Décret n° 94-463 du 31 mai 1994 relatif à l'installation et au fonctionnement de casinos dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Application de l'article 54 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.

Ministère: MINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000530730
NOR: DOMP9400013D
Ancien identifiant: 1DX994463
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/07/JORFTEXT000000530730.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658951
### LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
- [TITRE II : JEUX DE HASARD, CASINOS, LOTERIES](titre_ii)
- [TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER](titre_iv)

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Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658535
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#### TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- [Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon](chapitre_iii)

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Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658527
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##### Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
- [Section 1 : Casinos](section_1)
- [Section 2 : Dispositions pénales](section_2)

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Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658525
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###### Section 1 : Casinos
- [Article R343-4](article_r343-4.md)
- [Article R343-5](article_r343-5.md)
- [Article R343-6](article_r343-6.md)
- [Article R343-7](article_r343-7.md)
- [Article R343-8](article_r343-8.md)
- [Article R343-9](article_r343-9.md)
- [Article R343-10](article_r343-10.md)
- [Article R343-11](article_r343-11.md)
- [Article R343-12](article_r343-12.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/56/LEGIARTI000029655697.xml
---
###### Article R343-10
Le directeur du casino, les membres du comité de direction et les personnes
employées à un titre quelconque dans les salles de jeux sont agréés par le
ministre de l'intérieur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/56/LEGIARTI000029655699.xml
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###### Article R343-11
Pour les appareils définis à l'article L. 324-2 et qui procurent un gain en
numéraire, le taux de redistribution et la valeur unitaire des mises sur
laquelle est réglé l'appareil sont portés à la connaissance du ministre de
l'intérieur et du ministre du budget, quinze jours au moins avant la mise en
exploitation de l'appareil.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/57/LEGIARTI000029655701.xml
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###### Article R343-12
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par arrêté
conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre
chargé de l'outre-mer. Cet arrêté détermine notamment les mesures de
surveillance et de contrôle exercées par les agents de l'Etat sur le
fonctionnement du casino.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/56/LEGIARTI000029655685.xml
---
###### Article R343-4
L'autorisation d'ouverture au public d'un casino, prévue par l'article LO
6461-20 du code général des collectivités territoriales, est demandée par la
personne physique ou par le représentant qualifié de la société qui se propose
d'exploiter l'établissement.<br />
Les noms du directeur responsable et des membres du comité de direction sont
joints à la demande.<br />
L'autorisation est accordée par le conseil territorial de
Saint-Pierre-et-Miquelon, après enquête, en considération d'un cahier des
charges établi par lui et après avis de la commission mentionnée à l'article R.
321-7.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/56/LEGIARTI000029655687.xml
---
###### Article R343-5
L'autorisation précise la durée pour laquelle elle est accordée.<br />
Elle détermine :<br />
1° La nature des jeux de hasard autorisés et leur fonctionnement ;<br />
2° Les conditions d'admission dans les salles de jeux, dans le respect des
dispositions de l'article R. 321-27 ;<br />
3° Les heures d'ouverture et de fermeture.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/56/LEGIARTI000029655689.xml
---
###### Article R343-6
Il est interdit d'affermer les activités du casino. Le directeur et les membres
du comité de direction du casino ne peuvent participer aux jeux directement ou
par personne interposée. L'autorisation des jeux ne peut être cédée à titre
onéreux ou à titre gratuit.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/56/LEGIARTI000029655691.xml
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###### Article R343-7
Le cahier des charges mentionné à l'article R. 343-4 fixe les droits et les
obligations réciproques de la collectivité territoriale et de l'établissement
demandeur.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/56/LEGIARTI000029655693.xml
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###### Article R343-8
L'autorisation peut être suspendue pour une durée maximum de six mois ou
révoquée par le conseil territorial en cas d'inobservation du cahier des
charges, des conditions dont elle est assortie, ou de la réglementation en
vigueur.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/56/LEGIARTI000029655695.xml
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###### Article R343-9
Si le fonctionnement du casino porte atteinte à l'ordre public, le préfet peut
prononcer la fermeture temporaire pour une durée maximum de six mois.

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Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658511
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###### Section 2 : Dispositions pénales
- [Article R343-13](article_r343-13.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/57/LEGIARTI000029655705.xml
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###### Article R343-13
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe :<br />
1° Le fait d'exercer les fonctions de directeur ou de membre du comité de
direction sans avoir obtenu l'agrément du ministre de l'intérieur prévu à
l'article R. 343-10 ;<br />
2° Le fait pour le directeur du casino d'employer dans les salles de jeux soit
une personne qui n'a pas été agréée par le ministre de l'intérieur ou dont
l'agrément a été retiré, soit une personne qui ne respecte pas les interdictions
édictées aux articles R. 321-33, R. 321-35 et R. 343-6 ;<br />
3° Le fait pour le directeur du casino et les membres du comité de direction de
tenir la comptabilité de l'établissement sans se conformer aux dispositions de
l'article R. 321-29 ;<br />
4° Le fait pour le directeur du casino, les membres du comité de direction et
pour tout employé d'autoriser l'accès aux salles de jeux, en méconnaissance des
prescriptions de l'article R. 321-27 ;<br />
5° Le fait pour toute personne employée dans un casino, de méconnaître les
interdictions édictées aux articles R. 321-31 à R. 321-35 ;<br />
6° Le fait pour toute personne ayant des intérêts dans un casino, de méconnaître
les interdictions prévues à l'article R. 321-36.