LOI n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité

Modification du code des communes, du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation, du code de la voirie routière, du code de procédure pénale. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification de l'article 25. Modification du décret du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public : création après l'article 2 de l'article 2 bis. Modification de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives : création après l'article 6 de l'article 7. Modification de la du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : création de l'article 39 sexies. Modification de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives : modification de l'article 42-1. Modification de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries : création de l'article 7. Abrogation des textes suivants : loi du 23 avril 1941 portant organisation générale des services de police en France, loi n° 47-1773 du 10 septembre 1947 modifiant le régime de perception des rémunérations accessoires par les fonctionnaires de la sûreté nationale et des polices d'Etat, les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police, l'article 37 de la loi de finances pour 1957 (n° 56-1327 du 29 décembre 1956) ainsi que l'article 88 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat. Abrogation des articles 1er, 3, 10, 10-1, 10-2, 18, 23, 23-1, 25-1 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000369046
NOR: INTX9400063L
Ancien identifiant: 1LX99573
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/90/JORFTEXT000000369046.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000025508549
### LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
- [TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE](titre_ier)
- [TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE](titre_ii)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025508547
---
#### TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
- [Chapitre Ier : Sécurité publique](chapitre_ier)
- [Chapitre IV : Enquêtes administratives](chapitre_iv)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025508545
---
##### Chapitre Ier : Sécurité publique
- [Article L111-2](article_l111-2.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025504923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/49/LEGIARTI000025504923.xml
---
###### Article L111-2
Constituent des orientations permanentes de la politique de sécurité publique
:<br />
1° L'extension à l'ensemble du territoire d'une police de proximité répondant
aux attentes et aux besoins des personnes en matière de sécurité ;<br />
2° Le renforcement de la coopération entre la police, la gendarmerie et la
douane dans leur action en faveur de la sécurité ;<br />
3° L'affectation en priorité des personnels de police à des missions concourant
directement au maintien ou au renforcement de la sécurité ;<br />
4° Le renforcement de la coopération internationale en matière de sécurité, à
partir des engagements internationaux et européens auxquels la France a
souscrit.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025508530
---
##### Chapitre IV : Enquêtes administratives
- [Article L114-1](article_l114-1.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2017-10-31
Identifiant: LEGIARTI000025504941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/49/LEGIARTI000025504941.xml
---
###### Article L114-1
Les décisions administratives de recrutement, d'affectation, d'autorisation,
d'agrément ou d'habilitation, prévues par des dispositions législatives ou
réglementaires, concernant soit les emplois publics participant à l'exercice des
missions de souveraineté de l'Etat, soit les emplois publics ou privés relevant
du domaine de la sécurité ou de la défense, soit les emplois privés ou activités
privées réglementées relevant des domaines des jeux, paris et courses, soit
l'accès à des zones protégées en raison de l'activité qui s'y exerce, soit
l'utilisation de matériels ou produits présentant un caractère dangereux,
peuvent être précédées d'enquêtes administratives destinées à vérifier que le
comportement des personnes physiques ou morales intéressées n'est pas
incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées.

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@ -7,4 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025508388
### LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- [TITRE Ier : ORDRE PUBLIC](titre_ier)
- [TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION](titre_ii)
- [TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES](titre_iii)
- [TITRE IV : INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ](titre_iv)
- [TITRE V : VIDÉOPROTECTION](titre_v)

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025508386
- [Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Suspension ou dissolution de certains groupements et associations](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Dispositions diverses](chapitre_iv)

