Décret n° 87-264 du 13 avril 1987 pris pour l'application de l'article 7 de la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries et de l'article 1 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 interdisant certains appareils de jeux

Limitation du montant des sommes mises en jeu et de la valeur des lots susceptibles d’être gagnés.
Les lots doivent être en nature ,et pour les appareils distributeurs de confiserie, être inclus dans l'appareil.
L'exploitation des jeux et loteries proposés au public à l'occasion des fêtes foraines est réservée aux professionnels de ces manifestations.
Application de l'article 15 (III et IV) de la loi n° 86-1019 du 9 septembre 1986.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000517709
NOR: INTD8700102D
Ancien identifiant: 1DX987264
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/77/JORFTEXT000000517709.xml
This commit is contained in:
République française 2014-12-01 00:00:00 +01:00
parent 6ae870080a
commit ec63011ade
6 changed files with 61 additions and 0 deletions

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658634
- [Chapitre Ier : Casinos](chapitre_ier)
- [Chapitre IV : Dispositions pénales](chapitre_iv)
- [Chapitre II : Loteries](chapitre_ii)

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658600
###### Section 2 : Appareils de jeux
- [Article R321-21](article_r321-21.md)
- [Article R321-26](article_r321-26.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/55/LEGIARTI000029655583.xml
---
###### Article R321-26
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes d'agrément des
personnes physiques ou morales qui fabriquent, importent, vendent ou assurent la
maintenance de certains appareils de jeux prévu au second alinéa de l'article L.
321-5 vaut décision de rejet.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658565
---
##### Chapitre II : Loteries
- [Section 2 : Loteries et appareils de jeux proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines](section_2)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658558
---
###### Section 2 : Loteries et appareils de jeux proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines
- [Article D322-4](article_d322-4.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/56/LEGIARTI000029655637.xml
---
###### Article D322-4
Bénéficient de la dérogation prévue par les articles L. 322-5 et L. 322-6 du
présent code les loteries et appareils de jeux proposés au public à l'occasion,
pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines qui :<br />
1° N'offrent que des lots en nature ;<br />
2° Fonctionnent avec une mise unitaire maximum de 1,5 € ;<br />
3° Ne proposent pas de lots dont la valeur excède trente fois le montant de la
mise unitaire.<br />
Ces loteries et appareils de jeux sont proposés au public par des personnes
soumises au régime prévu par l'article L. 123-29 du code de commerce et qui ont
pour activité exclusive la tenue d'établissements destinés au divertissement du
public.