Décret n° 2009-869 du 15 juillet 2009 relatif aux attributions du ministre de la défense, du chef d'état-major des armées et des chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air

Ministère: Ministère de la défense
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020857108
NOR: DEFX0912985D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/85/71/JORFTEXT000020857108.xml
This commit is contained in:
République française 2009-07-17 00:00:00 +02:00
parent 546f3acb73
commit 515d6bf3d2
28 changed files with 204 additions and 210 deletions

View file

@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000019841167
###### Chapitre unique
- [Article D3111-2](article_d3111-2.md)
- [Section 1 : Le ministre de la défense](section_1)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2009-07-17
Identifiant: LEGIARTI000019841165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/11/LEGIARTI000019841165.xml
---
###### Article D3111-2
L'administration centrale est organisée conformément aux dispositions du décret
n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 portant organisation de l'administration
centrale du ministère de la défense.

View file

@ -1,27 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2009-07-17
Identifiant: LEGIARTI000019856302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/63/LEGIARTI000019856302.xml
Date de début: 2009-07-17
Date de fin: 2013-09-14
Identifiant: LEGIARTI000020877105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/71/LEGIARTI000020877105.xml
---
###### Article R*3111-1
Dans l'exercice de ses attributions, le ministre de la défense est assisté :<br />
En matière d'organisation générale des forces, de choix capacitaires, de
préparation et d'emploi, par un chef d'état-major des armées ;<br />
Par le chef d'état-major des armées pour les missions définies à l'article R.
* 3121-2, notamment :<br />
2° En matière de recherche, de réalisation d'équipements des forces et de
politiques technique et industrielle, par un délégué général pour l'armement
-l'organisation générale des armées et des organismes interarmées placés sous
l'autorité de ce dernier, leur préparation et leur mise en condition d'emploi
;<br />
3° Dans tous les domaines de l'administration générale du ministère, et
notamment en matière budgétaire, financière, juridique, patrimoniale, sociale et
de ressources humaines, par un secrétaire général pour l'administration.<br />
-les choix capacitaires ;<br />
Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement et le
secrétaire général pour l'administration sont nommés, sur proposition du
ministre de la défense, par décret en conseil des ministres.
2° Par le délégué général pour l'armement en matière de recherche, de
réalisation d'équipements des forces, de relations internationales concernant
l'armement et de politique industrielle concernant la défense ;<br />
3° Par le secrétaire général pour l'administration dans tous les domaines de
l'administration générale du ministère, notamment en matière budgétaire,
financière, juridique, patrimoniale, immobilière, sociale et de ressources
humaines.

View file

@ -6,4 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000020877120
###### Section 1 : Responsabilités générales du chef d'état-major des armées
- [Article R*3121-1](article_r3121-1.md)
- [Article R*3121-2](article_r3121-2.md)
- [Article R*3121-3](article_r3121-3.md)
- [Article R*3121-4](article_r3121-4.md)
- [Article R*3121-5](article_r3121-5.md)
- [Sous-section unique : Le chef d'état-major des armées](sous-section_unique)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-17
Date de fin: 2013-09-14
Identifiant: LEGIARTI000020877118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/71/LEGIARTI000020877118.xml
---
###### Article R*3121-1
Sous l'autorité du Président de la République et du Gouvernement, et sous
réserve des dispositions particulières relatives à la dissuasion, le chef
d'état-major des armées, responsable de l'emploi des forces, assure le
commandement des opérations militaires.<br />
Il est le conseiller militaire du Gouvernement.

View file

@ -0,0 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-17
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000020877116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/71/LEGIARTI000020877116.xml
---
###### Article R*3121-2
Sous l'autorité du ministre de la défense, le chef d'état-major des armées est
responsable :<br />
1° De l'organisation interarmées et de l'organisation générale des armées ;<br />
2° De l'expression du besoin en matière de ressources humaines civiles et
militaires des armées et des organismes interarmées.<br />
Il participe à la définition de la politique des ressources humaines du
ministère.<br />
Au sein des armées et des organismes interarmées, il est responsable de la mise
en œuvre de cette politique, de la condition militaire et du moral ;<br />
3° De la définition du format d'ensemble des armées et de leur cohérence
capacitaire.<br />
A ce titre, il définit les besoins des armées et en contrôle la satisfaction. Il
conduit les travaux de planification et de programmation ;<br />
4° De la préparation et de la mise en condition d'emploi des armées. Il définit
les objectifs de leur préparation et contrôle leur aptitude à remplir leurs
missions. Il élabore les doctrines et concepts d'emploi des équipements et des
forces ;<br />
5° Du soutien des armées. Il en fixe l'organisation générale et les objectifs.
Il assure le maintien en condition opérationnelle des équipements.<br />
Il exprime le besoin en matière d'infrastructure interarmées et des armées et en
vérifie la satisfaction ;<br />
6° Du renseignement d'intérêt militaire. Il assure la direction générale de la
recherche et de l'exploitation du renseignement militaire et a autorité sur la
direction du renseignement militaire ;<br />
7° Des relations internationales militaires.