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@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000025508384
##### Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements
- [Section 1 : Manifestations sur la voie publique](section_1)
- [Section 2 : Rassemblements festifs à caractère musical](section_2)
- [Section 4 : Manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif](section_4)
- [Section 5 : Dispositions pénales](section_5)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025508374
---
###### Section 2 : Rassemblements festifs à caractère musical
- [Article L211-5](article_l211-5.md)
- [Article L211-6](article_l211-6.md)
- [Article L211-7](article_l211-7.md)
- [Article L211-8](article_l211-8.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025505145
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/51/LEGIARTI000025505145.xml
---
###### Article L211-5
Les rassemblements exclusivement festifs à caractère musical, organisés par des
personnes privées, dans des lieux qui ne sont pas au préalable aménagés à cette
fin et répondant à certaines caractéristiques fixées par décret en Conseil
d'Etat tenant à leur importance, à leur mode d'organisation ainsi qu'aux risques
susceptibles d'être encourus par les participants, font l'objet d'une
déclaration des organisateurs auprès du représentant de l'Etat dans le
département dans lequel le rassemblement doit se tenir, ou, à Paris, du préfet
de police. Sont toutefois exemptées les manifestations soumises, en vertu des
lois ou règlements qui leur sont applicables, à une obligation de déclaration ou
d'autorisation instituée dans un souci de protection de la tranquillité et de la
santé publiques.<br />
La déclaration mentionne les mesures envisagées pour garantir la sécurité, la
salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques. L'autorisation d'occuper le
terrain ou le local où est prévu le rassemblement, donnée par le propriétaire ou
le titulaire d'un droit réel d'usage, est jointe à la déclaration.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025505147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/51/LEGIARTI000025505147.xml
---
###### Article L211-6
Lorsque les moyens envisagés paraissent insuffisants pour garantir le bon
déroulement du rassemblement, le représentant de l'Etat dans le département ou,
à Paris, le préfet de police, organise une concertation avec les responsables,
destinée notamment à adapter lesdites mesures et, le cas échéant, à rechercher
un terrain ou un local plus approprié.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025505149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/51/LEGIARTI000025505149.xml
---
###### Article L211-7
Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police,
peut imposer aux organisateurs toute mesure nécessaire au bon déroulement du
rassemblement, notamment la mise en place d'un service d'ordre ou d'un
dispositif sanitaire.<br />
Il peut interdire le rassemblement projeté si celui-ci est de nature à troubler
gravement l'ordre public ou si, en dépit d'une mise en demeure préalable
adressée à l'organisateur, les mesures prises par celui-ci pour assurer le bon
déroulement du rassemblement sont insuffisantes.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025505151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/51/LEGIARTI000025505151.xml
---
###### Article L211-8
Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025508363
---
###### Section 4 : Manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif
- [Article L211-11](article_l211-11.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025505162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/51/LEGIARTI000025505162.xml
---
###### Article L211-11
Les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but
lucratif peuvent être tenus d'y assurer un service d'ordre lorsque leur objet ou
leur importance le justifie.<br />
Les personnes physiques ou morales pour le compte desquelles sont mis en place
par les forces de police ou de gendarmerie des services d'ordre qui ne peuvent
être rattachés aux obligations normales incombant à la puissance publique en
matière de maintien de l'ordre sont tenues de rembourser à l'Etat les dépenses
supplémentaires qu'il a supportées dans leur intérêt.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025508360
---
###### Section 5 : Dispositions pénales
- [Sous-section 2 : Rassemblements festifs à caractère musical](sous-section_2)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025508349
---
###### Sous-section 2 : Rassemblements festifs à caractère musical
- [Article L211-15](article_l211-15.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025505180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/51/LEGIARTI000025505180.xml
---
###### Article L211-15
Si un rassemblement mentionné à l'article L. 211-5 se tient sans déclaration
préalable ou en dépit d'une interdiction prononcée par le représentant de l'Etat
dans le département, ou, à Paris, par le préfet de police, les officiers de
police judiciaire et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
peuvent saisir le matériel utilisé, pour une durée maximale de six mois, en vue
de sa confiscation par le tribunal.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025508328
---
##### Chapitre IV : Dispositions diverses
- [Article L214-2](article_l214-2.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000025505208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/52/LEGIARTI000025505208.xml
---
###### Article L214-2
Les personnels de la police nationale revêtus de leurs uniformes ou des insignes
extérieurs et apparents de leur qualité sont autorisés à faire usage de
matériels appropriés pour immobiliser les moyens de transport dans les cas
suivants :<br />
1° Lorsque le conducteur ne s'arrête pas à leurs sommations ;<br />
2° Lorsque le comportement du conducteur ou de ses passagers est de nature à
mettre délibérément en danger la vie d'autrui ou d'eux-mêmes ;<br />
3° En cas de crime ou délit flagrant, lorsque l'immobilisation du véhicule
apparaît nécessaire en raison du comportement du conducteur ou des conditions de
fuite.<br />
Ces matériels doivent être conformes à des normes techniques définies par arrêté
du ministre de l'intérieur.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025508321
---
#### TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION
- [Chapitre III : Mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025508305
---
##### Chapitre III : Mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection
- [Article L223-1](article_l223-1.md)
- [Article L223-2](article_l223-2.md)
- [Article L223-3](article_l223-3.md)
- [Article L223-4](article_l223-4.md)
- [Article L223-5](article_l223-5.md)
- [Article L223-8](article_l223-8.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2023-05-21
Identifiant: LEGIARTI000025505237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/52/LEGIARTI000025505237.xml
---
###### Article L223-1
La transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique par le
moyen de la vidéoprotection peuvent être mis en œuvre par les autorités
publiques compétentes aux fins de prévention d'actes de terrorisme ainsi que,
pour la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations, par
les autres personnes morales, dans les lieux susceptibles d'être exposés à des
actes de terrorisme.<br />
Il peut être également procédé à ces opérations dans des lieux et établissements
ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens
lorsque ces lieux et établissements sont susceptibles d'être exposés à des actes
de terrorisme.<br />
La vidéoprotection de la voie publique ou de lieux ou établissements ouverts au
public est mise en œuvre dans les conditions prévues au chapitre II du titre V
du présent livre.

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025505239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/52/LEGIARTI000025505239.xml
---
###### Article L223-2
Aux fins de prévention d'actes de terrorisme, le représentant de l'Etat dans le
département et, à Paris, le préfet de police peuvent prescrire la mise en œuvre,
dans un délai qu'ils fixent, de systèmes de vidéoprotection, aux personnes
suivantes :<br />
1° Les exploitants des établissements, installations ou ouvrages mentionnés aux
articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense ;<br />
2° Les gestionnaires d'infrastructures, les autorités et personnes exploitant
des transports collectifs, relevant de l'activité de transports terrestres régie
par l'article L. 1000-1 du code des transports ;<br />
3° Les exploitants d'aéroports qui, n'étant pas mentionnés aux deux alinéas
précédents, sont ouverts au trafic international.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2023-05-21
Identifiant: LEGIARTI000025505242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/52/LEGIARTI000025505242.xml
---
###### Article L223-3
Sauf en matière de défense nationale, la décision mentionnée à l'article L.
223-2 doit être précédée d'une consultation de la commission départementale de
vidéoprotection si elle porte sur une installation de vidéoprotection filmant la
voie publique ou des lieux et établissements ouverts au public.<br />
Les systèmes de vidéoprotection installés en application de l'article L. 223-2
sont soumis aux dispositions des articles L. 251-3, L. 252-1 (deuxième alinéa),
L. 252-2, L. 252-4, L. 252-5, L. 253-3, L. 253-4, L. 253-5, L. 254-1, L. 255-1.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025505244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/52/LEGIARTI000025505244.xml
---
###### Article L223-4
Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme
le requièrent, le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le
préfet de police peuvent délivrer aux personnes mentionnées à l'article L.
223-1, sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection,
une autorisation provisoire d'installation d'un système de vidéoprotection,
exploité dans les conditions prévues au titre V du présent livre, pour une durée
maximale de quatre mois. Le président de la commission est immédiatement informé
de cette décision. Il peut alors la réunir sans délai afin qu'elle donne un avis
sur la mise en œuvre de la procédure d'autorisation provisoire.<br />
Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police
recueillent l'avis de la commission départementale de vidéoprotection sur la
mise en œuvre du système de vidéoprotection conformément à la procédure prévue à
l'article L. 252-1 et se prononcent sur son maintien. La commission doit rendre
son avis avant l'expiration du délai de validité de l'autorisation provisoire.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025505246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/52/LEGIARTI000025505246.xml
---
###### Article L223-5
Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme
le requièrent, le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le
préfet de police peuvent prescrire, sans avis préalable de la commission
départementale de vidéoprotection, la mise en œuvre d'un système de
vidéoprotection exploité dans les conditions prévues par l'article L. 223-3.
Quand cette décision porte sur une installation de vidéoprotection filmant la
voie publique ou des lieux ou établissements ouverts au public, le président de
la commission est immédiatement informé de cette décision. Il peut alors la
réunir sans délai afin qu'elle donne un avis sur la mise en œuvre de la
procédure de décision provisoire.<br />
Avant l'expiration d'un délai maximal de quatre mois, le représentant de l'Etat
dans le département et, à Paris, le préfet de police recueillent l'avis de la
commission départementale de vidéoprotection sur la mise en œuvre du système de
vidéoprotection conformément à la procédure prévue à l'article L. 252-1 et se
prononcent sur son maintien.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025505252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/52/LEGIARTI000025505252.xml
---
###### Article L223-8
Aux fins de prévention d'actes de terrorisme, de protection des abords des
établissements, installations ou ouvrages mentionnés aux articles L. 1332-1 et
L. 1332-2 du code de la défense ou de protection des intérêts fondamentaux de la
Nation, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de
police, peut demander à une commune la mise en œuvre de systèmes de
vidéoprotection. Le conseil municipal doit en délibérer dans un délai de trois
mois.<br />
Les conditions de financement du fonctionnement et de la maintenance du système
de vidéoprotection font l'objet d'une convention conclue entre la commune de son
lieu d'implantation et le représentant de l'Etat dans le département ou, à
Paris, le préfet de police.<br />
Les articles L. 223-3 et L. 223-5 sont applicables.

