Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 107. 
Modification du code de l'action sociale et des familles, du code civil, du code de commerce, du code de la consommation, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code électoral, du code de l'énergie, du code de l'environnement, du code forestier, du code général des impôts, du code de justice militaire, du code minier, du code de l'organisation judiciaire, du code du patrimoine, du code des procédures civiles d'exécution, du code de procédure pénale, du code pénal, du code de la propriété intellectuelle, du code de la route, du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité sociale, du code du travail.
Modification de la loi du 8 août 1912 relative aux récompenses industrielles : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : modification de l'article 21.
Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement : modification des articles 14, 46. 
Modification de la  loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : modification de l'article 20. 
Modification de l'ordonnance n° 92-1149 du 2 octobre 1992 portant actualisation et adaptation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna : modification de l'article 20. 
Modification de l'ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie et les collectivités départementale de Mayotte et territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon : modification de l'article 2. 
Modification de l'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître : modification de l'article 13.
Modification de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le département de Mayotte : modification de l'article 12.
Modification de l'ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs : modification de l'article 4.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000039110186
NOR: JUSB1917648R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/11/01/JORFTEXT000039110186.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033933397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/33/LEGIARTI000033933397.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000039466583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/46/65/LEGIARTI000039466583.xml
---
###### Article L112-12
@ -37,5 +37,5 @@ renouvellement de cette installation.<br />
En cas de carence du constructeur ou du propriétaire, le Conseil supérieur de
l'audiovisuel peut, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de
trois mois, saisir le président du tribunal de grande instance pour obtenir
l'exécution des obligations susvisées. "
trois mois, saisir le président du tribunal judiciaire pour obtenir l'exécution
des obligations susvisées. "

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033951187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/95/11/LEGIARTI000033951187.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000039279885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/98/LEGIARTI000039279885.xml
---
###### Article L125-1-5
@ -23,8 +23,8 @@ transport ou de commercialisation.<br />
Lorsque ces lieux sont également à usage d'habitation, ces contrôles ne peuvent
être effectués qu'entre 8 heures et 20 heures, après autorisation du juge des
libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort
duquel ils sont situés si l'occupant s'oppose à ces contrôles.<br />
libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils
sont situés si l'occupant s'oppose à ces contrôles.<br />
Le procureur de la République est préalablement informé des opérations
envisagées en vue de la recherche des infractions. Il peut s'opposer à ces

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033951189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/95/11/LEGIARTI000033951189.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000039279883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/98/LEGIARTI000039279883.xml
---
###### Article L125-1-6
@ -26,9 +26,9 @@ La consignation, dont est immédiatement informé le procureur de la République
ne peut excéder quinze jours.<br />
Le délai de consignation peut être prorogé par ordonnance motivée du président
du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le lieu de
consignation des ascenseurs ou des composants de sécurité pour ascenseurs, ou du
magistrat qu'il délègue.<br />
du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le lieu de consignation
des ascenseurs ou des composants de sécurité pour ascenseurs, ou du magistrat
qu'il délègue.<br />
Le magistrat est saisi sans formalité par les agents habilités. Il statue dans
les vingt-quatre heures par ordonnance exécutoire à titre provisoire, au vu de
@ -40,5 +40,5 @@ consignés.<br />
La mainlevée de la mesure de consignation peut être ordonnée à tout moment soit
par les agents ayant procédé à cette consignation ou par le procureur de la
République, soit par le président du tribunal de grande instance ou le magistrat
qu'il délègue à cet effet.
République, soit par le président du tribunal judiciaire ou le magistrat qu'il
délègue à cet effet.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037645405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/64/54/LEGIARTI000037645405.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000039279881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/98/LEGIARTI000039279881.xml
---
###### Article L151-3
@ -13,8 +13,8 @@ I.-Lorsque l'accès à un domicile ou à un local comprenant des parties à usag
d'habitation est refusé ou que la personne ayant qualité pour autoriser l'accès
à un tel domicile ou à un tel local ne peut être atteinte, les visites peuvent
être autorisées par ordonnance du juge des libertés et de la détention du
tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux ou les
locaux à visiter.<br />
tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les lieux ou les locaux à
visiter.<br />
L'ordonnance comporte l'adresse des lieux à visiter, le nom et la qualité des
agents habilités à procéder aux opérations de visite ainsi que les heures
@ -69,8 +69,8 @@ Cet appel est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au
greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la
notification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif.<br />
Le greffe du tribunal de grande instance transmet sans délai le dossier de
l'affaire au greffe de la cour d'appel où les parties peuvent le consulter.<br />
Le greffe du tribunal judiciaire transmet sans délai le dossier de l'affaire au
greffe de la cour d'appel où les parties peuvent le consulter.<br />
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un
pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure civile.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028778563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/77/85/LEGIARTI000028778563.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039279887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/98/LEGIARTI000039279887.xml
---
###### Article L202-9
@ -47,8 +47,8 @@ alors exercés par le ou les liquidateurs.<br />
III. Pour l'application du présent article, tout associé est réputé avoir fait
élection de domicile en l'immeuble social, à moins qu'il n'ait notifié à la
société une autre élection de domicile dans le ressort du tribunal de grande
instance du lieu de la situation de l'immeuble.<br />
société une autre élection de domicile dans le ressort du tribunal judiciaire du
lieu de la situation de l'immeuble.<br />
Sauf l'effet des sûretés réelles dont ils seraient bénéficiaires, les créanciers
de la société ne peuvent exercer leurs droits contre un ancien associé