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2009-07-17
Identifiant: LEGIARTI000019841153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/11/LEGIARTI000019841153.xml
Date de début: 2009-07-17
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGIARTI000020877114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/71/LEGIARTI000020877114.xml
---
###### Article R3121-2
###### Article R*3121-3
Le chef d'état-major des armées a autorité sur les chefs d'état-major de l'armée
de terre, de la marine et de l'armée de l'air.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020877112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/71/LEGIARTI000020877112.xml
---
###### Article R*3121-4
Le chef d'état-major des armées a autorité sur les directeurs et les chefs des
organismes et services interarmées qui lui sont rattachés.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020877110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/71/LEGIARTI000020877110.xml
---
###### Article R*3121-5
Le chef d'état-major des armées a autorité sur l'état-major des armées dont les
attributions sont fixées par décret et l'organisation par arrêté.

View file

@ -6,11 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000019841157
###### Sous-section unique : Le chef d'état-major des armées
- [Article R3121-1](article_r3121-1.md)
- [Article R3121-2](article_r3121-2.md)
- [Article R3121-3](article_r3121-3.md)
- [Article R3121-4](article_r3121-4.md)
- [Article R3121-5](article_r3121-5.md)
- [Article R3121-6](article_r3121-6.md)
- [Article R3121-7](article_r3121-7.md)
- [Article R3121-8](article_r3121-8.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2009-07-17
Identifiant: LEGIARTI000019841155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/11/LEGIARTI000019841155.xml
---
###### Article R3121-1
Le chef d'état-major des armées assiste le ministre dans ses attributions
relatives à l'emploi des forces et à leur organisation générale.<br />
Il est responsable de la préparation et de l'emploi des forces, de la cohérence
capacitaire des opérations d'armement et des relations internationales
militaires. Il est également responsable, en liaison avec le délégué général
pour l'armement et le secrétaire général pour l'administration, de l'élaboration
des travaux de planification et de programmation.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2009-07-17
Identifiant: LEGIARTI000019841151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/11/LEGIARTI000019841151.xml
---
###### Article R3121-3
Le chef d'état-major des armées élabore les plans d'emploi des forces, en
application des directives du Gouvernement qui lui sont notifiées par le
ministre, en tenant compte de la coordination internationale rendue nécessaire
par tout engagement dans un cadre multinational.<br />
Il soumet ces plans au ministre ; il est responsable de leur exécution.<br />
Il propose au ministre l'articulation générale des forces et, par délégation,
répartit entre les forces les moyens opérationnels.<br />
Il a autorité sur les commandements des forces.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2009-07-17
Identifiant: LEGIARTI000019841149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/11/LEGIARTI000019841149.xml
---
###### Article R3121-4
Le chef d'état-major des armées définit les objectifs de préparation des forces.
Il contrôle leur aptitude à remplir les missions qui leur sont assignées et en
fait rapport au ministre. Il a sur elles un pouvoir permanent d'inspection.<br />
Il planifie, prescrit et dirige les exercices et manœuvres d'ensemble et
détermine les ressources à y consacrer qu'il soumet à l'appréciation du
ministre.

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2009-07-17
Identifiant: LEGIARTI000019841147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/11/LEGIARTI000019841147.xml
---
###### Article R3121-5
Le chef d'état-major des armées conduit les travaux de prospective
opérationnelle, évalue les risques et propose au ministre les orientations et
priorités en matière de capacité et de posture opérationnelle. Il participe à la
mise en cohérence des travaux prospectifs conduits dans les domaines
stratégiques, opérationnels et technologiques.<br />
Il est responsable de l'élaboration de la planification, compte tenu des
ressources financières appréciées par le secrétaire général pour
l'administration.<br />
Le chef d'état-major des armées est responsable de l'élaboration de la
programmation, ainsi que de l'exécution de cette dernière, au regard des
finalités opérationnelles et de leur compatibilité avec les ressources
financières appréciées par le secrétaire général pour l'administration.