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Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025508292
---
#### TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES
- [Chapitre IV : Consultation des traitements automatisés de données personnelles aux fins d'enquêtes administratives](chapitre_iv)

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Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025508269
---
##### Chapitre IV : Consultation des traitements automatisés de données personnelles aux fins d'enquêtes administratives
- [Article L234-1](article_l234-1.md)
- [Article L234-2](article_l234-2.md)
- [Article L234-3](article_l234-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000025505291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/52/LEGIARTI000025505291.xml
---
###### Article L234-1
Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des enquêtes administratives
mentionnées à l'article L. 114-1 qui donnent lieu à la consultation des
traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du
code de procédure pénale, y compris pour les données portant sur des procédures
judiciaires en cours, dans la stricte mesure exigée par la protection de la
sécurité des personnes et la défense des intérêts fondamentaux de la Nation. Il
détermine les conditions dans lesquelles les personnes intéressées sont
informées de cette consultation.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2013-12-20
Identifiant: LEGIARTI000025505294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/52/LEGIARTI000025505294.xml
---
###### Article L234-2
La consultation prévue à l'article L. 234-1 est faite par des agents de la
police et de la gendarmerie nationales spécialement habilités à cet effet. Dans
des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, elle peut également
être effectuée par des personnels investis de missions de police administrative
désignés selon les mêmes procédures.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2013-12-20
Identifiant: LEGIARTI000025505296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/52/LEGIARTI000025505296.xml
---
###### Article L234-3
La consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à
l'article 230-6 du code de procédure pénale peut également être effectuée, y
compris pour des données portant sur des procédures judiciaires en cours, pour
l'exercice de missions ou d'interventions lorsque la nature de celles-ci ou les
circonstances particulières dans lesquelles elles doivent se dérouler comportent
des risques d'atteinte à l'ordre public ou à la sécurité des personnes et des
biens, ainsi qu'au titre des mesures de protection ou de défense prises dans les
secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense mentionnés à
l'article L. 1321-2 du code de la défense. Cette consultation est effectuée par
des agents de la police et de la gendarmerie nationales spécialement habilités à
cet effet.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025508192
---
#### TITRE V : VIDÉOPROTECTION
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Autorisation et conditions de fonctionnement](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Contrôle et droit d'accès](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions pénales](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions communes](chapitre_v)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025508190
---
##### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Article L251-1](article_l251-1.md)
- [Article L251-2](article_l251-2.md)
- [Article L251-3](article_l251-3.md)
- [Article L251-5](article_l251-5.md)
- [Article L251-6](article_l251-6.md)
- [Article L251-7](article_l251-7.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2023-05-21
Identifiant: LEGIARTI000025505406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/54/LEGIARTI000025505406.xml
---
###### Article L251-1
Les enregistrements visuels de vidéoprotection répondant aux conditions fixées
aux articles L. 251-2 et L. 251-3 sont soumis aux dispositions du présent titre,
à l'exclusion de ceux qui sont utilisés dans des traitements automatisés ou
contenus dans des fichiers structurés selon des critères permettant
d'identifier, directement ou indirectement, des personnes physiques, qui sont
soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés.

View file

@ -0,0 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2014-03-13
Identifiant: LEGIARTI000025505409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/54/LEGIARTI000025505409.xml
---
###### Article L251-2
La transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique par le
moyen de la vidéoprotection peuvent être mis en œuvre par les autorités
publiques compétentes aux fins d'assurer :<br />
1° La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;<br />
2° La sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;<br />
3° La régulation des flux de transport ;<br />
4° La constatation des infractions aux règles de la circulation ;<br />
5° La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de
stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à
ces infractions, des fraudes douanières prévues par le second alinéa de
l'article 414 du code des douanes et des délits prévus à l'article 415 du même
code portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions ;<br />
6° La prévention d'actes de terrorisme, dans les conditions prévues au chapitre
III du titre II du présent livre ;<br />
7° La prévention des risques naturels ou technologiques ;<br />
8° Le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;<br />
9° La sécurité des installations accueillant du public dans les parcs
d'attraction.<br />
Il peut être également procédé à ces opérations dans des lieux et établissements
ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens
lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2023-05-21
Identifiant: LEGIARTI000025505412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/54/LEGIARTI000025505412.xml
---
###### Article L251-3
Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle
sorte qu'elles ne visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles
d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.<br />
Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025505416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/54/LEGIARTI000025505416.xml
---
###### Article L251-5
La Commission nationale de la vidéoprotection exerce une mission de conseil et
d'évaluation de l'efficacité de la vidéoprotection. Elle émet des
recommandations destinées au ministre de l'intérieur en ce qui concerne les
caractéristiques techniques, le fonctionnement ou l'emploi des systèmes de
vidéoprotection.<br />
Elle peut être saisie par le ministre de l'intérieur, un député, un sénateur ou
une commission départementale de vidéoprotection de toute question relative à la
vidéoprotection.<br />
Elle peut également se saisir d'office de toute difficulté tenant au
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ou de toute situation susceptible
de constituer un manquement.

