LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000042737977 NOR: JUSX1933222L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/73/79/JORFTEXT000042737977.xml
This commit is contained in:
parent
51580a27ba
commit
23c8034420
4 changed files with 62 additions and 43 deletions
|
@ -1,20 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575662
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0144L001AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/56/LEGIARTI000006575662.xml
|
||||
Date de début: 2021-03-01
|
||||
Date de fin: 2021-04-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043233847
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/23/38/LEGIARTI000043233847.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 144-1
|
||||
|
||||
La détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, au regard de la
|
||||
gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des
|
||||
investigations nécessaires à la manifestation de la vérité.<br />
|
||||
|
||||
Le juge d'instruction ou, s'il est saisi, le juge des libertés et de la
|
||||
détention doit ordonner la mise en liberté immédiate de la personne placée en
|
||||
détention provisoire, selon les modalités prévues par l'article 147, dès que les
|
||||
conditions prévues à l'article 144 et au présent article ne sont plus remplies.
|
||||
investigations nécessaires à la manifestation de la vérité.
|
||||
|
|
|
@ -1,41 +1,46 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-03
|
||||
Date de fin: 2021-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033515084
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/50/LEGIARTI000033515084.xml
|
||||
Date de début: 2021-03-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042779144
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/91/LEGIARTI000042779144.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 694-20
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Le procureur de la République, le juge d'instruction, la chambre de
|
||||
l'instruction et son président ainsi que les juridictions de jugement ou
|
||||
d'application des peines et leurs présidents peuvent, à l'occasion des
|
||||
procédures dont ils sont saisis et dans l'exercice de leurs attributions,
|
||||
émettre une décision d'enquête européenne dès lors qu'elle apparaît nécessaire
|
||||
à la constatation, à la poursuite ou au jugement d'une infraction ou à
|
||||
l'exécution d'une peine et proportionnée au regard des droits de la personne
|
||||
suspecte, poursuivie ou condamnée et que les mesures demandées peuvent être
|
||||
réalisées en application des dispositions du présent code.<br />
|
||||
Le procureur de la République, le juge d'instruction, la chambre de
|
||||
l'instruction et son président ainsi que les juridictions de jugement ou
|
||||
d'application des peines et leurs présidents peuvent, à l'occasion des
|
||||
procédures dont ils sont saisis et dans l'exercice de leurs attributions,
|
||||
émettre une décision d'enquête européenne dès lors qu'elle apparaît nécessaire à
|
||||
la constatation, à la poursuite ou au jugement d'une infraction ou à l'exécution
|
||||
d'une peine et proportionnée au regard des droits de la personne suspecte,
|
||||
poursuivie ou condamnée et que les mesures demandées peuvent être réalisées en
|
||||
application des dispositions du présent code.<br />
|
||||
|
||||
Cette émission peut intervenir d'office ou, conformément aux dispositions des
|
||||
articles 77-2,82-1,315,388-5 et 459, sur demande de la personne suspecte ou
|
||||
poursuivie, de la victime ou de la partie civile.<br />
|
||||
Cette émission peut intervenir d'office ou, conformément aux dispositions des
|
||||
articles 77-2,82-1,315,388-5 et 459, sur demande de la personne suspecte ou
|
||||
poursuivie, de la victime ou de la partie civile.<br />
|
||||
|
||||
Les autorités judiciaires mentionnées au premier alinéa ne peuvent émettre une
|
||||
décision d'enquête que pour l'exécution de mesures qu'elles sont elles-mêmes
|
||||
habilitées à ordonner ou exécuter conformément aux dispositions du présent
|
||||
code. La décision d'enquête émise par le procureur de la République ou le juge
|
||||
d'instruction concernant un acte exigeant l'autorisation préalable du juge des
|
||||
libertés et de la détention indique que cet acte ne pourra être exécuté par
|
||||
l'Etat d'exécution qu'avec l'autorisation préalable d'un juge selon des
|
||||
modalités et, le cas échéant, pour une durée similaires à celles prévues par
|
||||
le présent code.<br />
|
||||
Les autorités judiciaires mentionnées au premier alinéa ne peuvent émettre une
|
||||
décision d'enquête que pour l'exécution de mesures qu'elles sont elles-mêmes
|
||||
habilitées à ordonner ou exécuter conformément aux dispositions du présent code.
|
||||
Si la décision d'enquête concerne un acte exigeant l'autorisation préalable du
|
||||
juge des libertés et de la détention, elle ne peut être émise qu'après
|
||||
l'autorisation de ce dernier. Les autorisations du juge des libertés et de la
|
||||
détention prévues aux articles 76,230-33,230-34 et 706-92 peuvent ne pas
|
||||
mentionner l'adresse du lieu privé dans lequel une perquisition pourra
|
||||
intervenir ou dans lequel un dispositif de géolocalisation pourra être installé
|
||||
ou retiré, si cette adresse n'est pas connue lors de la délivrance de la
|
||||
décision d'enquête, à condition de mentionner l'identité de la personne chez
|
||||
laquelle ces opérations pourront intervenir. La première décision du juge des
|
||||
libertés et de la détention prévue au 1° de l'article 230-33 permettant la
|
||||
poursuite pour un mois de la géolocalisation décidée pour quinze jours ou huit
|
||||
jours par le procureur de la République peut être délivrée avant l'émission de
|
||||
la décision d'enquête.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'à l'occasion de l'exécution d'une décision d'enquête européenne, le
|
||||
magistrat se transporte sur le territoire de l'Etat d'exécution en application
|
||||
du cinquième alinéa de l'article 41 ou de l'article 93-1, il peut émettre une
|
||||
décision d'enquête en complément de la précédente décision.
|
||||
</div>
|
||||
Lorsqu'à l'occasion de l'exécution d'une décision d'enquête européenne, le
|
||||
magistrat se transporte sur le territoire de l'Etat d'exécution en application
|
||||
du cinquième alinéa de l'article 41 ou de l'article 93-1, il peut émettre une
|
||||
décision d'enquête en complément de la précédente décision.
|
||||
|
|
|
@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152051
|
|||
- [Article 882](article_882.md)
|
||||
- [Article 883](article_883.md)
|
||||
- [Article 883-1](article_883-1.md)
|
||||
- [Article 883-2](article_883-2.md)
|
||||
- [Article 884](article_884.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-03-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042751130
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/75/11/LEGIARTI000042751130.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 883-2
|
||||
|
||||
En matière criminelle, lorsque le juge des libertés et de la détention est saisi
|
||||
par le juge d'instruction d'une demande de mise en liberté et qu'il n'envisage
|
||||
pas d'accepter cette demande, il statue sur celle-ci à l'issue d'un débat
|
||||
contradictoire organisé conformément aux dispositions du sixième alinéa de
|
||||
l'article 145, l'avocat ayant été convoqué selon les dispositions de l'article
|
||||
114, si la personne mise en examen est détenue depuis plus de six mois, sauf si
|
||||
un tel débat a été auparavant organisé pour statuer sur une précédente demande
|
||||
de mise en liberté.
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue