LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000046845631
NOR: ECOX2225087L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/84/56/JORFTEXT000046845631.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044899510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/95/LEGIARTI000044899510.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046875024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/50/LEGIARTI000046875024.xml
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###### Article L312-8
@ -12,16 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/95/LEGIARTI000044899510.xml
I. - En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, dans le
cadre de la politique d'aide au logement définie aux articles L. 301-1 et L.
301-2, des fonds de garantie à l'habitat social ont pour objet de garantir des
prêts accordés par les établissements de crédit, en complément d'aides à
l'accession sociale et très sociale à la propriété, en cas de défaillance des
bénéficiaires de ces prêts.<br />
prêts accordés par les établissements de crédit et les sociétés de financement,
en complément d'aides à l'accession sociale et très sociale à la propriété, en
cas de défaillance des bénéficiaires de ces prêts.<br />
Les établissements de crédit ayant passé une convention avec l'Etat, conforme à
une convention type approuvée par arrêté du représentant de l'Etat dans les
collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, peuvent bénéficier de
la garantie des fonds prévus au premier alinéa du présent I pour les prêts
destinés à l'accession sociale et très sociale à la propriété qu'ils ont ainsi
réalisés.<br />
Les établissements de crédit et les sociétés de financement ayant passé une
convention avec l'Etat, conforme à une convention type approuvée par arrêté du
représentant de l'Etat dans les collectivités régies par l'article 73 de la
Constitution, peuvent bénéficier de la garantie des fonds prévus au premier
alinéa du présent I pour les prêts destinés à l'accession sociale et très
sociale à la propriété qu'ils ont ainsi réalisés.<br />
II. - Les fonds sont abondés par des dotations de l'Etat, imputées sur les
crédits du ministère chargé des outre-mer, et par les collectivités régies par

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045212853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/28/LEGIARTI000045212853.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046872491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/24/LEGIARTI000046872491.xml
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###### Article L302-1
@ -126,14 +126,14 @@ social) et très sociaux (prêts locatifs aidés d'intégration) ainsi que l'off
locative privée dans le cadre d'une convention avec l'Agence nationale de
l'habitat au titre de l'article L. 321-8 ou issue d'un dispositif
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale. Cette typologie peut
également préciser l'offre de logements intermédiaires définis à l'article L.
302-16. Pour les programmes couvrant les communes appartenant aux zones
mentionnées à l'article 232 du code général des impôts dont la liste est fixée
par décret, cette typologie précise l'offre de logements intermédiaires. Pour
l'application de cette disposition, les logements appartenant à un organisme
d'habitation à loyer modéré ou à une société d'économie mixte mentionnée à
l'article L. 481-1 dont le loyer prévu au bail est au plus égal aux plafonds
fixés au titre IX du livre III, et destinés à des personnes de revenu
également préciser l'offre de logements intermédiaires définis au 1° du I de
l'article L. 302-16. Pour les programmes couvrant les communes appartenant aux
zones mentionnées à l'article 232 du code général des impôts dont la liste est
fixée par décret, cette typologie précise l'offre de logements intermédiaires.
Pour l'application de cette disposition, les logements appartenant à un
organisme d'habitation à loyer modéré ou à une société d'économie mixte
mentionnée à l'article L. 481-1 dont le loyer prévu au bail est au plus égal aux
plafonds fixés au titre IX du livre III, et destinés à des personnes de revenu
intermédiaire dont les ressources ne dépassent pas les plafonds fixés au titre
IX du livre III, ainsi que les logements financés à l'aide d'un prêt mentionné à
ce même titre IX, sont assimilés à des logements intermédiaires au sens de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037670781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/07/LEGIARTI000037670781.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2024-11-21
Identifiant: LEGIARTI000046872483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/24/LEGIARTI000046872483.xml
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###### Article L631-9
@ -12,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/07/LEGIARTI000037670781.xml
Dans les communes autres que celles mentionnées au premier alinéa de l'article
L. 631-7, les dispositions dudit article peuvent être rendues applicables par
décision de l'autorité administrative sur proposition du maire ou, pour les
communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000
habitants dont la liste est fixée par le décret mentionné au I de l'article 232
communes dont la liste est fixée par le décret mentionné au I de l'article 232
du code général des impôts, par une délibération de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de
plan local d'urbanisme ou, à défaut, du conseil municipal.<br />