique susceptible de leur être appliquée. Le procureur
de la République informe de cette saisine la personne morale mise en cause et,
le cas échéant, la victime.<br />
tribunal judiciaire aux fins de validation. La proposition de convention est
jointe à la requête. La requête contient un exposé précis des faits ainsi que la
qualification juridique susceptible de leur être appliquée. Le procureur de la
République informe de cette saisine la personne morale mise en cause et, le cas
échéant, la victime.<br />
Le président du tribunal procède à l'audition, en audience publique, de la
personne morale mise en cause et de la victime assistées, le cas échéant, de
@ -130,9 +131,8 @@ Elle ne fait cependant pas échec au droit des personnes ayant subi un préjudic
du fait des manquements constatés, sauf l'Etat, de poursuivre la réparation de
leur préjudice devant la juridiction civile.<br />
Le président du tribunal de grande instance peut désigner, aux fins de
validation de la convention judiciaire d'intérêt public, tout juge du
tribunal.<br />
Le président du tribunal judiciaire peut désigner, aux fins de validation de la
convention judiciaire d'intérêt public, tout juge du tribunal.<br />
V. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038312436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/24/LEGIARTI000038312436.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-04-10
Identifiant: LEGIARTI000042121877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/12/18/LEGIARTI000042121877.xml
---
###### Article 41-2
@ -30,15 +30,15 @@ commettre l'infraction ou qui en est le produit ;<br />
3° Remettre son véhicule, pour une période maximale de six mois, à des fins
d'immobilisation ;<br />
4° Remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire,
pour une période maximale de six mois ;<br />
4° Remettre au greffe du tribunal judiciaire son permis de conduire, pour une
période maximale de six mois ;<br />
4° bis Suivre un programme de réhabilitation et de sensibilisation comportant
l'installation à ses frais d'un éthylotest anti-démarreur sur son véhicule, pour
une période minimale de six mois et maximale de trois ans ;<br />
5° Remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de chasser, pour
une période maximale de six mois ;<br />
5° Remettre au greffe du tribunal judiciaire son permis de chasser, pour une
période maximale de six mois ;<br />
6° Accomplir au profit de la collectivité, notamment au sein d'une personne
morale de droit public ou d'une personne morale de droit privé chargée d'une

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038311893
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/18/LEGIARTI000038311893.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000039279537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/95/LEGIARTI000039279537.xml
---
###### Article 56-1
@ -61,9 +61,9 @@ juridiction de jugement ou la chambre de l'instruction.<br />
Les dispositions du présent article sont également applicables aux perquisitions
effectuées dans les locaux de l'ordre des avocats ou des caisses de règlement
pécuniaire des avocats. Dans ce cas, les attributions confiées au juge des
libertés et de la détention sont exercées par le président du tribunal de grande
instance qui doit être préalablement avisé de la perquisition. Il en est de même
en cas de perquisition au cabinet ou au domicile du bâtonnier.<br />
libertés et de la détention sont exercées par le président du tribunal
judiciaire qui doit être préalablement avisé de la perquisition. Il en est de
même en cas de perquisition au cabinet ou au domicile du bâtonnier.<br />
Les dispositions du présent article sont également applicables aux perquisitions
ou visites domiciliaires effectuées, sur le fondement d'autres codes ou de lois

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038311900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/19/LEGIARTI000038311900.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039279525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/95/LEGIARTI000039279525.xml
---
###### Article 76
@ -23,12 +23,12 @@ applicables.<br />
Si les nécessités de l'enquête relative à un crime ou à un délit puni d'une
peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à trois ans l'exigent ou
si la recherche de biens dont la confiscation est prévue à l' article 131-21 du
code pénal le justifie, le juge des libertés et de la détention du tribunal de
grande instance peut, à la requête du procureur de la République, décider, par
une décision écrite et motivée, que les opérations prévues au présent article
seront effectuées sans l'assentiment de la personne chez qui elles ont lieu. A
peine de nullité, la décision du juge des libertés et de la détention précise la
si la recherche de biens dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du
code pénal le justifie, le juge des libertés et de la détention du tribunal
judiciaire peut, à la requête du procureur de la République, décider, par une
décision écrite et motivée, que les opérations prévues au présent article seront
effectuées sans l'assentiment de la personne chez qui elles ont lieu. A peine de
nullité, la décision du juge des libertés et de la détention précise la
qualification de l'infraction dont la preuve est recherchée ainsi que l'adresse
des lieux dans lesquels ces opérations peuvent être effectuées ; cette décision
est motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces
@ -43,11 +43,11 @@ celles visées dans la décision ne constitue pas une cause de nullité des
procédures incidentes.<br />
Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, est compétent le juge
des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dont le procureur
de la République dirige l'enquête, quelle que soit la juridiction dans le
ressort de laquelle la perquisition doit avoir lieu. Le juge des libertés et de
la détention peut alors se déplacer sur les lieux quelle que soit leur
localisation sur le territoire national. Le procureur de la République peut
également saisir le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande
instance dans le ressort duquel la perquisition doit avoir lieu, par
l'intermédiaire du procureur de la République de cette juridiction.
des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dont le procureur de la
République dirige l'enquête, quelle que soit la juridiction dans le ressort de
laquelle la perquisition doit avoir lieu. Le juge des libertés et de la
détention peut alors se déplacer sur les lieux quelle que soit leur localisation
sur le territoire national. Le procureur de la République peut également saisir
le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort
duquel la perquisition doit avoir lieu, par l'intermédiaire du procureur de la
République de cette juridiction.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033563860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/56/38/LEGIARTI000033563860.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000039278938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/89/LEGIARTI000039278938.xml
---
###### Article 180-2
@ -36,10 +36,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/56/38/LEGIARTI000033563860.xml
Si, dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la procédure
au procureur de la République, aucun accord sur une proposition de convention
n'a été trouvé, si le président du tribunal de grande instance refuse de
valider la convention, si la personne morale décide d'exercer son droit de
rétractation ou si, dans le délai prévu par la convention, la personne morale
ne justifie pas de l'exécution intégrale des obligations à sa charge, le
procureur de la République transmet la procédure au juge d'instruction,
accompagnée des réquisitions aux fins de reprise de l'information.
n'a été trouvé, si le président du tribunal judiciaire refuse de valider la
convention, si la personne morale décide d'exercer son droit de rétractation
ou si, dans le délai prévu par la convention, la personne morale ne justifie
pas de l'exécution intégrale des obligations à sa charge, le procureur de la
République transmet la procédure au juge d'instruction, accompagnée des
réquisitions aux fins de reprise de l'information.
</div>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022295661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/56/LEGIARTI000022295661.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-12-02
Identifiant: LEGIARTI000039279512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/95/LEGIARTI000039279512.xml
---
###### Article 99-1
@ -12,20 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/56/LEGIARTI000022295661.xml
Lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à
l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche maritime, il a été procédé à la
saisie ou au retrait, à quelque titre que ce soit, d'un ou plusieurs animaux
vivants, le procureur de la République près le tribunal de grande instance du
lieu de l'infraction ou, lorsqu'il est saisi, le juge d'instruction peut placer
l'animal dans un lieu de dépôt prévu à cet effet ou le confier à une fondation
ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou
déclarée. La décision mentionne le lieu de placement et vaut jusqu'à ce qu'il
ait été statué sur l'infraction.<br />
vivants, le procureur de la République près le tribunal judiciaire du lieu de
l'infraction ou, lorsqu'il est saisi, le juge d'instruction peut placer l'animal
dans un lieu de dépôt prévu à cet effet ou le confier à une fondation ou à une
association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée. La
décision mentionne le lieu de placement et vaut jusqu'à ce qu'il ait été statué
sur l'infraction.<br />
Lorsque les conditions du placement sont susceptibles de rendre l'animal
dangereux ou de mettre sa santé en péril, le juge d'instruction, lorsqu'il est
saisi, ou le président du tribunal de grande instance ou un magistrat du siège
délégué par lui peut, par ordonnance motivée prise sur les réquisitions du
procureur de la République et après avis d'un vétérinaire, ordonner qu'il sera
cédé à titre onéreux ou confié à un tiers ou qu'il sera procédé à son
euthanasie.<br />
saisi, ou le président du tribunal judiciaire ou un magistrat du siège délégué
par lui peut, par ordonnance motivée prise sur les réquisitions du procureur de
la République et après avis d'un vétérinaire, ordonner qu'il sera cédé à titre
onéreux ou confié à un tiers ou qu'il sera procédé à son euthanasie.<br />
Cette ordonnance est notifiée au propriétaire s'il est connu, qui peut la
déférer soit au premier président de la cour d'appel du ressort ou à un

