code_de_la_construction_et_.../partie_legislative
République française 84ac387f79 LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048727345
NOR: ECOX2322957L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/72/73/JORFTEXT000048727345.xml
2024-04-01 00:00:00 +02:00
..
livre_ier Ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols 2024-01-01 00:00:00 +01:00
livre_ii Ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d'activité 2023-02-10 00:00:00 +01:00
livre_iii LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 2024-04-01 00:00:00 +02:00
livre_iv LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 2023-12-31 00:00:00 +01:00
livre_v LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration 2024-01-28 00:00:00 +01:00
livre_vi LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 2023-01-01 00:00:00 +01:00
livre_vii LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets 2024-01-01 00:00:00 +01:00
livre_viii LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite 2023-07-29 00:00:00 +02:00
README.md Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 RELATIVE AUX VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE OU EN COURS DE CONSTRUCTION ET A L'OBLIGATION DE GARANTIE A RAISON DES VICES DE CONSTRUCTION 2021-07-01 00:00:00 +02:00