Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard

Abrogation de la présente loi sous réserve des dispositions de l'article 20 de l'ordonnance 2012-351 du 12 mars 2012 (codification).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504703
Ancien identifiant: 1LX983628
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504703.xml
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République française 2012-05-01 00:00:00 +02:00
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025507985
- [Article L321-2](article_l321-2.md)
- [Article L321-3](article_l321-3.md)
- [Article L321-4](article_l321-4.md)
- [Article L321-5](article_l321-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025505707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/57/LEGIARTI000025505707.xml
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###### Article L321-5
Sont exceptés des dispositions de l'article L. 324-2 les appareils de jeux
proposés au public dans les casinos autorisés où est pratiqué au moins un des
jeux prévus par la loi. Toute cession de ces appareils entre exploitants de
casinos fait l'objet d'une déclaration à l'autorité administrative, selon des
modalités définies par voie réglementaire. Ceux qui restent inutilisés doivent
être exportés ou détruits.<br />
Les personnes physiques ou morales qui fabriquent, importent, vendent ou
assurent la maintenance des appareils visés à l'alinéa précédent ainsi que les
différents modèles d'appareils sont soumis à l'agrément du ministre de
l'intérieur.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025507973
- [Article L322-3](article_l322-3.md)
- [Article L322-4](article_l322-4.md)
- [Article L322-5](article_l322-5.md)
- [Article L322-6](article_l322-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025505726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/57/LEGIARTI000025505726.xml
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###### Article L322-6
Sont exceptés des dispositions de l'article L. 324-2 les appareils de jeux
proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes
foraines. Les caractéristiques techniques de ces appareils, la nature des lots,
le montant des enjeux, le rapport entre ce dernier et la valeur des lots et, le
cas échéant, les personnes susceptibles d'en proposer l'utilisation au public
sont précisés par voie réglementaire.

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@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000025507957
###### Section 1 : Jeux de hasard et casinos
- [Article L324-1](article_l324-1.md)
- [Article L324-2](article_l324-2.md)
- [Article L324-3](article_l324-3.md)
- [Article L324-4](article_l324-4.md)
- [Article L324-5](article_l324-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000025505740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/57/LEGIARTI000025505740.xml
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###### Article L324-1
Le fait de participer, y compris en tant que banquier, à la tenue d'une maison
de jeux de hasard où le public est librement admis, même lorsque cette admission
est subordonnée à la présentation d'un affilié, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 90 000 euros d'amende. Les peines sont portées à sept ans
d'emprisonnement et à 200 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en
bande organisée.<br />
Le fait d'établir ou de tenir sur la voie publique et ses dépendances ainsi que
dans les lieux publics ou ouverts au public et dans les dépendances, même
privées, de ceux-ci tous jeux de hasard non autorisés par la loi dont l'enjeu
est en argent est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros
d'amende.<br />
Le fait de faire de la publicité, par quelque moyen que ce soit, en faveur d'une
maison de jeux de hasard non autorisée est puni de 100 000 euros d'amende. Le
tribunal peut porter le montant de l'amende au quadruple du montant des dépenses
publicitaires consacrées à l'opération illégale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025505742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/57/LEGIARTI000025505742.xml
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###### Article L324-2
L'importation ou la fabrication de tout appareil dont le fonctionnement repose
sur le hasard et qui permet, éventuellement par l'apparition de signes, de
procurer moyennant enjeu un avantage direct ou indirect de quelque nature que ce
soit, même sous forme de parties gratuites, est punie de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Les peines sont portées à sept ans
d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en
bande organisée.<br />
Sont punies des mêmes peines la détention, la mise à la disposition de tiers,
l'installation et l'exploitation de ces appareils sur la voie publique et ses
dépendances, dans des lieux publics ou ouverts au public et dans les
dépendances, mêmes privées, de ces lieux publics ainsi que l'exploitation de ces
appareils ou leur mise à disposition de tiers par une personne privée, physique
ou morale, dans des lieux privés.<br />
Les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables aux appareils de
jeux dont le fonctionnement repose sur l'adresse et dont les caractéristiques
techniques font apparaître qu'il est possible de gagner plus de cinq parties
gratuites par enjeu ou un gain en espèces ou en nature.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025505744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/57/LEGIARTI000025505744.xml
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###### Article L324-3
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la présente
section, à l'exception de celle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 324-1,
encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code
pénal, des droits civiques, civils et de famille ;<br />
2° La confiscation des biens meubles ou immeubles, divis ou indivis, ayant servi
directement ou indirectement à commettre l'infraction ou qui en sont le produit,
y compris les fonds ou effets exposés au jeu ou mis en loterie ainsi que les
meubles ou effets mobiliers dont les lieux sont garnis ou décorés, à l'exception
