Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales

Application de la Constitution, notamment son article 38. 
Modification du code de la santé publique.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000699946
Ancien identifiant: 1OR9771102
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/99/JORFTEXT000000699946.xml
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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006108136
- [Livre V : Habitat indigne.](livre_v)
- [Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.](livre_vi)
- [Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété](livre_vii)
- [Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT](livre_viii)

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Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038815034
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### Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT
- [Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer](titre_vi)

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Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038814801
---
#### Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer
- [Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon](chapitre_iii)

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Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038814747
---
##### Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon
- [Section 2 : Dispositions communes aux aides applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon](section_2)
- [Section 3 : Allocations de logement](section_3)

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Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038814741
---
###### Section 2 : Dispositions communes aux aides applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon
- [Article L863-3](article_l863-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038814737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/47/LEGIARTI000038814737.xml
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###### Article L863-3
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du titre II :<br />
1° L'article L. 821-8 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
" Art. L. 821-8.-Les aides personnelles au logement ne sont pas comprises dans
les ressources prises en compte en vue de l'attribution des prestations de
vieillesse, de prestations familiales, des prestations d'aide sociale ou de
l'allocation aux adultes handicapés. " ;<br />
2° A l'article L. 822-8, la référence à l'article 964 du code général des impôts
est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le
même objet ;<br />
3° L'article L. 822-9 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
" Art. L. 822-9.-L'aide n'est due qu'aux personnes dont le logement répond à des
conditions de décence fixées par voie réglementaire. " ;<br />
4° L'article L. 823-3 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
" Art. L. 823-3.-Sont assimilées aux loyers :<br />
" 1° Les mensualités acquittées au titre des charges de remboursement des prêts
contractés pour l'acquisition du logement ou son amélioration ;<br />
" 2° La redevance versée dans le cadre de contrats de location-accession portant
sur des immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation
en contrepartie du droit de l'accédant à la jouissance du logement et de son
droit personnel au transfert de propriété du bien ;<br />
" 3° La rémunération de l'opérateur chargé de toutes les missions concourant au
redressement de la copropriété, notamment la maîtrise d'ouvrage d'un programme
de travaux et la mise au point du financement de l'opération, désigné par
l'administrateur provisoire nommé par le juge lorsque la situation financière
d'une copropriété ne permet pas de réaliser les travaux nécessaires à la
conservation et la mise en sécurité de l'immeuble, la protection des occupants,
la préservation de leur santé et la réduction des charges de copropriété
permettant son redressement financier ;<br />
" 4° L'indemnité d'occupation versée à l'expropriant ;<br />
" 5° La redevance versée à l'opérateur en charge des parties communes
expropriées ;<br />
" 6° L'indemnité, mentionnée au 4° de l'article L. 442-1 du code de l'action
sociale et des familles, représentative de la mise à disposition de la ou des
pièces réservées à la personne accueillie. " ;<br />
5° Le deuxième alinéa de l'article L. 823-4 est remplacé par les dispositions
suivantes :<br />
" Les paramètres suivants sont indexés sur l'évolution de l'indice de référence
des loyers défini soit par les dispositions applicables localement ayant le même
objet que celles de l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant
à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290
du 23 décembre 1986, soit, à défaut d'indice spécifique à la collectivité, par
les dispositions en vigueur en métropole : ".

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Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038814735
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###### Section 3 : Allocations de logement
- [Article L863-4](article_l863-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038814733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/47/LEGIARTI000038814733.xml
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###### Article L863-4
Les articles L. 843-1 à L. 843-7 relatifs à la procédure de conservation de
l'allocation de logement par l'organisme payeur lorsque le logement ne constitue
pas un logement décent ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000038879073
### Livre VIII : Aides personnelles au logement
- [Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement](titre_ii)
- [Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer](titre_vi)

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Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038878605
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#### Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer
- [Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon](chapitre_iii)

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Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038878549
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##### Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon
- [Article R863-1](article_r863-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038878547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/85/LEGIARTI000038878547.xml
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###### Article R863-1
Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon, la gestion des
aides personnelles au logement est confiée à la caisse de prévoyance sociale de
Saint-Pierre-et-Miquelon.