Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds

Abrogation des articles 1er, à 11, 11-5 à 35.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320194
Ancien identifiant: 1LX983629
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320194.xml
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@ -10,4 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000028275902
- [LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS](livre_ii)
- [LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES](livre_iii)
- [LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE](livre_iv)
- [LIVRE V : POLICES MUNICIPALES](livre_v)
- [LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ](livre_vi)
- [LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE](livre_vii)

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Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025507753
---
### LIVRE V : POLICES MUNICIPALES
- [TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE](titre_ier)
- [TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À PARIS](titre_iii)

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Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025507751
---
#### TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
- [Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d'exercice](chapitre_ier)

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Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025507749
---
##### Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d'exercice
- [Section 1 : Missions](section_1)

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Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025507747
---
###### Section 1 : Missions
- [Article L511-1](article_l511-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2016-03-23
Identifiant: LEGIARTI000025506025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/60/LEGIARTI000025506025.xml
---
###### Article L511-1
Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la
gendarmerie nationale, les agents de police municipale exécutent, dans la limite
de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la compétence
du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du
bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.<br />
Ils sont chargés d'assurer l'exécution des arrêtés de police du maire et de
constater par procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés. Sans préjudice
des compétences qui leur sont dévolues par des lois spéciales, ils constatent
également par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du code de la
route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ainsi que les
contraventions mentionnées au livre VI du code pénal dont la liste est fixée par
décret en Conseil d'Etat, dès lors qu'elles ne nécessitent pas de leur part
d'actes d'enquête et à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à
l'intégrité des personnes.<br />
Ils peuvent également constater par rapport le délit prévu par l'article L.
126-3 du code de la construction et de l'habitation.<br />
Ils exercent leurs fonctions sur le territoire communal, dans les conditions
prévues au 2° de l'article 21 du code de procédure pénale.<br />
Affectés sur décision du maire à la sécurité d'une manifestation sportive,
récréative ou culturelle mentionnée à l'article L. 613-3, ils peuvent procéder à
l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur
propriétaire, à leur fouille.

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Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025507676
---
#### TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À PARIS
- [Chapitre Ier : Agents de la ville de Paris chargés d'un service de police](chapitre_ier)

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Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025507674
---
##### Chapitre Ier : Agents de la ville de Paris chargés d'un service de police
- [Article L531-1](article_l531-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2016-03-23
Identifiant: LEGIARTI000025506121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/61/LEGIARTI000025506121.xml
---
###### Article L531-1
Les agents de la ville de Paris chargés d'un service de police, agréés par le
procureur de la République et assermentés, sont autorisés à constater par
procès-verbal les contraventions aux arrêtés de police du maire de Paris pris en
application de l'article L. 2512-13 du code général des collectivités
territoriales ainsi que celles relatives aux permis de stationnement sur la voie
publique, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret en
Conseil d'Etat. Ils constatent également par procès-verbal les contraventions
mentionnées au livre VI du code pénal dont la liste est fixée par décret en
Conseil d'Etat, dès lors qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes
d'enquête et à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à l'intégrité des
personnes.<br />
En outre, ces agents sont habilités à relever l'identité des contrevenants ayant
commis les infractions visées au premier alinéa, dans les conditions prévues à
l'article 78-6 du code de procédure pénale.<br />
L'article L. 1312-1 du code de la santé publique est applicable aux inspecteurs
de salubrité de la ville de Paris.<br />
Affectés sur décision du maire à la sécurité d'une manifestation sportive,
récréative ou culturelle mentionnée à l'article L. 613-3, ils peuvent procéder à
l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur
propriétaire, à leur fouille.

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Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025507630
---
### LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
- [TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS ET DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES](titre_ier)
- [TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES](titre_ii)
- [TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ](titre_iii)

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Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2014-07-03
Identifiant: LEGISCTA000025507628
---
#### TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS ET DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Conditions d'exercice](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Modalités d'exercice](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Services de sécurité des bailleurs d'immeuble](chapitre_iv)
- [Chapitre VI : Contrôle administratif](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Dispositions pénales](chapitre_vii)

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Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025507626
---
##### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Article L611-1](article_l611-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2014-07-03
Identifiant: LEGIARTI000025506185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/61/LEGIARTI000025506185.xml
---
###### Article L611-1
Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas
exercées par un service public administratif, les activités qui consistent :<br />
1° A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la
surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de
biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans
ces immeubles ;<br />
2° A transporter et à surveiller, jusqu'à leur livraison effective, des bijoux
représentant une valeur d'au moins 100 000 euros, des fonds, sauf, pour les
employés de La Poste ou des établissements de crédit habilités par leur
employeur, lorsque leur montant est inférieur à 5 335 euros, ou des métaux
précieux ainsi qu'à assurer le traitement des fonds transportés ;<br />
3° A protéger l'intégrité physique des personnes.

