Application de l'article 1 de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009.
Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021571204
NOR: IOCJ0928163D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/57/12/JORFTEXT000021571204.xml
Abrogation des décrets : n° 70-876 du 23 septembre ; n° 71-753 et n° 70-575 du 3 juillet 1970 ; n° 71-755 du 10 septembre 1971 ; n° 72-828 du 1er septembre 1972 ; n° 81-972 du 21 octobre 1981 ; n°90-153 du 16 février 1990 ; n° 98-36 du 16 janvier 1998 ; n° 99-64 du 27 janvier 1999 ; n° 99-357 du 10 mai 1999 ; n° 99-358 du 10 mai 1999 ; n° 2001-143 du 15 février 2001 ; n° 2001-144 du 15 février 2001 ; n° 2001-145 du 15 février 2001 ; n° 2001-269 du 26 mars 2001 ; n° 2001-745 du 24 août 2001 ; n° 2002-1408 du 28 novembre 2002 et n° 2005-1320 du 25 octobre 2005.
Ministère: Ministère de la défense
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021354235
NOR: DEFD0903184D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/35/42/JORFTEXT000021354235.xml
Sont abrogés :
le décret du 02-08-1877 pour l'exécution de la loi du 3 juillet 1877 relative aux réquisitions militaires ;
le décret du 28-11-1938 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la nation pour le temps de guerre ;
le décret du 06-12-1938 sur les réquisitions militaires ;
le décret du 05-01-1939 portant règlement d'administration publique sur les recensements prévus par l'art. 30 de la loi du 11-07-1938 ;
le décret du 02-09-1939 relatif à l'emploi des ressources dans les territoires d'outre-mer dépendant de l'autorité du ministre des colonies ;
le décret 54-490 ;
le décret 62-367 ;
le décret du 11-03-1963 portant organisation de la sécurité de défense ;
le décret 65-320 ;
le décret du 13-02-1969 relatif à la protection du secret dans les rapports entre la France et les Etats étrangers ;
le décret 80-156 ;
le décret 98-608 ;
l'art. 19 du décret 2005-796.
Ministère: Ministère de la défense
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020409094
NOR: DEFD0817989D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/40/90/JORFTEXT000020409094.xml