Décret n° 2008-1218 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)

Ministère: Ministère de la défense
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019811220
NOR: DEFD0814146D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/81/12/JORFTEXT000019811220.xml
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006098226
## Partie réglementaire
- [PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE](partie_1)
- [PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE](partie_3)
- [PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE](partie_4)

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Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019839383
---
### PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE
- [LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE](livre_ier)
- [LIVRE II : LES FORCES ARMÉES](livre_ii)
- [LIVRE III : ORGANISMES CONSULTATIFS](livre_iii)
- [LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER](livre_v)

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Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019841171
---
#### LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE
- [TITRE Ier : COMPOSITION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE](titre_ier)

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Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019841169
---
##### TITRE Ier : COMPOSITION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

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---
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019841167
---
###### Chapitre unique
- [Section 1 : Le ministre de la défense](section_1)

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---
Date de début: 2009-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020877108
---
###### Section 1 : Le ministre de la défense
- [Article R*3111-1](article_r3111-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2009-07-17
Identifiant: LEGIARTI000019856302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/63/LEGIARTI000019856302.xml
---
###### Article R*3111-1
Dans l'exercice de ses attributions, le ministre de la défense est assisté :<br />
1° En matière d'organisation générale des forces, de choix capacitaires, de
préparation et d'emploi, par un chef d'état-major des armées ;<br />
2° En matière de recherche, de réalisation d'équipements des forces et de
politiques technique et industrielle, par un délégué général pour l'armement
;<br />
3° Dans tous les domaines de l'administration générale du ministère, et
notamment en matière budgétaire, financière, juridique, patrimoniale, sociale et
de ressources humaines, par un secrétaire général pour l'administration.<br />
Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement et le
secrétaire général pour l'administration sont nommés, sur proposition du
ministre de la défense, par décret en conseil des ministres.

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Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019840861
---
#### LIVRE II : LES FORCES ARMÉES
- [TITRE II : LES ARMÉES ET LA GENDARMERIE NATIONALE](titre_ii)
- [TITRE III : LES SERVICES DE SOUTIEN ET D'ADMINISTRATION](titre_iii)

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Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019840857
---
##### TITRE II : LES ARMÉES ET LA GENDARMERIE NATIONALE
- [Chapitre II : Organisation de l'armée de terre](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Organisation de la marine nationale](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Organisation de l'armée de l'air](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Organisation de la gendarmerie nationale](chapitre_v)

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Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019840853
---
###### Chapitre II : Organisation de l'armée de terre
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Dispositions relatives aux forces](section_2)
- [Section 3 : Dispositions relatives aux commandements organiques territoriaux de l'armée de terre](section_3)
- [Section 4 : Dispositions relatives aux services de l'armée de terre](section_4)
- [Section 5 : Relations entre commandements et services](section_5)
- [Section 6 : Dispositions particulières à certaines formations](section_6)

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Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019840851
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article R3222-1](article_r3222-1.md)
- [Article R3222-2](article_r3222-2.md)
- [Article R3222-3](article_r3222-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019856322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/63/LEGIARTI000019856322.xml
---
###### Article R3222-1
L'armée de terre comprend du personnel militaire français appartenant soit à
l'active, soit à la disponibilité, soit à la réserve et du personnel militaire
servant à titre étranger.<br />
Elle emploie du personnel civil.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019856331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/63/LEGIARTI000019856331.xml
---
###### Article R3222-2
L'armée de terre se compose de formations d'active constituées dès le temps de
paix, dont certaines comprennent une ou plusieurs unités de réserve, et de
formations de réserve constituées dans les conditions prévues par le code du
service national et les articles L. 4211-1 à L. 4271-5 du code de la défense.<br />
Les formations sont des groupements de personnel militaire et civil. Elles sont
constituées en vue d'exécuter une mission ou de remplir une fonction.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000019856335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/63/LEGIARTI000019856335.xml
---
###### Article R3222-3
I. - L'armée de terre comprend :<br />
1° L'état-major de l'armée de terre ;<br />
2° L'inspection de l'armée de terre ;<br />
3° La direction des ressources humaines de l'armée de terre ;<br />
4° Les forces ;<br />
5° Les régions terre ;<br />
6° Les services ;<br />
7° Les organismes chargés de la formation du personnel et de l'enseignement
militaire supérieur.<br />
II. - Ces composantes sont placées sous l'autorité du chef d'état-major de
l'armée de terre dans les conditions définies par la sous-section 1 de la
section 3 du chapitre 1er du titre II du livre Ier de la partie III du présent
code.

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Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019840849
---
###### Section 2 : Dispositions relatives aux forces
- [Article R3222-4](article_r3222-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2017-03-30
Identifiant: LEGIARTI000019856339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/63/LEGIARTI000019856339.xml
---
###### Article R3222-4
Les forces ont vocation à intervenir en tout temps et en tout lieu.<br />
Elles sont organisées en commandements de force, états-majors de force et
brigades, dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense, et qui
ont vocation à se voir confier un commandement opérationnel.<br />
Les commandements de force sont des commandements organiques responsables de
l'entraînement des forces. Ils vérifient l'aptitude à remplir leurs missions des
états-majors de force, des brigades ainsi que des formations ou des éléments des
services rattachés aux brigades ou placés de façon occasionnelle auprès d'elles.
Ils participent à l'élaboration de la doctrine d'emploi les concernant.<br />
Les états-majors de force sont subordonnés à un commandement de force et sont
responsables de la conduite de l'entraînement interarmes.<br />
Les brigades, qui comprennent un état-major et des formations, constituent des
commandements organiques. Elles sont responsables de l'entraînement des
formations qui leur sont rattachées.