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Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025507623
---
##### Chapitre II : Conditions d'exercice
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales](section_2)
- [Section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales](section_3)
- [Section 4 : Autorisation d'exercice des employés](section_4)
- [Section 5 : Dispositions communes](section_5)

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Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025507621
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article L612-1](article_l612-1.md)
- [Article L612-2](article_l612-2.md)
- [Article L612-3](article_l612-3.md)
- [Article L612-4](article_l612-4.md)
- [Article L612-5](article_l612-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2014-07-03
Identifiant: LEGIARTI000025506191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/61/LEGIARTI000025506191.xml
---
###### Article L612-1
Seules peuvent être autorisées à exercer à titre professionnel, pour elles-mêmes
ou pour autrui, les activités énumérées aux 1° à 3° de l'article L. 611-1 :<br />
1° Les personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et
des sociétés ;<br />
2° Les personnes physiques ou morales non immatriculées au registre du commerce
et des sociétés, qui sont établies dans un autre Etat membre de l'Union
européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
et qui exercent une ou plusieurs de ces activités.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2014-07-03
Identifiant: LEGIARTI000025506193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/61/LEGIARTI000025506193.xml
---
###### Article L612-2
L'exercice d'une activité mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 611-1 est
exclusif de toute autre prestation de services non liée à la surveillance, au
gardiennage ou au transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux.<br />
L'exercice de l'activité mentionnée au 3° de l'article L. 611-1 est exclusif de
toute autre activité.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025506195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/61/LEGIARTI000025506195.xml
---
###### Article L612-3
La dénomination d'une personne morale exerçant pour autrui une activité
mentionnée à l'article L. 611-1 doit faire ressortir qu'il s'agit d'une personne
de droit privé et éviter toute confusion avec un service public, notamment un
service de police.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025506197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/61/LEGIARTI000025506197.xml
---
###### Article L612-4
Il est interdit aux personnes exerçant une activité mentionnée à l'article L.
611-1 ainsi qu'à leurs agents de s'immiscer, à quelque moment et sous quelque
forme que ce soit, dans le déroulement d'un conflit du travail ou d'événements
s'y rapportant. Il leur est également interdit de se livrer à une surveillance
relative aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou aux
appartenances syndicales des personnes.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025506199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/61/LEGIARTI000025506199.xml
---
###### Article L612-5
Les entreprises individuelles ou les personnes morales exerçant les activités
mentionnées au présent titre justifient d'une assurance couvrant leur
responsabilité professionnelle, préalablement à leur entrée.

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Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025507614
---
###### Section 2 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales
- [Article L612-6](article_l612-6.md)
- [Article L612-7](article_l612-7.md)
- [Article L612-8](article_l612-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2022-11-26
Identifiant: LEGIARTI000025506203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/62/LEGIARTI000025506203.xml
---
###### Article L612-6
Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L.
611-1, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant cette
activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré selon des modalités
définies par décret en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000025506205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/62/LEGIARTI000025506205.xml
---
###### Article L612-7
L'agrément prévu à l'article L. 612-6 est délivré aux personnes qui satisfont
aux conditions suivantes :<br />
1° Etre de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union
européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;<br />
2° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à
une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les
ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs
incompatibles avec l'exercice des fonctions ;<br />
3° Ne pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une
interdiction du territoire français non entièrement exécutée ;<br />
4° Ne pas avoir fait l'objet d'une décision, prononcée sur le fondement des
dispositions du chapitre III du titre V du livre VI du code de commerce ou prise
en application des textes antérieurs à ce code et ne pas avoir fait l'objet
d'une décision de nature équivalente dans un autre Etat membre de l'Union
européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
;<br />
5° Ne pas exercer l'une des activités, énumérées par décret en Conseil d'Etat,
incompatibles par leur nature avec celles qui sont mentionnées à l'article L.
611-1 ;<br />
6° Ne pas exercer l'activité d'agent de recherches privées ;<br />
7° Justifier d'une aptitude professionnelle dans des conditions définies par
décret en Conseil d'Etat lorsque ces personnes exercent effectivement les
activités mentionnées à l'article L. 611-1 et, lorsqu'elles utilisent un chien
dans le cadre de ces activités, de l'obtention d'une qualification
professionnelle définie en application de l'article L. 613-7.<br />
L'agrément ne peut être délivré s'il résulte de l'enquête administrative, ayant
le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents des commissions
nationale et régionales d'agrément et de contrôle spécialement habilités par le
représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés,
des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de
police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 26 de
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou
ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou
sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la
sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice
des fonctions susmentionnées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000025506209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/62/LEGIARTI000025506209.xml
---
###### Article L612-8
L'agrément peut être retiré lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des
conditions prévues à l'article L. 612-7.<br />
En cas d'urgence, le président de la commission régionale d'agrément et de
contrôle peut suspendre l'agrément. En outre, le représentant de l'Etat dans le
département, ou, à Paris, le préfet de police, peut suspendre l'agrément en cas
de nécessité tenant à l'ordre public.

