Ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d'activité

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000047106559
NOR: TREL2234780R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/10/65/JORFTEXT000047106559.xml
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@ -11,7 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128681
- [Titre II : Promotion immobilière.](titre_ii)
- [Titre III : Construction d'une maison individuelle.](titre_iii)
- [Titre IV : Dispositions communes diverses.](titre_iv)
- [Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire](titre_v)
- [Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité](titre_v)
- [Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover.](titre_vi)
- [Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier.](titre_vii)
- [Titre VIII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.](titre_viii)

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Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2023-02-10
Identifiant: LEGISCTA000032920084
Date de début: 2023-02-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047108990
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#### Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire
#### Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité
- [Chapitre Ier : Bail à construction.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Bail à réhabilitation.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Bail réel immobilier](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Bail réel solidaire](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Bail réel solidaire d'activité](chapitre_vi)

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Date de début: 2023-02-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047108352
---
##### Chapitre VI : Bail réel solidaire d'activité
- [Section 1 : Définition](section_1)
- [Section 2 : Droits et obligations des parties au contrat de bail](section_2)
- [Section 3 : Transmission des droits réels immobiliers](section_3)
- [Section 4 : Sanctions](section_4)
- [Section 5 : Dispositions générales](section_5)

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Date de début: 2023-02-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047108915
---
###### Section 1 : Définition
- [Article L256-1](article_l256-1.md)
- [Article L256-2](article_l256-2.md)
- [Article L256-3](article_l256-3.md)
- [Article L256-4](article_l256-4.md)
- [Article L256-5](article_l256-5.md)
- [Article L256-6](article_l256-6.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047108356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/10/83/LEGIARTI000047108356.xml
---
###### Article L256-1
Constitue un contrat dénommé “ bail réel solidaire d'activité ” le bail par
lequel un organisme de foncier solidaire consent à un preneur, dans les
conditions prévues à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme et pour une durée
comprise entre douze et quatre-vingt-dix-neuf ans, des droits réels en vue de la
location ou de l'accession à la propriété de locaux à usage professionnel ou
commercial, sous conditions de plafond de prix de cession et avec, s'il y a
lieu, obligation pour le preneur de construire ou de réhabiliter des
constructions existantes.<br />
La méthode de fixation des plafonds de prix de cession des droits réels est
définie par décret en Conseil d'Etat, en prenant notamment en considération les
prix du marché constatés pour des biens comparables. L'organisme de foncier
solidaire peut, en fonction de ses objectifs et des caractéristiques de chaque
opération, appliquer des seuils inférieurs.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047108358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/10/83/LEGIARTI000047108358.xml
---
###### Article L256-2
Sous réserve des dispositions des articles L. 256-3 et L. 256-4, le bail réel
solidaire d'activité ne peut être consenti qu'à une microentreprise, au sens de
la recommandation 2003/361/ CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la
définition des micro, petites et moyennes entreprises.<br />
L'organisme de foncier solidaire peut fixer des critères d'éligibilité pour ces
microentreprises, fondés notamment sur le chiffre d'affaires, le statut ou le
type d'activité, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.<br />
Le preneur doit occuper le local objet des droits réels et ne peut le louer.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-10
Date de fin: 2024-04-11
Identifiant: LEGIARTI000047108360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/10/83/LEGIARTI000047108360.xml
---
###### Article L256-3
Le bail réel solidaire d'activité peut être consenti à un opérateur qui, le cas
échéant, construit ou réhabilite des locaux à usage professionnel ou commercial
et qui s'engage à les mettre en location à une microentreprise, au sens de la
recommandation 2003/361/ CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la
définition des micro, petites et moyennes entreprises, répondant aux conditions
d'éligibilité prévues à l'article L. 256-2 du présent code.<br />
L'opérateur est un établissement public y ayant vocation ou une société
mentionnée aux titres II, III ou IV du livre V de la première partie du code
général des collectivités territoriales.<br />
Tout contrat d'occupation conclu en vertu des dispositions précédentes reproduit
les dispositions des articles L. 256-1 à L. 256-3 et mentionne la date du terme
contractuel du bail réel solidaire d'activité et son effet sur le contrat
d'occupation. Toute mention contraire à ces dispositions est réputée non écrite.
