Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation

Ministère: Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000038812074
NOR: LOGL1909489R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/81/20/JORFTEXT000038812074.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038815002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/50/LEGIARTI000038815002.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038839912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/99/LEGIARTI000038839912.xml
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###### Article L813-5
Cette contribution est calculée, selon les cas :<br />
Cette contribution est calculée selon les cas :<br />
1° Par application d'un taux de 0,1 % sur la part des revenus d'activité tels
qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations
patronales d'assurance maladie affectées au financement des régimes de base de
l'assurance maladie et perçus par les assurés dans la limite du plafond
mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité
sociale, pour les employeurs occupant moins de vingt salariés et pour les
sociale, pour les employeurs occupant moins de cinquante salariés et pour les
employeurs occupés aux activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1
du code rural et de la pêche maritime et les coopératives mentionnées à
l'article L. 521-1 du même code ;<br />

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000038814986
- [Chapitre II : Conditions générales d'attribution](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Contentieux](chapitre_v)

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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038814894
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##### Chapitre V : Contentieux
- [Article L825-1](article_l825-1.md)
- [Article L825-2](article_l825-2.md)
- [Article L825-3](article_l825-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038814892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/48/LEGIARTI000038814892.xml
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###### Article L825-1
Sous réserve des dispositions de l'article L. 114-17 du code de la sécurité
sociale qui attribuent au tribunal de grande instance désigné en application de
l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire la compétence pour
connaître des contestations relatives aux pénalités prononcées en cas de fraude,
les recours dirigés contre les décisions prises en matière d'aides personnelles
au logement et de primes de déménagement par les organismes mentionnés à
l'article L. 812-1 sont portés devant la juridiction administrative.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038814890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/48/LEGIARTI000038814890.xml
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###### Article L825-2
Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au
logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs doivent faire
l'objet d'un recours administratif préalable devant l'organisme payeur qui en
est l'auteur, selon des modalités fixées par voie réglementaire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038814888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/48/LEGIARTI000038814888.xml
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###### Article L825-3
Le directeur de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie
réglementaire, sur :<br />
1° Les contestations des décisions prises par l'organisme payeur au titre des
aides personnelles au logement ou des primes de déménagement ;<br />
2° Les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par les
bénéficiaires des aides personnelles au logement.