L'ART. 79 DE LA LOI 5380 DU 07-02-1953 CESSE D'ETRE APPLICABLE AUX MISSIONS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU PRESENT DECRET.
ABROGATION A COMPTER DU 01-01-1976 DU DECRET 53627 DU 22-07-1953 MODIFIE, DES DECRETS 561428 DU 29-12-1956, 581469 DU 31-12-1958, 71439 DU 04-06-1971
TOUTEFOIS LES DISPOSITIONS DES ART. 2, 4, ET 7 DU DECRET 53627 DU 22-07-1953 DEMEURENT EN VIGUEUR POUR L'EXECUTION DES CONTRATS QUI ONT ETE CONCLUS SOUS L'EMPIRE DE CE DECRET.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000330930
Ancien identifiant: 1DX975798
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/09/JORFTEXT000000330930.xml