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028807888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/78/LEGIARTI000028807888.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039279913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/99/LEGIARTI000039279913.xml
---
###### Article L615-7
@ -19,10 +19,10 @@ de l'urbanisme ou d'une société de construction dans laquelle l'Etat détient
majorité du capital.<br />
Par dérogation aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique et au vu de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance,
du projet simplifié d'acquisition publique, du projet de plan de relogement
ainsi que des observations du public, le représentant de l'Etat dans le
département, par arrêté :<br />
publique et au vu de l'ordonnance du président du tribunal judiciaire, du projet
simplifié d'acquisition publique, du projet de plan de relogement ainsi que des
observations du public, le représentant de l'Etat dans le département, par
arrêté :<br />
1° déclare l'utilité publique du projet mentionné au V de l'article L. 615-6 et
détermine la liste des immeubles ou partie d'immeubles, des parties communes,

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037671400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/14/LEGIARTI000037671400.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000039279890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/98/LEGIARTI000039279890.xml
---
###### Article L651-10
@ -16,11 +16,11 @@ l'exploitation d'un établissement d'hébergement des personnes est contraire au
prescriptions du règlement sanitaire départemental ou est susceptible de porter
atteinte à la dignité humaine, à la sécurité des personnes ou à la santé
publique, l'autorité administrative compétente peut saisir sur requête le
président du tribunal de grande instance ou le magistrat du siège délégué par
lui, aux fins de faire désigner un administrateur provisoire pour toute la durée
de la procédure ; les organismes bénéficiant d'un agrément relatif à
l'intermédiation locative et la gestion locative sociale prévu à l'article L.
365-4 peuvent être désignés en qualité d'administrateur provisoire.<br />
président du tribunal judiciaire ou le magistrat du siège délégué par lui, aux
fins de faire désigner un administrateur provisoire pour toute la durée de la
procédure ; les organismes bénéficiant d'un agrément relatif à l'intermédiation
locative et la gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4 peuvent être
désignés en qualité d'administrateur provisoire.<br />
II.-Le ministère public porte à la connaissance du propriétaire de l'immeuble et
du propriétaire du fonds dans lequel est exploité l'établissement visé au I
@ -33,8 +33,8 @@ de cette information sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
III.-Lorsque la personne titulaire de la licence de débit de boissons ou de
restaurant ou propriétaire du fonds de commerce dans lequel est exploité un
établissement visé au I n'est pas poursuivie, les peines complémentaires prévues
aux 2° et 3° de l'article 225-16 , aux 3° et 5° de l'article 225-19 et au 1° du
I de l'article 225-26 du code pénal ne peuvent être prononcées, par décision
aux 2° et 3° de l'article 225-16, aux 3° et 5° de l'article 225-19 et au 1° du I
de l'article 225-26 du code pénal ne peuvent être prononcées, par décision
spéciale et motivée, que s'il est établi que cette personne a été citée à la
diligence du ministère public avec indication de la nature des poursuites
exercées et de la possibilité pour le tribunal de prononcer ces peines. Cette

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---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-05
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038939570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/93/95/LEGIARTI000038939570.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039119648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/96/LEGIARTI000039119648.xml
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###### Article L651-6
Les agents assermentés du service municipal du logement sont nommés par le
maire. Ils prêtent serment devant le juge du tribunal d'instance de leur
résidence et sont astreints aux règles concernant le secret professionnel.<br />
maire. Ils prêtent serment devant le juge du tribunal judiciaire de leur
résidence, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres
de proximité, et sont astreints aux règles concernant le secret
professionnel.<br />
Leur nombre est fixé à 1 par 30 000 habitants ou fraction de ce chiffre. Ce
nombre peut être augmenté par décision ministérielle.<br />