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Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025507607
---
###### Section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales
- [Article L612-9](article_l612-9.md)
- [Article L612-10](article_l612-10.md)
- [Article L612-11](article_l612-11.md)
- [Article L612-12](article_l612-12.md)
- [Article L612-13](article_l612-13.md)
- [Article L612-14](article_l612-14.md)
- [Article L612-15](article_l612-15.md)
- [Article L612-16](article_l612-16.md)
- [Article L612-17](article_l612-17.md)
- [Article L612-18](article_l612-18.md)
- [Article L612-19](article_l612-19.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2014-07-03
Identifiant: LEGIARTI000025506215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/62/LEGIARTI000025506215.xml
---
###### Article L612-10
Lorsque l'activité mentionnée à l'article L. 611-1 doit être exercée par une
personne physique mentionnée au 1° de l'article L. 612-1, la demande
d'autorisation est faite auprès de la commission régionale d'agrément et de
contrôle dans le ressort de laquelle cette personne est immatriculée au registre
du commerce et des sociétés. Lorsque l'activité doit être exercée par une
personne morale mentionnée au 1° de l'article L. 612-1, la demande est présentée
par le dirigeant ayant le pouvoir d'engager cette personne et déposée auprès de
la commission régionale d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle
celle-ci a son établissement principal ou secondaire.<br />
La demande mentionne le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des
sociétés. Pour une personne physique, elle indique l'adresse de celle-ci. Pour
une personne morale, elle comporte la dénomination, l'adresse du siège social
et, s'ils sont distincts, de l'établissement principal et de l'établissement
secondaire, les statuts, la liste nominative des fondateurs, administrateurs,
directeurs ou gérants et des membres du personnel employé ainsi que la
répartition du capital social et les participations financières détenues dans
d'autres sociétés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2014-07-03
Identifiant: LEGIARTI000025506217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/62/LEGIARTI000025506217.xml
---
###### Article L612-11
Lorsque l'activité mentionnée à l'article L. 611-1 doit être exercée par une
personne mentionnée au 2° de l'article L. 612-1, la demande d'autorisation est
déposée auprès de la commission régionale d'agrément et de contrôle
d'Ile-de-France.<br />
Pour une personne physique, la demande indique l'adresse de celle-ci. Pour une
personne morale, elle comporte la dénomination, l'adresse du siège social et, le
cas échéant, celle de l'établissement que cette personne envisage de créer en
France, les statuts, la liste nominative des fondateurs, administrateurs,
directeurs ou gérants et des membres du personnel employé ainsi que la
répartition du capital social et les participations financières détenues dans
d'autres sociétés. Elle est accompagnée, le cas échéant, de l'autorisation
d'exercice délivrée dans l'Etat membre de l'Union européenne ou l'Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel la personne est établie.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025506219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/62/LEGIARTI000025506219.xml
---
###### Article L612-12
L'autorisation prévue à l'article L. 612-9 est refusée si l'exercice d'une
activité mentionnée à l'article L. 611-1 par la personne intéressée est de
nature à causer un trouble à l'ordre public.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000025506221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/62/LEGIARTI000025506221.xml
---
###### Article L612-13
Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements
mentionnés aux articles L. 612-10 et L. 612-11 et tout changement substantiel
dans la répartition du capital de la personne morale font l'objet d'une
déclaration dans un délai d'un mois auprès de la commission régionale d'agrément
et de contrôle.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2014-07-03
Identifiant: LEGIARTI000025506223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/62/LEGIARTI000025506223.xml
---
###### Article L612-14
L'autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à
l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n'engage en aucune
manière la responsabilité des pouvoirs publics.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025506225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/62/LEGIARTI000025506225.xml
---
###### Article L612-15
Tout document qu'il soit de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y
compris toute annonce ou correspondance, émanant d'une entreprise visée à
l'article L. 612-1, doit reproduire l'identification de l'autorisation
administrative prévue à l'article L. 612-9 ainsi que les dispositions de
l'article L. 612-14.<br />
En aucun cas il ne pourra être fait état de la qualité d'ancien fonctionnaire de
police ou d'ancien militaire que pourrait avoir l'un des dirigeants ou employés
de l'entreprise.<br />
Toute personne physique ou morale ayant recours aux services d'une entreprise
exerçant une activité mentionnée à l'article L. 611-1 peut demander
communication des références de la carte professionnelle de chacun des employés
participant à l'exécution de la prestation.<br />
Le prestataire lui communique ces informations sans délai.

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2022-11-26
Identifiant: LEGIARTI000025506227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/62/LEGIARTI000025506227.xml
---
###### Article L612-16
L'autorisation prévue à l'article L. 612-9 peut être retirée :<br />
1° A la personne physique qui, titulaire de l'agrément prévu à l'article L.
612-6, ne remplit plus les conditions exigées à l'article L. 612-7 ou dont
l'agrément a été retiré ;<br />
2° A la personne morale qui conserve comme dirigeant ou gérant une personne
titulaire de l'agrément mais ne remplissant plus les conditions exigées à
l'article L. 612-7, ou une personne dont l'agrément a été retiré ;<br />
3° A la personne morale dont la direction ou la gestion est exercée en fait par
une personne agissant directement ou par personne interposée en lieu et place
des représentants légaux ;<br />
4° A la personne morale dont tout ou partie du capital social est constitué par
des fonds apportés directement ou indirectement par l'auteur d'un crime ou d'un
délit dans les conditions prévues à l'article 324-1 du code pénal ;<br />
5° A la personne physique ou morale qui ne se conforme pas aux dispositions du
présent titre, à celles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile ou à celles du code du travail.<br />
Sauf dans le cas prévu au 4°, le retrait ne peut être prononcé qu'après une mise
en demeure restée sans effet.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000025506232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/62/LEGIARTI000025506232.xml
---
###### Article L612-17
Dans les cas prévus aux 1° à 4° de l'article L. 612-16, l'autorisation peut être
suspendue pour six mois au plus.<br />
L'autorisation peut être également suspendue lorsque la personne physique ou
l'un des dirigeants ou gérants de la personne morale titulaire de l'autorisation
prévue à l'article L. 612-9 fait l'objet de poursuites pénales. Il est mis fin à
la suspension dès que l'autorité administrative ou la commission régionale
d'agrément et de contrôle a connaissance d'une décision de l'autorité judiciaire
intervenue sur le fond.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025506234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/62/LEGIARTI000025506234.xml
---
###### Article L612-18
Sauf urgence ou nécessité tenant à l'ordre public, la suspension ou le retrait
mentionnés aux articles L. 612-16 et L. 612-17 intervient au terme d'une
procédure contradictoire.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025506236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/62/LEGIARTI000025506236.xml
---
###### Article L612-19
L'autorisation mentionnée à l'article L. 612-9 devient caduque en cas de
cessation définitive d'activité de son titulaire.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2014-07-03
Identifiant: LEGIARTI000025506213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/62/LEGIARTI000025506213.xml
---
###### Article L612-9
L'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 est subordonné à une
autorisation distincte pour l'établissement principal et pour chaque
établissement secondaire.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025507591
---
###### Section 4 : Autorisation d'exercice des employés
- [Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Autorisation d'accès à la formation professionnelle](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Autorisation provisoire d'exercice](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025507589
---
###### Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle
- [Article L612-20](article_l612-20.md)
- [Article L612-21](article_l612-21.md)