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031052168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/21/LEGIARTI000031052168.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039279009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/90/LEGIARTI000039279009.xml
---
###### Article 230-40
@ -30,4 +30,4 @@ mentionnées aux 1° et 2° sont inscrites dans un autre procès-verbal, qui est
versé dans un dossier distinct du dossier de la procédure, dans lequel figure
également la requête du juge d'instruction prévue au premier alinéa. Ces
informations sont inscrites sur un registre coté et paraphé, qui est ouvert à
cet effet au tribunal de grande instance.
cet effet au tribunal judiciaire.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024964614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/46/LEGIARTI000024964614.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000039279036
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/90/LEGIARTI000039279036.xml
---
###### Article 234-1
Lorsque le chef-lieu du département où se tiennent les assises n'est pas le
siège d'un tribunal de grande instance, le tribunal de grande instance mentionné
aux articles 242, 249, 251, 261-1, 262, 263, 265, 266 , 270, 271 et 289 est
celui dans le ressort duquel se tiennent les assises.
siège d'un tribunal judiciaire, le tribunal judiciaire mentionné aux articles
242,249,251,261-1,262,263,265,266,270,271 et 289 est celui dans le ressort
duquel se tiennent les assises.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-02
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019113194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/31/LEGIARTI000019113194.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039279460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/94/LEGIARTI000039279460.xml
---
###### Article 270
@ -15,5 +15,5 @@ conformément aux dispositions du chapitre VIII du présent titre.<br />
Lorsque l'accusé est en fuite, la date de l'audience au cours de laquelle il
doit être jugé par défaut doit toutefois lui être signifiée à son dernier
domicile connu ou à étude d'huissier de justice ou, à défaut, au parquet du
procureur de la République du tribunal de grande instance où siège la cour
d'assises, au moins dix jours avant le début de l'audience.
procureur de la République du tribunal judiciaire où siège la cour d'assises, au
moins dix jours avant le début de l'audience.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-02
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028992261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/22/LEGIARTI000028992261.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039279004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/90/LEGIARTI000039279004.xml
---
###### Article 388-4
En cas de poursuites par citation prévue à l'article 390 ou convocation prévue à
l'article 390-1, les avocats des parties peuvent consulter le dossier de la
procédure au greffe du tribunal de grande instance dès la délivrance de la
citation ou au plus tard deux mois après la notification de la convocation.<br />
procédure au greffe du tribunal judiciaire dès la délivrance de la citation ou
au plus tard deux mois après la notification de la convocation.<br />
A leur demande, les parties ou leur avocat peuvent se faire délivrer copie des
pièces du dossier. Si le dossier a fait l'objet d'une numérisation, cette copie

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038312475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/24/LEGIARTI000038312475.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000039279432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/94/LEGIARTI000039279432.xml
---
###### Article 397-7
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/24/LEGIARTI000038312475.xml
Si le procureur de la République estime que les faits pour lesquels la personne
est déférée devant lui en application de l'article 393 doivent faire l'objet
d'une information relevant de la compétence d'un pôle de l'instruction alors
qu'il n'existe pas de tel pôle au sein du tribunal de grande instance et que les
qu'il n'existe pas de tel pôle au sein du tribunal judiciaire et que les
éléments de l'espèce lui paraissent exiger une mesure de détention provisoire,
il peut requérir le placement sous contrôle judiciaire, sous assignation à
résidence avec surveillance électronique ou en détention provisoire de cette

View file

@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020632062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/20/LEGIARTI000020632062.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039279420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/94/LEGIARTI000039279420.xml
---
###### Article 495-9
Lorsque, en présence de son avocat, la personne accepte la ou les peines
proposées, elle est aussitôt présentée devant le président du tribunal de grande
instance ou le juge délégué par lui, saisi par le procureur de la République
proposées, elle est aussitôt présentée devant le président du tribunal
judiciaire ou le juge délégué par lui, saisi par le procureur de la République
d'une requête en homologation. Si la personne n'est pas détenue, elle peut être
convoquée devant le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué
par lui dans un délai inférieur ou égal à un mois.<br />
convoquée devant le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui
dans un délai inférieur ou égal à un mois.<br />
Le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui entend la
Le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui entend la
personne et son avocat. Après avoir vérifié la réalité des faits et leur
qualification juridique, il peut décider d'homologuer les peines proposées par
le procureur de la République. Il statue le jour même par ordonnance motivée. La

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038312338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/23/LEGIARTI000038312338.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039278965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/89/LEGIARTI000039278965.xml
---
###### Article 495-21
@ -19,7 +19,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/23/LEGIARTI000038312338.xml
en utilisant le formulaire joint à l'avis d'amende forfaitaire ou à l'avis
d'amende forfaitaire majorée. La décision d'irrecevabilité du procureur peut
être contestée devant le président du tribunal correctionnel ou un juge
désigné par le président du tribunal de grande instance.
désigné par le président du tribunal judiciaire.
</p>
En cas de condamnation, l'amende prononcée ne peut pas être inférieure au
montant de l'amende forfaitaire dans le cas prévu à l'article 495-18, ni être

