LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne

Modification du code général des collectivités territoriales, du code de procédure pénale, du code de la route, du code de l'aviation civile, du code des ports maritimes, du code des postes et télécommunications, du code pénal, du code monétaire et financier, du code rural, du code de la construction et de l'habitation, du livre des procédures fiscales, du code de la santé publique. 
Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : création de l'article 1er, après l'article 30 de l'article 30-1, après l'article 17 de l'article 17-1, après l'article 23 de l'article 23-1 ; modification de l'article 36. 
Modification du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions : création de l'article 2, après l'article 2 de l'article 2-1, après l'article 15 de l'article 15-1, de l'article 19, après l'article 19 de l'article 19-1, après l'article 28 de l'article 28-1, après l'article 39 de l'article 39-1 ; modification des articles 24, 25, 5, 6, 7, 8, 23, 24, 28, 21, 36.
Modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds : création après l'article 3 de l'article 3-1, après l'article 16 de l'article 16-1, après l'article 11 des articles 11-1, 11-2, 11-3, 11-4  ; modification des articles 15, 13. 
Modification de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications : création après l'article 11 de l'article 11-1
Modification de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer : création après l'article 23-1 de l'article 23-2, après l'article 24 de l'article 24-1 ; modification de l'article 24.
Abrogation de la loi du 27 novembre 1943 portant création d'un service de police technique.
Transposition complète de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil par l'article 421-2-2 créé par l'article 33 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000222052
NOR: INTX0100032L
Ancien identifiant: 1LS0011062
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/20/JORFTEXT000000222052.xml
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République française 2012-05-01 00:00:00 +02:00
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commit b817fda53e
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025507873
- [Chapitre Ier : Missions et personnels de la police nationale](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Déontologie de la police nationale](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Etablissements publics de la police nationale](chapitre_iii)

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Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025507832
---
##### Chapitre III : Etablissements publics de la police nationale
- [Section unique : Institut national de police scientifique](section_unique)

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Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025507830
---
###### Section unique : Institut national de police scientifique
- [Article L413-1](article_l413-1.md)
- [Article L413-2](article_l413-2.md)
- [Article L413-3](article_l413-3.md)
- [Article L413-4](article_l413-4.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025505916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/59/LEGIARTI000025505916.xml
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###### Article L413-1
L'Institut national de police scientifique est un établissement public placé
sous la tutelle du ministre de l'intérieur.<br />
L'Institut national de police scientifique a pour mission de réaliser tous les
examens, recherches et analyses d'ordre scientifique et technique qui lui sont
demandés par les autorités judiciaires ou les services de police et de
gendarmerie aux fins de constatation des infractions pénales et d'identification
de leurs auteurs. Il développe et promeut, au plan national et international,
les techniques et les procédés mis en œuvre à cette fin.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025505918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/59/LEGIARTI000025505918.xml
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###### Article L413-2
Le conseil d'administration de l'Institut national de police scientifique
comprend, pour la moitié au moins de ses membres, des représentants de l'Etat
ainsi que des personnalités qualifiées et des représentants élus des
personnels.<br />
Un conseil scientifique assiste le président du conseil d'administration et le
directeur de l'établissement sur les aspects scientifiques et techniques de
l'activité de l'institut.<br />
Les services de l'établissement sont dirigés par un directeur nommé par voie
réglementaire.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025505920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/59/LEGIARTI000025505920.xml
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###### Article L413-3
Les ressources de l'Institut national de police scientifique sont constituées
par des subventions de l'Etat ou des autres personnes publiques, par les
honoraires d'expertise et autres redevances pour services rendus, par les
produits des emprunts, par les dons et legs et par le produit des ventes qu'il
effectue dans le cadre de ses missions.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025505922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/59/LEGIARTI000025505922.xml
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###### Article L413-4
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L.
413-1 à L. 413-3.