View file

@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000021115347
- [Article R3121-22](article_r3121-22.md)
- [Article R3121-23](article_r3121-23.md)
- [Article R3121-24](article_r3121-24.md)
- [Article R3121-25](article_r3121-25.md)
- [Article R*3121-25](article_r3121-25.md)
- [Article R*3121-26](article_r3121-26.md)

View file

@ -1,13 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2009-07-17
Identifiant: LEGIARTI000019841101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/11/LEGIARTI000019841101.xml
Date de début: 2009-07-17
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021115357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/11/53/LEGIARTI000021115357.xml
---
###### Article R3121-25
###### Article R*3121-25
Les chefs d'état-major de chaque armée disposent d'un état-major dont
l'organisation est fixée par arrêté du ministre.
Les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air
conseillent et assistent le chef d'état-major des armées au titre de l'expertise
propre à leur armée.<br />
Sous l'autorité du chef d'état-major des armées, ils assurent la préparation
opérationnelle des forces placées sous leur propre autorité ; ils sont
responsables, pour leur armée, du recrutement, de la formation initiale, de la
discipline, du moral et de la condition des militaires.<br />
Ils peuvent se voir confier par décret des responsabilités particulières en
matière de maîtrise des risques liés à l'activité spécifique de leur armée et en
matière de sûreté nucléaire.<br />
Ils peuvent se voir confier par le chef d'état-major des armées des
responsabilités, notamment pour le maintien en condition opérationnelle des
équipements.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021115362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/11/53/LEGIARTI000021115362.xml
---
###### Article R*3121-26
Ils ont autorité sur l'état-major de leur armée dont les attributions sont
fixées par décret et l'organisation par arrêté.

View file

@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000019841099
###### Sous-section 2 : Inspections des armées
- [Paragraphe 1 : Inspection de l'armée de terre](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Inspecteurs de la marine](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Inspecteurs de l'armée de l'air](paragraphe_3)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2009-10-07
Identifiant: LEGISCTA000019841097
---
###### Paragraphe 1 : Inspection de l'armée de terre
- [Article D3121-26](article_d3121-26.md)

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2009-07-17
Identifiant: LEGIARTI000019841095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/10/LEGIARTI000019841095.xml
---
###### Article D3121-26
Le chef d'état-major de l'armée de terre dispose de l'inspection de l'armée de
terre, placée sous les ordres d'un officier général, qui porte le titre
d'inspecteur de l'armée de terre.<br />
L'inspection de l'armée de terre est chargée de s'assurer de la mise en œuvre
des directives fixées par le chef d'état-major de l'armée de terre et de remplir
les missions d'inspection et les missions spécifiques que celui-ci peut lui
confier.<br />
Les attributions et l'organisation de l'inspection de l'armée de terre sont
précisées par arrêté du ministre de la défense.

View file

@ -1,13 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2009-07-17
Identifiant: LEGIARTI000019856750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/67/LEGIARTI000019856750.xml
Date de début: 2009-07-17
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000020877141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/71/LEGIARTI000020877141.xml
---
###### Article R*3541-1
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles R. * 3111-1, R. *
3311-1 à R. * 3311-3.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles R. * 3111-1 à R. *
3111-3, R. * 3121-1 à R. * 3121-5, R. * 3121-25, R. * 3121-26, R. * 3311-1 à R.
* 3311-3.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2009-07-17
Identifiant: LEGIARTI000019839446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/83/94/LEGIARTI000019839446.xml
Date de début: 2009-07-17
Date de fin: 2017-03-26
Identifiant: LEGIARTI000020877147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/71/LEGIARTI000020877147.xml
---
###### Article R3541-3
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :<br />
1° Dans le livre Ier, les dispositions des articles R. 3121-1 à R. 3121-25, R.
3125-1 à R. 3125-28, R. 3127-1 à R. 3127-7 ;<br />
1° Dans le livre Ier, les dispositions des articles R. 3125-1 à R. 3125-28, R.
3127-1 à R. 3127-7 ;<br />
2° Dans le livre II, les dispositions des articles R. 3222-1 à R. 3222-10, R.
3222-13 à R. 3222-18, R. 3223-1 à R. 3223-6, R. 3223-46 à R. 3223-50, R. 3223-56

