code_de_la_construction_et_.../partie_reglementaire
République française 6a9b9c55d4 Décret n°75-798 du 22 août 1975 CONDITIONS DE REMUNERATION DES MISSIONS D'INGENIERIE ET D'ARCHITECTURE CONFIEES A DES PRESTATAIRES DE DROIT PRIVE PAR LES ORGANISMES D'HLM DE DROIT PRIVE
L'ART. 79 DE LA LOI 5380 DU 07-02-1953 CESSE D'ETRE APPLICABLE AUX MISSIONS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU PRESENT DECRET.
ABROGATION A COMPTER DU 01-01-1976 DU DECRET 53627 DU 22-07-1953 MODIFIE, DES DECRETS 561428 DU 29-12-1956, 581469 DU 31-12-1958, 71439 DU 04-06-1971
TOUTEFOIS LES DISPOSITIONS DES ART. 2, 4, ET 7 DU DECRET 53627 DU 22-07-1953 DEMEURENT EN VIGUEUR POUR L'EXECUTION DES CONTRATS QUI ONT ETE CONCLUS SOUS L'EMPIRE DE CE DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000330930
Ancien identifiant: 1DX975798
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/09/JORFTEXT000000330930.xml
1978-06-08 00:00:00 +02:00
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livre_ier Décret n°75-496 du 19 juin 1975 RELATIF A LA REPARTITION DES FRAIS D'EAU CHAUDE DANS LES IMMEUBLES COLLECTIFS 1978-06-08 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n°72-1239 du 29 décembre 1972 RELATIF AU CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE REGI PAR L'ARTICLE 45-1 DE LA LOI 71579 DU 16 JUILLET 1971 1978-06-08 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n°72-66 du 24 janvier 1972 RELATIF AUX PRIMES, AUX BONIFICATIONS D'INTERET ET AUX PRETS A LA CONSTRUCTION 1978-06-08 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n°75-798 du 22 août 1975 CONDITIONS DE REMUNERATION DES MISSIONS D'INGENIERIE ET D'ARCHITECTURE CONFIEES A DES PRESTATAIRES DE DROIT PRIVE PAR LES ORGANISMES D'HLM DE DROIT PRIVE 1978-06-08 00:00:00 +02:00
livre_v Décret n°74-493 du 17 mai 1974 RELATIF A LA CONTRIBUTION INSTITUEE A LA CHARGE DES PROPRIETAIRES DE LOCAUX INSALUBRES OU EN ETAT DE PERIL DONT LES LOCATAIRES SONT RELOGES PAR DES ORGANISMES D'HLM (APPLICATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI 671172 DU 22 décembre 1967) 1978-06-08 00:00:00 +02:00
livre_vi Décret n°56-999 du 5 octobre 1956 UHA. REQUISITION. LOGEMENT D'OFFICE. APPLICATION DE L'ARTICLE 348 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION 1978-06-08 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°71-495 du 24 juin 1971 PRIS POUR APPLICATION DE L'ART. 24 (AL. 2) DE LA LOI 70612 DU 10-07-1970 PRECISANT QUE LORSQUE L'ARRETE DE PRISE DE POSSESSION NE RESULTE PAS DE LA DEMANDE D'UN REPRESENTANT D'UNE COLLECTIVITE UN DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES FIXE LES MODALITES DE FINANCEMENT ET NOTAMMENT LA REPARTITION DES CHARGES 1978-06-08 00:00:00 +02:00