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038312843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/28/LEGIARTI000038312843.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039279076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/90/LEGIARTI000039279076.xml
---
###### Article 628-2
Le procureur de la République près un tribunal de grande instance autre que
celui de Paris peut, pour les infractions entrant dans le champ d'application de
Le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que celui de
Paris peut, pour les infractions entrant dans le champ d'application de
l'article 628, requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de la
juridiction d'instruction de Paris. Les parties sont préalablement avisées et
invitées à faire connaître leurs observations par lejuge d'instruction ;
invitées à faire connaître leurs observations par le juge d'instruction ;
l'ordonnance est rendue huit jours au plus tôt et un mois au plus tard à compter
de cet avis.<br />
@ -24,7 +24,7 @@ jusqu'à ce que l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation soit
porté à sa connaissance.<br />
Dès que l'ordonnance est devenue définitive, le procureur de la République
adresse le dossier de la procédure au procureur de la République antiterroriste
.<br />
adresse le dossier de la procédure au procureur de la République
antiterroriste.<br />
Le présent article est applicable devant la chambre de l'instruction.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024964310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/43/LEGIARTI000024964310.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039279072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/90/LEGIARTI000039279072.xml
---
###### Article 628-6
@ -20,10 +20,10 @@ peut également saisir directement la chambre criminelle de la Cour de cassation
lorsque le juge d'instruction n'a pas rendu son ordonnance dans le délai d'un
mois prévu au premier alinéa de l'article 628-2.<br />
La chambre criminelle qui constate que le juge d'instruction du tribunal de
grande instance de Paris n'est pas compétent peut néanmoins, dans l'intérêt
d'une bonne administration de la justice, décider que l'information est
poursuivie à ce tribunal.<br />
La chambre criminelle qui constate que le juge d'instruction du tribunal
judiciaire de Paris n'est pas compétent peut néanmoins, dans l'intérêt d'une
bonne administration de la justice, décider que l'information est poursuivie à
ce tribunal.<br />
L'arrêt de la chambre criminelle est porté à la connaissance du juge
d'instruction ainsi qu'à celle du ministère public et signifié aux parties.<br />

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024964312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/43/LEGIARTI000024964312.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000039279068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/90/LEGIARTI000039279068.xml
---
###### Article 628-7
Par dérogation à l'article 712-10, sont seuls compétents le juge de
l'application des peines du tribunal de grande instance de Paris, le tribunal de
l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris, le tribunal de
l'application des peines de Paris et la chambre de l'application des peines de
la cour d'appel de Paris pour prendre les décisions concernant les personnes
condamnées pour une infraction entrant dans le champ d'application de l'article

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-03
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033515108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/51/LEGIARTI000033515108.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039278961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/89/LEGIARTI000039278961.xml
---
###### Article 694-30
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/51/LEGIARTI000033515108.xml
<div align="left">
La décision d'enquête européenne destinée aux autorités françaises est
adressée, selon les distinctions prévues aux deuxième et troisième alinéas, au
procureur de la République ou au juge d'instruction du tribunal de grande
instance territorialement compétent pour exécuter la mesure demandée.<br />
procureur de la République ou au juge d'instruction du tribunal judiciaire
territorialement compétent pour exécuter la mesure demandée.<br />
Lorsque la décision d'enquête porte sur des actes qui ne peuvent être ordonnés
ou exécutés qu'au cours d'une instruction préparatoire, ou qui ne peuvent être

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031049060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/04/90/LEGIARTI000031049060.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039278990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/89/LEGIARTI000039278990.xml
---
###### Article 696-67
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/04/90/LEGIARTI000031049060.xml
Le procureur de la République compétent est celui dans le ressort duquel se
situe la résidence habituelle et régulière de la personne placée sous contrôle
judiciaire ou celle où la personne demande à résider. A défaut, le procureur de
la République près le tribunal de grande instance de Paris est compétent.<br />
la République près le tribunal judiciaire de Paris est compétent.<br />
Si le procureur de la République auquel la demande a été adressée par l'Etat
d'émission n'est pas compétent, il la transmet sans délai au procureur de la

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031050263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/02/LEGIARTI000031050263.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039278986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/89/LEGIARTI000039278986.xml
---
###### Article 696-91
@ -14,8 +14,8 @@ République, sur demande de la victime ou de son représentant légal. La victim
est informée de ce droit lorsqu'est prise à son bénéfice une des interdictions
mentionnées à l'article 696-90.<br />
Le procureur de la République compétent est celui près le tribunal de grande
instance dans le ressort duquel se trouve l'autorité compétente qui a ordonné
Le procureur de la République compétent est celui près le tribunal judiciaire
dans le ressort duquel se trouve l'autorité compétente qui a ordonné
l'interdiction sur le fondement de laquelle peut être émise une décision de
protection européenne.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031050293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/02/LEGIARTI000031050293.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039278984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/89/LEGIARTI000039278984.xml
---
###### Article 696-97
@ -15,7 +15,7 @@ européennes émises par les autorités compétentes des autres Etats membres.<b
Le procureur de la République compétent est celui dans le ressort duquel la
victime projette de séjourner ou de résider. A défaut, le procureur de la
République près le tribunal de grande instance de Paris est compétent.<br />
République près le tribunal judiciaire de Paris est compétent.<br />
Si le procureur de la République auquel la décision de protection européenne a
été transmise par l'Etat membre d'émission n'est pas compétent pour y donner

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024965587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/55/LEGIARTI000024965587.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039279032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/90/LEGIARTI000039279032.xml
---
###### Article 697-4
@ -15,10 +15,10 @@ territoire de la République par les membres des forces armées françaises ou
l'encontre de celles-ci dans les cas prévus au chapitre Ier du titre II du livre
Ier du code de justice militaire. En outre, un ou plusieurs magistrats affectés
aux formations du tribunal correctionnel de Paris spécialisées en matière
militaire sont chargés, par ordonnance du président du tribunal de grande
instance, du jugement des contraventions commises dans ces circonstances.<br />
militaire sont chargés, par ordonnance du président du tribunal judiciaire, du
jugement des contraventions commises dans ces circonstances.<br />
Le président du tribunal de grande instance de Paris et le procureur de la
République près ce tribunal désignent, respectivement, un ou plusieurs juges
d'instruction et magistrats du parquet chargés spécialement de l'enquête, de la
poursuite et de l'instruction des infractions mentionnées au premier alinéa.
Le président du tribunal judiciaire de Paris et le procureur de la République
près ce tribunal désignent, respectivement, un ou plusieurs juges d'instruction
et magistrats du parquet chargés spécialement de l'enquête, de la poursuite et
de l'instruction des infractions mentionnées au premier alinéa.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024965596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/55/LEGIARTI000024965596.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039279029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/90/LEGIARTI000039279029.xml
---
###### Article 697-5
Pour le jugement des délits et des contraventions mentionnés à l'article 697-4,
une chambre détachée du tribunal de grande instance de Paris spécialisée en
matière militaire peut être instituée à titre temporaire hors du territoire de
la République par décret en Conseil d'Etat dans les conditions prévues par les
une chambre détachée du tribunal judiciaire de Paris spécialisée en matière
militaire peut être instituée à titre temporaire hors du territoire de la
République par décret en Conseil d'Etat dans les conditions prévues par les
traités et accords internationaux.

