LOI n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers

Abrogation des articles 26, 1er à 1-4, 1-6 à 6, 9, 26 ; des articles 15-5, 15-7, 15-8 de la présente loi par l'article 2 de la loi n° 2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000742398
NOR: INTX9400179L
Ancien identifiant: 1LX996370
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/23/JORFTEXT000000742398.xml
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République française 2012-05-01 00:00:00 +02:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000025507275
### LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE
- [TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE](titre_ii)
- [TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION](titre_iii)

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Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025507268
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#### TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE
- [Chapitre III : Sapeurs-pompiers](chapitre_iii)

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---
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025507257
---
##### Chapitre III : Sapeurs-pompiers
- [Section 3 : Sapeurs-pompiers volontaires](section_3)

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Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025507246
---
###### Section 3 : Sapeurs-pompiers volontaires
- [Article L723-3](article_l723-3.md)
- [Article L723-4](article_l723-4.md)
- [Article L723-5](article_l723-5.md)
- [Article L723-6](article_l723-6.md)
- [Article L723-7](article_l723-7.md)
- [Article L723-8](article_l723-8.md)
- [Article L723-9](article_l723-9.md)
- [Article L723-10](article_l723-10.md)
- [Article L723-11](article_l723-11.md)
- [Article L723-12](article_l723-12.md)
- [Article L723-13](article_l723-13.md)
- [Article L723-14](article_l723-14.md)
- [Article L723-15](article_l723-15.md)
- [Article L723-16](article_l723-16.md)
- [Article L723-17](article_l723-17.md)
- [Article L723-18](article_l723-18.md)
- [Article L723-19](article_l723-19.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025506708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/67/LEGIARTI000025506708.xml
---
###### Article L723-10
Une charte nationale du sapeur-pompier volontaire, élaborée en concertation
notamment avec les représentants de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers
de France, est approuvée par voie réglementaire.<br />
Elle rappelle les valeurs du volontariat et détermine les droits et les devoirs
des sapeurs-pompiers volontaires. Elle définit le rôle du réseau associatif des
sapeurs-pompiers dans la promotion, la valorisation et la défense des intérêts
des sapeurs-pompiers volontaires. Elle est signée par le sapeur-pompier
volontaire lors de son premier engagement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000025506710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/67/LEGIARTI000025506710.xml
---
###### Article L723-11
L'employeur privé ou public d'un sapeur-pompier volontaire, les travailleurs
indépendants, les membres des professions libérales et non salariées qui ont la
qualité de sapeur-pompier volontaire peuvent conclure avec le service
départemental d'incendie et de secours une convention afin de préciser les
modalités de la disponibilité opérationnelle et de la disponibilité pour la
formation des sapeurs-pompiers volontaires. Cette convention veille notamment à
s'assurer de la compatibilité de cette disponibilité avec les nécessités du
fonctionnement de l'entreprise ou du service public.<br />
La programmation des gardes des sapeurs-pompiers volontaires établie sous le
contrôle du directeur départemental des services d'incendie et de secours est
communiquée à leurs employeurs, s'ils en font la demande.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000025506712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/67/LEGIARTI000025506712.xml
---
###### Article L723-12
Les activités ouvrant droit à autorisation d'absence du sapeur-pompier
volontaire pendant son temps de travail sont :<br />
1° Les missions opérationnelles concernant les secours d'urgence aux personnes
victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes et leur évacuation, ainsi
que la protection des personnes, des biens et de l'environnement, en cas de
péril ;<br />
2° Les actions de formation, dans les conditions fixées par l'article L.
723-13.<br />
Les autorisations d'absence ne peuvent être refusées au sapeur-pompier
volontaire que lorsque les nécessités du fonctionnement de l'entreprise ou du
service public s'y opposent.<br />
Lorsqu'une convention est conclue entre l'employeur d'un sapeur-pompier
volontaire et le service départemental d'incendie et de secours, les parties
fixent le seuil d'absences au-delà duquel les nouvelles autorisations d'absence
donnent lieu à une compensation financière et en précisent les conditions.<br />
Le refus est motivé, notifié à l'intéressé et transmis au service départemental
d'incendie et de secours.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025506714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/67/LEGIARTI000025506714.xml
---
###### Article L723-13
Les sapeurs-pompiers volontaires bénéficient d'actions de formation adaptées aux
missions qui leur sont confiées en tenant compte des compétences qu'ils ont
acquises, dans les conditions fixées aux articles L. 1424-37 et L. 1424-37-1 du
code général des collectivités territoriales.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025506717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/67/LEGIARTI000025506717.xml
---
###### Article L723-14
Le temps passé hors du lieu de travail, pendant les heures de travail, par le
sapeur-pompier volontaire pour participer aux missions à caractère opérationnel
et aux activités de formation est assimilé à une durée de travail effectif pour
la détermination de la durée des congés payés, des droits aux prestations
sociales et pour les droits qu'il tire de son ancienneté.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025506719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/67/LEGIARTI000025506719.xml