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000025505418
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/54/LEGIARTI000025505418.xml
---
###### Article L251-6
La Commission nationale de la vidéoprotection est composée :<br />
1° De représentants des personnes publiques et privées autorisées à mettre en
œuvre un système de vidéoprotection ;<br />
2° De représentants des administrations chargées de contrôler les systèmes mis
en œuvre ;<br />
3° D'un membre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;<br />
4° De deux députés et de deux sénateurs de manière à assurer une représentation
pluraliste ;<br />
5° De personnalités qualifiées, dont au moins un magistrat du siège et un
magistrat du parquet désignés par le premier président de la Cour de
cassation.<br />
La qualité de membre de la commission est incompatible avec la détention d'un
intérêt direct ou indirect dans une entreprise exerçant des activités dans le
domaine de la vidéoprotection.<br />
La composition et les modalités de l'organisation et du fonctionnement de la
commission sont définies par voie réglementaire.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025505420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/54/LEGIARTI000025505420.xml
---
###### Article L251-7
Le Gouvernement transmet chaque année à la Commission nationale de
l'informatique et des libertés et à la Commission nationale de la
vidéoprotection un rapport faisant état de l'activité des commissions
départementales de vidéoprotection et des conditions d'application du présent
titre.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025508178
---
##### Chapitre II : Autorisation et conditions de fonctionnement
- [Article L252-1](article_l252-1.md)
- [Article L252-2](article_l252-2.md)
- [Article L252-3](article_l252-3.md)
- [Article L252-4](article_l252-4.md)
- [Article L252-5](article_l252-5.md)
- [Article L252-6](article_l252-6.md)
- [Article L252-7](article_l252-7.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000025505426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/54/LEGIARTI000025505426.xml
---
###### Article L252-1
L'installation d'un système de vidéoprotection dans le cadre du présent titre
est subordonnée à une autorisation du représentant de l'Etat dans le département
et, à Paris, du préfet de police donnée, sauf en matière de défense nationale,
après avis de la commission départementale de vidéoprotection. Lorsque le
système comporte des caméras installées sur le territoire de plusieurs
départements, l'autorisation est délivrée par le représentant de l'Etat dans le
département dans lequel est situé le siège social du demandeur et, lorsque ce
siège est situé à Paris, par le préfet de police, après avis de la commission
départementale de vidéoprotection. Les représentants de l'Etat dans les
départements dans lesquels des caméras sont installées en sont informés.<br />
Seuls sont autorisés par la Commission nationale de l'informatique et des
libertés, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les systèmes installés sur la voie
publique ou dans des lieux ouverts au public dont les enregistrements sont
utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers
structurés selon des critères permettant d'identifier, directement ou
indirectement, des personnes physiques.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2014-06-20
Identifiant: LEGIARTI000025505429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/54/LEGIARTI000025505429.xml
---
###### Article L252-2
L'autorisation préfectorale prescrit toutes les précautions utiles, en
particulier quant à la qualité des personnes chargées de l'exploitation du
système de vidéoprotection ou visionnant les images et aux mesures à prendre
pour assurer le respect des dispositions de la loi.

