code_de_la_securite_interieure/partie_legislative
République française 1597966e15 LOI n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure
Modification du code du domaine de l'Etat, du code général des collectivités territoriales. Modification de la loi n° 2000-646 du 10 juillet 2000 relative à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées : création de l'article 2. Abrogation des articles 5 et 8 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000780288
NOR: INTX0200114L
Ancien identifiant: 1LP0021094
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/02/JORFTEXT000000780288.xml
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livre_ier LOI n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité 2012-05-01 00:00:00 +02:00
livre_ii LOI n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure 2012-05-01 00:00:00 +02:00
livre_iii Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard 2012-05-01 00:00:00 +02:00
livre_iv LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne 2012-05-01 00:00:00 +02:00
livre_v Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds 2012-05-01 00:00:00 +02:00
livre_vi LOI no 2000-646 du 10 juillet 2000 relative à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées 2012-05-01 00:00:00 +02:00
livre_vii LOI n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers 2012-05-01 00:00:00 +02:00
README.md Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds 2012-05-01 00:00:00 +02:00