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Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019840847
---
###### Section 3 : Dispositions relatives aux commandements organiques territoriaux de l'armée de terre
- [Article R3222-5](article_r3222-5.md)
- [Article R3222-6](article_r3222-6.md)
- [Article R3222-7](article_r3222-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2009-10-12
Identifiant: LEGIARTI000019856353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/63/LEGIARTI000019856353.xml
---
###### Article R3222-5
Le commandement de région terre est un commandement organique qui s'exerce à
l'égard de toutes les formations de l'armée de terre stationnées dans le ressort
territorial de la région terre fixé par les articles R. * 1212-1 à R. * 1212-4.
En outre, il peut se voir confier un commandement opérationnel.<br />
Le commandant de région terre préside le comité interarmées régional.<br />
Le commandement de région terre est responsable dans les domaines suivants :<br />
1° Mise et maintien en condition des formations ;<br />
2° Relations avec les autorités civiles pour l'exercice de ses attributions ;<br />
3° Instruction, sous réserve des attributions des autres commandements de
l'armée de terre ;<br />
4° Sécurité des formations et des installations ;<br />
5° Soutien aux formations participant à la défense sur le territoire ;<br />
6° Préparation de la mobilisation en fonction des besoins exprimés par les
autres commandements organiques ou directions de service et mise en œuvre des
mesures de mobilisation à leur profit ;<br />
7° Organisation des mouvements, transports et transits par voie de surface ;<br />
8° Participation de l'armée de terre à des activités ne relevant pas de ses
missions spécifiques ;<br />
9° Service de garnison ;<br />
10° Gestion et administration du patrimoine foncier et immobilier attribué à
l'armée de terre, sous réserve des attributions dévolues au service
d'infrastructure de la défense ;<br />
11° Hygiène, sécurité du travail et prévention des accidents, sous réserve des
compétences des directions de service ;<br />
12° Protection de l'environnement, sous réserve des compétences des directions
de service ;<br />
13° Protection contre l'incendie, sous réserve des compétences des directions de
services ;<br />
14° Logement ;<br />
15° Discipline générale, conformément aux dispositions du chapitre 7 du titre
III du livre Ier de la quatrième partie réglementaire ;<br />
16° Gestion et administration des officiers et des sous-officiers, sous réserve
des compétences de la direction des ressources humaines de l'armée de terre et
de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre ;<br />
17° Gestion et administration des militaires du rang engagés, sous réserve des
compétences de la direction des ressources humaines de l'armée de terre ;<br />
18° Répartition des militaires du rang volontaires de l'armée de terre et des
militaires du rang appelés entre les formations stationnées dans la région
terre, sous réserve des compétences de la direction des ressources humaines de
l'armée de terre ;<br />
19° Gestion et administration du personnel civil des services déconcentrés dans
les conditions fixées par le décret n° 2000-1048 du 24 octobre 2000 autorisant
le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière
d'administration et de gestion des personnels civils des services déconcentrés,
sous réserve des compétences de la direction des ressources humaines du
ministère de la défense ;<br />
20° Recrutement, sous réserve des compétences de la direction des ressources
humaines de l'armée de terre ;<br />
21° Actions en faveur de la reconversion professionnelle, sous réserve des
compétences de la direction des ressources humaines de l'armée de terre et de la
direction des ressources humaines du ministère de la défense ;<br />
22° Action sociale, sous réserve des compétences de la direction des ressources
humaines du ministère de la défense ;<br />
23° Gestion et administration du personnel de réserve, sous réserve des
compétences de la direction des ressources humaines de l'armée de terre et de la
direction centrale du commissariat de l'armée de terre ;<br />
24° Périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense
nationale ;<br />
25° Contentieux des dommages, y compris, le cas échéant, pour le compte d'autres
régions terre ou pour le compte d'autres organismes de la défense stationnés sur
le territoire de la région terre, sous réserve des compétences de la direction
des affaires juridiques ;<br />
26° Affaires pénales militaires, y compris, le cas échéant, pour le compte
d'autres régions terre ou pour le compte d'autres organismes de la défense
stationnés sur le territoire de la région terre, sous réserve des compétences de
la direction des affaires juridiques ;<br />
27° Communication.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019856367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/63/LEGIARTI000019856367.xml
---
###### Article R3222-6
Chaque commandant organique peut déléguer ses pouvoirs ou sa signature dans les
conditions définies par arrêté du ministre de la défense.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2013-06-08
Identifiant: LEGIARTI000019856398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/63/LEGIARTI000019856398.xml
---
###### Article R3222-7
Sous réserve des compétences des commandants supérieurs dans les départements et
collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie et de celles des commandants
des forces françaises du Cap-Vert, stationnées à Djibouti ou au Gabon, et, sous
réserve des délégations de pouvoirs ou de signature données à d'autres autorités
par décret ou par arrêté du ministre de la défense, le commandant de la région
terre Ile-de-France exerce les responsabilités de commandement organique
mentionnées à l'article R. 3222-6 pour les formations de l'armée de terre
stationnées outre-mer et à l'étranger, à l'exception de la République fédérale
d'Allemagne.<br />
Dans ce domaine, il peut déléguer sa signature à l'un de ses adjoints et, pour
les affaires devant être traitées localement, à l'officier de l'armée de terre
adjoint au commandant supérieur ou au commandant des forces, dans les conditions
fixées par arrêté du ministre de la défense.

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---
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019840845
---
###### Section 4 : Dispositions relatives aux services de l'armée de terre
- [Article R3222-8](article_r3222-8.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019856404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/64/LEGIARTI000019856404.xml
---
###### Article R3222-8
Les services de l'armée de terre sont :<br />
1° Le matériel de l'armée de terre ;<br />
2° Le commissariat de l'armée de terre.<br />
Leurs attributions sont fixées par décret.<br />
Ils sont placés sous l'autorité d'un directeur central, dont les responsabilités
et les compétences sont fixées conformément aux dispositions des articles R.
3231-1 à R. 3231-11.<br />
Outre une direction centrale, ils peuvent comprendre des directions régionales,
des établissements et des formations diverses qui relèvent du directeur central
soit directement, soit par l'intermédiaire des directeurs régionaux. La
compétence de ces derniers s'exerce dans les limites d'une ou plusieurs régions
terre.<br />
Des éléments des services sont rattachés aux forces ou placés de façon
occasionnelle auprès d'elles ainsi qu'auprès d'autres commandements
opérationnels.

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---
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019840843
---
###### Section 5 : Relations entre commandements et services
- [Article R3222-9](article_r3222-9.md)

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000019856410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/64/LEGIARTI000019856410.xml
---
###### Article R3222-9
Chaque commandement organique ou service peut fournir des prestations aux autres
commandements organiques, services de l'armée de terre et organismes du
ministère de la défense, et en recevoir.<br />
Dans le respect des directives arrêtées par les directions centrales de service,
le commandant de région terre fixe à chaque directeur régional de service des
priorités pour les prestations à fournir aux formations. Il coordonne l'action
des services.<br />
Les directeurs régionaux des services l'informent des crédits et des ressources
mis en place au niveau régional par les directions centrales.<br />
Le commandant de région terre préside un comité de coordination auquel participe
un représentant de chaque commandement organique, dont des formations sont
stationnées sur le territoire de la région terre, ainsi qu'un représentant de
chaque direction régionale de service. Les modalités de fonctionnement de ce
comité sont fixées par le ministre de la défense.<br />
Le commandant de région terre participe à la notation des directeurs régionaux
des services et note les directeurs d'établissements. Il ne note pas les
commissaires désignés pour assurer la vérification des comptes.<br />
Il donne son avis au chef d'état-major de l'armée de terre sur les résultats de
la politique de soutien des services menée dans le cadre de la région terre.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019840841
---
###### Section 6 : Dispositions particulières à certaines formations
- [Sous-section 1 : Les organismes de formation](sous-section_1)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019840839
---
###### Sous-section 1 : Les organismes de formation
- [Article R3222-10](article_r3222-10.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2009-10-12
Identifiant: LEGIARTI000019856435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/64/LEGIARTI000019856435.xml
---
###### Article R3222-10
Les organismes chargés de la formation du personnel de l'armée de terre et les
organismes chargés de l'enseignement militaire supérieur relèvent du
commandement de la formation de l'armée de terre, commandement organique dont
les attributions et l'organisation sont fixées par arrêté du ministre de la
défense.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019840801
---
###### Chapitre III : Organisation de la marine nationale
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Dispositions relatives aux forces maritimes et aux éléments de forces maritimes](section_2)
- [Section 3 : Dispositions relatives aux commandements organiques territoriaux de la marine](section_3)
- [Section 4 : Dispositions relatives aux services de la marine](section_4)
- [Section 5 : Relations entre commandements et services](section_5)
- [Section 6 : Dispositions particulières à certaines formations](section_6)

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@ -0,0 +1,13 @@
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Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019840799
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article R3223-1](article_r3223-1.md)
- [Article R3223-2](article_r3223-2.md)
- [Article R3223-3](article_r3223-3.md)
- [Article R3223-4](article_r3223-4.md)
- [Article R3223-5](article_r3223-5.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019856440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/64/LEGIARTI000019856440.xml
---
###### Article R3223-1
La marine nationale comprend du personnel militaire français appartenant soit à
l'active, soit à la disponibilité, soit à la réserve, et, le cas échéant, du
personnel militaire servant à titre étranger.<br />
Elle emploie du personnel civil.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019856442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/64/LEGIARTI000019856442.xml
---
###### Article R3223-2
La marine nationale se compose de formations d'active constituées dès le temps
de paix et de formations de réserve constituées dans les conditions prévues par
les dispositions du code du service national.<br />
Les formations sont des groupements de personnel constitués en vue d'exécuter
une mission ou de remplir une fonction.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019856446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/64/LEGIARTI000019856446.xml
---
###### Article R3223-3
Ces formations sont réparties entre :<br />
1° l'état-major de la marine ;<br />
2° les forces maritimes ;<br />
3° les commandements maritimes à compétence territoriale ;<br />
4° les services ;<br />
5° les organismes de formation du personnel.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019856449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/64/LEGIARTI000019856449.xml
---
###### Article R3223-4
L'état-major de la marine est placé sous l'autorité du chef d'état-major de la
marine qui peut disposer d'inspecteurs pour exercer son contrôle
hiérarchique.<br />
Les forces maritimes, les commandements maritimes à compétence territoriale, les
services et les organismes de formation du personnel sont subordonnés au chef
d'état-major de la marine.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019856457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/64/LEGIARTI000019856457.xml
---
###### Article R3223-5
Les adaptations nécessaires à l'application des articles R. 3223-1 à R. 3223-6,
R. 3223-46 à R. 3223-50 et R. 3223-56 à R. 3223-60 aux formations stationnées ou
servant à l'étranger sont apportées par décret.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019840797
---
###### Section 2 : Dispositions relatives aux forces maritimes et aux éléments de forces maritimes
- [Sous-section 1 : Composition des forces maritimes](sous-section_1)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019840795
---
###### Sous-section 1 : Composition des forces maritimes
- [Article R3223-6](article_r3223-6.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019856459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/64/LEGIARTI000019856459.xml
---
###### Article R3223-6
I. - Les forces maritimes sont composées d'éléments navals, aériens et
terrestres, relevant de commandements organiques.<br />
Pour leur administration, ces éléments sont constitués en unités.<br />
II. - Pour l'exécution de leurs missions, ces éléments, relevant d'un ou
plusieurs commandements organiques, sont placés sous l'autorité de commandements
opérationnels permanents ou occasionnels.<br />
III. - L'activité des forces maritimes s'exerce dans le ressort de zones
maritimes.<br />
IV. - L'organisation du commandement des forces maritimes et des zones maritimes
est fixée par décret.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019840707
---
###### Section 3 : Dispositions relatives aux commandements organiques territoriaux de la marine
- [Article R3223-46](article_r3223-46.md)
- [Article R3223-47](article_r3223-47.md)
- [Article R3223-48](article_r3223-48.md)
- [Article R3223-49](article_r3223-49.md)
- [Article R3223-50](article_r3223-50.md)