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@ -0,0 +1,64 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2014-07-03
Identifiant: LEGIARTI000025506242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/62/LEGIARTI000025506242.xml
---
###### Article L612-20
Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à
l'article L. 611-1 :<br />
1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une
peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les
ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs
incompatibles avec l'exercice des fonctions ;<br />
2° S'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à
consultation, par des agents des commissions nationale et régionales d'agrément
et de contrôle spécialement habilités par le représentant de l'Etat
territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de
données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie
nationales relevant des dispositions de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à
l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses
agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont
de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la
sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice
des fonctions susmentionnées ;<br />
3° S'il a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction
du territoire français non entièrement exécutée ;<br />
4° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui
permettant d'exercer une activité sur le territoire national après consultation
des traitements de données à caractère personnel relevant des dispositions de
l'article R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile par des agents des commissions nationale et régionales d'agrément et de
contrôle spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement
compétent et individuellement désignés ;<br />
5° S'il ne justifie pas de son aptitude professionnelle selon des modalités
définies par décret en Conseil d'Etat et, s'il utilise un chien dans le cadre de
son emploi ou de son affectation, de l'obtention d'une qualification définie en
application de l'article L. 613-7.<br />
Le respect de ces conditions est attesté par la détention d'une carte
professionnelle délivrée selon des modalités définies par décret en Conseil
d'Etat.<br />
Si son titulaire utilise un chien dans le cadre de son activité, la carte
professionnelle comporte le numéro d'identification du chien.<br />
La carte professionnelle peut être retirée lorsque son titulaire cesse de
remplir l'une des conditions prévues aux 1°, 2° et 3°. Elle peut également être
retirée en cas de méconnaissance des dispositions prévues à l'article L. 214-1
du code rural et de la pêche maritime.<br />
En cas d'urgence, le président de la commission régionale d'agrément et de
contrôle peut retirer la carte professionnelle. En outre, le représentant de
l'Etat peut retirer la carte professionnelle en cas de nécessité tenant à
l'ordre public.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025506247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/62/LEGIARTI000025506247.xml
---
###### Article L612-21
Sous réserve des dispositions transitoires fixées par le décret en Conseil
d'Etat prévu au 5° de l'article L. 612-20, le contrat de travail du salarié qui
cesse de remplir les conditions posées aux 1° à 3° de cet article est rompu de
plein droit.<br />
Cette rupture ouvre droit au versement, par l'employeur, de l'indemnité légale
de licenciement dans les conditions prévues à l'article L. 1234-9 du code du
travail, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.<br />
Le salarié a également droit au revenu de remplacement dans les conditions
prévues à l'article L. 5421-1 de ce code.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025507581
---
###### Sous-section 2 : Autorisation d'accès à la formation professionnelle
- [Article L612-22](article_l612-22.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2021-05-27
Identifiant: LEGIARTI000025506252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/62/LEGIARTI000025506252.xml
---
###### Article L612-22
L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis
à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée sur le respect des
conditions fixées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 612-20.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025507578
---
###### Sous-section 3 : Autorisation provisoire d'exercice
- [Article L612-23](article_l612-23.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2014-07-03
Identifiant: LEGIARTI000025506256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/62/LEGIARTI000025506256.xml
---
###### Article L612-23
Par dérogation à l'article L. 612-20, une autorisation provisoire d'être employé
pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 est délivrée à la
personne non titulaire de la carte professionnelle, sur sa demande, au vu des
conditions fixées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 612-20.<br />
Toute personne physique ou morale exerçant une activité mentionnée à l'article
L. 611-1 concluant un contrat de travail avec une personne titulaire de cette
autorisation lui assure la délivrance sans délai d'une formation en vue de
justifier de l'aptitude professionnelle. La personne titulaire de l'autorisation
provisoire susvisée ne peut pas être affectée à un poste correspondant à une
activité mentionnée à l'article L. 611-1.<br />
La période d'essai du salarié est prolongée d'une durée égale à celle de la
période de formation visée à l'alinéa précédent, dans la limite maximale d'un
mois, à défaut de stipulation particulière d'une convention ou d'un accord
collectifs étendus.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025507575
---
###### Section 5 : Dispositions communes
- [Article L612-24](article_l612-24.md)
- [Article L612-25](article_l612-25.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000025506260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/62/LEGIARTI000025506260.xml
---
###### Article L612-24
Pour l'application des dispositions des articles L. 612-6 à L. 612-8 et L. 612-9
à L. 612-13 à l'une des personnes mentionnées au 2° de l'article L. 612-1 ou des
dispositions de l'article L. 612-20 à l'un de leurs agents, la commission
régionale d'agrément et de contrôle délivre l'autorisation, l'agrément ou la
carte professionnelle au vu des conditions et garanties exigées, pour l'exercice
des mêmes activités, par la législation et la réglementation de l'Etat membre de
l'Union européenne ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen dans lequel cette personne est établie, dès lors que les justifications
produites en vertu de cette législation et de cette réglementation sont
regardées comme équivalentes à celles qui sont exigées en vertu du présent
titre.<br />
Lorsqu'il est fondé sur la méconnaissance des conditions et garanties visées à
l'alinéa précédent, le retrait de l'autorisation ou de l'agrément prononcé par
les autorités de l'Etat membre de l'Union européenne ou de l'Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel la personne est établie
entraîne le retrait de l'autorisation ou de l'agrément accordé sur le fondement
du présent titre.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2022-11-26
Identifiant: LEGIARTI000025506262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/62/LEGIARTI000025506262.xml
---
###### Article L612-25
Sans préjudice des dispositions prévues par des lois spéciales, l'entreprise
dont certains salariés sont chargés, pour son propre compte, d'une activité
mentionnée à l'article L. 611-1 n'est pas soumise aux dispositions des articles
L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6 à L. 612-8 et L. 612-15.

