Décret n° 2020-236 du 11 mars 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de la construction et de l'habitation

Ministère: Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041712574
NOR: LOGL1930249D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/71/25/JORFTEXT000041712574.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2020-03-13
Identifiant: LEGIARTI000020465508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/55/LEGIARTI000020465508.xml
Date de début: 2020-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041715812
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/71/58/LEGIARTI000041715812.xml
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###### Article L365-2
Les organismes qui exercent des activités de maîtrise d'ouvrage mentionnées au
1° de l'article L. 365-1 sont agréés par le ministre chargé du logement selon
des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. Les critères d'obtention de
1° de l'article L. 365-1 sont agréés par l'autorité administrative selon des
modalités définies par décret en Conseil d'Etat. Les critères d'obtention de
l'agrément portent sur les capacités financières de l'organisme, sa compétence
dans le domaine du logement et le caractère désintéressé de la gestion de ses
dirigeants.

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@ -11,5 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000021617478
- [Article R365-4](article_r365-4.md)
- [Article R365-5](article_r365-5.md)
- [Article R365-6](article_r365-6.md)
- [Article R365-6-1](article_r365-6-1.md)
- [Article R365-7](article_r365-7.md)
- [Article R365-8](article_r365-8.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2020-03-13
Identifiant: LEGIARTI000021617475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/61/74/LEGIARTI000021617475.xml
Date de début: 2020-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041715841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/71/58/LEGIARTI000041715841.xml
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###### Article R365-2
L'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 est
accordé par arrêté du ministre chargé du logement après avis du comité régional
de l'habitat compétent ou de chaque comité régional de l'habitat compétent,
lorsque l'organisme exerce son activité dans plusieurs régions. Il peut être
délivré à tout organisme à gestion désintéressée, hors organismes d'habitations
à loyer modéré et sociétés d'économie mixte, en tenant compte :<br />
accordé par arrêté de l'autorité mentionnée à l'article R. 365-6-1 après avis du
comité régional de l'habitat compétent ou de chaque comité régional de l'habitat
compétent, lorsque l'organisme exerce son activité dans plusieurs régions. Il
peut être délivré à tout organisme à gestion désintéressée, hors organismes
d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte, en tenant compte :<br />
1° De ses statuts ;<br />
@ -34,11 +34,8 @@ logements ;<br />
6° De l'appui qui lui est éventuellement apporté par la fédération ou l'union à
laquelle il adhère.<br />
La demande d'agrément comportant la liste des pièces prévue par l'article R.
365-5 est adressée par le représentant légal de l'organisme au ministre chargé
du logement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Le ministre dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du
dossier complet pour se prononcer. L'agrément est délivré sans limitation de
durée pour toutes les activités mentionnées au 1° de l'article R. 365-1. Il fixe
le territoire sur lequel s'exerce l'activité de l'organisme.
L'autorité administrative mentionnée à l'article R. 365-6-1 dispose d'un délai
de trois mois à compter de la réception du dossier complet pour se prononcer.
L'agrément est délivré sans limitation de durée pour toutes les activités
mentionnées au 1° de l'article R. 365-1. Il fixe le territoire sur lequel
s'exerce l'activité de l'organisme.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-13
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041715160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/71/51/LEGIARTI000041715160.xml
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###### Article R365-6-1
La demande d'agrément relative à la maîtrise d'ouvrage est adressée par le
représentant légal de l'organisme aux autorités suivantes :<br />
1° Lorsqu'il s'agit de la délivrance d'un agrément, au ministre chargé du
logement ;<br />
2° Lorsqu'il s'agit d'une extension de compétence sur une ou plusieurs autres
régions, au préfet de la région où est situé son siège social.