code_de_la_construction_et_.../partie_legislative
République française ceb65a029a Décret n° 2020-236 du 11 mars 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de la construction et de l'habitation
Ministère: Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041712574
NOR: LOGL1930249D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/71/25/JORFTEXT000041712574.xml
2020-03-13 00:00:00 +01:00
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livre_ii Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ 2020-02-01 00:00:00 +01:00
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livre_vi Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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