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000019856468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/64/LEGIARTI000019856468.xml
---
###### Article R3223-46
I.-Les commandements maritimes à compétence territoriale comprennent :<br />
1° Les commandements de région maritime ;<br />
2° Les commandements d'arrondissement maritime ;<br />
3° Les commandements de la marine en un lieu déterminé.<br />
Ces commandements exercent le commandement organique des forces maritimes qui
leur sont affectées ; ils peuvent, en outre, en exercer le commandement
opérationnel.<br />
II.-Les limites des régions maritimes et des arrondissements maritimes sont
fixées par l'article R. * 1212-5.<br />
Le commandant de région maritime est commandant de l'arrondissement maritime
dont le siège est le port chef-lieu de la région.<br />
III.-En dehors des chefs-lieux des régions et arrondissements maritimes, là où
les missions de la marine nationale le justifient, un commandement de la marine
est constitué. Dans les ports où il n'existe pas de commandement de la marine,
l'administrateur des affaires maritimes, chef du quartier des affaires
maritimes, représente la marine nationale et assure la suppléance de ses
services.<br />
IV.-Pour l'exercice des attributions prévues par les dispositions relatives à
l'action de l'Etat en mer, les commandants de région maritime et, le cas
échéant, les commandants d'arrondissement maritime sont préfets maritimes.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000019856470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/64/LEGIARTI000019856470.xml
---
###### Article R3223-47
Les commandants de région maritime et d'arrondissement maritime sont assistés
d'adjoints auxquels ils peuvent déléguer leurs pouvoirs ou leur signature dans
les conditions définies par arrêté du ministre de la défense.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000019856471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/64/LEGIARTI000019856471.xml
---
###### Article R3223-48
Le commandant d'arrondissement maritime exerce, dans les limites de
l'arrondissement, ses attributions dans les domaines suivants :<br />
1° Commandement militaire des ports et arsenaux ;<br />
2° Orientation et coordination de l'action locale de tous les services chargés
de satisfaire les besoins des forces maritimes ;<br />
3° Préparation et mise en œuvre de la mobilisation conformément aux principes
définis à l'article R. 3223-58 ;<br />
4° Relations avec les autorités civiles et militaires et participation de la
marine à des activités ne relevant pas de ses missions spécifiques ;<br />
5° Discipline générale, sous réserve des compétences du service d'infrastructure
de la défense, d'autres commandements organiques et des directions de service
;<br />
6° Service de garnison ;<br />
7° Infrastructure, sous réserve des compétences d'autres commandements
organiques et des directions de service ;<br />
8° Hygiène, sécurité, prévention et conditions de travail, sous réserve des
responsabilités d'autres commandements organiques et des directions de service
;<br />
9° Logement ;<br />
10° Action sociale ;<br />
11° Gestion et administration du personnel civil, sous réserve des compétences
des directions de service et du secrétariat général pour l'administration ;<br />
12° Instruction du personnel de réserve et préparation militaire ;<br />
13° Sécurité nucléaire ;<br />
14° Contentieux des dommages et affaires pénales militaires, y compris, le cas
échéant, au profit d'autres arrondissements, sous réserve des compétences du
secrétariat général pour l'administration.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000019856491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/64/LEGIARTI000019856491.xml
---
###### Article R3223-49
Le commandant de région maritime est responsable de :<br />
1° La défense maritime du territoire dans le ressort de la région maritime ;<br />
2° La protection et la défense des installations de la marine nationale et, le
cas échéant, d'installations intéressant la défense, dans le cadre de sa
participation à la défense militaire terrestre.<br />
Dans ces domaines, il peut déléguer aux commandants d'arrondissement maritime
certaines de ses attributions dans les conditions définies par arrêté du
ministre de la défense.<br />
Il est membre du comité interarmées régional.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000019856497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/64/LEGIARTI000019856497.xml
---
###### Article R3223-50
I. - Le commandant de la marine en un lieu déterminé exerce, par délégation du
commandant d'arrondissement dont il relève, ses attributions dans les conditions
définies par arrêté du ministre de la défense.<br />
Il représente le commandant d'arrondissement maritime auprès des autorités
civiles et des autres autorités militaires.<br />
II. - Le commandant de la marine à Paris est subordonné directement au chef
d'état-major de la marine. Il exerce certaines attributions d'un commandant
d'arrondissement maritime. Il relève du commandant de la région terre
Ile-de-France dans des domaines fixés par le ministre de la défense.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019840695
---
###### Section 4 : Dispositions relatives aux services de la marine
- [Article R3223-56](article_r3223-56.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019856498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/64/LEGIARTI000019856498.xml
---
###### Article R3223-56
Les services de la marine nationale sont :<br />
1° Le service du commissariat de la marine ;<br />
2° Le service de soutien de la flotte ;<br />
3° Le service des systèmes d'information de la marine.<br />
Les attributions des services de la marine nationale sont fixées par décret.<br />
Les services de la marine nationale sont placés sous l'autorité d'un directeur
central dont les responsabilités et les compétences sont fixées conformément aux
dispositions des articles R. 3231-1 à R. 3231-11 du présent code.<br />
Outre une direction centrale, ils peuvent comprendre des directions locales, des
établissements et organismes divers qui relèvent du directeur central soit
directement, soit par l'intermédiaire de directeurs locaux.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019840693
---
###### Section 5 : Relations entre commandements et services
- [Article R3223-57](article_r3223-57.md)
- [Article R3223-58](article_r3223-58.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019856501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/65/LEGIARTI000019856501.xml
---
###### Article R3223-57
Les services fournissent des prestations aux formations énumérées à l'article R.
3223-3.<br />
Le commandant d'arrondissement maritime a pouvoir de régler tout désaccord
relatif aux prestations fournies par les échelons locaux des services. Il
réunit, en tant que de besoin, le conseil des directeurs, organe de coordination
qu'il préside. La composition et les modalités de fonctionnement de ce conseil
sont fixées par le ministre de la défense.<br />
Il participe à la notation des directeurs locaux des services et des directeurs
des établissements autres que ceux rattachés aux directeurs centraux, en donnant
un avis sur la qualité des prestations fournies.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019856506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/65/LEGIARTI000019856506.xml
---
###### Article R3223-58
Outre la mobilisation des forces maritimes qui leur sont affectées, les
commandants d'arrondissement maritime sont responsables de la préparation et de
la mise en œuvre de la mobilisation au profit des forces maritimes et des
services de la marine stationnés dans les limites de l'arrondissement
maritime.<br />
Les commandements organiques et les directions de service expriment auprès du
commandant d'arrondissement maritime leurs besoins de mobilisation,
d'instruction et d'entraînement du personnel de réserve qui leur est affecté.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019840691
---
###### Section 6 : Dispositions particulières à certaines formations
- [Sous-section 1 : Les organismes de formation](sous-section_1)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019840689
---
###### Sous-section 1 : Les organismes de formation
- [Article R3223-59](article_r3223-59.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019856510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/65/LEGIARTI000019856510.xml
---
###### Article R3223-59
Les organismes de formation du personnel de la marine relèvent de la direction
du personnel militaire de la marine subordonnée au chef d'état-major de la
marine. Toutefois, certains organismes de formation peuvent relever des
directeurs de service.