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025507571
---
##### Chapitre III : Modalités d'exercice
- [Section 1 : Activités de surveillance et de gardiennage](section_1)
- [Section 2 : Activités de transport de fonds](section_2)
- [Section 3 : Activités de protection physique des personnes](section_3)
- [Section 4 : Activités de vidéoprotection](section_4)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025507569
---
###### Section 1 : Activités de surveillance et de gardiennage
- [Sous-section 1 : Missions](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Tenue](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Port d'arme](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Activités de surveillance à distance des biens meubles ou immeubles](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Activité d'agent cynophile](sous-section_5)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025507567
---
###### Sous-section 1 : Missions
- [Article L613-1](article_l613-1.md)
- [Article L613-2](article_l613-2.md)
- [Article L613-3](article_l613-3.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2017-10-31
Identifiant: LEGIARTI000025506270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/62/LEGIARTI000025506270.xml
---
###### Article L613-1
Les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 ne
peuvent exercer leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite
des lieux dont ils ont la garde.<br />
A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l'Etat
dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie
publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols,
dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2016-03-23
Identifiant: LEGIARTI000025506272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/62/LEGIARTI000025506272.xml
---
###### Article L613-2
Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.
611-1 peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille.<br />
Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.
611-1, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de
l'Etat dans le département ou, à Paris, par le préfet de police dans les
conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, peuvent, en cas de
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des
palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être faite
par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet. Ces
circonstances particulières sont constatées par un arrêté du représentant de
l'Etat dans le département ou, à Paris, du préfet de police, qui en fixe la
durée et détermine les lieux ou catégories de lieux dans lesquels les contrôles
peuvent être effectués. Cet arrêté est communiqué au procureur de la République.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2016-03-23
Identifiant: LEGIARTI000025506274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/62/LEGIARTI000025506274.xml
---
###### Article L613-3
Pour l'accès aux enceintes dans lesquelles est organisée une manifestation
sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 300 spectateurs, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1,
agréées par la commission régionale d'agrément et de contrôle dans les
conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, ainsi que celles, membres du
service d'ordre affecté par l'organisateur à la sécurité de la manifestation
sportive, récréative ou culturelle en application des dispositions de l'article
L. 211-11, titulaires d'une qualification reconnue par l'Etat et agréées par la
commission régionale d'agrément et de contrôle, peuvent procéder, sous le
contrôle d'un officier de police judiciaire et avec le consentement exprès des
personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation doit être
effectuée par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet.<br />
Elles peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025507562
---
###### Sous-section 2 : Tenue
- [Article L613-4](article_l613-4.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2021-05-27
Identifiant: LEGIARTI000025506278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/62/LEGIARTI000025506278.xml
---
###### Article L613-4
Les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 doivent
porter, dans l'exercice de leurs fonctions, une tenue particulière. Celle-ci ne
doit entraîner aucune confusion avec les tenues des agents des services publics,
notamment de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et
des polices municipales.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025507559
---
###### Sous-section 3 : Port d'arme
- [Article L613-5](article_l613-5.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025506282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/62/LEGIARTI000025506282.xml
---
###### Article L613-5
Les agents exerçant les activités mentionnées au 1° de l'article L. 611-1
peuvent être armés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Ce décret précise les catégories et types d'armes susceptibles d'être autorisés,
les conditions de leur acquisition et de leur conservation par la personne
titulaire de l'autorisation, les modalités selon lesquelles cette personne les
remet à ses agents, la formation que reçoivent ces derniers et les conditions
dans lesquelles les armes sont portées pendant le service et remisées en dehors
