Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎

Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, «  La partie législative du code de la ‎construction et de l'habitation a force de loi ». ‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516442
Ancien identifiant: 1DX978621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
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République française 2020-02-12 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2020-02-12
Identifiant: LEGIARTI000041730770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/73/07/LEGIARTI000041730770.xml
Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000039369562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/95/LEGIARTI000039369562.xml
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###### Article L111-9
@ -16,7 +16,7 @@ préservation de la qualité de l'air intérieur. Elles répondent à des object
d'économies d'énergie, de limitation de l'empreinte carbone par le stockage du
carbone de l'atmosphère durant la vie du bâtiment, de recours à des matériaux
issus de ressources renouvelables, d'incorporation de matériaux issus du
recyclage, de recours aux énergies renouvelables de confort thermique et
recyclage, de recours aux énergies renouvelables, de confort thermique et
d'amélioration de la qualité de l'air intérieur.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine :<br />