View file

@ -1,34 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028291537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/29/15/LEGIARTI000028291537.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039279013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/90/LEGIARTI000039279013.xml
---
###### Article 704-2
<div id="LEGIARTI000006577524_corps">
Le procureur de la République près un tribunal de grande instance autre que
ceux visés à l'article 704 peut, pour les infractions énumérées dans cet
article, requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de la ou de
l'une des juridictions d'instruction compétentes en application de cet
article. Les parties sont préalablement avisées et invitées à faire connaître
leurs observations par le juge d'instruction ; l'ordonnance est rendue huit
jours au plus tôt et un mois au plus tard à compter de cet avis.<br />
Le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que ceux visés à
l'article 704 peut, pour les infractions énumérées dans cet article, requérir le
juge d'instruction de se dessaisir au profit de la ou de l'une des juridictions
d'instruction compétentes en application de cet article. Les parties sont
préalablement avisées et invitées à faire connaître leurs observations par le
juge d'instruction ; l'ordonnance est rendue huit jours au plus tôt et un mois
au plus tard à compter de cet avis.<br />
Lorsque le juge d'instruction décide de se dessaisir, son ordonnance ne prend
effet qu'à compter du délai de cinq jours prévu par l'article 704-3 ;
lorsqu'un recours est exercé en application de cet article, le juge
d'instruction demeure saisi jusqu'à ce que soit porté à sa connaissance
l'arrêt de la chambre de l'instruction, passé en force de chose jugée ou celui
de la chambre criminelle de la Cour de cassation.<br />
Lorsque le juge d'instruction décide de se dessaisir, son ordonnance ne prend
effet qu'à compter du délai de cinq jours prévu par l'article 704-3 ; lorsqu'un
recours est exercé en application de cet article, le juge d'instruction demeure
saisi jusqu'à ce que soit porté à sa connaissance l'arrêt de la chambre de
l'instruction, passé en force de chose jugée ou celui de la chambre criminelle
de la Cour de cassation.<br />
Dès que l'ordonnance est passée en force de chose jugée, le procureur de la
République adresse le dossier de la procédure au procureur de la République du
tribunal de grande instance désormais compétent.<br />
Dès que l'ordonnance est passée en force de chose jugée, le procureur de la
République adresse le dossier de la procédure au procureur de la République du
tribunal judiciaire désormais compétent.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables devant la chambre de
l'instruction.<br />
</div>
Les dispositions du présent article sont applicables devant la chambre de
l'instruction.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-02
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019113046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/30/LEGIARTI000019113046.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039279112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/91/LEGIARTI000039279112.xml
---
###### Article 706-15-2
@ -20,9 +20,9 @@ A peine de forclusion, la demande d'aide au recouvrement doit être présentée
dans le délai d'un an à compter du jour où la décision est devenue définitive.
Toutefois, le fonds de garantie peut relever la victime de la forclusion pour
tout motif légitime. En cas de refus opposé par le fonds, la victime peut être
relevée de la forclusion par le président du tribunal de grande instance
statuant par ordonnance sur requête. A peine d'irrecevabilité, la requête est
présentée dans le mois suivant la décision de refus.<br />
relevée de la forclusion par le président du tribunal judiciaire statuant par
ordonnance sur requête. A peine d'irrecevabilité, la requête est présentée dans
le mois suivant la décision de refus.<br />
La victime est tenue de communiquer au fonds tout renseignement de nature à
faciliter le recouvrement de créance.<br />

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029367459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/36/74/LEGIARTI000029367459.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039278995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/89/LEGIARTI000039278995.xml
---
###### Article 706-15-4
Dans chaque tribunal de grande instance, il est institué un bureau d'aide aux
victimes, dont la composition, les missions et les modalités de fonctionnement
sont précisées par décret.
Dans chaque tribunal judiciaire, il est institué un bureau d'aide aux victimes,
dont la composition, les missions et les modalités de fonctionnement sont
précisées par décret.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034114770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/47/LEGIARTI000034114770.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000039279081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/90/LEGIARTI000039279081.xml
---
###### Article 706-25-2
@ -19,12 +19,12 @@ l'exercice des missions de ces services en matière de prévention du
terrorisme.<br />
Le premier alinéa du présent article est également applicable aux procédures
d'information ouvertes au tribunal de grande instance de Paris sur le fondement
d'une ou de plusieurs infractions entrant dans le champ d'application de
l'article 706-16 du présent code. Le juge d'instruction chargé de l'information
peut communiquer, de sa propre initiative ou à la demande de ces mêmes services,
copie des éléments de toute nature figurant au dossier d'information, après avis
du procureur de la République de Paris.<br />
d'information ouvertes au tribunal judiciaire de Paris sur le fondement d'une ou
de plusieurs infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16
du présent code. Le juge d'instruction chargé de l'information peut communiquer,
de sa propre initiative ou à la demande de ces mêmes services, copie des
éléments de toute nature figurant au dossier d'information, après avis du
procureur de la République de Paris.<br />
Les informations communiquées en application du présent article peuvent être
transmises aux services mentionnés à l'article L. 811-4 du code de la sécurité

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-27
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030938470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/84/LEGIARTI000030938470.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039278992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/89/LEGIARTI000039278992.xml
---
###### Article 706-25-11
<p align="left">
Toute personne justifiant de son identité obtient, sur demande adressée au
procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort
duquel elle réside, communication de l'intégralité des informations la
concernant figurant dans le fichier.<br />
procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel
elle réside, communication de l'intégralité des informations la concernant
figurant dans le fichier.<br />
Les troisième à avant-dernier alinéas de l'article 777-2 sont alors
applicables.<br />