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@ -0,0 +1,13 @@
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Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGISCTA000019840683
---
###### Chapitre IV : Organisation de l'armée de l'air
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Dispositions relatives aux forces](section_2)
- [Section 3 : Dispositions relatives aux services de l'armée de l'air](section_3)
- [Section 4 : Relations entre commandements et services](section_4)
- [Section 5 : Dispositions particulières à certaines formations](section_5)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019840681
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article R3224-1](article_r3224-1.md)
- [Article R3224-2](article_r3224-2.md)
- [Article R3224-3](article_r3224-3.md)
- [Article R3224-4](article_r3224-4.md)
- [Article R3224-5](article_r3224-5.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGIARTI000019856519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/65/LEGIARTI000019856519.xml
---
###### Article R3224-1
L'armée de l'air comprend du personnel militaire français appartenant soit à
l'active, soit à la disponibilité, soit à la réserve, et, le cas échéant, du
personnel militaire servant à titre étranger.<br />
Elle emploie du personnel civil.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGIARTI000019856525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/65/LEGIARTI000019856525.xml
---
###### Article R3224-2
L'armée de l'air se compose de formations d'active constituées dès le temps de
paix et de formations de réserve constituées dans les conditions prévues par le
code du service national.<br />
Les formations sont des groupements de personnel constitués en vue d'exécuter
une mission ou de remplir une fonction.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGIARTI000019856526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/65/LEGIARTI000019856526.xml
---
###### Article R3224-3
Ces formations sont réparties entre :<br />
1° L'état-major de l'armée de l'air ;<br />
2° Les forces ;<br />
3° Les bases aériennes ;<br />
4° La direction des ressources humaines de l'armée de l'air ;<br />
5° Les services.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGIARTI000019856541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/65/LEGIARTI000019856541.xml
---
###### Article R3224-4
L'état-major de l'armée de l'air est placé sous l'autorité du chef d'état-major
de l'armée de l'air qui peut disposer d'inspecteurs pour exercer son contrôle
hiérarchique.<br />
Pour l'exercice de ses attributions, le chef d'état-major de l'armée de l'air
est assisté du major général de l'armée de l'air. Sous les ordres du chef
d'état-major de l'armée de l'air, le major général de l'armée de l'air exerce
son autorité sur les formations de l'armée de l'air dans des conditions
précisées par arrêté.<br />
Les forces, les bases aériennes, la direction des ressources humaines de l'armée
de l'air et les services sont subordonnés au chef d'état-major de l'armée de
l'air dans les conditions définies par la sous-section 1 de la section 3 du
chapitre 1er du titre II du livre Ier de la partie 3 du présent code.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019856544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/65/LEGIARTI000019856544.xml
---
###### Article R3224-5
Les adaptations nécessaires à l'application des articles R. 3224-1 à R. 3224-12
aux formations stationnées ou servant à l'étranger sont apportées par décret.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019840679
---
###### Section 2 : Dispositions relatives aux forces
- [Article R3224-6](article_r3224-6.md)
- [Article R3224-7](article_r3224-7.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2024-02-24
Identifiant: LEGIARTI000019856545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/65/LEGIARTI000019856545.xml
---
###### Article R3224-6
Les forces sont constituées de formations aériennes et de formations terrestres
relevant de commandements organiques qui peuvent, le cas échéant, se voir
confier un commandement opérationnel.<br />
Pour l'exécution de leurs missions, ces formations sont placées sous l'autorité
de commandements opérationnels permanents ou occasionnels.<br />
Pour leur administration, ces formations sont constituées en unités.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2024-02-24
Identifiant: LEGIARTI000019856551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/65/LEGIARTI000019856551.xml
---
###### Article R3224-7
Chaque commandant organique est assisté d'adjoints auxquels il peut déléguer ses
pouvoirs ou sa signature dans les conditions définies par arrêté du ministre de
la défense.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGISCTA000019840677
---
###### Section 3 : Dispositions relatives aux services de l'armée de l'air
- [Article R3224-8](article_r3224-8.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019856561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/65/LEGIARTI000019856561.xml
---
###### Article R3224-8
L'armée de l'air comprend différents services :<br />
1° La structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels
aéronautiques du ministère de la défense ;<br />
2° Le service de l'administration générale et des finances ;<br />
3° Le service industriel de l'aéronautique.<br />
Les attributions des services mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus sont fixées par
décret.<br />
Chacun de ces services est placé sous l'autorité d'un directeur central dont les
responsabilités et les compétences sont fixées conformément aux dispositions des