du service.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025507556
---
###### Sous-section 4 : Activités de surveillance à distance des biens meubles ou immeubles
- [Article L613-6](article_l613-6.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025506286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/62/LEGIARTI000025506286.xml
---
###### Article L613-6
Est injustifié tout appel des services de la police nationale ou de la
gendarmerie nationale par les personnes physiques ou morales exerçant des
activités de surveillance à distance des biens meubles ou immeubles qui entraîne
l'intervention indue de ces services, faute d'avoir été précédé d'une levée de
doute consistant en un ensemble de vérifications, par ces personnes physiques ou
morales, de la matérialité et de la concordance des indices laissant présumer la
commission d'un crime ou délit flagrant concernant les biens meubles ou
immeubles.<br />
L'autorité administrative peut prononcer à l'encontre des personnes physiques ou
morales mentionnées à l'alinéa précédent qui appellent sans justification les
services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale une sanction
pécuniaire d'un montant qui ne peut excéder 450 euros par appel injustifié.<br />
La personne physique ou morale à l'encontre de laquelle est envisagée la
sanction pécuniaire prévue au précédent alinéa est mise en mesure de présenter
ses observations avant le prononcé de la sanction et d'établir la réalité des
vérifications qu'elle a effectuées, mentionnées au premier alinéa.<br />
Cette sanction pécuniaire est recouvrée comme les créances de l'Etat étrangères
à l'impôt et au domaine. Elle est susceptible d'un recours de pleine
juridiction.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025507553
---
###### Sous-section 5 : Activité d'agent cynophile
- [Article L613-7](article_l613-7.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025506290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/62/LEGIARTI000025506290.xml
---
###### Article L613-7
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 211-17 du code rural et de la
pêche maritime, les agents exerçant les activités mentionnées à l'article L.
611-1 peuvent utiliser des chiens dans des conditions déterminées par décret en
Conseil d'Etat.<br />
Ce décret fixe les conditions de l'utilisation de chiens dans le cadre de ces
activités et définit les conditions de formation et de qualification
professionnelle exigées des agents qui les utilisent. Il prévoit également les
règles propres à garantir la conformité des conditions de détention et
d'utilisation des chiens aux exigences des articles L. 214-2 et L. 214-3 du code
rural et de la pêche maritime.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025507548
---
###### Section 2 : Activités de transport de fonds
- [Sous-section 1 : Tenue et port d'arme](sous-section_1)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025507546
---
###### Sous-section 1 : Tenue et port d'arme
- [Article L613-8](article_l613-8.md)
- [Article L613-9](article_l613-9.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2021-05-27
Identifiant: LEGIARTI000025506298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/62/LEGIARTI000025506298.xml
---
###### Article L613-8
Sauf dérogations pour certaines modalités de transport de fonds, de bijoux ou de
métaux précieux définies par décret en Conseil d'Etat, les agents exerçant une
activité mentionnée au 2° de l'article L. 611-1 doivent porter, dans l'exercice
de leurs fonctions, une tenue particulière. Celle-ci ne doit entraîner aucune
confusion avec les tenues des agents des services publics, notamment de la
police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et des polices
municipales.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025506300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/63/LEGIARTI000025506300.xml
---
###### Article L613-9
Les agents exerçant les activités mentionnées au 2° de l'article L. 611-1 sont
armés, sauf lorsque les fonds sont placés dans des dispositifs garantissant
qu'ils peuvent être détruits ou rendus impropres à leur destination et
transportés dans des véhicules banalisés. Un décret en Conseil d'Etat fixe les
conditions de ce transport.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025507537
---
###### Section 3 : Activités de protection physique des personnes
- [Article L613-12](article_l613-12.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000025506311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/63/LEGIARTI000025506311.xml
---
###### Article L613-12
Les agents exerçant les activités mentionnées au 3° de l'article L. 611-1 ne
sont pas armés.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025507532
---
###### Section 4 : Activités de vidéoprotection
- [Article L613-13](article_l613-13.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025506315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/63/LEGIARTI000025506315.xml
---
###### Article L613-13
Les activités de vidéoprotection exercées en vertu du titre V du livre II par
des opérateurs privés agissant pour le compte de l'autorité publique ou de la
personne morale titulaire d'une autorisation sont soumises aux dispositions du
présent titre Ier, à l'exception des articles L. 613-1 à L. 613-5, L. 613-7 à L.
613-9 et L. 613-12.