View file

@ -1,24 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032631770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/17/LEGIARTI000032631770.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039278978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/89/LEGIARTI000039278978.xml
---
###### Article 706-62-2
Sans préjudice de l'application de l'article 706-58, en cas de procédure portant
sur un crime ou un délit mentionné aux articles 628, 706-73 et 706-73-1, lorsque
sur un crime ou un délit mentionné aux articles 628,706-73 et 706-73-1, lorsque
l'audition d'une personne mentionnée à l'article 706-57 est susceptible de
mettre gravement en danger la vie ou l'intégrité physique de cette personne ou
de ses proches, cette personne fait l'objet, en tant que de besoin, de mesures
de protection destinées à assurer sa sécurité.<br />
En cas de nécessité, elle peut être autorisée, par ordonnance motivée rendue par
le président du tribunal de grande instance, à faire usage d'une identité
d'emprunt.<br />
le président du tribunal judiciaire, à faire usage d'une identité d'emprunt.<br />
Toutefois, il ne peut pas être fait usage de cette identité d'emprunt pour une
audition au cours de la procédure mentionnée au premier alinéa.<br />

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032633872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/38/LEGIARTI000032633872.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039278974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/89/LEGIARTI000039278974.xml
---
###### Article 706-72-2
Le procureur de la République près un tribunal de grande instance autre que
celui de Paris peut, pour les infractions entrant dans le champ d'application de
Le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que celui de
Paris peut, pour les infractions entrant dans le champ d'application de
l'article 706-72, requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de la
juridiction d'instruction de Paris. Les parties sont préalablement avisées et
invitées à faire connaître leurs observations par le juge d'instruction ;

View file

@ -1,26 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032633874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/38/LEGIARTI000032633874.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039278970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/89/LEGIARTI000039278970.xml
---
###### Article 706-72-3
Lorsqu'il apparaît au juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris
que les faits dont il a été saisi ne constituent pas une des infractions entrant
dans le champ d'application de l'article 706-72 et ne relèvent pas de sa
compétence à un autre titre, ce juge se déclare incompétent soit à la requête du
procureur de la République, soit, après avis de ce dernier, d'office ou à la
requête des parties. Celles des parties qui n'ont pas présenté une requête sont
Lorsqu'il apparaît au juge d'instruction du tribunal judiciaire de Paris que les
faits dont il a été saisi ne constituent pas une des infractions entrant dans le
champ d'application de l'article 706-72 et ne relèvent pas de sa compétence à un
autre titre, ce juge se déclare incompétent soit à la requête du procureur de la
République, soit, après avis de ce dernier, d'office ou à la requête des
parties. Celles des parties qui n'ont pas présenté une requête sont
préalablement avisées et invitées à faire connaître leurs observations ;
l'ordonnance est rendue au plus tôt huit jours après cet avis.<br />
Le deuxième alinéa de l'article 706-72-2 est applicable à l'ordonnance par
laquelle le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris se
déclare incompétent.<br />
laquelle le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Paris se déclare
incompétent.<br />
Dès que l'ordonnance est devenue définitive, le procureur de la République de
Paris adresse le dossier de la procédure au procureur de la République

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032633880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/38/LEGIARTI000032633880.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039278967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/89/LEGIARTI000039278967.xml
---
###### Article 706-72-6
@ -12,20 +12,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/38/LEGIARTI000032633880.xml
<p align="left">
Toute ordonnance rendue sur le fondement des articles 706-72-2 ou 706-72-3 par
laquelle un juge d'instruction statue sur son dessaisissement ou par laquelle
le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris statue sur sa
compétence peut, à l'exclusion de toute autre voie de recours, être déférée
dans les cinq jours de sa notification, à la requête du ministère public ou de
l'une des parties, à la chambre criminelle de la Cour de cassation qui
désigne, dans les huit jours suivant la date de réception du dossier, la
juridiction chargée de poursuivre l'information. Le ministère public peut
également saisir directement la chambre criminelle de la Cour de cassation
lorsque le juge d'instruction n'a pas rendu son ordonnance dans le délai d'un
mois prévu au premier alinéa de l'article 706-72-2.<br />
le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Paris statue sur sa compétence
peut, à l'exclusion de toute autre voie de recours, être déférée dans les cinq
jours de sa notification, à la requête du ministère public ou de l'une des
parties, à la chambre criminelle de la Cour de cassation qui désigne, dans les
huit jours suivant la date de réception du dossier, la juridiction chargée de
poursuivre l'information. Le ministère public peut également saisir
directement la chambre criminelle de la Cour de cassation lorsque le juge
d'instruction n'a pas rendu son ordonnance dans le délai d'un mois prévu au
premier alinéa de l'article 706-72-2.<br />
La chambre criminelle qui constate que le juge d'instruction du tribunal de
grande instance de Paris n'est pas compétent peut néanmoins, dans l'intérêt
d'une bonne administration de la justice, décider que l'information sera
poursuivie à ce tribunal.<br />
La chambre criminelle qui constate que le juge d'instruction du tribunal
judiciaire de Paris n'est pas compétent peut néanmoins, dans l'intérêt d'une
bonne administration de la justice, décider que l'information sera poursuivie
à ce tribunal.<br />
L'arrêt de la chambre criminelle est porté à la connaissance du juge
d'instruction ainsi qu'à celle du ministère public et signifié aux parties.<br />

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038271578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/27/15/LEGIARTI000038271578.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039278934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/89/LEGIARTI000039278934.xml
---
###### Article 706-80-1
Lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner des personnes
d'avoir commis l'une des infractions entrant dans le champ d'application des
articles 706-73, 706-73-1 ou 706-74, dans le cadre d'une opération de
articles 706-73,706-73-1 ou 706-74, dans le cadre d'une opération de
surveillance, et lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction
l'exigent, les officiers de police judiciaire et, sous leur autorité, les agents
de police judiciaire en charge des investigations peuvent, avec l'autorisation
@ -22,8 +22,8 @@ personnes afin de ne pas compromettre la poursuite des investigations.<br />
Dans le cadre d'une opération de surveillance de l'acheminement ou du transport
des objets, biens ou produits tirés de la commission de l'une des infractions
entrant dans le champ d'application des mêmes articles 706-73, 706-73-1 ou
706-74 ou servant à les commettre, et lorsque les nécessités de l'enquête ou de
entrant dans le champ d'application des mêmes articles 706-73,706-73-1 ou 706-74
ou servant à les commettre, et lorsque les nécessités de l'enquête ou de
l'instruction l'exigent, les officiers de police judiciaire et, sous leur
autorité, les agents de police judiciaire en charge des investigations peuvent,
avec l'autorisation du procureur de la République chargé de l'enquête ou du juge
@ -35,5 +35,4 @@ investigations.<br />
L'autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, qui peut
être donnée par tout moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure.
Le procureur de la République informe sans délai le procureur de la République
près le tribunal de grande instance de Paris de la délivrance de cette
autorisation.
près le tribunal judiciaire de Paris de la délivrance de cette autorisation.