A défaut, le cocontractant occupant peut solliciter l'annulation du contrat ou
la réduction du loyer.<br />
Le preneur transmet à l'occupant la copie du bail réel en cours.<br />
L'occupant ne peut ni céder le contrat d'occupation, ni sous-louer le bien.<br />
Le contrat d'occupation s'éteint de plein droit au terme du bail réel solidaire
d'activité. L'occupant ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du
bailleur ni d'aucun titre d'occupation au terme du bail réel mentionné dans son
contrat d'occupation.<br />
Les modalités de fixation des plafonds et d'évolution des loyers applicables
sont définies par décret en Conseil d'Etat. L'opérateur peut, en fonction de ses
objectifs et des caractéristiques de chaque opération, fixer des seuils
inférieurs. Il en informe l'organisme de foncier solidaire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047108362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/10/83/LEGIARTI000047108362.xml
---
###### Article L256-4
Le bail réel solidaire d'activité peut être consenti à un opérateur qui, le cas
échéant, construit ou réhabilite des locaux à usage professionnel ou commercial
et qui s'engage à vendre les droits réels immobiliers attachés à ces locaux à
des bénéficiaires répondant aux conditions fixées en application de l'article L.
256-2 et à un prix fixé en application de l'article L. 256-1, ou à proposer la
souscription de parts ou actions permettant la jouissance du bien par ces
bénéficiaires, dans le respect des conditions prévues à l'article L. 256-2.<br />
L'opérateur mentionné à l'alinéa précédent peut être celui mentionné à l'article
L. 255-3 du présent code.<br />
Dans le cas d'une vente, celle-ci se déroule dans les conditions et délais fixés
à la section 3 du présent chapitre.<br />
La cession des droits réels immobiliers par l'opérateur à chaque preneur crée un
lien direct et individuel entre l'organisme de foncier solidaire et chacun des
preneurs et désolidarise les preneurs entre eux et chaque preneur de
l'opérateur.<br />
A l'issue de cette cession, le preneur est réputé être titulaire d'un bail réel
solidaire d'activité portant sur son local avec une date de prise d'effet au
jour de la cession qui lui est propre.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047108364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/10/83/LEGIARTI000047108364.xml
---
###### Article L256-5
Toute intention de proposer la conclusion d'un bail réel solidaire d'activité
défini à l'article L. 256-1 fait l'objet d'une publicité préalable réalisée par
l'organisme de foncier solidaire. Cette publicité préalable peut être réalisée,
le cas échéant, par l'opérateur mentionné à l'article L. 256-4 dans des
conditions déterminées avec l'organisme de foncier solidaire.<br />
L'opérateur mentionné à l'article L. 256-3 procède également, le cas échéant, à
une publicité préalable en vue de la mise en location du local dans des
conditions déterminées avec l'organisme de foncier solidaire.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les délais et les formes de ces publicités
préalables.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047108366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/10/83/LEGIARTI000047108366.xml
---
###### Article L256-6
En cas de mutation, le prix de vente ou la valeur des droits réels immobiliers,
parts et actions permettant la jouissance du bien sont limités à leur valeur
initiale, actualisée selon des modalités définies par décret en Conseil
d'Etat.<br />
L'acquéreur, le donataire ou l'ayant droit des droits réels immobiliers ou de
parts ou actions donnant droit à l'attribution en jouissance du bien doit
répondre aux conditions définies aux articles L. 256-1, L. 256-2, L. 256-3 ou L.
256-4.