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2021-05-27
Identifiant: LEGIARTI000025505431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/54/LEGIARTI000025505431.xml
---
###### Article L252-3
L'autorisation peut prescrire que les agents individuellement désignés et dûment
habilités des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des
douanes et des services d'incendie et de secours sont destinataires des images
et enregistrements. Elle précise alors les modalités de transmission des images
et d'accès aux enregistrements ainsi que la durée de conservation des images,
dans la limite d'un mois à compter de cette transmission ou de cet accès, sans
préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure
pénale. La décision de permettre aux agents individuellement désignés et dûment
habilités des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des
douanes et des services d'incendie et de secours d'être destinataires des images
et enregistrements peut également être prise à tout moment, après avis de la
commission départementale de vidéoprotection, par arrêté préfectoral. Ce dernier
précise alors les modalités de transmission des images et d'accès aux
enregistrements. Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque
d'actes de terrorisme le requièrent, cette décision peut être prise sans avis
préalable de la commission départementale de vidéoprotection. Le président de la
commission est immédiatement informé de cette décision, qui fait l'objet d'un
examen lors de la plus prochaine réunion de la commission.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025505433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/54/LEGIARTI000025505433.xml
---
###### Article L252-4
Les systèmes de vidéoprotection sont autorisés pour une durée de cinq ans
renouvelable.<br />
Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par arrêté du ministre de l'intérieur après avis de la
Commission nationale de la vidéoprotection, à compter de l'expiration d'un délai
de deux ans après la publication de l'acte définissant ces normes.<br />
Les autorisations mentionnées au présent titre et délivrées avant le 1er janvier
2000 expirent le 24 janvier 2012. Celles délivrées entre le 1er janvier 2000 et
le 31 décembre 2002 expirent le 24 janvier 2013. Celles délivrées entre le 1er
janvier 2003 et le 24 janvier 2006 expirent le 24 janvier 2014.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025505435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/54/LEGIARTI000025505435.xml
---
###### Article L252-5
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum fixé par l'autorisation. Ce délai ne peut excéder un mois.<br />
L'autorisation peut prévoir un délai minimal de conservation des
enregistrements.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025505437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/54/LEGIARTI000025505437.xml
---
###### Article L252-6
Lorsqu'il est informé de la tenue imminente d'une manifestation ou d'un
rassemblement de grande ampleur présentant des risques particuliers d'atteinte à
la sécurité des personnes et des biens, le représentant de l'Etat dans le
département et, à Paris, le préfet de police peuvent délivrer aux personnes
mentionnées à l'article L. 251-2, sans avis préalable de la commission
départementale de vidéoprotection, une autorisation provisoire d'installation
d'un système de vidéoprotection, exploité dans les conditions prévues par le
présent titre, pour une durée maximale de quatre mois. Le président de la
commission est immédiatement informé de cette décision. Il peut alors la réunir
sans délai afin qu'elle donne un avis sur la mise en œuvre de la procédure
d'autorisation provisoire. L'autorisation d'installation du dispositif cesse
d'être valable dès que la manifestation ou le rassemblement a pris fin.<br />
Sauf dans les cas où les manifestations ou rassemblements de grande ampleur ont
déjà pris fin, le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le
préfet de police recueillent l'avis de la commission départementale de
vidéoprotection sur la mise en œuvre du système de vidéoprotection conformément
à la procédure prévue à l'article L. 252-1 et se prononcent sur son maintien. La
commission doit rendre son avis avant l'expiration du délai de validité de
l'autorisation provisoire.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025505439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/54/LEGIARTI000025505439.xml
---
###### Article L252-7
Lorsqu'il est informé de la tenue imminente d'une manifestation ou d'un
rassemblement de grande ampleur présentant des risques particuliers d'atteinte à
la sécurité des personnes et des biens, le représentant de l'Etat dans le
département et, à Paris, le préfet de police peuvent prescrire, sans l'avis
préalable de la commission départementale de vidéoprotection, la mise en œuvre
d'un système de vidéoprotection exploité dans les conditions prévues par
l'article L. 252-1. Quand cette décision porte sur une installation de
vidéoprotection filmant la voie publique ou des lieux ou établissements ouverts
au public, le président de la commission est immédiatement informé de cette
décision. Il peut alors la réunir sans délai afin qu'elle donne un avis sur la
mise en œuvre de la procédure de décision provisoire. La prescription
d'installation du dispositif cesse d'être valable dès que la manifestation ou le
rassemblement a pris fin.<br />
Sauf dans les cas où les manifestations ou rassemblements de grande ampleur
mentionnés à l'alinéa précédent ont déjà pris fin, avant l'expiration d'un délai
maximal de quatre mois, le représentant de l'Etat dans le département et, à
Paris, le préfet de police recueillent l'avis de la commission départementale de
vidéoprotection sur la mise en œuvre du système de vidéoprotection conformément
à la procédure prévue à l'article L. 252-1 et se prononcent sur son maintien.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2023-05-21
Identifiant: LEGISCTA000025508168
---
##### Chapitre III : Contrôle et droit d'accès
- [Article L253-1](article_l253-1.md)
- [Article L253-2](article_l253-2.md)
- [Article L253-3](article_l253-3.md)
- [Article L253-4](article_l253-4.md)
- [Article L253-5](article_l253-5.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025505443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/54/LEGIARTI000025505443.xml
---
###### Article L253-1
La commission départementale de vidéoprotection peut à tout moment exercer, sauf
en matière de défense nationale, un contrôle sur les conditions de
fonctionnement des systèmes de vidéoprotection répondant aux conditions fixées
aux articles L. 251-2 et L. 251-3. Elle émet, le cas échéant, des
recommandations et propose la suspension ou la suppression des dispositifs non
autorisés, non conformes à leur autorisation ou dont il est fait un usage
anormal. Elle informe le maire de la commune concernée de cette proposition.