View file

@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024966956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/69/LEGIARTI000024966956.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039279178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/91/LEGIARTI000039279178.xml
---
###### Article 706-108
Pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions
visées à l'article 706-107 commises hors des espaces maritimes sous juridiction
française, le tribunal de grande instance compétent est le tribunal de grande
instance de Paris.
française, le tribunal judiciaire compétent est le tribunal judiciaire de Paris.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033440044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/44/00/LEGIARTI000033440044.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000039278963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/89/LEGIARTI000039278963.xml
---
###### Article 706-111-1
@ -14,8 +14,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/44/00/LEGIARTI000033440044.xml
jugement des infractions relatives aux atteintes aux biens culturels maritimes
prévues à la section 2 du chapitre IV du titre IV du livre V du code du
patrimoine qui sont commises dans les eaux territoriales, la compétence d'un
tribunal de grande instance peut être étendue au ressort d'une ou de plusieurs
cours d'appel.<br />
tribunal judiciaire peut être étendue au ressort d'une ou de plusieurs cours
d'appel.<br />
Cette compétence s'étend aux infractions connexes.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038312908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/29/LEGIARTI000038312908.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039279097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/90/LEGIARTI000039279097.xml
---
###### Article 706-168
@ -13,7 +13,7 @@ Pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions entrant dans le
champ d'application de l'article 706-167, le procureur de la République
antiterroriste, le juge d'instruction, le tribunal correctionnel et la cour
d'assises de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de
l'application des articles 43, 52, 382 et 702.<br />
l'application des articles 43,52,382 et 702.<br />
En ce qui concerne les mineurs, le procureur de la République antiterroriste, le
juge d'instruction, le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour
@ -31,6 +31,6 @@ destruction massive et de leurs vecteurs définis par les articles L. 1333-13-5,
L. 2339-15, L. 2341-2 et L. 2341-4 et le quatrième alinéa de l'article L.
2342-60 du code de la défense peut être confiée, le cas échéant dans les
conditions prévues à l'article 83-1 du présent code, à un magistrat du tribunal
de grande instance de Paris affecté aux formations d'instruction spécialisées en
matière économique et financière en application du vingt et unième alinéa de
l'article 704.
judiciaire de Paris affecté aux formations d'instruction spécialisées en matière
économique et financière en application du vingt et unième alinéa de l'article
704.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038312903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/29/LEGIARTI000038312903.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039279092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/90/LEGIARTI000039279092.xml
---
###### Article 706-169
Le procureur de la République près un tribunal de grande instance autre que
celui de Paris peut, pour les infractions entrant dans le champ d'application de
Le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que celui de
Paris peut, pour les infractions entrant dans le champ d'application de
l'article 706-167, requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de
la juridiction d'instruction de Paris. Les parties sont préalablement avisées et
invitées à faire connaître leurs observations par le juge d'instruction ;

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023710079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/00/LEGIARTI000023710079.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039279088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/90/LEGIARTI000039279088.xml
---
###### Article 706-173
@ -20,10 +20,10 @@ public peut également saisir directement la chambre criminelle de la Cour de
cassation lorsque le juge d'instruction n'a pas rendu son ordonnance dans le
délai d'un mois prévu au premier alinéa de l'article 706-169.<br />
La chambre criminelle qui constate que le juge d'instruction du tribunal de
grande instance de Paris n'est pas compétent peut néanmoins, dans l'intérêt
d'une bonne administration de la justice, décider que l'information sera
poursuivie à ce tribunal.<br />
La chambre criminelle qui constate que le juge d'instruction du tribunal
judiciaire de Paris n'est pas compétent peut néanmoins, dans l'intérêt d'une
bonne administration de la justice, décider que l'information sera poursuivie à
ce tribunal.<br />
L'arrêt de la chambre criminelle est porté à la connaissance du juge
d'instruction et du ministère public ; il est signifié aux parties.<br />

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024964574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/45/LEGIARTI000024964574.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039279063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/90/LEGIARTI000039279063.xml
---
###### Article 706-176
La compétence territoriale d'un tribunal de grande instance peut être étendue au
ressort d'une ou plusieurs cours d'appel pour l'enquête, la poursuite,
l'instruction et le jugement des délits prévus aux articles 221-6, 221-6-1,
222-19, 222-19-1, 222-20 et 222-20-1 du code pénal dans les affaires qui
comportent une pluralité de victimes et sont ou apparaîtraient d'une grande
complexité.<br />
La compétence territoriale d'un tribunal judiciaire peut être étendue au ressort
d'une ou plusieurs cours d'appel pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et
le jugement des délits prévus aux articles 221-6,221-6-1,222-19,222-19-1,222-20
et 222-20-1 du code pénal dans les affaires qui comportent une pluralité de
victimes et sont ou apparaîtraient d'une grande complexité.<br />
Cette compétence s'étend aux infractions connexes.<br />

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024964584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/45/LEGIARTI000024964584.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039279060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/90/LEGIARTI000039279060.xml
---
###### Article 706-177
Au sein de chaque tribunal de grande instance dont la compétence territoriale
est étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, le procureur général et
le premier président, après avis du procureur de la République et du président
du tribunal de grande instance, désignent respectivement un ou plusieurs
magistrats du parquet, juges d'instruction et magistrats du siège chargés
spécialement de l'enquête, de la poursuite, de l'instruction et du jugement des
infractions entrant dans le champ d'application du même article 706-176.<br />
Au sein de chaque tribunal judiciaire dont la compétence territoriale est
étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, le procureur général et le
premier président, après avis du procureur de la République et du président du
tribunal judiciaire, désignent respectivement un ou plusieurs magistrats du
parquet, juges d'instruction et magistrats du siège chargés spécialement de
l'enquête, de la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions
entrant dans le champ d'application du même article 706-176.<br />
Au sein de chaque cour d'appel dont la compétence territoriale est étendue au
ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, le premier président et le procureur

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024964629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/46/LEGIARTI000024964629.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039279051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/90/LEGIARTI000039279051.xml
---
###### Article 706-178
Le procureur de la République, le juge d'instruction et la formation
correctionnelle spécialisée du tribunal de grande instance mentionnés à
l'article 706-176 exercent, sur toute l'étendue du ressort fixé en application
de ce même article, une compétence concurrente à celle qui résulte de
l'application des articles 43,52,382 et 706-42.<br />
correctionnelle spécialisée du tribunal judiciaire mentionnés à l'article
706-176 exercent, sur toute l'étendue du ressort fixé en application de ce même
article, une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des
articles 43,52,382 et 706-42.<br />
La juridiction saisie demeure compétente, quelles que soient les incriminations
retenues lors du règlement ou du jugement de l'affaire. Toutefois, si les faits