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Date de début: 2023-02-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047108917
---
###### Section 2 : Droits et obligations des parties au contrat de bail
- [Article L256-7](article_l256-7.md)
- [Article L256-8](article_l256-8.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047108370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/10/83/LEGIARTI000047108370.xml
---
###### Article L256-7
Le bail réel solidaire d'activité précise la destination des lieux et la ou les
activités autorisées et, le cas échéant, les activités accessoires qui peuvent
être exercées. Tout changement de destination des lieux ou des activités est
subordonné à l'accord préalable du bailleur, qui devra être sollicité dans un
délai d'un mois avant ce changement.<br />
Le bail oblige, s'il y a lieu, le preneur à effectuer des travaux de
construction ou de réhabilitation. Le preneur ne peut, sauf stipulations
contraires ou avenant au bail, exécuter d'autres ouvrages ou travaux que ceux
prévus initialement, à l'exception de tous travaux nécessaires à la conservation
du bien en état d'usage, conformément aux stipulations du bail.<br />
Le preneur ne peut effectuer aucun changement qui diminue la valeur de
l'immeuble et ne peut, sauf stipulation contraire du bail, démolir, même en vue
de les reconstruire, les ouvrages existants ou qu'il a édifiés ou
réhabilités.<br />
Les constructions et améliorations réalisées par le preneur demeurent sa
propriété en cours de bail et deviennent la propriété de l'organisme de foncier
solidaire à l'expiration du bail.<br />
Le preneur peut jouir librement des droits réels immobiliers et des
installations ou constructions qu'il a édifiées, rénovées ou réhabilitées, dès
lors qu'il n'est pas porté atteinte à la destination de l'immeuble, ou à l'état
dans lequel il a été convenu que ces droits réels immobiliers seraient remis en
fin de bail.<br />
Le preneur peut acquérir des servitudes actives et consentir les servitudes
passives indispensables à la réalisation des constructions et ouvrages édifiés
ou à réhabiliter en application du contrat de bail. Sauf accord de l'organisme
de foncier solidaire, il ne peut constituer des servitudes passives au-delà de
la durée du bail.<br />
Le preneur doit maintenir en bon état d'entretien et de réparations les
constructions existantes lors de la conclusion du bail et celles qu'il réalise
pendant la durée de celui-ci. Il est tenu des réparations de toute nature en ce
qui concerne les constructions existantes au moment du bail et celles qui auront
été édifiées, mais il n'est pas obligé de les reconstruire s'il prouve qu'elles
ont été détruites par cas fortuit, force majeure, ou qu'elles ont péri par le
vice de la construction antérieure au bail. En cas de sinistre entraînant
résiliation du bail, le preneur est indemnisé de la valeur de ses droits réels
immobiliers, dans les conditions prévues par le bail.<br />
Dans les immeubles en copropriété où l'ensemble des locaux ou, à défaut,
l'ensemble des locaux d'un volume distinct font l'objet de baux réels solidaires
auprès d'un même organisme de foncier solidaire, les titulaires de baux réels
solidaires d'activité confèrent au syndicat des copropriétaires la gestion de
leurs droits réels indivis, en complément des missions qui lui sont attribuées
notamment par l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le
statut de la copropriété des immeubles bâtis. Le règlement de copropriété peut
également prévoir un mandat de recouvrement des redevances au profit du syndic
en application de l'article L. 256-8 du présent code.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047108372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/10/83/LEGIARTI000047108372.xml
---
###### Article L256-8
Le preneur s'acquitte du paiement d'une redevance selon les mêmes modalités que
celles prévues à l'article L. 255-8.<br />
La redevance tient également compte des avantages de toute nature procurés au
preneur. Pour tenir compte des évolutions de la situation du preneur ou, le cas
échéant, de celles du locataire dans le cadre d'un bail réel établi dans les
conditions prévues à l'article L. 256-3, la redevance peut être composée d'une
part fixe, le cas échéant indexée sur une référence de prix, et d'une part
variable, définies dans le contrat de bail. Les modalités d'application du
présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Le preneur ne peut ni se libérer de la redevance, ni, s'il est l'opérateur
mentionné aux articles L. 256-3 et L. 256-4, se soustraire à l'exécution des
conditions du bail réel solidaire d'activité en délaissant l'immeuble.

