Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎

Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, «  La partie législative du code de la ‎construction et de l'habitation a force de loi ». ‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516442
Ancien identifiant: 1DX978621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
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République française 2020-02-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000027645773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/57/LEGIARTI000027645773.xml
Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038433486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/34/LEGIARTI000038433486.xml
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###### Article L231-6
@ -12,7 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/57/LEGIARTI000027645773.xml
I.-La garantie de livraison prévue au k de l'article L. 231-2 couvre le maître
de l'ouvrage, à compter de la date d'ouverture du chantier, contre les risques
d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et
délais convenus.<br />
délais convenus. Dans le cas prévu à l'antépénultième alinéa de l'article L.
231-2, elle couvre également le maître de l'ouvrage, à compter de l'ouverture du
chantier, contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution de la
fabrication, de la pose et de l'assemblage des éléments préfabriqués.<br />
En cas de défaillance du constructeur, le garant prend à sa charge :<br />