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024964712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/47/LEGIARTI000024964712.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039279046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/90/LEGIARTI000039279046.xml
---
###### Article 706-179
Le procureur de la République près un tribunal de grande instance autre que ceux
Le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que ceux
mentionnés à l'article 706-176 peut, pour les infractions entrant dans le champ
d'application du même article 706-176, requérir le juge d'instruction de se
dessaisir au profit de la juridiction d'instruction compétente en application
@ -26,6 +26,6 @@ la Cour de cassation.<br />
Dès que l'ordonnance est passée en force de chose jugée, le procureur de la
République adresse le dossier de la procédure au procureur de la République près
le tribunal de grande instance compétent en application de l'article 706-178.<br />
le tribunal judiciaire compétent en application de l'article 706-178.<br />
Le présent article est applicable devant la chambre de l'instruction.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029364099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/36/40/LEGIARTI000029364099.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039278997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/89/LEGIARTI000039278997.xml
---
###### Article 713-47
@ -20,9 +20,9 @@ obligations et interdictions auxquelles est astreinte la personne condamnée.<br
Si la solution prévue au premier alinéa du présent article est insuffisante pour
assurer l'effectivité de la peine, le juge saisit, d'office ou sur réquisitions
du procureur de la République, par requête motivée, le président du tribunal de
grande instance ou un juge par lui désigné afin que soit mis à exécution contre
le condamné tout ou partie de l'emprisonnement fixé par la juridiction en
du procureur de la République, par requête motivée, le président du tribunal
judiciaire ou un juge par lui désigné afin que soit mis à exécution contre le
condamné tout ou partie de l'emprisonnement fixé par la juridiction en
application du dixième alinéa de l'article 131-4-1 du code pénal. Le président
du tribunal ou le juge par lui désigné, qui statue à la suite d'un débat
contradictoire public conformément aux dispositions de l'article 712-6 du

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038313960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/39/LEGIARTI000038313960.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039279123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/91/LEGIARTI000039279123.xml
---
###### Article 720-1-1
@ -34,7 +34,7 @@ peines selon les modalités prévues par l'article 712-7.<br />
Dans les cas prévus aux troisième et quatrième alinéas du présent article, le
condamné peut être régulièrement représenté par son avocat lorsque son état de
santé fait obstacle à son audition ; le débat contradictoire se tient alors au
tribunal de grande instance.<br />
tribunal judiciaire.<br />
La juridiction qui accorde une suspension de la peine en application des
dispositions du présent article peut décider de soumettre le condamné à une ou

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027808595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/85/LEGIARTI000027808595.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039279024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/90/LEGIARTI000039279024.xml
---
###### Article 728-35
@ -14,7 +14,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/85/LEGIARTI000027808595.xml
situe la dernière résidence connue de la personne condamnée, le lieu de
détention de celle-ci ou le lieu de l'infraction lorsque les faits ont été
commis pour partie sur le territoire français. A défaut, le procureur de la
République près le tribunal de grande instance de Paris est compétent.<br />
République près le tribunal judiciaire de Paris est compétent.<br />
Si le procureur de la République auquel la demande a été adressée par l'Etat
de condamnation aux fins de reconnaissance et d'exécution n'est pas compétent,

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027808619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/86/LEGIARTI000027808619.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039279021
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/90/LEGIARTI000039279021.xml
---
###### Article 728-46
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/86/LEGIARTI000027808619.xml
<p align="left">
Lorsque le procureur de la République propose d'adapter la peine en
application de l'article 728-44, il saisit sans délai le président du tribunal
de grande instance ou le juge délégué par lui aux fins d'homologation de la
judiciaire ou le juge délégué par lui aux fins d'homologation de la
proposition d'adaptation.<br />
Il communique au président du tribunal de grande instance ou au juge délégué
par lui l'ensemble des pièces de la procédure.
Il communique au président du tribunal judiciaire ou au juge délégué par lui
l'ensemble des pièces de la procédure.
</p>

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027808621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/86/LEGIARTI000027808621.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039279019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/90/LEGIARTI000039279019.xml
---
###### Article 728-47
<p align="left">
Dans les cinq jours de sa saisine, le président du tribunal de grande instance
ou le juge délégué par lui décide, au vu des pièces qui lui ont été
communiquées, s'il y a lieu d'homologuer la proposition d'adaptation formulée
par le procureur de la République.<br />
Dans les cinq jours de sa saisine, le président du tribunal judiciaire ou le
juge délégué par lui décide, au vu des pièces qui lui ont été communiquées,
s'il y a lieu d'homologuer la proposition d'adaptation formulée par le
procureur de la République.<br />
L'ordonnance par laquelle il refuse l'homologation est motivée.
</p>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027808625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/86/LEGIARTI000027808625.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039279017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/90/LEGIARTI000039279017.xml
---
###### Article 728-49
@ -12,12 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/86/LEGIARTI000027808625.xml
<p align="left">
En cas de refus d'homologation de la proposition d'adaptation qu'il a
formulée, le procureur de la République peut soit saisir le président du
tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui d'une nouvelle requête
lui soumettant une autre décision ou la même décision autrement motivée ou
fondée sur des éléments nouveaux, soit, dans les dix jours de l'ordonnance
refusant l'homologation, saisir la chambre des appels correctionnels pour
qu'elle statue sur la reconnaissance et l'exécution de la décision de
condamnation.<br />
tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui d'une nouvelle requête lui
soumettant une autre décision ou la même décision autrement motivée ou fondée
sur des éléments nouveaux, soit, dans les dix jours de l'ordonnance refusant
l'homologation, saisir la chambre des appels correctionnels pour qu'elle
statue sur la reconnaissance et l'exécution de la décision de condamnation.<br />
La personne condamnée est aussitôt informée de la saisine de la chambre des
appels correctionnels et de son objet. Elle est invitée à faire connaître sans

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027808627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/86/LEGIARTI000027808627.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039279015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/90/LEGIARTI000039279015.xml
---
###### Article 728-50
<p align="left">
En cas de saisine de la chambre des appels correctionnels, la décision du
procureur de la République et l'ordonnance du président du tribunal de grande
instance ou du juge délégué par lui sont non avenues.
procureur de la République et l'ordonnance du président du tribunal judiciaire
ou du juge délégué par lui sont non avenues.
</p>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022178637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/86/LEGIARTI000022178637.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039279120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/91/LEGIARTI000039279120.xml
---
###### Article 759
@ -16,7 +16,7 @@ valable.<br />
La caution est admise par le comptable public compétent. En cas de contestation,
elle est déclarée, s'il y a lieu, bonne et valable par le président du tribunal
de grande instance agissant par voie de référé.<br />
judiciaire agissant par voie de référé.<br />
La caution doit se libérer dans le mois, faute de quoi elle peut être
poursuivie.<br />