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Date de début: 2023-02-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047108919
---
###### Section 3 : Transmission des droits réels immobiliers
- [Article L256-9](article_l256-9.md)
- [Article L256-10](article_l256-10.md)
- [Article L256-11](article_l256-11.md)
- [Article L256-12](article_l256-12.md)
- [Article L256-13](article_l256-13.md)
- [Article L256-14](article_l256-14.md)
- [Article L256-15](article_l256-15.md)
- [Article L256-16](article_l256-16.md)
- [Article L256-17](article_l256-17.md)
- [Article L256-18](article_l256-18.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047108378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/10/83/LEGIARTI000047108378.xml
---
###### Article L256-10
Pour tout projet de vente des droits réels immobiliers afférents au bien objet
du bail réel solidaire d'activité au titre de l'article L. 256-4,
l'avant-contrat mentionne expressément l'objet et le caractère indissociable du
contrat avec le bail réel solidaire d'activité signé avec l'organisme de foncier
solidaire ainsi que le caractère temporaire du droit réel immobilier, la
nouvelle durée du bail réel solidaire d'activité si l'organisme foncier
solidaire agrée la transmission des droits réels immobiliers, les conditions de
délivrance de cet agrément par l'organisme de foncier solidaire, les modalités
de calcul du prix de vente ou de la valeur donnée, telles que prévues au
bail.<br />
L'opérateur informe l'organisme de foncier solidaire de tout avant-contrat
conclu dans les trente jours qui suivent sa signature. Il joint à sa demande
l'avant-contrat et les pièces permettant d'établir l'éligibilité de l'acquéreur.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047108380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/10/83/LEGIARTI000047108380.xml
---
###### Article L256-11
Tout projet de cession de droits réels immobiliers par le preneur fait l'objet
d'une publicité préalable par l'organisme de foncier solidaire ou l'opérateur,
selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article L. 256-5.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047108382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/10/83/LEGIARTI000047108382.xml
---
###### Article L256-12
La vente ou la donation de droits réels afférents au bien objet du bail réel
solidaire d'activité est subordonnée à l'agrément de l'acquéreur ou du donataire
par l'organisme de foncier solidaire.<br />
L'organisme de foncier solidaire dispose d'un délai de deux mois à compter de la
date de transmission de l'offre préalable de cession ou de donation pour
délivrer son agrément. Celui-ci est fondé sur la vérification du respect des
conditions prévues à la section 1 du présent chapitre, de la conformité de
l'offre préalable de cession ou de donation avec le bail en vigueur, notamment
du respect des stipulations concernant les modalités de calcul du prix de vente
ou de l'évaluation des droits réels appartenant au vendeur ou au donateur et, le
cas échéant, de l'équilibre du plan de financement de l'acquisition, qui peut
ressortir notamment d'une offre de crédit.<br />
Les règles fixées aux alinéas précédents sont prescrites à peine de nullité de
la vente ou de la donation. La preuve du contenu et de la notification de
l'offre préalable de vente ou de donation pèse sur le cédant ou le donateur.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047108384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/10/83/LEGIARTI000047108384.xml
---
###### Article L256-13
Pour tout projet de vente des droits réels immobiliers afférents au bien objet
du bail réel solidaire d'activité au titre de l'article L. 256-4, l'organisme de
foncier solidaire dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de
transmission de l'avant-contrat pour délivrer son agrément. Celui-ci est fondé
sur la vérification du respect des conditions définies à la section 1 du présent
chapitre, de la conformité de l'avant-contrat avec le bail initial conclu entre
l'opérateur et l'organisme de foncier solidaire, notamment du respect des
stipulations concernant les modalités de calcul du prix de vente ou de
l'évaluation des droits réels immobiliers appartenant à l'opérateur et, le cas
échéant, de l'équilibre du plan de financement de l'acquisition, qui peut
ressortir notamment d'une offre de crédit.<br />
Les règles fixées au premier alinéa du présent article sont prescrites à peine
de nullité de la vente. La preuve du contenu et de la notification de l'offre