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025507528
---
##### Chapitre IV : Services de sécurité des bailleurs d'immeuble
- [Section 1 : Missions](section_1)
- [Section 2 : Recrutement](section_2)
- [Section 3 : Tenue et carte professionnelle](section_3)
- [Section 4 : Port d'armes](section_4)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025507526
---
###### Section 1 : Missions
- [Article L614-1](article_l614-1.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025506321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/63/LEGIARTI000025506321.xml
---
###### Article L614-1
Les propriétaires, exploitants ou affectataires d'immeubles ou groupes
d'immeubles collectifs à usage d'habitation peuvent constituer une personne
morale dont l'objet est l'exercice, pour le compte de ses membres, de l'activité
mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 dans les conditions prévues par l'article
L. 271-1.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025507523
---
###### Section 2 : Recrutement
- [Article L614-2](article_l614-2.md)

View file

@ -0,0 +1,30 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000025506325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/63/LEGIARTI000025506325.xml
---
###### Article L614-2
Les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation à une peine
correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier
judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent,
ne peuvent exercer les fonctions prévues à l'article L. 614-1. Il en va de même
:<br />
1° Si l'agent a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une
interdiction du territoire français non entièrement exécutée ;<br />
2° S'il a commis des actes, éventuellement mentionnés dans les traitements
automatisés et autorisés de données personnelles gérés par les autorités de
police, contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou de nature à
porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique
ou à la sûreté de l'Etat.<br />
L'embauche d'un agent par la personne morale prévue à l'article L. 614-1 est
subordonnée à la transmission par le représentant de l'Etat dans le département
de ses observations relatives aux obligations mentionnées aux trois premiers
alinéas du présent article.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025507520
---
###### Section 3 : Tenue et carte professionnelle
- [Article L614-3](article_l614-3.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2021-05-27
Identifiant: LEGIARTI000025506329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/63/LEGIARTI000025506329.xml
---
###### Article L614-3
Les agents des personnes morales prévues à l'article L. 614-1 doivent être
identifiables. La tenue et la carte professionnelle, dont ils sont
obligatoirement porteurs dans l'exercice de leurs fonctions, ne doivent
entraîner aucune confusion avec celles des autres agents des services publics,
notamment des services de police.<br />
Dans des cas exceptionnels définis par décret en Conseil d'Etat, ils peuvent
être dispensés du port de la tenue.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025507517
---
###### Section 4 : Port d'armes
- [Article L614-4](article_l614-4.md)
- [Article L614-5](article_l614-5.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2013-09-06
Identifiant: LEGIARTI000025506333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/63/LEGIARTI000025506333.xml
---
###### Article L614-4
Les agents de la personne morale mentionnée à l'article L. 614-1 peuvent être
nominativement autorisés par le représentant de l'Etat dans le département, ou,
à Paris, par le préfet de police, à porter une arme de sixième catégorie dans
l'exercice de leurs missions, lorsque les immeubles ou groupes d'immeubles
collectifs à usage d'habitation dans lesquels ils assurent les fonctions de
gardiennage ou de surveillance sont particulièrement exposés à des risques
d'agression sur les personnes.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2013-09-06
Identifiant: LEGIARTI000025506335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/63/LEGIARTI000025506335.xml
---
###### Article L614-5
Un décret en Conseil d'Etat précise les types d'armes de sixième catégorie
susceptibles d'être autorisés, leurs conditions d'acquisition et de conservation
par la personne morale, les modalités selon lesquelles cette dernière les remet
à ses agents, les conditions dans lesquelles ces armes sont portées pendant
l'exercice des fonctions de gardiennage ou de surveillance et remisées en dehors
de l'exercice de ces fonctions, les modalités d'agrément des personnes
dispensant la formation à ces agents ainsi que le contenu de cette formation.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2014-07-03
Identifiant: LEGISCTA000025507510
---
##### Chapitre VI : Contrôle administratif
- [Article L616-1](article_l616-1.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2014-07-03
Identifiant: LEGIARTI000025506343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/63/LEGIARTI000025506343.xml
---
###### Article L616-1
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 634-1, les commissaires de
police, les officiers de police et les officiers et sous-officiers de la
gendarmerie nationale assurent, pour le compte de l'autorité administrative, le
contrôle des personnes exerçant une activité mentionnée à l'article L. 611-1.<br />
Sans préjudice des compétences des inspecteurs et contrôleurs du travail, ils
peuvent demander la communication du registre unique du personnel prévu aux
articles L. 1221-13 et L. 1221-15 du code du travail et de tous autres
registres, livres et documents mentionnés aux articles L. 3171-3, L. 8113-4 et
L. 8113-5 du même code ainsi que recueillir, sur convocation ou sur place, les
renseignements et justifications nécessaires.<br />
En présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, ils peuvent, entre 8
heures et 20 heures, accéder aux locaux dans lesquels est habituellement exercée
une activité mentionnée à l'article L. 611-1 ; ils peuvent également y accéder à
tout moment lorsque l'exercice de cette activité est en cours. Ils ne peuvent
accéder à ceux de ces locaux qui servent de domicile.<br />
Un compte rendu de visite est établi, dont une copie est remise immédiatement au
responsable de l'entreprise, et adressé au représentant de l'Etat dans le
département ou, à Paris, au préfet de police, ainsi qu'à la commission régionale
d'agrément et de contrôle.

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@ -0,0 +1,13 @@
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Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025507506
---
##### Chapitre VII : Dispositions pénales
- [Section 1 : Conditions d'exercice](section_1)
- [Section 2 : Modalités d'exercice](section_2)
- [Section 3 : Services internes de sécurité](section_3)
- [Section 4 : Contrôle administratif](section_4)
- [Section 5 : Dispositions communes](section_5)