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2023-05-21
Identifiant: LEGIARTI000025505445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/54/LEGIARTI000025505445.xml
---
###### Article L253-2
La Commission nationale de l'informatique et des libertés peut, sur demande de
la commission départementale de vidéoprotection, du responsable d'un système ou
de sa propre initiative, exercer un contrôle visant à s'assurer que le système
est utilisé conformément à son autorisation et, selon le régime juridique dont
le système relève, aux dispositions du présent titre ou à celles de la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Lorsque la Commission nationale de l'informatique et des libertés constate un
manquement aux dispositions du présent titre, elle peut, après avoir mis en
demeure la personne responsable du système de se mettre en conformité dans un
délai qu'elle fixe, demander au représentant de l'Etat dans le département ou, à
Paris, au préfet de police d'ordonner la suspension ou la suppression du système
de vidéoprotection. Elle informe le maire de la commune concernée de cette
demande.

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@ -0,0 +1,60 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000025505448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/54/LEGIARTI000025505448.xml
---
###### Article L253-3
Les membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les
agents de ses services habilités dans les conditions définies au dernier alinéa
de l'article 19 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés ainsi que les membres des commissions
départementales de vidéoprotection ont accès de six heures à vingt et une
heures, pour l'exercice de leurs missions, aux lieux, locaux, enceintes,
installations ou établissements servant à la mise en œuvre d'un système de
vidéoprotection, à l'exclusion des parties de ceux-ci affectées au domicile
privé. Le procureur de la République territorialement compétent en est
préalablement informé.<br />
Le responsable des locaux professionnels privés est informé de son droit
d'opposition à la visite. Lorsqu'il exerce ce droit, la visite ne peut se
dérouler qu'après l'autorisation du juge des libertés et de la détention du
tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les locaux à
visiter, qui statue dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Toutefois, lorsque l'urgence, la gravité des faits à l'origine du contrôle ou le
risque de destruction ou de dissimulation de documents le justifie, la visite
peut avoir lieu sans que le responsable des locaux en ait été informé, sur
autorisation préalable du juge des libertés et de la détention. Dans ce cas, le
responsable des lieux ne peut s'opposer à la visite.<br />
La visite s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés et de
la détention qui l'a autorisée, en présence de l'occupant des lieux ou de son
représentant, qui peut se faire assister d'un conseil de son choix ou, à défaut,
en présence de deux témoins qui ne sont pas placés sous l'autorité des personnes
chargées de procéder au contrôle.<br />
L'ordonnance ayant autorisé la visite est exécutoire au seul vu de la minute.
Elle mentionne que le juge ayant autorisé la visite peut être saisi à tout
moment d'une demande de suspension ou d'arrêt de cette visite. Elle indique le
délai et la voie de recours. Elle peut faire l'objet, suivant les règles prévues
par le code de procédure civile, d'un appel devant le premier président de la
cour d'appel. Celui-ci connaît également des recours contre le déroulement des
opérations de visite.<br />
Les personnes mentionnées au premier alinéa peuvent demander communication de
tous documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission, quel qu'en soit
le support, et en prendre copie ; elles peuvent recueillir, sur place ou sur
convocation, tout renseignement et toute justification utiles ; elles peuvent
accéder aux programmes informatiques et aux données ainsi qu'en demander la
transcription par tout traitement approprié dans des documents directement
utilisables pour les besoins du contrôle.<br />
Elles peuvent, à la demande du président de la commission, être assistées par
des experts désignés par l'autorité dont ceux-ci dépendent.<br />
Il est dressé contradictoirement procès-verbal des vérifications et visites
menées en application du présent article.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2023-05-21
Identifiant: LEGIARTI000025505452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/54/LEGIARTI000025505452.xml
---
###### Article L253-4
A la demande de la commission départementale de vidéoprotection, de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés ou de sa propre
initiative, le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet
de police peuvent fermer pour une durée de trois mois, après mise en demeure non
suivie d'effets dans le délai qu'elle fixe, un établissement ouvert au public
dans lequel est maintenu un système de vidéoprotection sans autorisation.
Lorsque, à l'issue du délai de trois mois, l'établissement n'a pas sollicité la
régularisation de son système, l'autorité administrative peut lui enjoindre de
démonter ledit système. S'il n'est pas donné suite à cette injonction, une
nouvelle mesure de fermeture de trois mois peut être prononcée.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025505454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/54/LEGIARTI000025505454.xml
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###### Article L253-5
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou
d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un
refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de
l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures
engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles
procédures ou au droit des tiers.<br />
Toute personne intéressée peut saisir la commission départementale de
vidéoprotection ou la Commission nationale de l'informatique et des libertés de
toute difficulté tenant au fonctionnement d'un système de vidéoprotection.<br />
Les dispositions du précédent alinéa ne font pas obstacle au droit de la
personne intéressée de saisir la juridiction compétente, au besoin en la forme
du référé.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025508158
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##### Chapitre IV : Dispositions pénales
- [Article L254-1](article_l254-1.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025505458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/54/LEGIARTI000025505458.xml
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###### Article L254-1
Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans
autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans
autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,
d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des
personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions
des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L.
2323-32 du code du travail.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025508153
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##### Chapitre V : Dispositions communes
- [Article L255-1](article_l255-1.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2021-05-27
Identifiant: LEGIARTI000025505464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/54/LEGIARTI000025505464.xml
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###### Article L255-1
Un décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de la
vidéoprotection, fixe les modalités d'application du présent titre, et notamment
les conditions dans lesquelles le public est informé de l'existence d'un
dispositif de vidéoprotection ainsi que de l'identité de l'autorité ou de la
personne responsable. Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles
les agents mentionnés à l'article L. 252-3 sont habilités à accéder aux
enregistrements et les conditions dans lesquelles la commission départementale
de vidéoprotection exerce son contrôle.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025507871
##### Chapitre Ier : Missions et personnels de la police nationale
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 3 : Adjoints de sécurité](section_3)