articles R. 3231-1 à R. 3231-11 du présent code.<br />
Outre une direction centrale, ils peuvent comprendre des établissements et des
organismes.<br />
Des éléments des services peuvent être rattachés aux commandements ou peuvent
être placés de façon occasionnelle sous leur autorité.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019840675
---
###### Section 4 : Relations entre commandements et services
- [Article R3224-9](article_r3224-9.md)
- [Article R3224-10](article_r3224-10.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2024-02-24
Identifiant: LEGIARTI000019856588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/65/LEGIARTI000019856588.xml
---
###### Article R3224-10
Le commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes est
responsable des actions de mobilisation. A cette fin, il s'appuie sur les
commandements organiques et les directions dans leur domaine de compétences.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGIARTI000019856582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/65/LEGIARTI000019856582.xml
---
###### Article R3224-9
Chaque commandement organique ou service peut fournir des prestations aux autres
commandements et aux autres services.<br />
Le major général de l'armée de l'air a pouvoir de prononcer des arbitrages en
matière de prestations fournies par les services ou les commandements.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019840673
---
###### Section 5 : Dispositions particulières à certaines formations
- [Sous-section 1 : Les bases aériennes](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : La direction des ressources humaines de l'armée de l'air](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019840671
---
###### Sous-section 1 : Les bases aériennes
- [Article R3224-11](article_r3224-11.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGIARTI000019856597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/65/LEGIARTI000019856597.xml
---
###### Article R3224-11
La base aérienne est le lieu de stationnement des forces ainsi que de moyens de
support et de soutien répartis en unités. Elle est placée sous l'autorité d'un
commandant de base responsable de l'emploi des ressources et de l'administration
du personnel.<br />
Directement subordonné au chef d'état-major de l'armée de l'air, le commandant
de base est responsable, devant les officiers généraux, commandants organiques,
commandants opérationnels ou directeurs au sein de l'armée de l'air, de la mise
en condition et de l'exécution des missions des unités relevant de ces
autorités.<br />
Les unités isolées dont l'importance ne justifie pas la création d'une base
aérienne dépendent d'une base aérienne de rattachement.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGISCTA000019840669
---
###### Sous-section 2 : La direction des ressources humaines de l'armée de l'air
- [Article R3224-12](article_r3224-12.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGIARTI000019856601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/66/LEGIARTI000019856601.xml
---
###### Article R3224-12
Les attributions de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air
sont fixées par décret.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019840653
---
###### Chapitre V : Organisation de la gendarmerie nationale
- [Section unique : Dispositions générales](section_unique)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019840651
---
###### Section unique : Dispositions générales
- [Article R3225-1](article_r3225-1.md)
- [Article R3225-2](article_r3225-2.md)
- [Article R3225-3](article_r3225-3.md)
- [Article R3225-4](article_r3225-4.md)
- [Article R3225-5](article_r3225-5.md)
- [Article R3225-6](article_r3225-6.md)
- [Article R3225-7](article_r3225-7.md)
- [Article R3225-8](article_r3225-8.md)
- [Article R3225-9](article_r3225-9.md)
- [Article R3225-10](article_r3225-10.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019856605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/66/LEGIARTI000019856605.xml
---
###### Article R3225-1
La gendarmerie nationale fait partie intégrante des forces armées.<br />
Les règlements militaires lui sont applicables, sauf exceptions motivées par les
spécificités de son organisation et de son service.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2010-07-11
Identifiant: LEGIARTI000019856668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/66/LEGIARTI000019856668.xml
---
###### Article R3225-10
En Ile-de-France, les commandants de la garde républicaine et de la force de
gendarmerie mobile et d'intervention sont placés sous l'autorité du commandant
de région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone
de défense d'Ile-de-France.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019856608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/66/LEGIARTI000019856608.xml
---
###### Article R3225-2
La gendarmerie nationale comprend du personnel militaire français appartenant
soit à l'active, soit à la disponibilité, soit à la réserve.<br />
Elle emploie du personnel civil.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019856611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/66/LEGIARTI000019856611.xml
---
###### Article R3225-3
La gendarmerie nationale se compose de formations d'active constituées dès le
temps de paix et de formations de réserve constituées dans les conditions
prévues par le code du service national et le livre II de la partie IV du
présent code.<br />
Les formations sont des groupements de personnel constitués en vue d'exécuter
une mission ou de remplir une fonction.

