Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000249712
NOR: INTX0400040D
Ancien identifiant: 1DM004374
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/97/JORFTEXT000000249712.xml
Titre I : les établissements de jeux.
Chapitre I (articles 1 à 13) : autorisation des jeux.
Chapitre II (articles 14 et 15) : obligations du titulaire de l'autorisation.
Chapitre III (articles 16 à 23) : fonctionnement des établissements de jeux.
Chapitre IV (article 24) : conditions d’accès dans les salles de jeux.
Titre II (articles 25 à 32) : les fêtes foraines, les fêtes traditionnelles et les loteries.
Titre III (articles 33 à 38) : contrôle des établissements et exploitants de jeux.
Application des articles 9 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries ; 6 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 ; 23 et 24 de la loi n° 96-1240 du 30 décembre 1996 ; 6 (8°), 28 (22°), 62 et 65 de la loi n° 96-312 du 12 avril 1996.
Texte partiellement abrogé : articles 4, 13, 21 (1er alinéa), 25 à 32 (par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014).
Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000569688
NOR: INTM9700007D
Ancien identifiant: 1DX9971135
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/96/JORFTEXT000000569688.xml
Application de l'article 54 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.
Ministère: MINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000530730
NOR: DOMP9400013D
Ancien identifiant: 1DX994463
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/07/JORFTEXT000000530730.xml
Abrogation de l'article 97 (1er alinéa) de la loi de finances du 26 septembre 1948.
Accord des dérogations prévues par l'article 5 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, par le commissaire de la République du département où est situe le siège social de l'organisme bénéficiaire, et, à Paris, par le préfet de police.
Subordination de l'autorisation par le commissaire de la République et fixation d'un montant maximum des frais d'organisation prélevés par l'organisme demandeur et à l'engagement, de justifier de l'affectation des sommes qu'il aura recueillies.
Application aux demandes d'autorisation déposées postérieurement au 21 juin 1987.
Abrogation du décret n° 49-201 du 14 février 1949.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700757
NOR: INTD8700151D
Ancien identifiant: 1DX987430
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/07/JORFTEXT000000700757.xml
Limitation du montant des sommes mises en jeu et de la valeur des lots susceptibles d’être gagnés.
Les lots doivent être en nature ,et pour les appareils distributeurs de confiserie, être inclus dans l'appareil.
L'exploitation des jeux et loteries proposés au public à l'occasion des fêtes foraines est réservée aux professionnels de ces manifestations.
Application de l'article 15 (III et IV) de la loi n° 86-1019 du 9 septembre 1986.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000517709
NOR: INTD8700102D
Ancien identifiant: 1DX987264
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/77/JORFTEXT000000517709.xml
Rapporte l'arrêté du 22 décembre 1954.
Abroge le décret n° 53-1297 du 30 décembre 1953.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000851347
Ancien identifiant: 1DX9591489
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/13/JORFTEXT000000851347.xml