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000025507869
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article L411-1](article_l411-1.md)
- [Article L411-2](article_l411-2.md)
- [Article L411-3](article_l411-3.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025505862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/58/LEGIARTI000025505862.xml
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###### Article L411-2
La police nationale comprend des personnels actifs, ainsi que des personnels
administratifs, techniques et scientifiques.<br />
Les sujétions et obligations particulières applicables aux personnels actifs de
la police nationale sont définies à l'article 19 de la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025507858
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###### Section 3 : Adjoints de sécurité
- [Article L411-5](article_l411-5.md)
- [Article L411-6](article_l411-6.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2021-05-27
Identifiant: LEGIARTI000025505874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/58/LEGIARTI000025505874.xml
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###### Article L411-5
Pour développer des activités répondant à des besoins non satisfaits, l'Etat
peut faire appel à des agents âgés de dix-huit à moins de trente ans, recrutés
en qualité de contractuels de droit public pour une période de trois ans,
renouvelable une fois par reconduction expresse, afin d'exercer des missions
d'adjoints de sécurité auprès des fonctionnaires des services actifs de la
police nationale.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Il définit notamment les missions des adjoints de sécurité ainsi que les
conditions d'évaluation des activités concernées.

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2021-05-27
Identifiant: LEGIARTI000025505876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/58/LEGIARTI000025505876.xml
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###### Article L411-6
Pour l'exercice des missions mentionnées à l'article L. 411-5, l'Etat peut
conclure avec les agents mentionnés au premier alinéa de cet article des
contrats d'accompagnement dans l'emploi dans les conditions fixées à l'article
L. 5134-20 du code du travail. La durée de la convention et du contrat prévus au
même article est limitée à vingt-quatre mois. Par dérogation à l'article L.
5134-24 du même code, les bénéficiaires sont recrutés en qualité de contractuels
de droit public.<br />
Au terme du contrat d'accompagnement dans l'emploi, les agents ainsi recrutés
poursuivent leur mission d'adjoint de sécurité pour une durée d'un an. Ils
peuvent bénéficier du renouvellement du contrat leur permettant d'exercer ces
missions dans les conditions prévues au premier alinéa sans que la durée cumulée
d'exercice de ces missions n'excède six ans.