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019856615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/66/LEGIARTI000019856615.xml
---
###### Article R3225-4
La gendarmerie nationale comprend :<br />
1° La direction générale de la gendarmerie nationale ;<br />
2° L'inspection de la gendarmerie nationale ;<br />
3° Des formations territoriales constituant la gendarmerie départementale ;<br />
4° Des formations constituant la gendarmerie mobile ;<br />
5° La garde républicaine ;<br />
6° Des formations spécialisées ;<br />
7° Des formations prévôtales ;<br />
8° Des organismes d'administration et de soutien ;<br />
9° Des organismes de formation du personnel ;<br />
10° Le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale.<br />
Ces composantes sont placées sous l'autorité du directeur général de la
gendarmerie nationale dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre 2
du titre II du livre Ier de la partie 3 du présent code.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019840649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/06/LEGIARTI000019840649.xml
---
###### Article R3225-5
Les formations spécialisées de la gendarmerie nationale sont :<br />
1° La gendarmerie maritime ;<br />
2° La gendarmerie de l'air ;<br />
3° La gendarmerie des transports aériens ;<br />
4° La gendarmerie de l'armement ;<br />
5° La gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires.

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@ -0,0 +1,36 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000019856631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/66/LEGIARTI000019856631.xml
---
###### Article R3225-6
Les formations de gendarmerie départementale remplissent dans leur ressort
l'ensemble des missions dévolues à la gendarmerie nationale.<br />
Les formations de gendarmerie mobile sont chargées d'assurer le maintien de
l'ordre public et renforcent l'action des formations territoriales et des
formations spécialisées.<br />
Les formations spécialisées remplissent les missions de la gendarmerie nationale
au profit des autorités d'emploi auprès desquelles elles sont placées.<br />
La garde républicaine remplit des missions de sécurité et d'honneur au profit
des instances gouvernementales et des hautes autorités de l'Etat.<br />
Les formations prévôtales remplissent auprès des forces armées les missions de
police militaire dévolues à la gendarmerie nationale. Les conditions d'exécution
des missions des formations prévôtales sont précisées par une instruction du
ministre de la défense.<br />
Le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale est chargé d'intervenir
principalement dans la lutte contre le terrorisme, contre le grand banditisme et
dans des actions de préservation d'intérêts vitaux de l'Etat, en France et à
l'étranger.<br />
Toutes les formations de la gendarmerie nationale ont vocation à participer à la
défense du territoire.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019856632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/66/LEGIARTI000019856632.xml
---
###### Article R3225-7
La gendarmerie nationale est organisée en régions, groupements ou régiments qui
peuvent être constitués de groupes, compagnies ou escadrons, sections, pelotons
ou brigades organisées ou non en communautés de brigades.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019856637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/66/LEGIARTI000019856637.xml
---
###### Article R3225-8
Le commandant de région de gendarmerie est directement subordonné au directeur
général de la gendarmerie nationale. Il exerce son commandement sur toutes les
unités qui lui sont subordonnées à titre permanent ou temporaire dans les
conditions prévues par le titre 2 du livre II de la première partie du présent
code.<br />
Le commandant de la région de gendarmerie situé au siège de la zone de défense
dispose d'attributions particulières définies par arrêté du ministre de la
défense. Il prend l'appellation de commandant la région de gendarmerie,
commandant la gendarmerie pour la zone de défense . Il reçoit les réquisitions
des autorités civiles pour les formations appartenant à la gendarmerie mobile.