---
###### Article L723-15
Les activités de sapeur-pompier volontaire, de membre des associations de
sécurité civile et de membre des réserves de sécurité civile ne sont pas
soumises aux dispositions législatives et réglementaires relatives au temps de
travail.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025506721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/67/LEGIARTI000025506721.xml
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###### Article L723-16
Aucun licenciement, aucun déclassement professionnel, ni aucune sanction
disciplinaire ne peuvent être prononcés à l'encontre d'un salarié en raison des
absences résultant de l'application des dispositions de la présente section.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025506723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/67/LEGIARTI000025506723.xml
---
###### Article L723-17
Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée à l'encontre d'un agent
public en raison des absences résultant de l'application des dispositions de la
présente section.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000025506725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/67/LEGIARTI000025506725.xml
---
###### Article L723-18
Lorsqu'un service de l'Etat investi à titre permanent des missions de sécurité
civile, mentionné au premier alinéa de l'article L. 721-2, engage un
sapeur-pompier volontaire, il exerce les compétences conférées au service
départemental d'incendie et de secours par le présent livre et le chapitre IV du
titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités
territoriales.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025506728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/67/LEGIARTI000025506728.xml
---
###### Article L723-19
Une convention nationale conclue entre l'Etat, les organisations représentatives
des employeurs des sapeurs-pompiers volontaires et les organisations
représentatives des entreprises d'assurance détermine les conditions de
réduction des primes d'assurance incendie dues par les employeurs de salariés ou
d'agents publics ayant la qualité de sapeur-pompier volontaire.<br />
A défaut de conclusion de la convention avant le 31 décembre 1997, l'emploi de
salariés ou d'agents publics ayant la qualité de sapeur-pompier volontaire ouvre
droit à un abattement sur la prime d'assurance due au titre des contrats
garantissant les dommages d'incendie des assurés, égal à la part des salariés ou
agents publics sapeurs-pompiers volontaires dans l'effectif total des salariés
ou agents publics de l'entreprise ou de la collectivité publique concernée, dans
la limite d'un maximum de 10 % de la prime.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025506691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/66/LEGIARTI000025506691.xml
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###### Article L723-3
Toute personne, qu'elle soit ou non en activité et quelle que soit son activité
professionnelle, peut devenir sapeur-pompier volontaire, sous réserve de
satisfaire aux conditions d'engagement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025506693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/66/LEGIARTI000025506693.xml
---
###### Article L723-4
Par son engagement, le sapeur-pompier volontaire participe, sur l'ensemble du
territoire, aux missions de sécurité civile de toute nature, confiées
principalement aux services d'incendie et de secours, et peut également exercer
des missions ou remplir des fonctions particulières dans le cadre de
l'organisation des services.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025506695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/66/LEGIARTI000025506695.xml
---
###### Article L723-5
L'activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le
bénévolat, n'est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui
lui sont propres.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000025506697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/66/LEGIARTI000025506697.xml
---
###### Article L723-6
Le sapeur-pompier volontaire prend librement l'engagement de se mettre au
service de la communauté. Il exerce les mêmes activités que les sapeurs-pompiers
professionnels. Il contribue ainsi directement, en fonction de sa disponibilité,
aux missions de sécurité civile de toute nature confiées aux services d'incendie
et de secours ou aux services de l'Etat qui en sont investis à titre permanent
mentionnés au premier alinéa de l'article L. 721-2. Il concourt aux objectifs
fixés à l'article L. 112-1.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025506699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/66/LEGIARTI000025506699.xml
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###### Article L723-7
La reconnaissance par la Nation de l'engagement de sapeur-pompier volontaire se
traduit notamment sous forme de récompenses et de distinctions.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025506701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/67/LEGIARTI000025506701.xml
---
###### Article L723-8
L'engagement du sapeur-pompier volontaire est régi par le présent livre ainsi
que par la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat
dans les corps de sapeurs-pompiers.<br />
Ni le code du travail ni le statut de la fonction publique ne lui sont
applicables, sauf dispositions législatives contraires, et notamment les
articles 6-1 et 8 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du
volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers. Les sapeurs-pompiers volontaires
sont soumis aux mêmes règles d'hygiène et de sécurité que les sapeurs-pompiers
professionnels.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025506706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/67/LEGIARTI000025506706.xml
---
###### Article L723-9
L'activité de sapeur-pompier volontaire est à but non lucratif. Elle ouvre droit
à des indemnités horaires ainsi qu'à des prestations sociales et de fin de
service.