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@ -0,0 +1,13 @@
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Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025507504
---
###### Section 1 : Conditions d'exercice
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants et aux personnes morales](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Carte professionnelle des employés](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Services internes de sécurité](sous-section_5)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025507502
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article L617-1](article_l617-1.md)
- [Article L617-2](article_l617-2.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2014-07-03
Identifiant: LEGIARTI000025506352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/63/LEGIARTI000025506352.xml
---
###### Article L617-1
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende :<br />
1° Le fait, sauf pour les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 612-1 et
sous réserve des dispositions de l'article 29 du code de procédure pénale,
d'exercer pour autrui, à titre professionnel, les activités mentionnées aux 1° à
3° de l'article L. 611-1 sans être immatriculé au registre du commerce et des
sociétés ;<br />
2° Le fait d'exercer l'une des activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article
L. 611-1 et d'avoir en outre soit une activité qui n'est pas liée à la sécurité
ou au transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux, soit l'activité
d'agent privé de recherches ;<br />
3° Le fait d'exercer l'activité mentionnée au 3° de l'article L. 611-1 et
d'avoir une autre activité ;<br />
4° Le fait de commettre l'un des agissements mentionnés à l'article L. 612-4.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025506355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/63/LEGIARTI000025506355.xml
---
###### Article L617-2
Est puni de 3 750 euros d'amende le fait de ne pas mentionner, comme l'exige
l'article L. 612-3, dans la dénomination de la personne morale exerçant une
activité mentionnée à l'article L. 611-1, son caractère de personne de droit
privé.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025507497
---
###### Sous-section 2 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales
- [Article L617-3](article_l617-3.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2022-11-26
Identifiant: LEGIARTI000025506359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/63/LEGIARTI000025506359.xml
---
###### Article L617-3
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait
d'exercer à titre individuel, en violation des dispositions des articles L.
612-6 à L. 612-8, une activité mentionnée à l'article L. 611-1, ou de diriger ou
gérer, en violation de ces dispositions, une personne morale exerçant une telle
activité, ou d'exercer en fait, directement ou par personne interposée, la
direction ou la gestion d'une telle personne morale, en lieu et place de ses
représentants légaux.

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025507494
---
###### Sous-section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants et aux personnes morales
- [Article L617-4](article_l617-4.md)
- [Article L617-5](article_l617-5.md)
- [Article L617-6](article_l617-6.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025506363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/63/LEGIARTI000025506363.xml
---
###### Article L617-4
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende :<br />
1° Le fait d'exercer l'une des activités mentionnées à l'article L. 611-1 sans
être titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 612-9 ou de continuer à
exercer l'une de ces activités alors que l'autorisation est suspendue ou retirée
;<br />
2° Le fait de sous-traiter l'exercice d'une activité mentionnée à l'article L.
611-1 à une entreprise dépourvue de l'autorisation prévue à l'article L. 612-9.

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025506365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/63/LEGIARTI000025506365.xml
---
###### Article L617-5
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de ne pas
avoir souscrit l'une des déclarations prévues à l'article L. 612-13.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025506367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/63/LEGIARTI000025506367.xml
---
###### Article L617-6
Est puni de 3 750 euros d'amende le fait de ne pas reproduire les mentions
exigées à l'article L. 612-15 dans tout document mentionné à cet article ou de
faire état de la qualité d'ancien fonctionnaire ou d'ancien militaire
éventuellement détenue par la personne titulaire de l'autorisation ou l'un de
ses dirigeants ou employés.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025507489
---
###### Sous-section 4 : Carte professionnelle des employés
- [Article L617-7](article_l617-7.md)
- [Article L617-8](article_l617-8.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2021-05-27
Identifiant: LEGIARTI000025506371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/63/LEGIARTI000025506371.xml
---
###### Article L617-7
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende :<br />
1° Le fait d'employer une personne non titulaire de la carte professionnelle
mentionnée à l'article L. 612-20, en vue de la faire participer à l'une des
activités mentionnées à l'article L. 611-1 ;<br />
2° Le fait de sous-traiter l'exercice d'une activité mentionnée à l'article L.
611-1 à une entreprise employant des personnes dépourvues de la carte
professionnelle mentionnée à l'article L. 612-20.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025506373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/63/LEGIARTI000025506373.xml
---
###### Article L617-8
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de
conclure un contrat de travail en tant que salarié d'une entreprise exerçant une
activité mentionnée à l'article L. 611-1, en vue de participer à l'une des
activités mentionnées à cet article sans être titulaire de la carte
professionnelle visée à l'article L. 612-20.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025507485
---
###### Sous-section 5 : Services internes de sécurité
- [Article L617-9](article_l617-9.md)
- [Article L617-10](article_l617-10.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025506379
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/63/LEGIARTI000025506379.xml
---
###### Article L617-10
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de
conclure un contrat de travail en tant que salarié d'une entreprise mentionnée à
l'article L. 612-25, en vue de participer à l'une des activités mentionnées à
l'article L. 611-1 sans être titulaire de la carte professionnelle mentionnée à
l'article L. 612-20.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025506377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/63/LEGIARTI000025506377.xml
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###### Article L617-9
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, pour
les personnes mentionnées à l'article L. 612-25 :<br />
1° D'employer une personne non titulaire de la carte professionnelle mentionnée
à l'article L. 612-20, en vue de la faire participer à l'une des activités
mentionnées à l'article L. 611-1 ;<br />
2° De sous-traiter l'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 à
une entreprise employant des personnes dépourvues de la carte professionnelle
mentionnée à l'article L. 612-20.

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Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025507481
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###### Section 2 : Modalités d'exercice
- [Sous-section 1 : Activités de surveillance et de gardiennage](sous-section_1)

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Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025507479
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###### Sous-section 1 : Activités de surveillance et de gardiennage
- [Article L617-11](article_l617-11.md)

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