LOI n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure

Modification du code du domaine de l'Etat, du code général des collectivités territoriales. Modification de la loi n° 2000-646 du 10 juillet 2000 relative à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées : création de l'article 2. Abrogation des articles 5 et 8 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000780288
NOR: INTX0200114L
Ancien identifiant: 1LP0021094
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/02/JORFTEXT000000780288.xml
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République française 2012-05-01 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025508328
##### Chapitre IV : Dispositions diverses
- [Article L214-2](article_l214-2.md)
- [Article L214-4](article_l214-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025505213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/52/LEGIARTI000025505213.xml
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###### Article L214-4
Dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées portant
atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique, les agents chargés
d'appliquer la législation en matière de douanes et droits indirects, d'impôts
et de concurrence, consommation et répression des fraudes répondent aux demandes
formulées par les officiers et agents de police judiciaire concernant les
renseignements et documents de nature financière, fiscale ou douanière, sans que
puisse être opposée l'obligation au secret. Dans ce même cadre, les officiers et
agents de police judiciaire communiquent à ces agents tous les éléments
susceptibles de comporter une implication de nature financière, fiscale ou
douanière, sans que puisse être opposée l'obligation au secret.