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031049904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/04/99/LEGIARTI000031049904.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039278988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/89/LEGIARTI000039278988.xml
---
###### Article 764-19
Le procureur de la République compétent est celui dans le ressort duquel se
situe la résidence habituelle régulière de la personne condamnée. A défaut, le
procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris est
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris est
compétent.<br />
Si le procureur de la République auquel la demande a été adressée par l'Etat de

View file

@ -12,7 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152061
- [Article 838](article_838.md)
- [Article 839](article_839.md)
- [Article 842](article_842.md)
- [Article 843](article_843.md)
- [Article 844](article_844.md)
- [Article 844-1](article_844-1.md)
- [Article 844-2](article_844-2.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006578619
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0843L000AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/86/LEGIARTI000006578619.xml
---
###### Article 843
Pour l'application de l'article 420-1, le montant de la demande ne doit pas
excéder le plafond de la compétence de droit commun des tribunaux d'instance de
la métropole en matière civile.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022474147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/41/LEGIARTI000022474147.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041739664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/73/96/LEGIARTI000041739664.xml
---
###### Article 866-1
@ -13,7 +13,7 @@ Le premier alinéa de l'article 706-166 est ainsi rédigé :<br />
" En cas d'information ouverte pour l'une des infractions, punie d'une peine
égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement, figurant au sein du titre Ier
du livre III du code pénal, le président du tribunal d'instance ou un juge
du livre III du code pénal, le président du tribunal judiciaire ou un juge
délégué par lui, sur requête du procureur de la République, peut, dans les
conditions et selon les modalités prévues à l'article 706-103 du présent code,
ordonner des mesures conservatoires sur les biens, meubles ou immeubles, divis

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031051995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/19/LEGIARTI000031051995.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041739625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/73/96/LEGIARTI000041739625.xml
---
###### Article 866
@ -14,7 +14,7 @@ Le premier alinéa de l'article 706-103 est ainsi rédigé :<br />
" En cas d'information ouverte pour l'une des infractions entrant dans le champ
d'application des articles 706-73,706-73-1 et 706-74 et afin de garantir le
paiement des amendes encourues ainsi que, le cas échéant, l'indemnisation des
victimes, le président du tribunal d'instance ou un juge délégué par lui, sur
victimes, le président du tribunal judicaire ou un juge délégué par lui, sur
requête du procureur de la République, peut ordonner, aux frais avancés du
Trésor et selon les modalités prévues par les procédures civiles d'exécution,
des mesures conservatoires sur les biens, meubles ou immeubles, divis ou

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031321975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/19/LEGIARTI000031321975.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041684206
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/42/LEGIARTI000041684206.xml
---
###### Article 883-1
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/19/LEGIARTI000031321975.xml
Pour toutes les requêtes en nullité transmises à la chambre d'instruction de la
cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, la déclaration au greffe peut être
faite au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception lorsque
le demandeur ou son avocat réside dans le ressort du tribunal de grande instance
de Mamoudzou.
le demandeur ou son avocat réside dans le ressort du tribunal judiciaire de
Mamoudzou.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038312107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/21/LEGIARTI000038312107.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041710665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/71/06/LEGIARTI000041710665.xml
---
###### Article 884
Pour toutes les audiences de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de
Saint-Denis de La Réunion statuant sur l'appel d'une ordonnance du juge de
l'instruction ou du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande
instance de Mamoudzou ou sur une demande concernant une procédure suivie devant
ce tribunal, il peut être recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle
l'instruction ou du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire
de Mamoudzou ou sur une demande concernant une procédure suivie devant ce
tribunal, il peut être recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle
garantissant la confidentialité de la transmission. Un procès-verbal est dressé
selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l'article 706-71. Les
dispositions des sixième et huitième alinéas de ce même article sont alors

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034110885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/08/LEGIARTI000034110885.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041684182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/41/LEGIARTI000041684182.xml
---
###### Article 885
@ -14,10 +14,9 @@ lorsque la cour d'assises statue en premier ressort et de six assesseurs-jurés
lorsqu'elle statue en appel.<br />
Ces assesseurs-jurés sont tirés au sort, pour chaque session, sur une liste
arrêtée conjointement par le préfet et le président du tribunal de grande
instance, composée de personnes proposées par le procureur de la République ou
par les maires et remplissant les conditions prévues par les articles 255 à
257.<br />
arrêtée conjointement par le préfet et le président du tribunal judiciaire,
composée de personnes proposées par le procureur de la République ou par les
maires et remplissant les conditions prévues par les articles 255 à 257.<br />
Avant l'ouverture de la session, sont retirés de la liste les noms des
conjoints, parents et alliés jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006578938
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0904L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/89/LEGIARTI000006578938.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041739969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/73/99/LEGIARTI000041739969.xml
---
###### Article 904
Les compétences attribuées par le présent code au tribunal de grande instance, à
la cour d'assises, au premier président de la cour d'appel et au juge du
tribunal d'instance sont exercées respectivement par le tribunal de première
instance, le tribunal criminel, le président du tribunal supérieur d'appel et
par un juge du tribunal de première instance. Les compétences attribuées au
procureur de la République et au procureur général près la cour d'appel sont
exercées par le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel.
Les compétences attribuées par le présent code au tribunal judiciaire, à la cour
d'assises, au premier président de la cour d'appel et au juge du tribunal
judiciaire sont exercées respectivement par le tribunal de première instance, le
tribunal criminel, le président du tribunal supérieur d'appel et par un juge du
tribunal de première instance. Les compétences attribuées au procureur de la
République et au procureur général près la cour d'appel sont exercées par le
procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel.

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-16
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020634238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/42/LEGIARTI000020634238.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041740181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/74/01/LEGIARTI000041740181.xml
---
###### Article 936
Les débats contradictoires tenus en application de l'article 396 par le juge des
libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Basse-Terre pour
les prévenus se trouvant dans la collectivité de Saint-Martin peuvent être
réalisés par l'intermédiaire d'un moyen de télécommunication audiovisuelle,
conformément à l'article 706-71. Les dispositions des quatrième et cinquième
alinéas de cet article sont alors applicables.<br />
libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Basse-Terre pour les
prévenus se trouvant dans la collectivité de Saint-Martin peuvent être réalisés
par l'intermédiaire d'un moyen de télécommunication audiovisuelle, conformément
à l'article 706-71. Les dispositions des quatrième et cinquième alinéas de cet
article sont alors applicables.<br />
Copie de l'ordonnance de placement en détention provisoire prise en application
du troisième alinéa de l'article 396 est adressée sur-le-champ, par télécopie ou