code_de_la_securite_interieure/partie_legislative/livre_ii
République française 1597966e15 LOI n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure
Modification du code du domaine de l'Etat, du code général des collectivités territoriales. Modification de la loi n° 2000-646 du 10 juillet 2000 relative à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées : création de l'article 2. Abrogation des articles 5 et 8 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000780288
NOR: INTX0200114L
Ancien identifiant: 1LP0021094
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/02/JORFTEXT000000780288.xml
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titre_ier LOI n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure 2012-05-01 00:00:00 +02:00
titre_ii LOI n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité 2012-05-01 00:00:00 +02:00
titre_iii LOI n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité 2012-05-01 00:00:00 +02:00
titre_iv LOI n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications 2012-05-01 00:00:00 +02:00
titre_v LOI n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité 2012-05-01 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité 2012-05-01 00:00:00 +02:00