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@ -0,0 +1,36 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019856639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/66/LEGIARTI000019856639.xml
---
###### Article R3225-9
Les formations de gendarmerie départementale sont placées sous l'autorité du
commandant de région de gendarmerie sur le territoire de laquelle elles sont
implantées.<br />
Les formations territoriales implantées dans les départements d'outre-mer, à
Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, à Saint-Martin et
Saint-Barthélemy, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sont placées sous l'autorité de
l'officier commandant la gendarmerie outre-mer, directement subordonné au
directeur général de la gendarmerie nationale.<br />
Les formations de gendarmerie mobile sont placées sous l'autorité du commandant
de la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense sur le
territoire de laquelle elles sont implantées.<br />
Les formations spécialisées sont placées sous le commandement d'officiers de
gendarmerie qui relèvent du directeur général de la gendarmerie nationale.<br />
Les organismes d'administration et de soutien relèvent soit directement du
directeur général de la gendarmerie nationale, soit des commandants de région de
gendarmerie.<br />
Les organismes de formation relèvent du commandant des écoles de la gendarmerie
nationale ou, le cas échéant, directement du directeur général de la gendarmerie
nationale.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGISCTA000019840647
---
##### TITRE III : LES SERVICES DE SOUTIEN ET D'ADMINISTRATION
- [Chapitre Ier : Organisation générale](chapitre_ier)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019840645
---
###### Chapitre Ier : Organisation générale
- [Article R3231-1](article_r3231-1.md)
- [Article R3231-2](article_r3231-2.md)
- [Article R3231-3](article_r3231-3.md)
- [Article R3231-4](article_r3231-4.md)
- [Article R3231-5](article_r3231-5.md)
- [Article R3231-6](article_r3231-6.md)
- [Article R3231-7](article_r3231-7.md)
- [Article R3231-8](article_r3231-8.md)
- [Article R3231-9](article_r3231-9.md)
- [Article R3231-10](article_r3231-10.md)
- [Article R3231-11](article_r3231-11.md)
- [Article R3231-12](article_r3231-12.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019856670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/66/LEGIARTI000019856670.xml
---
###### Article R3231-1
Les services de soutien ont pour mission de satisfaire les besoins des armées et
de la gendarmerie. Ils peuvent, de façon permanente ou temporaire, fournir des
prestations à plusieurs armées.<br />
Ils peuvent, en outre, apporter leur concours à des personnes publiques et,
lorsque des circonstances d'intérêt général le justifient, à des personnes
privées.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000019856704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/67/LEGIARTI000019856704.xml
---
###### Article R3231-10
L'élément de base de l'administration au sein des armées, de la gendarmerie et
des services de soutien interarmées est la formation administrative.<br />
Les formations administratives sont les corps de troupe de l'armée de terre, les
formations autonomes de la marine, les bases aériennes de l'armée de l'air, les
régions de gendarmerie et les organismes administrés comme tels. D'autres
organismes ou formations peuvent leur être administrativement rattachés.<br />
Les commandants de formation administrative sont responsables de
l'administration intérieure de leur formation.<br />
La responsabilité de certaines tâches administratives peut être exercée au
profit des formations administratives par des organismes dont les attributions
sont fixées par le ministre de la défense.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000019856705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/67/LEGIARTI000019856705.xml
---
###### Article R3231-11
Les autorités de commandement et les directeurs de service sont responsables de
la surveillance administrative et technique des formations placées sous leur
autorité soit directement, soit en déléguant leur compétence dans les conditions
définies par arrêté du ministre de la défense.<br />
Ils s'assurent que les besoins des formations sont satisfaits conformément aux
dispositions législatives et réglementaires et ils apprécient à la fois les
résultats obtenus et les moyens mis en œuvre pour les atteindre.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000019856706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/67/LEGIARTI000019856706.xml
---
###### Article R3231-12
La vérification des comptes des formations administratives a pour objet le
contrôle de toutes les opérations comptables afin de s'assurer de leur réalité,
de leur exactitude et de leur conformité aux dispositions législatives et
réglementaires.<br />
Elle est assurée par des commissaires désignés à cet effet qui, pour l'exercice
de cette responsabilité particulière, sont responsables devant le ministre de la
défense.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000019856678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/66/LEGIARTI000019856678.xml
---
###### Article R3231-2
Les services sont subordonnés au commandement dans les conditions fixées par les
textes d'organisation de chacune des armées ou par les textes qui leur sont
spécifiques.<br />
Ils reçoivent du commandement des directives précisant les besoins qu'ils sont
tenus de satisfaire en fonction des ressources et des moyens qui leur sont
consentis, ainsi que des priorités et des échéances qui leur sont fixées.<br />
Un conseil de gestion de chaque service, créé par arrêté du ministre de la
défense, évalue la satisfaction des besoins et apprécie la qualité de la gestion
du service.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000019856684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/66/LEGIARTI000019856684.xml
---
###### Article R3231-3
Les directeurs de service sont directement responsables devant le ministre de la
défense de l'administration de leur service.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000019856690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/66/LEGIARTI000019856690.xml
---
###### Article R3231-4
Les directeurs de service ont pleine autorité sur leur service, sauf en ce qui
concerne les éléments de leur service placés, de façon permanente ou
occasionnelle, au sein de forces ou d'autres services.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000019856691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/66/LEGIARTI000019856691.xml
---
###### Article R3231-5
Les directeurs de service ont l'entière responsabilité de l'utilisation des
crédits qui leur sont attribués pour le fonctionnement de leur service et pour
sa dotation en moyens spécifiques.<br />
Dans leur domaine de compétence, ils sont responsables de l'utilisation des
crédits destinés au soutien des forces ou des autres services.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000019856695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/66/LEGIARTI000019856695.xml
---
###### Article R3231-6
Les directeurs de service gèrent et administrent leur personnel sous réserve des
attributions dévolues aux directions de personnel ou au commandement.<br />
Ils définissent la formation du personnel dont la qualification est spécifique à
la nature de leur service.<br />
Ils contribuent à la définition de la formation des autres catégories de leur
personnel.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000019856697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/66/LEGIARTI000019856697.xml
---
###### Article R3231-7
Les directeurs centraux des services de soutien interarmées sont responsables de
la discipline du personnel militaire relevant statutairement de leur service.<br />
Ils sont, en outre, responsables de la désignation des autorités militaires de
premier et de deuxième niveau appartenant à leur service habilitées à exercer le
pouvoir disciplinaire à l'égard du personnel militaire affecté dans les
formations relevant de leur autorité.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000019856698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/66/LEGIARTI000019856698.xml
---
###### Article R3231-8
I.-En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de rupture des
communications, le commandement a autorité absolue sur les services situés dans
la zone géographique concernée.<br />
II.-Dans ces circonstances, par dérogation aux dispositions des articles R.
3231-4, R. 3231-5 et R. 3231-6, le commandement peut prescrire, sous sa
responsabilité, des mesures pouvant entraîner des dépenses pour l'Etat.<br />
Il donne ses ordres par écrit et en rend compte le plus tôt possible au
ministre.<br />
Les responsables des services sont tenus d'exécuter ces ordres en formulant, le
cas échéant, leurs observations par écrit. En l'absence d'ordre écrit, ils
peuvent voir leur responsabilité engagée du fait de tout engagement, mandatement
ou distribution non prévus par les lois et les règlements.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019856700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/67/LEGIARTI000019856700.xml
---
###### Article R3231-9
Le ministre de la défense peut déléguer des crédits aux autorités ayant la
qualité d'ordonnateur secondaire du budget de la défense.<br />
Les ordonnateurs secondaires des services du commissariat de l'armée de terre,
du commissariat de la marine et service de l'administration générale et des
finances de l'armée de l'air peuvent subdéléguer aux fonctionnaires civils ou
militaires relevant de leur autorité tout ou partie des crédits qui leur ont été
délégués par le ministre.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019840511
---
#### LIVRE III : ORGANISMES CONSULTATIFS
- [TITRE IER : LES CONSEILLERS DU GOUVERNEMENT POUR LA DÉFENSE](titre_ier)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019840509
---
##### TITRE IER : LES CONSEILLERS DU GOUVERNEMENT POUR LA DÉFENSE
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019840507
---
###### Chapitre unique
- [Article R*3311-1](article_r3311-1.md)
- [Article R*3311-2](article_r3311-2.md)
- [Article R*3311-3](article_r3311-3.md)

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