View file

@ -1,13 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2009-07-17
Identifiant: LEGIARTI000019856751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/67/LEGIARTI000019856751.xml
Date de début: 2009-07-17
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000020877135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/71/LEGIARTI000020877135.xml
---
###### Article R*3551-1
Sont applicables en Polynésie française les articles R. * 3111-1, R. * 3311-1 à
R. * 3311-3.
Sont applicables en Polynésie française les articles R. * 3111-1 à R. * 3111-3,
R. * 3121-1 à R. * 3121-5, R. * 3121-25, R. * 3121-26, R. * 3311-1 à R. *
3311-3.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2009-07-17
Identifiant: LEGIARTI000019839436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/83/94/LEGIARTI000019839436.xml
Date de début: 2009-07-17
Date de fin: 2017-03-26
Identifiant: LEGIARTI000020877184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/71/LEGIARTI000020877184.xml
---
###### Article R3551-3
Sont applicables en Polynésie française :<br />
1° Dans le livre Ier, les dispositions des articles R. 3121-1 à R. 3121-25, R.
3125-1 à R. 3125-28, R. 3127-1 à R. 3127-7 ;<br />
1° Dans le livre Ier, les dispositions des articles R. 3125-1 à R. 3125-28, R.
3127-1 à R. 3127-7 ;<br />
2° Dans le livre II, les dispositions des articles R. 3222-1 à R. 3222-10, R.
3222-13 à R. 3222-18, R. 3223-1 à R. 3223-6, R. 3223-46 à R. 3223-50, R. 3223-56

View file

@ -1,13 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2009-07-17
Identifiant: LEGIARTI000019856754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/67/LEGIARTI000019856754.xml
Date de début: 2009-07-17
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000020877129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/71/LEGIARTI000020877129.xml
---
###### Article R*3561-1
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles R. * 3111-1, R. * 3311-1 à
R. * 3311-3.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles R. * 3111-1 à R. * 3111-3,
R. * 3121-1 à R. * 3121-5, R. * 3121-25, R. * 3121-26, R. * 3311-1 à R. *
3311-3.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2009-07-17
Identifiant: LEGIARTI000019839426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/83/94/LEGIARTI000019839426.xml
Date de début: 2009-07-17
Date de fin: 2017-03-26
Identifiant: LEGIARTI000020877172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/71/LEGIARTI000020877172.xml
---
###### Article R3561-3
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie :<br />
1° Dans le livre Ier, les dispositions des articles R. 3121-1 à R. 3121-25, R.
3125-1 à R. 3125-28, R. 3127-1 à R. 3127-7 ;<br />
1° Dans le livre Ier, les dispositions des articles R. 3125-1 à R. 3125-28, R.
3127-1 à R. 3127-7 ;<br />
2° Dans le livre II, les dispositions des articles R. 3222-1 à R. 3222-10, R.
3222-13 à R. 3222-18, R. 3223-1 à R. 3223-6, R. 3223-46 à R. 3223-50, R. 3223-56

View file

@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2009-07-17
Identifiant: LEGIARTI000019856757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/67/LEGIARTI000019856757.xml
Date de début: 2009-07-17
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000020877122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/71/LEGIARTI000020877122.xml
---
###### Article R*3571-1
Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve
des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du
30 novembre 1961, les articles R. * 3111-1, R. * 3311-1 à R. * 3311-3.
30 novembre 1961, les articles R. * 3111-1 à R. * 3111-3, R. * 3121-1 à R. *
3121-5, R. * 3121-25, R. * 3121-26, R. * 3311-1 à R. * 3311-3.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2009-07-17
Identifiant: LEGIARTI000019839415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/83/94/LEGIARTI000019839415.xml
Date de début: 2009-07-17
Date de fin: 2017-03-26
Identifiant: LEGIARTI000020877159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/71/LEGIARTI000020877159.xml
---
###### Article R3571-3
@ -13,8 +13,8 @@ Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve
des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du
30 novembre 1961 :<br />
1° Dans le livre Ier, les dispositions des articles R. 3121-1 à R. 3121-25, R.
3125-1 à R. 3125-28, R. 3127-1 à R. 3127-7 ;<br />
1° Dans le livre Ier, les dispositions des articles R. 3125-1 à R. 3125-28, R.
3127-1 à R. 3127-7 ;<br />
2° Dans le livre II, les dispositions des articles R. 3222-1 à R. 3222-10, R.
3222-13 à R. 3222-18, R. 3223-1 à R. 3223-6, R. 3223-46 à R. 3223-50, R. 3223-56