Décret n° 87-430 du 19 juin 1987 fixant les conditions d'autorisation des loteries

Abrogation de l'article 97 (1er alinéa) de la loi de finances du 26 septembre 1948.
Accord des dérogations prévues par l'article 5 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, par le commissaire de la République du département où est situe le siège social de l'organisme bénéficiaire, et, à Paris, par le préfet de police.
Subordination de l'autorisation par le commissaire de la République et fixation d'un montant maximum des frais d'organisation prélevés par l'organisme demandeur et à l'engagement, de justifier de l'affectation des sommes qu'il aura recueillies.
Application aux demandes d'autorisation déposées postérieurement au 21 juin 1987.
Abrogation du décret n° 49-201 du 14 février 1949.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700757
NOR: INTD8700151D
Ancien identifiant: 1DX987430
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/07/JORFTEXT000000700757.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658565
##### Chapitre II : Loteries
- [Section 1 : Loteries d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif](section_1)
- [Section 2 : Loteries et appareils de jeux proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines](section_2)

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Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658563
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###### Section 1 : Loteries d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif
- [Article D322-1](article_d322-1.md)
- [Article D322-2](article_d322-2.md)
- [Article D322-3](article_d322-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000029655629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/56/LEGIARTI000029655629.xml
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###### Article D322-1
Les dérogations prévues par l'article L. 322-3 sont accordées par le préfet du
département où est situé le siège social de l'organisme bénéficiaire et, lorsque
celui-ci est à Paris, par le préfet de police.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000029655631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/56/LEGIARTI000029655631.xml
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###### Article D322-2
Lorsque le capital d'émission dépasse un montant fixé par arrêté conjoint du
ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'économie et des finances, le
préfet statue après avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional
des finances publiques.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000029655633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/56/LEGIARTI000029655633.xml
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###### Article D322-3
L'autorisation peut être subordonnée par le préfet à la fixation d'un montant
maximum des frais d'organisation prélevés par l'organisme demandeur et à
l'engagement, pris par celui-ci, de justifier de l'affectation des sommes qu'il
aura recueillies.