Code de la construction et de l'habitation
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République française 6a9b9c55d4 Décret n°75-798 du 22 août 1975 CONDITIONS DE REMUNERATION DES MISSIONS D'INGENIERIE ET D'ARCHITECTURE CONFIEES A DES PRESTATAIRES DE DROIT PRIVE PAR LES ORGANISMES D'HLM DE DROIT PRIVE
L'ART. 79 DE LA LOI 5380 DU 07-02-1953 CESSE D'ETRE APPLICABLE AUX MISSIONS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU PRESENT DECRET.
ABROGATION A COMPTER DU 01-01-1976 DU DECRET 53627 DU 22-07-1953 MODIFIE, DES DECRETS 561428 DU 29-12-1956, 581469 DU 31-12-1958, 71439 DU 04-06-1971
TOUTEFOIS LES DISPOSITIONS DES ART. 2, 4, ET 7 DU DECRET 53627 DU 22-07-1953 DEMEURENT EN VIGUEUR POUR L'EXECUTION DES CONTRATS QUI ONT ETE CONCLUS SOUS L'EMPIRE DE CE DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000330930
Ancien identifiant: 1DX975798
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/09/JORFTEXT000000330930.xml
1978-06-08 00:00:00 +02:00
partie_legislative Loi n°74-1129 du 30 décembre 1974 DE FINANCES POUR 1975 1978-06-08 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n°75-798 du 22 août 1975 CONDITIONS DE REMUNERATION DES MISSIONS D'INGENIERIE ET D'ARCHITECTURE CONFIEES A DES PRESTATAIRES DE DROIT PRIVE PAR LES ORGANISMES D'HLM DE DROIT PRIVE 1978-06-08 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 48-290 du 16 février 1948 portant extension aux départements d’outre-mer de la législation ‎métropolitaine relative aux habitations à bon ‎marché. 1978-06-08 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1977-03-10 2999-01-01 LEGITEXT000006074096 CCONSTRL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074096.xml

Code de la construction et de l'habitation

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