préalable de vente pèse sur l'opérateur.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047108386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/10/83/LEGIARTI000047108386.xml
---
###### Article L256-14
Si cet agrément est délivré, la durée du bail est de plein droit prorogée afin
de permettre à tout nouveau preneur de bénéficier d'un droit réel d'une durée
égale à celle prévue dans le contrat initial.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047108388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/10/83/LEGIARTI000047108388.xml
---
###### Article L256-15
En cas de refus d'agrément lors d'une cession ou d'une donation, l'organisme de
foncier solidaire peut désigner un acquéreur répondant aux conditions prévues à
la section 1 du présent chapitre.<br />
Les conditions d'acquisition respectent les modalités de calcul du prix de vente
stipulées dans le bail. Le cas échéant, l'acquéreur désigné par l'organisme de
foncier solidaire doit également acquérir le fonds faisant l'objet de la même
cession ou donation. En l'absence d'accord entre les parties au bail dans les
six mois suivant la demande du cédant, le bail réel solidaire d'activité peut
être résilié conventionnellement et le preneur est indemnisé de la valeur de ses
droits réels immobiliers ainsi que le cas échéant du fonds existant et dans les
conditions prévues par le bail.<br />
L'indemnisation du fonds porte notamment sur sa valeur marchande, déterminée
suivant les usages de la profession.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047108390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/10/83/LEGIARTI000047108390.xml
---
###### Article L256-16
En cas de décès du preneur, en cas de transfert du patrimoine affecté d'une
personne physique ou d'apport en société de celui-ci dans les conditions prévues
à l'article L. 526-17 du code de commerce et en cas de transfert universel du
patrimoine professionnel d'une personne physique dans les conditions prévues à
la section 4 du chapitre VI du titre II du livre V du même code, les droits
réels afférents au bien objet du bail réel solidaire sont transmis à l'ayant
droit.<br />
Il en est de même pour les personnes morales en cas de fusion ou de scission de
sociétés, en cas de transmission universelle de patrimoine d'une société
réalisée dans les conditions prévues à l'article 1844-5 du code civil, en cas
d'apport d'une partie de l'actif d'une société réalisé dans les conditions
prévues aux articles L. 236-6-1, L. 236-22 et L. 236-24 du code de commerce ou
en cas de dissolution de sociétés à associé unique.<br />
Si l'ayant droit ne satisfait pas aux conditions, il dispose d'un délai de douze
mois à compter d'un des cas mentionnés aux deux précédents alinéas pour céder
les droits réels afférents au bien objet du bail réel solidaire d'activité à un
acquéreur répondant aux conditions susmentionnées et agréé par l'organisme de
foncier solidaire. Ce délai peut être prorogé par l'organisme de foncier
solidaire pour une durée correspondant aux délais de la régularisation par acte
notarié de la cession des droits réels immobiliers. A défaut de cession dans ces
délais, le bail réel solidaire d'activité est résilié et l'ayant droit est
indemnisé par l'organisme de foncier solidaire de la valeur de ses droits réels
immobiliers ainsi que, le cas échéant, du fonds existant, à hauteur du préjudice
causé par le défaut d'agrément et dans les conditions prévues par le bail.<br />
L'indemnisation du fonds porte notamment sur sa valeur marchande, déterminée
suivant les usages de la profession.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047108392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/10/83/LEGIARTI000047108392.xml
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###### Article L256-17
L'organisme de foncier solidaire dispose d'un droit de préemption à son profit,
mentionné dans le bail réel solidaire d'activité, à l'occasion de toute cession
ou donation. Dans ce cas, il peut racheter les droits réels immobiliers
afférents au bien objet du bail réel solidaire d'activité ou les faire acquérir
par un bénéficiaire répondant aux conditions définies à la section 1 du présent
chapitre. L'organisme de foncier solidaire fait connaître sa décision d'exercer
son droit de préemption dans un délai de deux mois à compter de la transmission
de l'offre préalable de cession ou de donation. Ce délai est prorogé d'un mois
en cas de refus de l'agrément.<br />
Le preneur est indemnisé de la valeur de ses droits réels immobiliers dans le