des objets susceptibles de restitution ;<br />
3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions
prévues par l'article 131-35 du code pénal ;<br />
4° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des
établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise
ayant servi à commettre les faits incriminés ;<br />
5° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code
pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité
professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de
laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale
ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre
quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le
compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société
commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées
cumulativement.<br />
La confiscation des appareils de jeux ou de loterie est obligatoire ; leur
destruction peut être ordonnée par le tribunal.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025505749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/57/LEGIARTI000025505749.xml
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###### Article L324-4
Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à la
présente section, à l'exception de celle définie au deuxième alinéa de l'article
L. 324-1, encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article
131-38 du code pénal, les peines suivantes :<br />
1° Les peines mentionnées aux 1°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal
;<br />
2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de solliciter l'agrément
prévu à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture
à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en
ligne ainsi que l'autorisation prévue à l'article L. 321-1 et, le cas échéant,
le retrait d'un tel agrément ou autorisation si la personne morale en est
titulaire au moment du jugement.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025507899
##### Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie francaise
- [Article L344-3](article_l344-3.md)
- [Article L344-4](article_l344-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025505823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/58/LEGIARTI000025505823.xml
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###### Article L344-4
Par dérogation à l'article L. 324-1 et dans les conditions prévues par les
articles 24 et 91 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant
statut d'autonomie de la Polynésie française, il peut être accordé aux casinos
l'autorisation temporaire d'ouvrir au public des locaux spéciaux, distincts et
séparés où seront pratiqués certains jeux de hasard, et aux cercles
l'autorisation d'organiser d'autres jeux de hasard à l'exclusion de ceux
pratiqués dans les casinos.<br />
Dans les mêmes conditions, les navires de commerce transporteurs de passagers
n'assurant pas de lignes régulières immatriculés au registre de la Polynésie
française peuvent être autorisés à ouvrir un casino ou une salle réservée aux
jeux de hasard, sous réserve que l'accès en soit limité aux passagers titulaires
d'un titre régulier.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles ces
établissements peuvent être autorisés à ouvrir au public des locaux spéciaux où
seront pratiqués certains jeux de hasard et les conditions de fonctionnement de
ces établissements.<br />
Sont également exceptés des dispositions de l'article L. 324-1 et des premier et
deuxième alinéas de l'article L. 324-2, les appareils de jeux proposés au public
dans les casinos autorisés ou, à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte
des fêtes foraines ou des fêtes traditionnelles.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les caractéristiques techniques de ces
appareils, la nature des lots, les personnes susceptibles d'en proposer
l'utilisation au public, les modalités de calcul du produit brut des jeux
provenant des appareils et les conditions dans lesquelles sont fixés les taux de
redistribution des mises versées aux joueurs.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025507892
##### Chapitre V : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
- [Article L345-3](article_l345-3.md)
- [Article L345-4](article_l345-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025505834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/58/LEGIARTI000025505834.xml
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###### Article L345-4
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 324-1 et des premier et deuxième
alinéas de l'article L. 324-2, l'autorisation temporaire d'ouvrir au public des
locaux spéciaux où sont proposés certains jeux de hasard et des appareils de
jeux peut être accordée dans les conditions prévues à l'article 36 de la loi
organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, et
précisées par arrêté du haut-commissaire de la République en
Nouvelle-Calédonie.<br />
Cet arrêté détermine les caractéristiques des communes dans lesquelles peut être
autorisée l'ouverture d'un casino, ainsi que les jeux de hasard et les appareils
de jeux susceptibles d'y être proposés, les règles de fonctionnement des casinos
et les conditions d'accès dans les salles de jeux. Il fixe également les règles
d'organisation des casinos, qui doivent avoir un directeur et un comité de
direction responsables, ces dirigeants ainsi que toute personne employée dans
les salles de jeux devant être de nationalité française ou ressortissants d'un
Etat membre de l'Union européenne. L'arrêté fixe les conditions dans lesquelles
les autorisations de jeux sont instruites et délivrées par le gouvernement après
avis d'une commission territoriale des jeux. Il détermine également la
composition et le rôle de cette commission.<br />
Toute infraction aux dispositions prises en application de l'alinéa ci-dessus
est punie des peines prévues au premier alinéa de l'article L. 324-1 et à
l'article L. 324-3.<br />
Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues à l'alinéa
précédent encourent les peines fixées par l'article L. 324-4 du présent code.