respect des modalités de calcul du prix de vente stipulées dans le bail et de la
valeur maximale mentionnée à l'article L. 256-6 ainsi que, le cas échéant, du
fonds existant, à hauteur du préjudice causé par le défaut d'agrément et dans
les conditions prévues par le bail.<br />
L'indemnisation du fonds porte notamment sur sa valeur marchande, déterminée
suivant les usages de la profession.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047108394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/10/83/LEGIARTI000047108394.xml
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###### Article L256-18
A l'expiration du bail, les droits réels immobiliers du preneur deviennent la
propriété de l'organisme de foncier solidaire après indemnisation de la valeur
de ses droits réels immobiliers, dans les conditions prévues par le bail et dans
la limite de la valeur maximale mentionnée à l'article L. 256-6.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047108376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/10/83/LEGIARTI000047108376.xml
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###### Article L256-9
Pour tout projet de cession ou donation des droits réels immobiliers afférents
au bien objet du bail réel solidaire d'activité, l'acquéreur ou donataire
reçoit, de la part du cédant ou donateur, une offre préalable de cession ou de
donation mentionnant expressément le caractère temporaire du droit réel, sa date
d'extinction, la nouvelle durée du bail réel solidaire d'activité résultant de
l'application de l'article L. 256-12 si l'organisme foncier solidaire agrée la
transmission des droits réels immobiliers dans les conditions prévues à
l'article L. 256-11, les conditions de délivrance de cet agrément par
l'organisme de foncier solidaire, les modalités de calcul du prix de vente ou de
la valeur donnée, telles que prévues au bail. L'offre reproduit les dispositions
du présent chapitre.<br />
Le cédant ou donateur informe l'organisme de foncier solidaire de son intention
de céder les droits réels immobiliers qu'il tient de son bail réel solidaire
d'activité, dans les trente jours qui suivent la réception par lui de
l'acceptation de l'offre préalable de cession ou donation des droits réels
immobiliers et sollicite l'accord de l'acquéreur ou donataire par l'organisme de
foncier solidaire. Il joint à sa demande l'offre préalable de cession ou de
donation, les pièces permettant d'établir l'éligibilité de l'acquéreur ou du
donataire choisi par lui, ainsi que le dossier de diagnostic immobilier prévu à
l'article L. 271-4 et, le cas échéant, des informations relatives au fonds
faisant l'objet de la même cession ou donation.

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Date de début: 2023-02-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047108926
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###### Section 4 : Sanctions
- [Article L256-19](article_l256-19.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047108398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/10/83/LEGIARTI000047108398.xml
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###### Article L256-19
Les baux réels solidaires d'activité conclus en méconnaissance des articles L.
256-1, L. 256-2, L. 256-3, L. 256-4, L. 256-6 et L. 256-7 sont frappés de
nullité.

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Date de début: 2023-02-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047108931
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###### Section 5 : Dispositions générales
- [Article L256-20](article_l256-20.md)
- [Article L256-21](article_l256-21.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047108402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/10/84/LEGIARTI000047108402.xml
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###### Article L256-20
Les dispositions des articles L. 255-6, L. 255-7-1 et L. 255-9 du présent code
sont applicables au bail réel solidaire d'activité.<br />
Dans ces articles, l'expression “ bail réel solidaire ” s'entend également, s'il
y a lieu, comme “ bail réel solidaire d'activité ”, et l'expression “ logement ”
comme “ local à usage commercial ou professionnel ”.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047108404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/10/84/LEGIARTI000047108404.xml
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###### Article L256-21
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
chapitre.